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de Houdain

SOREFI

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 17/12/2007
Dénomination usuelle : SOREFI
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 31388659000055 / Siren : 313886590 / NIC : 00055
N° de TVA : FR 78 313886590
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.92 : Autre distribution de crédit
64.92Z : Autre distribution de crédit
Cette sous-classe comprend :
- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants : • octroi de crédit à la consommation • financement des échanges internationaux • offre de financement à long terme à l’industrie • prêt d’argent en dehors du système bancaire • octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts
- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)
- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z) Produits associés : 64.92.11, 64.92.12, 64.92.13, 64.92.14, 64.92.15, 64.92.16, 64.92.19
Coordonnées de l'établissement :
SOREFI
Adresse :
5 Rue ANDRE LARDY
97438 SAINTE-MARIE
Historique de l'établissement :
28/03/2017 : dénomination usuelle
Dénomination usuelle : SOREFI
Liens de succession de l'établissement :
17/12/2007 : Succession
Prédécesseur : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Transfert du siège
Continuité économique
Accords d'entreprise :
22/02/2023 : Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97423004984
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 10/03/2023
Date de dépôt : 22/02/2023
Date du texte : 22/02/2023
Date d'effet : 22/02/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 13/03/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Siret : 31388659000055
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
22/02/2023 : Accord collectif relatif à une Prime de Partage de la Valeur versée en 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97423004985
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 10/03/2023
Date de dépôt : 22/02/2023
Date du texte : 22/02/2023
Date d'effet : 22/02/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 13/03/2023
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Siret : 31388659000055
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 011 - Intéressement

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
05/12/2022 : ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97422004772
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 16/12/2022
Date de dépôt : 06/12/2022
Date du texte : 05/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 19/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Siret : 31388659000055
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Thèmes de l'accord :
  • 053 - Compte épargne temps

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
05/07/2022 : Accord télétravail
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97422004345
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 11/07/2022
Date de dépôt : 08/07/2022
Date du texte : 05/07/2022
Date d'effet : 05/07/2022
Date de fin : 04/07/2025
Date de diffusion : 18/07/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Siret : 31388659000055
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
30/06/2022 : ACCORD TELETRAVAIL
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97422004279
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 05/07/2022
Date de dépôt : 30/06/2022
Date du texte : 30/06/2022
Date d'effet : 30/06/2022
Date de fin : 30/06/2025
Date de diffusion : 11/07/2022
Convention collective : Convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Siret : 31388659000055
Code APE : 6492Z
Secteur : Autre distribution de crédit

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 5 - CGT-FO

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1978
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
Dénomination usuelle: GE MONEY
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
Sigle : SOREFI
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 100 à 199 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Publications au Bodacc :
09/11/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12536
NOJO : 974100001069830
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
09/03/2023 : Modifications générales

Annonce N°5083
NOJO : 097410000091396
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION (974)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Nom commercial : SOREFI
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration

Administration :
UBERTALLI Niccolo nom d'usage : UBERTALLI devient président du conseil d'administration.
UBERTALLI Niccolo nom d'usage : UBERTALLI devient administrateur.
SHEHADEH Eric Imad nom d'usage : SHEHADEH n'est plus président du conseil d'administration.
SHEHADEH Eric Imad nom d'usage : SHEHADEH n'est plus administrateur
19/07/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11543
NOJO : 974100000747720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
24/12/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9859
NOJO : 974100000578420
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
08/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°4690
NOJO : 097410000046579
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (974)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Nom commercial : SOREFI
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration

Administration :
Sté par actions simplifiée RSM PARIS devient commissaire aux comptes titulaire
08/07/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10805
NOJO : 974100000469720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
25/02/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8681
NOJO : 974100000380400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
22/09/2020 : Modifications générales

Annonce N°5804
NOJO : 097410000023724
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (974)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Nom commercial : SOREFI
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration

Administration :
SHEHADEH Eric Imad nom d'usage : SHEHADEH devient président du conseil d'administration.
DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude nom d'usage : DE LAUNAY DE LAPERRIERE n'est plus directeur général délégué.
BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi nom d'usage : BIRADES devient directeur général délégué.
SHEHADEH Eric Imad nom d'usage : SHEHADEH devient administrateur.
EL GHERBI Isabelle nom d'usage : MEGHNAGI devient administrateur.
DEMAROLLE Alain Jean Francis nom d'usage : DEMAROLLE n'est plus président du conseil d'administration.
DEMAROLLE Alain Jean Francis nom d'usage : DEMAROLLE n'est plus administrateur.
DEMAROLLE Alain Jean Francis nom d'usage : DEMAROLLE n'est plus administrateur.
HESLOPT HELEN LOUISE nom d'usage : HESLOPT n'est plus administrateur.
BALLANDRAS Jean Daniel Léon Michel nom d'usage : BALLANDRAS n'est plus administrateur
21/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°14076
NOJO : 974100000082950
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
09/01/2020 : Modifications générales

Annonce N°4831
NOJO : 097410000011697
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (974)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint Denis de La Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Nom commercial : SOREFI
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration

Administration :
ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL nom d'usage : ROUQUETTE devient directeur général.
HESLOPT HELEN LOUISE nom d'usage : HESLOPT devient administrateur.
SHEHADEH Eric nom d'usage : SHEHADEH n'est plus directeur général.
BENJAMIN Alexander David nom d'usage : BENJAMIN n'est plus administrateur
27/11/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13969
NOJO : 111500004130008
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS ST DENIS DE LA REUNION 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : SACA
28/11/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12203
NOJO : 201710270020774
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : SACA
30/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1294
NOJO : 002017080800589
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS de St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Forme juridique : société en commandite par actions

Administration :
gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; président du comité de surveillance, membre du conseil de surveillance : SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT - SOGUAFI - ; membres du conseil de surveillance : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FIANCEMENT - SOMAFI - , GE MONEY BANK ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE ; commissaire aux comptes suppléant : MAREGIANO (Georges)
30/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1288
NOJO : 002017080800590
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS de St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Forme juridique : société en commandite par actions

Administration :
gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; président du comité de surveillance, membre du conseil de surveillance : GE MONEY BANK (SAS) ; membres du conseil de surveillance : SOCIETE DE PARTICIPATIONS DE L’EST (SASU), ALCOR SAS (SASU) ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE ; commissaire aux comptes suppléant : MAREGIANO (Georges)
30/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1283
NOJO : 002017080800591
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS de St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Forme juridique : société en commandite par actions

