Annonce N°1076
NOJO : BXA15344000311N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (68)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Descriptif : SOLUTION INTERIM, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, Siège social 10, rue Paul Déroulède, 68100 Mulhouse, RCS Mulhouse 521 480 368, Numéro INSEE 521 480 368 00013 ; SOLUTION INTERIM COLMAR, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, Siège social 13, rue de Neuf Brisach, 68000 Colmar, RCS Colmar 814 479 846 00010, Numéro INSEE ; avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. SOLUTION INTERIM et SOLUTION INTERIM COLMAR, sus-désignées, ont établi le 19 novembre 2015, à Mulhouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, SOLUTION INTERIM ferait apport à SOLUTION INTERIM COLMAR de sa branche complète et autonome d'activité d'agence de travail temporaire de Colmar ; 3. Les comptes de SOLUTION INTERIM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014 ; s'agissant de SOLUTION INTERIM COLMAR, créée depuis le 19 novembre 2015 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2015 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 101 300 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 44 393 euros, soit un actif net apporté égal à 56 907 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SOLUTION INTERIM COLMAR, il sera attribué à SOLUTION INTERIM 5 600 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOLUTION INTERIM COLMAR, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par SOLUTION INTERIM s'élevant à 56 907 euros et le montant de l'augmentation de capital de SOLUTION INTERIM COLMAR s'élevant à 56 000 euros, la différence représentant un montant de 907 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SOLUTION INTERIM COLMAR et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; 6. SOLUTION INTERIM COLMAR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SOLUTION INTERIM COLMAR ; 7. L'apport consenti par SOLUTION INTERIM et l'augmentation de capital de SOLUTION INTERIM COLMAR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 56 000 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société SOLUTION INTERIM sera solidairement tenue avec la société SOLUTION INTERIM COLMAR des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 20 novembre 2015, au greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse au nom de SOLUTION INTERIM, et le 19 novembre 2015 au greffe du Tribunal de Commerce de Colmar au nom de SOLUTION INTERIM COLMAR ; pour avis : Le Gérant de SOLUTION INTERIM, Le Gérant de SOLUTION INTERIM COLMAR
Numéro d'identification : RCS Colmar 814 479 846
Dénomination : SOLUTION INTERIM COLMARForme juridique : S.A.R.L. à associé unique
Montant du capital : 1000 EUR