04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 30/03/1999
Texte de l'observation : - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/03/1999.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 04/07/2000
Texte de l'observation : Historique : CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE TRANSFE RE SON SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE CANISY- HOMBLEUX (80400) A MOY DE L'AISNE (02610), A COMPTER DU 01 JUILLET 2000 JOURNAUX DE TRANSFER T : PICARDIE LA GAZETTE (AISNE ET SOMME) DU 05 JUI LLET 2000 DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 04 JUILLET 2000 06 /10/2000 INSC.MOD. A.G.E. EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2000 * ANCIENNE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCI AL : 30 SEPTEMBRE * NOUVELLE DATE DE CLOTURE DE L' EXERCICE SOCIAL : 31 DECEMBRE DEPOT AU GREFFE DU 0 5 OCTOBRE 2000
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 04/07/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 20 B is cité Deutsch 02610 Moy-de-l'Aisne : A.G.E. EN D ATE DU 28 JUIN 2000 * TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE CANISY-HOMBLEUX ( 80400) GRANDE RUE (TRANSFERT D'ACTIVITE - TGI PERO NNE 85B44) A MOY DE L'AISNE (02610) 20 BIS, CITE D EUTSCH, A COMPTER DU 01 JUILLET 2000
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 04/07/2000
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/03/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT COMMERCIALEME NT, A DECIDE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA S ARL SATHY, A NOMME RACHIDA DATI AUX FONCTIONS DE J UGE-COMMISSAIRE ET BERNARD LAVIGNE AUX FONCTIONS D E JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME MAITRE GRAVE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 04/07/2000
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/06/1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL S ATHY, FIXE AU 16/06/1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRES ENTANT DES CREANCIERS, NOMME MONSIEUR VONAU DOMINI QUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME SAUVE FLORENCE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET OUVERT UNE PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION JUSQ U'AU 16/09/1999, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIEND RA DEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QU E DE DROIT
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2002
Texte de l'observation : Dépôt le 02.09.2002 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Grande Ins tance de PERONNE.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2002
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.09.2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT COMMERCIA- LEM ENT A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEME NT ARRETE LE 16.03.2000 DE LA SARL SATHY ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAR L SATHY. Date cessation des paiements : 02.09.2002 . Liquidateur : Maître Michel GRAVE, 69 rue St-Fur sy 80200 PERONNE. Juge commissaire : Monsieur LAVI GNE Bernard. Juge commissaire suppléant : M. Bertr and DUEZ