31/01/2022 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 174 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 179 051.37 EUR NOUVEAU MONTANT : 178 524.00 EUR (ACTE DU 22/09/2004)
31/01/2022 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/01/2022 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 761
Date d’ajout de l’observation : 15/02/2021
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation de six mois, Jugement Tribunal Judiciaire de DIEPPE en date du 02/07/2020.
31/01/2022 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 760
Date d’ajout de l’observation : 15/02/2021
Texte de l'observation : Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à six mois. Administrateur judiciaire: Maître Guillaume BRANCHU, 60, avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY, 46 rampe Beauvoisine, 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 25/10/2019.
31/01/2022 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 1036
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2021
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation jusqu'au 01/07/2021, jugement du Tribunal judiciaire de DIEPPE en date du 11/02/2021
10/12/2021 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 174 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 179 051.37 EUR NOUVEAU MONTANT : 178 524.00 EUR (ACTE DU 22/09/2004)
10/12/2021 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/12/2021 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 761
Date d’ajout de l’observation : 15/02/2021
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation de six mois, Jugement Tribunal Judiciaire de DIEPPE en date du 02/07/2020.
10/12/2021 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 760
Date d’ajout de l’observation : 15/02/2021
Texte de l'observation : Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à six mois. Administrateur judiciaire: Maître Guillaume BRANCHU, 60, avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY, 46 rampe Beauvoisine, 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 25/10/2019.
10/12/2021 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 1036
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2021
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation jusqu'au 01/07/2021, jugement du Tribunal judiciaire de DIEPPE en date du 11/02/2021
16/08/2013 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/08/2013 : AjoutGreffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 174 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 179 051.37 EUR NOUVEAU MONTANT : 178 524.00 EUR (ACTE DU 22/09/2004)