Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
Cette division comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non de- vant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d’activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du tra- vail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d’associa- tion ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d’auteur, la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d’instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.
Cette sous-classe comprend :
- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : • conseil et représentation dans des affaires civiles • conseil et représentation dans des affaires pénales • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : • statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés • brevets et droits d’auteurs • rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z) Produits associés : 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19
Coordonnées de l'établissement : SELARL LEXLEGATI
Adresse : 3 ALLE DE L'ILE AUX MOINEAUX 25000BESANCON
Annonce N°930 NOJO : 2501MYG25873100 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25) Type de dépot : Comptes annuels et rapports Date de clôture : 31/12/2021 Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. Numéro d'identification : RCS Besançon 817 649 965 Dénomination :SELARL LEXlegati Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Annonce N°619 NOJO : 2501MYG25263400 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25) Type de dépot : Comptes annuels et rapports Date de clôture : 31/12/2019 Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. Numéro d'identification : RCS Besançon 817 649 965 Dénomination :SELARL LEXlegati Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Annonce N°620 NOJO : 2501MYG25263500 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25) Type de dépot : Comptes annuels et rapports Date de clôture : 31/12/2020 Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. Numéro d'identification : RCS Besançon 817 649 965 Dénomination :SELARL LEXlegati Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Annonce N°731 NOJO : 002501MYG245984 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25) Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Date d'immatriculation : 01/10/2021 Date de commencement d'activité : 23/09/2021 Descriptif : immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Numéro d'identification : RCS Besançon 817 649 965 Dénomination :SELARL LEXlegati Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Administration : Gérant : MICHELET Jordan, Mathias, Romaric ; Gérant : WAGNER Yannick ; Gérant : LEPINE Béranger, Marie, Christian ; Gérant : LOPEZ Sophie Montant du capital : 10000.00 EUR
Annonce N°4103 NOJO : 009001MYG108973 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT (90) Descriptif : Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique. Numéro d'identification : RCS Belfort 817 649 965 Dénomination :SARL LEXlegati Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : LEXLEGATI SCP YANNICK WAGNER ET JORDAN MICHELET HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Greffe : Belfort (9001) Numéro de gestion : 2016D00006 Dépôt : N°2640 déposé le 22/11/2016 Etat : Déposé Décision : Augmentation de la valeur nominale des parts sociales
Greffe : Belfort (9001) Numéro de gestion : 2020B00017 Dépôt : N°2640 déposé le 22/11/2016 Etat : Déposé Décision : Augmentation de la valeur nominale des parts sociales
Greffe : Belfort (9001) Numéro de gestion : 2021D00426 Dépôt : N°2640 déposé le 22/11/2016 Etat : Déposé Décision : Augmentation de la valeur nominale des parts sociales
Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Belfort (9001) Numéro de gestion : 2021D00426 Type : Etablissement secondaire Pays où se situe le siège : France RCS ou registre étranger : Besançon
Adresse : 2 Place d'Armes 90000 Belfort FRANCE Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 07/12/2016 Activité : Huissiers de justice Origine du fonds : Achat d'une clientèle civile (sans opposition) - - Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Belfort (9001) Numéro de gestion : 2020B00017 Type : Siège et établissement principal
Adresse : 2 Place d'Armes 90000 Belfort FRANCE Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 07/12/2016 Activité : Huissiers de justice Origine du fonds : Achat d'une clientèle civile (sans opposition) - - Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Belfort (9001) Numéro de gestion : 2016D00006 Type : Siège et établissement principal
Adresse : 2 place d'Armes 90000 Belfort FRANCE Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 07/12/2016 Activité : Huissiers de justice Origine du fonds : Achat d'une clientèle civile chat d'une clientèle civile (sans opposition - - Type d’exploitation : Exploitation directe
Greffe : Belfort (9001) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Secondaire Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/01/2016 Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 08/01/2016 Date à laquelle la personne commence son activité : 07/12/2016
Greffe : Belfort (9001) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Principale Forme juridique : Société à responsabilité limitée Activité principale : Exercice par ses membres de la profession d'Huissier de Justice
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/01/2016 Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 08/01/2016 Date à laquelle la personne commence son activité : 07/12/2016
Type de capital : Fixe Capital : 10000.0 Devise : Euros Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2020 Economie sociale et solidaire : Oui Durée de vie de la personne morale : 98 années
Greffe : Belfort (9001) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Principale Forme juridique : Société civile professionnelle d'huissiers de justice Activité principale : Exercice par ses membres de la profession d'Huissier de Justice
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/01/2016 Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 08/01/2016 Date à laquelle la personne commence son activité : 07/12/2016
Type de capital : Fixe Capital : 10000.0 Devise : Euros Economie sociale et solidaire : Non Durée de vie de la personne morale : 98 années