Annonce N°100
NOJO : BXA13333000327B
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC (22)
Identifiant client : 20131126DM7
Extrait de jugement du 15 novembre 2013Nature : Autre jugement et ordonnance
Complément :Jugement homologuant le plan de continuation proposé ;
fixé la durée du plan à quinze ans ;
nommé Maître DAVID (Daniel), demeurant Immeuble le Sequoia, 45, rue de la Fayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2, commissaire à l'exécution du plan
Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 385 095 526
Dénomination : S.C.E.A. COLLET-FRABOULETForme juridique : S.C.E.A.
Nom : COLLET Jean-Noël
RCS non inscrit.
Nom : FRABOULET Marie-Thérèse
RCS non inscrit.
Nom d'usage : épouse COLLET