17/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°507
NOJO : 038020000282756
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SECURIDIS Société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros Siège social : 59 quai Claude Bernard, 38200 VIENNE 434 194 973 RCS VIENNE SOFT&CO Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 59 quai Claude Bernard, 38200 VIENNE 918 689 167 RCS VIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 14 novembre 2022, la société SECURIDIS, société par actions simplifiée au capital de 33 000 euros, dont le siège social est situé 59 quai Claude Bernard, 38200 VIENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 434 194 973 et la société SOFT&CO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 59 quai Claude Bernard, 38200 VIENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 918 689 167, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SECURIDIS ferait apport à la société SOFT&CO de sa branche complète et autonome d'activité d’édition de logiciels, de services de conseils et ingénierie. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés SECURIDIS et SOFT&CO ont arrêté au 31 août 2022 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes s. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 et le règlement n°2019-06 du 08 novembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 409 273,41 euros, le passif pris en charge par la société SOFT&CO à 194 252,31 euros, soit un apport d'une valeur nette de 215 021,10 euros. En rémunération de cet apport, la société SOFT&CO augmenterait son capital de 215 021 euros par la création de 215 021 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SECURIDIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOFT&CO, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SOFT&CO. L'apport consenti par la société SECURIDIS et l'augmentation de capital de la société SOFT&CO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associée unique de la société SECURIDIS de l’opération d’apport de la branche d’activité, son évaluation et sa rémunération ; Approbation par l’associée unique de la société SOFT&CO de l’opération d’apport de la branche d’activité, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SECURIDIS et SOFT&CO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 14 novembre 2022. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Vienne 918 689 167
Dénomination : SOFT&CO
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR