Annonce N°1276
NOJO : BXA13052002396W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Liste des sociétés participants à l'opération : SERVICES ORGANISATION METHODES "SOM", société par actions simplifiée au capital de 331.616 euros, ayant son siège social 550, rue Pierre Berthier, Parc de Pichaury 13100 Aix-en-Provence, numéro unique d'identification 325 444 693 RCS Aix-en-Provence (l'absorbante). BP ETUDES, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, ayant son siège social 2, rue Monplaisir 64800 Bénéjacq, numéro unique d'identifcation 333 913 671 RCS Pau (l'absorbée) Avis de projet de fusion : La société SERVICES ORGANISATION METHODES "SOM", société par actions simplifiée au capital de 331.616 euros, ayant son siège social 550, rue Pierre Berthier, Parc de Pichaury 13100 Aix-en-Provence, numéro unique d'identification 325 444 693 RCS Aix-en-Provence (ci-après l'"Absorbante" ou "SERVICES ORGANISATION METHODES"), et la société BP ETUDES, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, ayant son siège social 2, rue Monplaisir 64800 Bénéjacq, numéro unique d'identifcation 333 913 671 RCS Pau (ci -après l'"Absorbée" ou "BP ETUDES"), ont, par acte sous seing privé en date du 15 février 2013, établi un traité de fusion par voie d'absorption de BP ETUDES par SERVICES ORGANISATION METHODES, aux termes duquel BP ETUDES fait apport à SERVICES ORGANISATION METHODES de la totalité de son actif, évalué à 283.573 euros, à charge pour SERVICES ORGANISATION METHODES de supporter la totalité du passif de BP ETUDES, s'élevant à 258.148 euros, soit un apport net de 25.425 euros. L'Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions représentant 100% du capital de l'Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de l'Absorbante. Les apports effectués par l'Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de l'Absorbante, il n'y a pas lieu, de ce fait, d'établir un rapport d'échange. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 367.986 euros. Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : (a) expiration du délai d'opposition des créanciers ; (b) constatation de l'expiration de ce délai et approbation de la fusion par l'associé unique de l'Absorbante. L'Absorbante aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière, soit la date à laquelle les conditions suspensives susvisées seront réalisées. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L. 236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusiondevront être considérées comme accomplies par l'Absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été établi en date du 15 février 2013 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, au nom de l'Absorbante, le 15 février 2013, et au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau, au nom de l'Absorbée, le 18 février 2013. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Pau 333 913 671
Dénomination : BP ETUDESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 25000 EUR