Annonce N°693
NOJO : 042020000135096
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE SCI DU BUISSON Société civile immobilière au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Rue Jean Moulin 42530 ST GENEST LERPT 492 627 443 RCS SAINT ETIENNE ET JMMC Société à responsabilité limitée au capital de 5 500 euros Siège social : Zi du Buisson 34 bd Sagnat 42230 ROCHE LA MOLIERE 499 377 612 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROCHE LA MOLIERE du 22 avril 2022 La société SCI DU BUISSON, société civile immobilière au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 8, rue Jean Moulin – 42530 SAINT GENEST LERPT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 627 443 RCS SAINT ETIENNE et la société JMMC, Société à responsabilité limitée au capital de 5 500 euros, dont le siège social est Zi du Buisson 34 boulevard Sagnat 42230 ROCHE LA MOLIERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 377 612 RCS SAINT ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI DU BUISSON par la société JMMC. La société SCI DU BUISSON ferait apport à la société JMMC de la totalité de son actif, soit 78 179 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 35 794 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 42 385 euros. La société JMMC détenant la totalité des 500 parts composant le capital social de la société SCI DU BUISSON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre l'actif net transféré par la société SCI DU BUISSON qui est fixé à 78 179 euros et la valeur nette comptable des titres de ladite société détenues par la société JMMC, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société JMMC, qui s'élève à 350 000 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 271 821 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI DU BUISSON depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JMMC. La société SCI DU BUISSON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom des deux sociétés le 09/06/2022. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Saint Etienne 492 627 443
Dénomination : SCI DU BUISSONForme juridique : Société Civile
Montant du capital : 5000.00 EUR