Annonce N°875
NOJO : 005402MYG247334
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS Société civile immobilière au capital de 850.957 euros, dont le siège social est sis 4 b, Rue du Mirabé – 54930 DIARVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 351 676 887 Société absorbante La SCI COLLOT EUROPE Société civile immobilière au capital de 341.223 euros, dont le siège social est sis 4 B, Rue du Mirabé – 54930 DIARVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 452 290 158 Société absorbée Avis de fusion 1. La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS et la SCI COLLOT EUROPE, sus-désignées, ont établi le 16 mai 2022, par acte sous-seing privé à Diarville, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SCI COLLOT EUROPE ferait apport à titre de fusion simplifiée à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCI COLLOT EUROPE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI COLLOT EUROPE, devant être dévolue à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Evaluation de l'actif et du passif de la SCI COLLOT EUROPE dont la transmission à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS est prévue : - Montant de l'actif : 1.975.840,42 euros ; - Montant du passif : 1.563.117,25 euros ; - Montant de l’actif net apporté : 412.723,17 euros ; Par suite et conformément à l'article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucune action nouvelle à titre d'augmentation du capital de la société absorbante. 3. Les comptes de la SCI COLLOT EUROPE et de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. En application de l’article L. 236-11 du Code de commerce et dans la mesure où depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, une même société détiendra en permanence la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital social de la société absorbée et de la société absorbante, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération. La fusion sera donc réalisée à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. 5. Il ne sera procédé à aucune liquidation du fait de la transmission à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS de la totalité de l’actif et du passif de la société SCI COLLOT EUROPE. 6. La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS inscrira à l’actif net qui lui est apporté par la SCI COLLOT EUROPE et qui s’élève à 412.723,17 euros en report à nouveau conformément aux dispositions de l’article 746-1 du plan comptable général. 7. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nancy au nom de la SCI COLLOT EUROPE et de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE le 17 mai 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La SCI COLLOT EUROPE, représentée par son gérant, Monsieur Fabrice COLLOT, La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENYS, représentée par son gérant, Monsieur Fabrice COLLOT
Numéro d'identification : RCS Nancy 452 290 158
Dénomination : SCI COLLOT EUROPEForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 341223.00 EUR