Annonce N°1745
NOJO : 002017042602444
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE (95)
Identifiant client : 2017042602444
Extrait de jugement du 2017-03-30Nature : Autre jugement et ordonnance
Complément :Par Ordonnance rendue par Madame la Présidente de la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ;
désigné Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Conciliateur, avec pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation, par la recherche d'un accord amiable entre la SCEA DE LA BAUVE, débitrice et ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes ;
dit que le Conciliateur devra déposer son rapport, au Greffe du Tribunal, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;
disons qu'en cas d'échec de tout accord il devra rendre compte de sa mission ;
dit que le Conciliateur devra communiquer, par lettre simple, le résultat de ses opérations aux créanciers intéressés et à la débitrice ;
ordonné la suspension provisoire des poursuites pour une durée de quatre mois ;
RG n° : 17/21
Numéro d'identification : RCS Pontoise 333 361 053
Dénomination : SCEA DE LA BAUVEForme juridique : S.C.E.A.