Annonce N°1954
NOJO : 000007608284166
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : SINE QUA NON, société d'exercice libéral par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 10 000 euros. Siège social : 9 rue Pierre-Gilles de Gennes 76130 Mont Saint Aignan. Rcs Rouen 830 394 011. Société bénéficiaire : CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 24 000 euros. Siège social : 26 bis rue du puits carré 27000 Evreux. Rcs Evreux 351 561 444. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Evreux du 07 juin 2019, il a été établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L236-22 du code de commerce), aux termes duquel la société SINE QUA NON a fait apport à la société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS des éléments d'actif et de passif constitutifs de l'activité d'Avocat exercée au 9 rue Pierres-Gilles de Gennes 76130 Mont Saint Aignan. Actif apporté : 250 000 euros. Comptes arrêtés au 31/12/2018. Passif pris en charge par la société bénéficiaire : 0 euros. Actif net apporté : 250 000 euros. La société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS aura la propriété et la jouissance des biens et droits immobiliers transmis avec effet du 1er juin 2019. En rémunération de la valeur nette des apports effectués par les sociétés SINE QUA NON et AD, il sera distribué à chacune d'elle 588 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, soit 1 176 actions nouvelles, créées à titre d'augmentation du capital de la société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS d'une somme de 11 760 euros pour le porter de 24 000 euros à 35 760 euros, assorties d'une prime d'émission de 415 euros par action soit un montant global de 488 040 euros. La réalisation de cet apport est soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées. Un exemplaire, pour chaque société, dudit projet de contrat d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evreux le 7 juin 2019 et au greffe du tribunal de commerce de Rouen le 19 juin 2019. Les créanciers, s'il en existe, des sociétés SINE QUA NON et AD auront 30 jours à compter de la publication du présent avis, pour faire opposition dans les formes légales au greffe du Tribunal de commerce de Rouen.
Numéro d'identification : RCS Rouen 830 394 011
Dénomination : SINE QUA NONForme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Montant du capital : 10000 EUR