Annonce N°514
NOJO : BXA131120016581
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 15/04/2013
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un ASSP à CROIX le 15/04/2013, la Sté IMMOCHAN FRANCE SAS à capital variable, Rue du Mal de Lattre de Tassigny - 59170 CROIX, RCS Lille Métropole B 969 201 532 se propose d'absorber la sté SAS LES SAULAIES, SAS à capital variable, 68 bis Boulevard Pereire 75017 PARIS, RCS PARIS B 503 875 262.La société fera apport à titre de fusion, à la sté IMMOCHAN FRANCE, de la totalité des éléments constituant son patrimoine avec effet rétroactif au 1/01/2013.A partir du bilan clos le 31/12/12 :Le total de l'actif apporté est de35 760 eurosLe total du passif pris en charge est de1 070 eurosLa Valeur nette d'apport ressort à34 690 eurosLa société IMMOCHAN FRANCE étant, au jour de la fusion, propriétaire de la totalité des parts sociales de la société SAS LES SAULAIES, société absorbée, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital.MONTANT PREVU DE LA PRIME DE FUSIONValeur de l'actif net apporté34 690,00Diminuée de l'augmentation de capital0,00Diminuée de la prime de fusion0,00Diminuée de la valeur de l'absorbée dans l'absorbante34 689,00CONSTITUE UN BONI DE FUSION DE1,00Les créanciers de la Sté susvisée dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans le délai de 30 jours fixé par l'article R 236-8 du Code de Commerce.Deux copies du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole le 16/4/2013 et au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 16/4/2013
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 969 201 532
Dénomination : IMMOCHAN FRANCEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 0 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 969 201 532
Dénomination : IMMOCHAN FRANCE
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Paris 503 875 262
Dénomination : SAS LES SAULAIES