Administration :
gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; président du comité de surveillance, membre du conseil de surveillance : GE MONEY BANK (SAS) ; membres du conseil de surveillance : SOCIETE DE PARTICIPATIONS DE L’EST (SASU), ALCOR SAS (SASU) ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) ; commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
30/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1299
NOJO : 002017080800592
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS de St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Forme juridique : société en commandite par actions

Administration :
gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; président du comité de surveillance, membre du conseil de surveillance : GE MONEY BANK (SAS) ; membres du conseil de surveillance : FACTOFRANCE (SASU), CM-CIC LEASING SOLUTIONS (SAS) ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) ; commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
30/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1284
NOJO : 002017080800593
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS de St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Forme juridique : société en commandite par actions

Administration :
gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; président du comité de surveillance, membre du conseil de surveillance : GE MONEY BANK (SAS) ; membres du conseil de surveillance : SOMAFI-SOGUAFI (SCA), GENERAL ELECTRIC FINANCEMENT PACIFIQUE SAS (SASU) ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SA) ; commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SA)
30/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1254
NOJO : 002017080800625
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur le sigle, le nom commercial, la forme juridique, le capital, l’administration

Numéro d'identification : RCS de St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Nom commercial : SOREFI
Sigle : SOREFI
Forme juridique : SA à conseil d’administration

Administration :
président du conseil d’administration, administrateur : DEMAROLLE (Alain, Jean, Francis) ; directeur général : SHEHADEH (Eric) ; directeur général délégué : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude) ; administrateurs : BALLANDRAS (Jean, Daniel, Léon, Michel), BENJAMIN (Alexander, David) ; commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SA) ; commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SA)
Montant du capital : 13660290 EUR
16/12/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9032
NOJO : 201610190081378
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS St-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : SCA
24/10/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3492
NOJO : BDC15010903592O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : S.C.A.
21/05/2014 : Modifications générales

Annonce N°2692
NOJO : BXB141360002740
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Date d'effet : 2013-09-30
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation) et fusion. Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT SOREFI, société en commandité par actions (SCA), 5 rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie (RCS Saint-Denis-de-la-Réunion TGI, (9741), 313 886 590, société absorbante. REUNIBAIL, société par actions simplifiée (SAS), 5 rue André-Lardy, 97438 SAINTE-MARIE (RCS SAINT-DENIS DE LA REUNION TGI, (9741), 357 716 907), société absorbée

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT SOREFI
Forme juridique : Société en commandite par actions
Montant du capital : 12294255 EUR
17/12/2013 : Modifications générales

Annonce N°2272
NOJO : BXB13346000075A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : Société en commandite par actions

Administration :
président et membre du conseil de surveillance : SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT - SOGUAFI ; membres du conseil de surveillance : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT - SOMAFI, GE MONEY BANK ; gérants : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude), SHEHADEH (Eric) ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE , CONSEIL ET AUDIT HDM, SOCIETE ANONYME ; commissaires aux comptes suppléants : FRECAUT (Pierre-Alain), MAREGIANO (Georges)
18/11/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3260
NOJO : BDC130083035971
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : S.C.A.
20/08/2013 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°693
NOJO : BXA13226000198Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/01/2013
Oppositions : pas d'oppositions

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : STE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (STE ABSORBANTE)
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 9030285 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 351 716 907
Dénomination : REUNIBAIL (STE ABSORBEE)
20/08/2013 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°695
NOJO : BXA13226000200W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/01/2013
Oppositions : pas d'oppositions

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 351 716 907
Dénomination : REUNIBAIL (Société absorbée)
Forme juridique : S.A.S.
Montant du capital : 14520000 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (Société absorbante)
17/08/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3402
NOJO : BDC130049035842
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : S.C.A.
14/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3727
NOJO : BDC13002904013K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : S.C.A.
31/08/2012 : Modifications générales

Annonce N°1109
NOJO : BXB12241000034H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis-de-la-Réunion 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Forme juridique : Société en commandite par actions

Administration :
président et membre du conseil de surveillance : SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT-SOGUAFI ; membres du conseil de surveillance : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT - SOMAFI et GE MONEY BANK ; associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS ; gérant non associé : O'BYRNE (Barry) ; commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE et CONSEIL ET AUDIT HDM, SOCIETE ANONYME ; commissaires aux comptes suppléants : FRECAUT (Pierre-Alain) et MAREGIANO (Georges) ; gérant : DE LAUNAY DE LAPERRIERE (Gilles, Claude)
06/10/2011 : Modifications générales

Annonce N°1557
NOJO : BXB11276000353N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Saint Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Forme juridique : Société en commandite par actions

Administration :
président et membre du conseil de surveillance : SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT - SOGUAFI, membres du conseil de surveillance : SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT - SOMAFI, GE MONEY BANK, associé commandité : GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS, gérants non associé : DOUCET (Louis), O'BYRNE (Barry), commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FIDUCIAIRE DE FRANCE, commissaire aux comptes titulaire CONSEIL ET AUDIT HDM, SOCIETE ANONYME, commissaire aux comptes suppléant FRECAUT (Pierre-Alain), commissaire aux comptes suppléant : MAREGIANO (Georges)
18/02/2010 : Modifications générales

Annonce N°1778
NOJO : BXB10046000048A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (974)
Descriptif : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 25/01/2008

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Nom commercial : GE Money
Forme juridique : S.C.A.

Administration :
cogérant : nouveau : YANG (Luke) ; partant : LAINE (Patrick)
Montant du capital : 9030285 EUR

Siège social :
Adresse :
5 rue André-Lardy
97438 Sainte-Marie
21/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°3818
NOJO : BXB08073000808X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (74)
Descriptif : transfert du siège social (ancien : 7 boulevard du Chaudron. 97490 Sainte - Clotilde), date d'effet : 17/12/2007

Numéro d'identification : RCS Saint Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Nom commercial : Ge Money
Forme juridique : Société en Commandite par Actions
Montant du capital : 9030285 EUR

Siège social :
Adresse :
5 rue André Lardy
97438 Sainte - Marie
03/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°4698
NOJO : BXB08038000333G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (74)
Descriptif : date d'effet : 23/05/2007, modification sur l'administration et le capital 7 260 375 euros

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI
Nom commercial : GE Money
Forme juridique : Société en Commandité par Actions

Administration :
nomination de commissaires aux comptes titulaire : CONSEIL ET AUDIT HDM, suppléant : FRECAUT (Pierre, Alain).

