Annonce N°1720
NOJO : BXA131620006494
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS (58)
Identifiant client : 20130606FZ60
Extrait de jugement du 16 mai 2013Nature : Jugement de plan de redressement
Complément :Jugement autorisant la continuation de l'activité de la SCI PONCELET, arrêtant le plan de redressement judiciaire par voie de continuation de la SCI PONCELET, et en fixe la durée à dix ans, ordonne en application de l'article 626-14 du code de commerce, l'inaliénabilité des biens propriété de la SCI PONCELET et de Monsieur PONCELET (Jean, Pol) pendant toute la durée du plan ;
ordonne la justification tous les ans auprès du commissaire à l'exécution du plan des comptes d'exploitation et bilans détaillés ;
nomme la SELARL LACAUDEY AURELIE, ayant son siège social 14, avenue Marceau B.P. 529-58005 Nevers, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pendant la durée de dix ans ;
date de cessation des paiements : 5 janvier 2012
Numéro d'identification : RCS Nevers 508 377 504
Dénomination : S.C.I. PONCELETForme juridique : S.C.I.