Annonce N°2063
NOJO : BXA160600010602
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 53 357,16 euros dont le siège social est route des Crêtes Section Soeix 64440 Oloron Sainte Marie, immatriculée sous le n° 340 383 355 RCS Pau. LAHER ELEVAGE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social est route des Crêtes Section Soeix 64440 Oloron Sainte Marie, immatriculée sous le n° 808 026 470 RCS Pau. Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Oloron-Sainte-Marie du 15 février 2016, la société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS (340 383 355 RCS Pau), et la société LAHER ELEVAGE (808 026 470 RCS Pau) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236-22 et L236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du code général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS ferait apport à la société LAHER ELEVAGE de sa branche complète et autonome d'activité d'achat de bovins en vue de l'engraissement, engraissement et élevage de bovins et vente de bovins après élevage et engraissement. Les comptes de la société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015. S'agissant de la société LAHER ELEVAGE, créée depuis le 28 novembre 2014, elle a arrêté son premier bilan au 31 décembre 2015 et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à un million huit cent soixante-treize mille cinq cent soixante et un euros et soixante sept centimes (1 873 561,67 euros) et des éléments de passif pris en charge égale à un million sept cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante et un euros et soixante sept centimes (1 793 561,67 euros) soit un actif net apporté égal à quatre-vingt mille euros (80 000 euros). En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS, il lui sera attribué, huit mille (8 000) parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société LAHER ELEVAGE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement le 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAHER ELEVAGE. L'apport consenti par la société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS et l'augmentation de capital de la société LAHER ELEVAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associée unique de la société LAHER ELEVAGE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 8 000 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, au vu des rapports du gérant et du Commissaire aux Apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS, au vu des rapports du gérant et du Commissaire aux Apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Pau. Etant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Pau au nom des deux sociétés le 25 février 2016. Pour avis - Les gérants des sociétés IMPORT EXPORT LAHER JEAN ET FILS et LAHER ELEVAGE
Numéro d'identification : RCS Pau 808 026 470
Dénomination : LAHER ELEVAGEForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 1000 EUR