Montant du capital : 9030285 EUR

Siège social :
Adresse :
7 boulevard du Chaudron
97490 Sainte-Clotilde
22/01/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3886
NOJO : BDC08000203582A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (74)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2006

Numéro d'identification : RCS Saint-Denis 313 886 590
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENNT - SOREFI
Forme juridique : S.C.A

Adresse :
7, boulevard du Chaudron,
97490 Sainte-Clotilde
Historique de l'unité légale :
01/01/2023 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/10/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
28/03/2017 : catégorie juridique
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
17/12/2007 : code NIC
Code NIC : 00055
25/12/2001 : activité principale
Activité principale : Distribution de crédit (NAF1993 : 65.2C)
01/01/1999 : dénomination
Dénomination : SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI
01/01/1978 : état administratif, dénomination, dénomination usuelle, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Dénomination : SOREBAIL
Dénomination usuelle : GE MONEY
Catégorie juridique : Société en commandite par actions
Code NIC : 00014
Représentants légaux :
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL
Né le 21/11/1965 à Nîmes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
1 Impasse de la Coudre
44300 Nantes
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi
Né le 10/07/1964 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
14 Rue De la Ravine
La Montagne
97417 Saint-Denis
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude
Né le 10/10/1963 à Saint-Denis (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Allée du Bois
44880 Sautron
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : EL GHERBI (MEGHNAGI) Isabelle
Né le 05/04/1967 à Montreuil (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
88 Avenue du Président J.F Kennedy
92160 Antony
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : RSM PARIS
Siren : 792111783
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : SALUSTRO REYDEL
Siren : 652044371
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL
Né le 21/11/1965 à Nîmes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
1 Impasse de la Coudre
44300 Nantes
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi
Né le 10/07/1964 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
14 Rue De la Ravine
La Montagne
97417 Saint-Denis
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude
Né le 10/10/1963 à Saint-Denis (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Allée du Bois
44880 Sautron
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : EL GHERBI (MEGHNAGI) Isabelle
Né le 05/04/1967 à Montreuil (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
88 Avenue du Président J.F Kennedy
92160 Antony
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : RSM PARIS
Siren : 792111783
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : SALUSTRO REYDEL
Siren : 652044371
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : UBERTALLI Niccolo
Né le 02/03/1973 à Madrid (Espagne)
Nationalité : Italienne
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
3 Rue de Bourgogne
Hôtel Bourgogne & Montana
75007 Paris
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : UBERTALLI Niccolo
Né le 02/03/1973 à Madrid (Espagne)
Nationalité : Italienne
Qualité : administrateur

Adresse :
3 Rue de Bourgogne
Hôtel Bourgogne & Montana
75007 Paris
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL
Né le 21/11/1965 à Nîmes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
1 Impasse de la Coudre
44300 Nantes
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi
Né le 10/07/1964 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
14 Rue De la Ravine
La Montagne
97417 Saint-Denis
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude
Né le 10/10/1963 à Saint-Denis (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Allée du Bois
44880 Sautron
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : EL GHERBI (MEGHNAGI) Isabelle
Né le 05/04/1967 à Montreuil (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
88 Avenue du Président J.F Kennedy
92160 Antony
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : RSM PARIS
Siren : 792111783
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : SALUSTRO REYDEL
Siren : 652044371
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL
Né le 21/11/1965 à Nîmes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
1 Impasse de la Coudre
44300 Nantes
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi
Né le 10/07/1964 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
14 Rue De la Ravine
La Montagne
97417 Saint-Denis
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude
Né le 10/10/1963 à Saint-Denis (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Allée du Bois
44880 Sautron
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : EL GHERBI (MEGHNAGI) Isabelle
Né le 05/04/1967 à Montreuil (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
88 Avenue du Président J.F Kennedy
92160 Antony
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : RSM PARIS
Siren : 792111783
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
26 rue Cambacérès
75008 Paris
France
14/06/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : SALUSTRO REYDEL
Siren : 652044371
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL
Né le 21/11/1965 à Nîmes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
1 Impasse de la Coudre
44300 Nantes
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi
Né le 10/07/1964 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
14 Rue De la Ravine
La Montagne
97417 Saint-Denis
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude
Né le 10/10/1963 à Saint-Denis (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Allée du Bois
44880 Sautron
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : EL GHERBI (MEGHNAGI) Isabelle
Né le 05/04/1967 à Montreuil (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
88 Avenue du Président J.F Kennedy
92160 Antony
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : SALUSTRO REYDEL
Siren : 652044371
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : ROUQUETTE JACQUES YVES DANIEL
Né le 21/11/1965 à Nîmes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
1 Impasse de la Coudre
44300 Nantes
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : BIRADES Jean-Bernard Raymond Eloi
Né le 10/07/1964 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général délégué

Adresse :
14 Rue De la Ravine
La Montagne
97417 Saint-Denis
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : SHEHADEH Eric Imad
Né le 29/05/1971 à Jerusalem (Israël)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
126 Boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : DE LAUNAY DE LAPERRIERE Gilles Claude
Né le 10/10/1963 à Saint-Denis (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Allée du Bois
44880 Sautron
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Physique

Nom : EL GHERBI (MEGHNAGI) Isabelle
Né le 05/04/1967 à Montreuil (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
88 Avenue du Président J.F Kennedy
92160 Antony
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
07/11/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Personne Morale

