Annonce N°859
NOJO : BXA142960006662
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/01/2014
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Bodacc effectué sur la société absorbée et sous condition suspensiveDénomination : SCI AGRICOLE DE LA BRIE Forme : société civile Capital : 2 288 260,00 eurosRCS : 392 253 142 RCS MEAUX Adresse du siège : 24 avenue du Maréchal Foch - 77100 MEAUXCommentaires : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurances, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n° 07 022 607, régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et par les textes qui l'ont complété et le complèteront, dont le siège est à AMIENS (80095), 500 rue Saint-Fuscien, RCS Amiens 487 625 436 société absorbante, et la SCI AGRICOLE DE LA BRIE, société civile immobilière au capital de 2 288 260,00 Euros, dont le siège est à MEAUX (77100), 24 Avenue du Maréchal Foch, identifiée au SIREN sous le n° 392 253 142 et immatriculée au RCS Meaux société absorbée. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2014, les sociétés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et la SCI AGRICOLE DE LA BRIE ont conclu un projet de traité de fusion par absorption de la SCI AGRICOLE DE LA BRIE par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE. En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE prendra les biens et droits à elle apportés, tous éléments corporels et incorporels, la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve de la SCI AGRICOLE DE LA BRIE, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion, dans l'état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, sous les garanties mentionnées dans le traité de fusion. Il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par la SCI AGRICOLE DE LA BRIE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit et risques de la société absorbante. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ladite société acceptant dès maintenant de prendre au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2014. Sur la base des comptes susvisés, l'actif de la SCI AGRICOLE DE LA BRIE est de 4.760.261,09 euros et le passif est de 1.218.363,10 euros. Il n'est pas prévu de prime de fusion. Rémunération : l'estimation totale des biens apportés par la SCI AGRICOLE DE LA BRIE s'élève à 4 760 261,09 euros. Le passif pris en charge par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE au titre de la fusion s'élève à la somme de 1 218 363,10 euros. Balance faite, la valeur nette des biens apportés ressort à la somme de 3 541 897,99 euros. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, absorbante, étant propriétaire de la totalité des 15 010 parts sociales de la SCI AGRICOLE DE LA BRIE absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE déclare qu'elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée. A l'issue de cette fusion, la valeur nette des biens et droits apportés (soit 3 541 897,99 euros) étant supérieure à la valeur comptable nette des parts de la SCI AGRICOLE DE LA BRIE dans les livres de la société absorbante, dont elle était propriétaire au 1er janvier 2014 soit 2 288 259,76 euros, il sera constaté un Boni de fusion à hauteur de la différence, par conséquent égale à 1 253 638,23 euros. La SCI AGRICOLE DE LA BRIE sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du traité de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la SCI AGRICOLE DE LA BRIE et le conseil d'administration de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE. Conformément à l'article L 236-6 du Code du Commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX le 17 octobre 2014 sous le numéro 2014R006965 et deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS le 21 octobre 2014. Les créanciers et les sociétés participants à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Meaux 487 625 436
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIESigle : CRCAM BP
Forme juridique : Société coopérative de crédit
Montant du capital : 277283505 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Meaux 392 253 142
Dénomination : SCI AGRICOLE DE LA BRIE