Annonce N°263
NOJO : BXA13338000679A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO (2A)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE ET ASSOCIES SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 346 056,16 EUROS SIE GE SOCIAL :26 BOULEVARD PASCAL ROSSINI - 20000 AJACCIO RCS d'AJACCIO N° 392 634 077 ET SE LARL CAN ARE LLI- COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA FE RNAN DE Z SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 11 464,17 EUROS SIEGE SOCIAL: 65, COURS NAPOLEON - 20000 AJACCIO RCS d'AJACCIO N° 397 510 512 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Ajaccio du 26 novembre 2013, La société SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE ET ASSOCIES, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 346 056,16 euros, dont le siège social est 26, Boulevard Pascal Rossini - 20000 AJACCIO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'AJACCIO sous le numéro 392 634 077, et la société SELARL CANARELLI-COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA-FERNANDEZ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 11 464,17 euros, dont le siège social est 65, Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'AJACCIO sous le numéro 397 510 512], ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE ET ASSOCIES par la société SELARL CANARE,LLI-COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA-FERNANDEZ. La société SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE ET ASSOCIES ferait apport à la société SELARL CANARELLI-COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA-FERNANDEZ de la totalité de son actif, soit 3.811.948 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2.844.059 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 967.889,00 euros. La société SELARL CANARELLI-COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA-FERNANDEZ, détenant 2.773 actions de la société SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE ET ASSOCIES sur les 2.776 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 1,37 euros. En rémunération de l'apport net, 9 parts nouvelles de 0,152449 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 044,63 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3 parts de la société SELARL, CANARELLI-COLONNA D'ISTRIA DE aNARCA-FERNANDEZ pour 1 action de la société SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE, ET ASSOCIES. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés et de l'obtention des modifications des autorisations de fonctionnement des 3 sites de laboratoire de biologie médicale actuellement exploités par la société absorbée et l'agrément de la Société absorbante comme nouvel exploitant de ces mêmes sites par PARS de CORSE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Ajaccio au nom des deux sociétés le 29 novembre 2013.
Numéro d'identification : RCS Ajaccio 392 634 077
Dénomination : SELAS DE BIOLOGIE MEDICALE FAURE ET ASSOCIESForme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Montant du capital : 346056.16 EUR