Nom : SALUSTRO REYDEL
Siren : 652044371
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Defense Cedex
France
Dépôts des actes :
11/01/2023 : Acte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001163 déposé le 01/03/2023
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/11/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001163 déposé le 01/03/2023
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
31/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004058 déposé le 23/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Acte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Acte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Acte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Acte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Acte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/05/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°008062 déposé le 25/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
25/07/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004231 déposé le 13/12/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
28/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000500 déposé le 08/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
28/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000500 déposé le 08/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
28/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000500 déposé le 08/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
28/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000500 déposé le 08/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
28/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000500 déposé le 08/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
12/07/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
12/07/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000850 déposé le 21/02/2018
Etat : Déposé
28/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001413 déposé le 02/05/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001413 déposé le 02/05/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001413 déposé le 02/05/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001413 déposé le 02/05/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001413 déposé le 02/05/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
28/03/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002157 déposé le 10/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002120 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
01/08/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002112 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
01/08/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002112 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
01/08/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002112 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
01/08/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002112 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
01/08/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002112 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
26/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002110 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
25/10/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002109 déposé le 05/07/2017
Etat : Déposé
01/10/2013 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/10/2013 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/10/2013 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/10/2013 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
01/10/2013 : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001499 déposé le 27/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002107 déposé le 04/07/2017
Etat : Déposé
22/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002107 déposé le 04/07/2017
Etat : Déposé
22/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002107 déposé le 04/07/2017
Etat : Déposé
22/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002107 déposé le 04/07/2017
Etat : Déposé
22/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002107 déposé le 04/07/2017
Etat : Déposé
08/10/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005302 déposé le 18/10/2013
Etat : Déposé
08/10/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005302 déposé le 18/10/2013
Etat : Déposé
08/10/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005302 déposé le 18/10/2013
Etat : Déposé
08/10/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005302 déposé le 18/10/2013
Etat : Déposé
08/10/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005302 déposé le 18/10/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
24/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002868 déposé le 28/05/2013
Etat : Déposé
17/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001168 déposé le 23/03/2012
Etat : Déposé
17/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001168 déposé le 23/03/2012
Etat : Déposé
17/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001168 déposé le 23/03/2012
Etat : Déposé
17/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001168 déposé le 23/03/2012
Etat : Déposé
17/01/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001168 déposé le 23/03/2012
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 02/08/2011
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 02/08/2011
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 02/08/2011
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 02/08/2011
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 02/08/2011
Etat : Déposé
29/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
29/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
29/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
29/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
29/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
26/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003930 déposé le 09/10/2008
Etat : Déposé
26/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003930 déposé le 09/10/2008
Etat : Déposé
26/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003930 déposé le 09/10/2008
Etat : Déposé
26/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003930 déposé le 09/10/2008
Etat : Déposé
26/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003930 déposé le 09/10/2008
Etat : Déposé
25/01/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
25/01/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
25/01/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
25/01/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
25/01/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
30/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
30/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
30/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
30/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
30/11/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
23/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
23/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
23/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
23/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
23/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
27/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003912 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
27/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003912 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
27/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003912 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
27/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003912 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
27/02/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003912 déposé le 08/09/2006
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
29/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
29/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
29/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
29/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
29/12/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
26/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
26/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
26/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
26/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
26/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003117 déposé le 11/10/2005
Etat : Déposé
30/09/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000070 déposé le 07/01/2004
Etat : Déposé
30/09/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000070 déposé le 07/01/2004
Etat : Déposé
30/09/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000070 déposé le 07/01/2004
Etat : Déposé
30/09/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000070 déposé le 07/01/2004
Etat : Déposé
30/09/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000070 déposé le 07/01/2004
Etat : Déposé
14/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002461 déposé le 28/08/2002
Etat : Déposé
14/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002461 déposé le 28/08/2002
Etat : Déposé
14/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002461 déposé le 28/08/2002
Etat : Déposé
14/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002461 déposé le 28/08/2002
Etat : Déposé
14/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002461 déposé le 28/08/2002
Etat : Déposé
15/11/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
15/11/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
15/11/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
15/11/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
15/11/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
08/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
08/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
08/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
08/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
08/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
10/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
10/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
10/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
10/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
10/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
28/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
28/12/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000637 déposé le 03/03/1999
Etat : Déposé
28/12/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000637 déposé le 03/03/1999
Etat : Déposé
28/12/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000637 déposé le 03/03/1999
Etat : Déposé
28/12/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000637 déposé le 03/03/1999
Etat : Déposé
28/12/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000637 déposé le 03/03/1999
Etat : Déposé
29/10/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003064 déposé le 17/12/1998
Etat : Déposé
29/10/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003064 déposé le 17/12/1998
Etat : Déposé
29/10/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003064 déposé le 17/12/1998
Etat : Déposé
29/10/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003064 déposé le 17/12/1998
Etat : Déposé
29/10/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003064 déposé le 17/12/1998
Etat : Déposé
28/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
28/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
28/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
28/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
28/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
15/05/1996 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
15/05/1996 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
15/05/1996 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
15/05/1996 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
15/05/1996 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
18/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
12/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001202 déposé le 07/07/1997
Etat : Déposé
12/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001202 déposé le 07/07/1997
Etat : Déposé
12/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001202 déposé le 07/07/1997
Etat : Déposé
12/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001202 déposé le 07/07/1997
Etat : Déposé
12/05/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001202 déposé le 07/07/1997
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002572 déposé le 20/11/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000188 déposé le 26/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002027 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002029 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002248 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002249 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002281 déposé le 23/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003620 déposé le 01/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002572 déposé le 20/11/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000188 déposé le 26/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002027 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002029 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002248 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002249 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002281 déposé le 23/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003620 déposé le 01/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002572 déposé le 20/11/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000188 déposé le 26/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002027 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002029 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002248 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002249 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002281 déposé le 23/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003620 déposé le 01/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002572 déposé le 20/11/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000188 déposé le 26/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002027 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002029 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002248 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002249 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002281 déposé le 23/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003620 déposé le 01/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000918 déposé le 12/07/1994
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002075 déposé le 02/11/1995
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002013 déposé le 22/11/1996
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002572 déposé le 20/11/1997
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000188 déposé le 26/01/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002171 déposé le 31/08/1998
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001548 déposé le 29/06/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001712 déposé le 21/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002027 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002029 déposé le 25/08/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002246 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002248 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002249 déposé le 21/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002281 déposé le 23/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002836 déposé le 26/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002904 déposé le 02/12/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000081 déposé le 07/01/2000
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000214 déposé le 26/01/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001075 déposé le 30/03/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003933 déposé le 20/09/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000160 déposé le 18/01/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°005525 déposé le 28/12/2009
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°003620 déposé le 01/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers
Etablissements :
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Siège

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement principal

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
Nom commercial : SOREFI
Enseigne : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1978
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Avenue Théodore Drouhet - Parc 2000 - Bat 4 - lotissement 19
97420 Le Port
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1999
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
185 Rue Du Gal de Gaulle
97400 Saint-Denis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2018
Activité : VOIR STATUTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Siège

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement principal

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
Nom commercial : SOREFI
Enseigne : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1978
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
185 Rue Du Gal de Gaulle
97400 Saint-Denis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2018
Activité : VOIR STATUTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Siège

