Annonce N°1222
NOJO : BXA16132004423M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 22/04/2016
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : RCS : 389 555 863 RCS MEAUXDénomination : SCI DE VIOLENNEForme : société civile immobilièreCapital : 1.500,00 EurosAdresse du siège : 24 avenue du Maréchal Foch 77100 MEAUXCommentaires : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurances, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n° 07 022 607, régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et par les textes qui l'ont complété et le compléteront, dont le siège est à AMIENS (80095), 500 rue Saint-Fuscien, RCS Amiens 487 625 436 société absorbante, et SCI DE VIOLENNE, société civile immobilière au capital de 1 500,00 Euros, dont le siège est à MEAUX (77100), 24 Avenue du Maréchal Foch, identifiée au SIREN sous le n° 389 555 863 et immatriculée au RCS Meaux société absorbée. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 avril 2016, les sociétés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et SCI DE VIOLENNE ont conclu un projet de traité de fusion par absorption de la SCI DE VIOLENNE par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE avec effet rétroactif au ler janvier 2016. En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE prendra les biens et droits à elle apportés, tous éléments corporels et incorporels, la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve de la SCI DE VIOLENNE, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le ler janvier 2016 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion, dans l'état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, sous les garanties mentionnées dans le traité de fusion. Il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2016 par la SCI DE VIOLENNE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit et risques de la société absorbante. Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ladite société acceptant dès maintenant de prendre au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au ler janvier 2016. Sur la base des comptes susvisés, l'actif de la SCI DE VIOLENNE est de 1 743 154,29 euros et le passif est de 1 431 469,94 euros. Il n'est pas prévu de prime de fusion. Rémunération : l'estimation totale des biens apportés par la SCI DE VIOLENNE s'élève à 1 743 154,29 euros. Le passif pris en charge par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE au titre de la fusion s'élève à la somme de 1 431 469,94 euros. Balance faite, la valeur nette des biens apportés ressort à la somme de 311 684,35 euros. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, absorbante, étant propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de la SCI DE VIOLENNE absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE déclare qu'elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée. A l'issue de cette fusion, la valeur nette des biens et droits apportés (soit 311 684,35 euros) étant supérieure à la valeur comptable nette des parts de la SCI DE VIOLENNE dans les livres de la société absorbante, dont elle était propriétaire au 1er janvier 2016 soit 1 524,49 euros, il sera constaté un Boni de fusion à hauteur de la différence, par conséquent égale à 310 159,86 euros. La SCI DE VIOLENNE sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du traité de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la SCI DE VIOLENNE et le conseil d'administration de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE. Conformément à l'article L 236-6 du Code du Commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS et deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX le 9 mai 2016. Les créanciers et les sociétés participants à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Meaux 487 625 436
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIESigle : CRCAM BP
Forme juridique : Société coopérative de crédit
Montant du capital : 277283505 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Meaux 389 555 863
Dénomination : SCI DE VIOLENNE