Annonce N°842
NOJO : 004001MYG171529
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX (40)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion La société SARL Les Acacias, société à responsabilité limitée au capital de 6.113,21 euros, dont le siège social est situé 101, Chemin du Houdin, 40660 Messanges, identifiée sous le numéro 391 718 830 R.C.S. Dax (ci-après la " SARL Les Acacias " ou l'" Absorbante "), et la société SCI Les Acacias, société civile immobilière au capital de 19.056,13 euros, dont le siège social est situé 101, chemin du Houdin, 40660 Messanges, identifiée sous le numéro 389 681 982 R.C.S. Dax (ci-après la " SCI Les Acacias " ou l'" Absorbée ") ont, par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, établi un traité de fusion par voie d'absorption de la SCI Les Acacias par la SARL Les Acacias, aux termes duquel l’Absorbée fait apport à l’Absorbante de la totalité de ses actifs, évalués à 934.908 euros, à charge pour l’Absorbante de supporter la totalité du passif de l’Absorbée, s'élevant à 732 euros, soit un apport net positif de 934.176 euros. Le rapport d’échange s’établit à 42 parts sociales nouvelles de l’Absorbante pour 100 parts sociales de l’Absorbée. En vue de rémunérer l'apport effectué par l'Absorbée à titre de fusion, l'Absorbante augmentera son capital social d'un montant nominal de 8.003,57 euros, pour le porter de 6.113,21 euros à 14.116,78 euros, par la création de 525 parts sociales nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Le montant prévu de la prime de fusion est de 926.172,43 euros. Il est prévu que ces parts sociales nouvelles soient attribuées intégralement aux associés de l'Absorbée. Les créanciers de l’Absorbante et de l’Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions prévues par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l'Absorbée qui en résultera, sont soumises aux conditions suspensives (i) de l’expiration du délai dont les créanciers de l’Absorbée et de l’Absorbante disposent pour faire opposition, (ii) de l’approbation de la fusion et du traité de fusion par les associés de l’Absorbée et (iii) de l’approbation de la fusion et du traité de fusion et de la décision d’augmentation de capital y afférente par les associés de l’Absorbante. L'Absorbante aura la propriété et prendra possession du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière, soit le jour de la réalisation de toutes les conditions suspensives. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2022 à 0h00, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L.236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, devront être considérées comme accomplies par l'Absorbante. La fusion prendrait ainsi effet sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2022 à 0h00. L'Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été établi en date du 23 juin 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dax, par voie dématérialisée, au nom de l'Absorbante et au nom de l'Absorbée, le 7 juillet 2022.
Numéro d'identification : RCS Dax 389 681 982
Dénomination : SCI LES ACACIASForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 19056.13 EUR