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement principal

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
Nom commercial : SOREFI
Enseigne : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1978
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
185 Rue Du Gal de Gaulle
97400 Saint-Denis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2018
Activité : VOIR STATUTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Siège

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement principal

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
Nom commercial : SOREFI
Enseigne : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1978
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
185 Rue Du Gal de Gaulle
97400 Saint-Denis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2018
Activité : VOIR STATUTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Siège

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
07/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement principal

Adresse :
5 Rue André Lardy
97438 Sainte-Marie
France
Nom commercial : SOREFI
Enseigne : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1978
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Avenue Théodore Drouhet - Parc 2000 - Bat 4 - lotissement 19
97420 Le Port
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1999
Activité : En France et à l'étanger, l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et des marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; Opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédit
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
185 Rue Du Gal de Gaulle
97400 Saint-Denis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2018
Activité : VOIR STATUTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/06/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro de gestion : 2015B00662
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Saint Denis de La Réunion

Adresse :
28 rue Suffren
97410 Saint-Pierre
France
Enseigne : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2015
Activité : Distribution de crédits aux particuliers et aux entreprises, prêts et financements mobiliers, automobiles et biens divers, y compris par voie de crédit-bail, aux particuliers et aux entreprises, location simple de biens mobiliers, opérations de courtage d'assurances afférentes à l'activité sociale
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/04/2000 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Mamoudzou (9761)
Numéro de gestion : 2000B80576
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Saint Denis de La Réunion

Adresse :
Centre Commercial Maharajah
rue de l'archipel Zone industrielle Kawéni
97600 Mamoudzou
France
Nom commercial : SOREFI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/04/2000
Activité : L'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de tous véhicules destinés au transport de personnes et de marchandises et en particulier la location avec ou sans faculté d'acquisition de tous véhicules; opérations de courtage de toutes assurances notamment des assurances relatives à toutes formes de crédits
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE ORIAS /07 023 842.
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 456
Date d’ajout de l’observation : 26/01/1998
Texte de l'observation : RECU EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE SITUE AU 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN - SAINTE-CLOTIDE ET RUE MARIUS ET ARY LEBLOND - SAINT-PAUL - JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION DU 17 JANVIER 1997 DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" SOUS LE N0 B 323 192 344 (96B228) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 92
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2000
Texte de l'observation : AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE "CREDIT DE L'EST" SOUS LE Nø B 323 192 344 (81B644) ========================
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1781
Date d’ajout de l’observation : 27/03/2014
Texte de l'observation : Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2013 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -, Société en commandite par actions (SCA), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 313 886 590) Société absorbanteREUNIBAIL, Société par actions simplifiée (SAS), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 351 716 907) Société absorbée
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE ORIAS /07 023 842.
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 456
Date d’ajout de l’observation : 26/01/1998
Texte de l'observation : RECU EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE SITUE AU 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN - SAINTE-CLOTIDE ET RUE MARIUS ET ARY LEBLOND - SAINT-PAUL - JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION DU 17 JANVIER 1997 DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" SOUS LE N0 B 323 192 344 (96B228) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 92
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2000
Texte de l'observation : AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE "CREDIT DE L'EST" SOUS LE Nø B 323 192 344 (81B644) ========================
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1781
Date d’ajout de l’observation : 27/03/2014
Texte de l'observation : Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2013 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -, Société en commandite par actions (SCA), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 313 886 590) Société absorbanteREUNIBAIL, Société par actions simplifiée (SAS), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 351 716 907) Société absorbée
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE ORIAS /07 023 842.
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 456
Date d’ajout de l’observation : 26/01/1998
Texte de l'observation : RECU EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE SITUE AU 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN - SAINTE-CLOTIDE ET RUE MARIUS ET ARY LEBLOND - SAINT-PAUL - JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION DU 17 JANVIER 1997 DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" SOUS LE N0 B 323 192 344 (96B228) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 92
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2000
Texte de l'observation : AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE "CREDIT DE L'EST" SOUS LE Nø B 323 192 344 (81B644) ========================
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1781
Date d’ajout de l’observation : 27/03/2014
Texte de l'observation : Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2013 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -, Société en commandite par actions (SCA), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 313 886 590) Société absorbanteREUNIBAIL, Société par actions simplifiée (SAS), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 351 716 907) Société absorbée
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE ORIAS /07 023 842.
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 456
Date d’ajout de l’observation : 26/01/1998
Texte de l'observation : RECU EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE SITUE AU 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN - SAINTE-CLOTIDE ET RUE MARIUS ET ARY LEBLOND - SAINT-PAUL - JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION DU 17 JANVIER 1997 DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" SOUS LE N0 B 323 192 344 (96B228) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 92
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2000
Texte de l'observation : AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE "CREDIT DE L'EST" SOUS LE Nø B 323 192 344 (81B644) ========================
14/06/2021 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1781
Date d’ajout de l’observation : 27/03/2014
Texte de l'observation : Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2013 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -, Société en commandite par actions (SCA), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 313 886 590) Société absorbanteREUNIBAIL, Société par actions simplifiée (SAS), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 351 716 907) Société absorbée
07/11/2019 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE ORIAS /07 023 842.
07/11/2019 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 456
Date d’ajout de l’observation : 26/01/1998
Texte de l'observation : RECU EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE SITUE AU 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN - SAINTE-CLOTIDE ET RUE MARIUS ET ARY LEBLOND - SAINT-PAUL - JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION DU 17 JANVIER 1997 DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" SOUS LE N0 B 323 192 344 (96B228) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997
07/11/2019 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 92
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2000
Texte de l'observation : AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE "CREDIT DE L'EST" SOUS LE Nø B 323 192 344 (81B644) ========================
07/11/2019 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1781
Date d’ajout de l’observation : 27/03/2014
Texte de l'observation : Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2013 :Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération :SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -, Société en commandite par actions (SCA), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 313 886 590) Société absorbanteREUNIBAIL, Société par actions simplifiée (SAS), 5 rue André Lardy 97438 STE MARIE (RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI (9741) 351 716 907) Société absorbée
15/06/2019 : Ajout
Greffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Texte de l'observation : suite à notification intergreffe TMC ST DENIS REUNION, modification forme juridique Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 9/07/201 jusqu'au 28/02/2019 Courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) depuis le 22/03/2013 jusqu'au 28/02/2019 Mandataire d'ntermédiaire en opération de banque et en services de paiement (MIOBSP) depuis le 20/06/2014 jusqu'au 28/02/2019 Mandataire d'ntermédiaire d'assurance (MIA) depuis le 18/11/2011 jusqu'au 17/02/2017 L'intermaidiaire doit infomer l'ORIAS de toute modification de sa situation ou de tout évènement pouvant avoir des conséquences sur son inscription (Art. R .512-5 IV du code des assurances et R .546-3 IV du code monétaire et financier)
15/06/2019 : Ajout
Greffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 3909
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2015
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement secondaire situé 28 rue Suffren 97410 Saint-Pierre à compter du 01/07/2015
Personnes morales :
14/06/2021 : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Activité principale : VOIR STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/1978

Type de capital : Fixe
Capital : 8155785.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
14/06/2021 : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Activité principale : VOIR STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/1978

Type de capital : Fixe
Capital : 8155785.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
14/06/2021 : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Activité principale : VOIR STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/1978

Type de capital : Fixe
Capital : 8155785.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années
14/06/2021 : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Activité principale : VOIR STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/1978

Type de capital : Fixe
Capital : 8155785.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années
07/11/2019 : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Activité principale : VOIR STATUTS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 21/07/1978

Type de capital : Fixe
Capital : 8155785.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
15/06/2019 : SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI -
Greffe : Saint-Pierre de la Réunion (9742)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/09/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 18/09/2015

Economie sociale et solidaire : Non
11/04/2000 : SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT
Greffe : Mamoudzou (9761)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : SOREFI
Forme juridique : Société en commandite par actions

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/04/2000
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 25/04/2000

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°007489 déposé le 29/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°007489 déposé le 29/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°007489 déposé le 29/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006110 déposé le 14/06/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006110 déposé le 14/06/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006110 déposé le 14/06/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006110 déposé le 14/06/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001097 déposé le 02/02/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001097 déposé le 02/02/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001097 déposé le 02/02/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001097 déposé le 02/02/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006898 déposé le 07/11/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006898 déposé le 07/11/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006898 déposé le 07/11/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006898 déposé le 07/11/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°006898 déposé le 07/11/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002854 déposé le 26/10/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002854 déposé le 26/10/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002854 déposé le 26/10/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002854 déposé le 26/10/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002854 déposé le 26/10/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002041 déposé le 21/09/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002041 déposé le 21/09/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002041 déposé le 21/09/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002041 déposé le 21/09/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002041 déposé le 21/09/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
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Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001818 déposé le 04/08/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001818 déposé le 04/08/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001818 déposé le 04/08/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001818 déposé le 04/08/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001818 déposé le 04/08/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001077 déposé le 06/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001077 déposé le 06/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001077 déposé le 06/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001077 déposé le 06/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001077 déposé le 06/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004851 déposé le 22/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004851 déposé le 22/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004851 déposé le 22/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004851 déposé le 22/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°004851 déposé le 22/09/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002750 déposé le 25/09/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002750 déposé le 25/09/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002750 déposé le 25/09/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002750 déposé le 25/09/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002750 déposé le 25/09/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000513 déposé le 16/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000513 déposé le 16/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000513 déposé le 16/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000513 déposé le 16/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000513 déposé le 16/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002082 déposé le 26/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002082 déposé le 26/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002082 déposé le 26/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002082 déposé le 26/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°002082 déposé le 26/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000640 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000640 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000640 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000640 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000640 déposé le 19/01/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000891 déposé le 10/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000891 déposé le 10/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000891 déposé le 10/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000891 déposé le 10/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000891 déposé le 10/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000632 déposé le 07/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000632 déposé le 07/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000632 déposé le 07/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000632 déposé le 07/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000632 déposé le 07/08/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000608 déposé le 18/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000608 déposé le 18/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000608 déposé le 18/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000608 déposé le 18/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000608 déposé le 18/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000951 déposé le 08/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000951 déposé le 08/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000951 déposé le 08/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000951 déposé le 08/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000951 déposé le 08/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001141 déposé le 23/12/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001141 déposé le 23/12/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001141 déposé le 23/12/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001141 déposé le 23/12/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°001141 déposé le 23/12/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000768 déposé le 12/12/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000768 déposé le 12/12/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000768 déposé le 12/12/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000768 déposé le 12/12/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000768 déposé le 12/12/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000237 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000237 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000237 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000237 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000237 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 16/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 16/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 16/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 16/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 16/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 28/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 28/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 28/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 28/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000203 déposé le 28/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000349 déposé le 30/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000349 déposé le 30/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000349 déposé le 30/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000349 déposé le 30/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 1978B00061
Dépôt : N°000349 déposé le 30/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2022/007489 du 29/06/2022
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit646 523855 304
A2ACTIF - Créances sur la clientèle276 555 074264 868 960
A3TOTAL ACTIF403 931 577370 673 857
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle294 050 321240 131 707
P3PASSIF - Capital souscrit1 229 4351 229 435
P4PASSIF - Primes d’émission47 213 08747 213 087
P5PASSIF - Réserves1 347 974856 440
P7PASSIF - Report à nouveau1 195 1366 471 001
P8PASSIF - Résultat de l’exercice-707 9675 971 902
P9TOTAL PASSIF403 931 577370 673 857
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2021/006110 du 14/06/2021
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit646 523855 304
A2ACTIF - Créances sur la clientèle276 555 074264 868 960
A3TOTAL ACTIF403 931 577370 673 857
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle294 050 321240 131 707
P3PASSIF - Capital souscrit1 229 4351 229 435
P4PASSIF - Primes d’émission47 213 08747 213 087
P5PASSIF - Réserves1 347 974856 440
P7PASSIF - Report à nouveau1 195 1366 471 001
P8PASSIF - Résultat de l’exercice-707 9675 971 902
P9TOTAL PASSIF403 931 577370 673 857
31/12/2020 : Compte annuel complet
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2021/012528 du 25/11/2021
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Renvois : Transfert de charges646 523855 304
A2Renvois : Cotisations personnelles de l’exploitant276 555 074264 868 960
A3Renvois : Redevances pour concessions de brevets de licences (produits)403 931 577370 673 857
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2021/001097 du 02/02/2021
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit646 523855 304
A2ACTIF - Créances sur la clientèle276 555 074264 868 960
A3TOTAL ACTIF403 931 577370 673 857
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle294 050 321240 131 707
P3PASSIF - Capital souscrit1 229 4351 229 435
P4PASSIF - Primes d’émission47 213 08747 213 087
P5PASSIF - Réserves1 347 974856 440
P7PASSIF - Report à nouveau1 195 1366 471 001
P8PASSIF - Résultat de l’exercice-707 9675 971 902
P9TOTAL PASSIF403 931 577370 673 857
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : B2019/006898 du 07/11/2019
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit646 523855 304
A2ACTIF - Créances sur la clientèle276 555 074264 868 960
A3TOTAL ACTIF403 931 577370 673 857
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle294 050 321240 131 707
P3PASSIF - Capital souscrit1 229 4351 229 435
P4PASSIF - Primes d’émission47 213 08747 213 087
P5PASSIF - Réserves1 347 974856 440
P7PASSIF - Report à nouveau1 195 1366 471 001
P8PASSIF - Résultat de l’exercice-707 9675 971 902
P9TOTAL PASSIF403 931 577370 673 857
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : 2854 du 26/10/2018
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit646 523855 304
A2ACTIF - Créances sur la clientèle276 555 074264 868 960
A3TOTAL ACTIF403 931 577370 673 857
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle294 050 321240 131 707
P3PASSIF - Capital souscrit1 229 4351 229 435
P4PASSIF - Primes d’émission47 213 08747 213 087
P5PASSIF - Réserves1 347 974856 440
P7PASSIF - Report à nouveau1 195 1366 471 001
P8PASSIF - Résultat de l’exercice-707 9675 971 902
P9TOTAL PASSIF403 931 577370 673 857
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (9741)
Numéro de dépôt : 2041 du 21/09/2017
Numéro de gestion : 1978B00061
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit646 523855 304
A2ACTIF - Créances sur la clientèle276 555 074264 868 960
A3TOTAL ACTIF403 931 577370 673 857
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle294 050 321240 131 707
P3PASSIF - Capital souscrit1 229 4351 229 435
P4PASSIF - Primes d’émission47 213 08747 213 087
P5PASSIF - Réserves1 347 974856 440
P7PASSIF - Report à nouveau1 195 1366 471 001
P8PASSIF - Résultat de l’exercice-707 9675 971 902
P9TOTAL PASSIF403 931 577370 673 857
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
13/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303850
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 19 240 Opérations avec la Clientèle 162 400 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 24 244 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 214 712 Location simple 13 869 Immobilisations Incorporelles 190 Immobilisations corporelles 860 Autres Actifs 2 509 Comptes de Régularisation 83 946 Total actif 521 971 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 279 082 Opérations avec la Clientèle 173 173 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 078 Comptes de Régularisation 2 652 Provisions pour Risques et Charges 2 764 Dettes subordonnées 22 559 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 32 663 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 979 Total passif 521 971 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 23 765 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 104 189

11/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303845
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 45 138 Opérations avec la Clientèle 148 116 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 38 004 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 213 992 Location simple 13 749 Immobilisations Incorporelles 206 Immobilisations corporelles 850 Autres Actifs 2 564 Comptes de Régularisation 95 733 Total actif 558 352 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 303 229 Opérations avec la Clientèle 183 742 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 247 Comptes de Régularisation 6 212 Provisions pour Risques et Charges 2 982 Dettes subordonnées 22 636 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 31 306 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -378 Total passif 558 352 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 24 959 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 103 204

28/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302972
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 202 3 I. — Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 119 881 117 64 100 524 A vue 119 881 117 64 100 524 Opérations avec la clientèle 8 - 11 144 617 393 216 494 492 Concours à la clientèle 144 617 393 216 494 492 Comptes débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 38 021 009 30 279 590 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 210 589 068 215 109 506 Location simple 12 14 340 271 12 874 180 Immobilisations incorporelles 9 221 837 291 320 Immobilisations corporelles 9 697 508 698 449 Autres actifs 13 2 784 116 2 388 431 Comptes de régularisation 14 90 654 825 39 501 067 Total de l'actif 621 807 443 581 737 858 Passif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 376 268 687 438 347 624 A vue 141 847 586 251 A terme 376 126 840 437 761 373 Opérations avec la clientèle 10 - 11 174 190 775 73 462 951 A vue 318 121 253 216 A terme 173 872 653 73 209 735 Autres passifs 13 8 747 050 9 308 595 Comptes de régularisation 14 4 708 457 3 917 411 Provisions 15 2 953 959 2 705 096 Fonds pour risques bancaires généraux 0 419 235 Dettes subordonnées 16 22 275 719 22 271 028 Capitaux propres hors FRBG 32 662 797 31 305 918 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 22 592 698 Réserves 17 934 974 934 974 Report à nouveau 17 -377 538 -2 891 338 Résultat de l'exercice 1 356 879 2 513 800 Total du passif 621 807 443 581 737 858 Hors bilan En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 21 629 526 27 003 565 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 101 737 262 93 361 924 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En euros Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Intérêts et produits assimilés 16 851 805 18 592 007 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 16 851 805 18 592 007 Intérêts et charges assimilées - 6 176 370 - 5 796 331 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 99 733 - 76 045 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 6 076 637 - 5 720 286 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 87 348 327 80 448 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 77 519 256 - 77 991 749 Produits sur opérations de location simple 2 5 212 746 11 925 078 Charges sur opérations de location simple 2 - 4 811 045 - 6 349 460 Commissions (produits) 2 4 440 442 6 028 151 Commissions (charges) 2 - 1 461 276 - 1 711 181 Autres produits d'exploitation 6 4 761 884 3 251 043 Autres charges d'exploitation 6 0 - 51 767 Produit net bancaire 28 647 256 28 344 759 Charges générales d'exploitation - 24 250 292 - 24 828 835 Frais de personnel 6 - 7 497 988 - 7 405 963 Autres frais administratifs 6 - 16 752 304 - 17 422 872 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 279 830 - 180 009 Résultat brut d'exploitation 4 117 134 3 335 915 Coût du risque 4 - 2 555 429 - 876 294 Résultat d'exploitation 1 561 704 2 459 620 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 30 993 54 180 Résultat courant avant impôt 1 592 697 2 513 800 Impôt sur les bénéfices 7 - 655 053 0 Reprise provision Fond de Garantie Bancaire 419 235   R é sultat net 1 356 879 2 513 800 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2022 se solde par un résultat bénéficiaire de 1.356.879,10 euros et que la réserve légale est pleinement constituée, l’Assemblée générale décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à 979.340,91 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents :  - il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 27 mai 2020 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » ; - il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2021 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » ; - il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2021, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2022 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 31 880,31 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité . IV. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1 : P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ PRESENTATION DES COMPTES Les comptes sociaux de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 31 décembre 2022. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2022 sont les suivants : 2.1 Point sur la situation géopolitique et Covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de SOREFI en 2022, les activités de la société étant limitées à la Réunion où la situation sanitaire est sous contrôle. My Money Group et ses filiales (dont Sorefi S.A.) reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2.2 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marqué e par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 2.3 Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 202 2 . Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 2. 4 Opérations de rachat de créances titrisées Dans la continuité de l’exercice 2021, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group dont SOREFI S.A est une filiale indirecte a exercé au cours de l’exercice 2022 son option de rachats des créances cédées sur deux lignes de titrisation privée : Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Mars 2022 pour un montant de 18.765.026 €. Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Emerald 2020-1 ABS Conso en date du 27 Septembre 2022 pour un montant de 44.143.542 €. 2. 5 Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a par ailleurs réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi (250,4 M€) et Sorefi (220,6 M€). Les titres seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). A titre de garantie, Il existe deux réserves misent en place à l’émission des titres du FCT avec un mécanisme et un objectif différent : La Liquidity and Commingling Reserve qui vise à couvrir le risque de commingling et de liquidité et qui est financée via l’émission des titres (quote-part financée via les titres juniors souscrits par les cédants). Elle représente 2% du montant total des titres notés émis soit 8.572.000 € au closing. La Performance Reserve qui vise à garantir du paiement en temps utile de toutes les indemnités en cas de manquement à l’un de ses engagements de bonne exécution du vendeur (principalement en cas de faillite du cédant pour inciter l’éventuel liquidateur à vendre du mieux possible les véhicules loués gagés en faveur du fonds) et il s’agit là d’une remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie constituée par les cédants. Elle représente 1% du montant des contrats de location achetés par le FCT SapphireOne Auto 2022-1, soit un montant de 819 K€ pour SOREFI au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 2422-6 du recueil des normes comptables – secteur Banque (ANC n°2014-07), ce montant est comptabilisé à l’actif du bilan de la société. L’impact de l’actualisation n’a pas été calculé au regard de la date de création du FCT par rapport à la date d’arrêté des comptes. A titre de garantie complémentaire, un contrat de gage de meubles corporels sans dépossession a été conclu le 14 décembre 2022 entre SOREFI et la société EuroTitrisation, société de gestion agissant au nom et pour le compte du FCT SapphireOne Auto 2022-1. 3/ CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptable au cours de l’exercice 2022. 4/ PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant des encours restructurés est de 12.268.500 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 10.500.784 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto-Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2022, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : • 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; • 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par PMMB auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par PMMB auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : - Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont cotées sur le marché parisien Euronext. - Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). • Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a fait l’objet d’une reprise de provision totale le 01/04/2022 pour un montant de 418.235 €. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,50 % contre 1,00 % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2022. 6/ AUTRES INFORMATIONS Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2022. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOREFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours a la clientèle En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Revenus des opérations de crédit 21 292 247 24 620 158 Intérêts et produits assimilés 16 851 805 18 592 007 Commissions et produits assimilés 4 440 442 6 028 151 Charges des opérations de crédit - 6 198 013 - 5 836 548 Intérêts et charges assimilées - 6 076 637 - 5 720 286 Commissions et charges assimilées - 121 376 - 116 261 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 87 348 327 80 448 968 Loyers, indemnités et produits divers 73 404 525 75 071 891 Reprise de provisions 99 547 0 Plus-values de cessions 13 310 101 4 831 488 Récupérations sur créances amorties 400   Reprise des dépréciations créances douteuses 533 754 545 588 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 77 519 256 - 77 991 749,12 Intérêts et charges assimilées - 3 993 568 - 6 682 612 Dotation aux amortissements - 70 520 678 - 69 369 317 Dotation aux provisions 0 - 162 446 Moins-values de cessions - 1 401 929 - 754 525 Pertes sur créances irrécouvrables - 869 884 - 683 710 Dotation des dépréciations créances douteuses - 733 197 - 339 139 Produits sur opérations de location simple 5 212 745,68 11 925 078 Loyers, indemnités et produits divers 4 996 045 4 886 656 Reprise de provisions 65 389 0 Plus-values de cessions 115 598 6 971 284 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 35 714 67 138 Charges sur opérations de location simple - 4 811 045 - 6 349 460 Intérêts et charges assimilées - 68 697 - 605 089 Dotation aux amortissements - 4 692 375 - 4 631 967 Dotation aux provisions 0 - 192 511 Moins-values de cessions - 7 952 - 827 340 Pertes sur créances irrécouvrables - 39 329 - 59 195 Dotation des dépréciations créances douteuses - 2 692 - 33 358 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 339 900 - 1 594 920 Total 23 985 105 25 221 526 Note 3  : Résultat des opérations financières En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Opérations avec les établissements de crédit - 99 733 - 76 045 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées - 99 733 - 76 045 Total - 99 733 - 76 045 Note 4 : D étail du cout du risque En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC - 847 300 564 142 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 449 430 - 1 590 416 Récupération sur créances amorties 59 642 4 977 Dotation pour garanties données 0 0 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 317 554 149 292 Risque opérationnel - 787 - 4 289 Total - 2 555 429 - 876 294 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilis é s En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Gains sur actifs immobilisés 30 993 54 180 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 30 993 54 180 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 30 993 54 180 Note 6 : autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres produits d'exploitation bancaire 4 761 884 3 251 043 Produits accessoires 4 761 884 3 251 043 Autres produits divers     Autres produits d'exploitation non bancaire 0 0 Produits accessoires     Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges     Total 4 761 884 3 251 043 Autres charges d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges diverses 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 - 51 767 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)     Provisions pour risques & charges 0 - 51 767 Autres charges diverses 0 0 Total 0 - 51 767) Charges générales d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Frais de personnel - 4 817 681 - 4 779 751 Charges de retraite - 332 106 - 301 962 Autres charges sociales - 1 931 200 - 1 901 845 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 43 404 - 125 891 Participation et intéressements des salariés - 373 597 - 296 515 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 3 237 751 - 2 901 399 Autres frais administratifs - 13 514 553 - 14 521 474 Opérations sur instruments financiers     Total - 24 250 292 - 24 828 835 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2022 56 38 94 2021 59 37 96 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2022 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges de PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : I mpôt sur les bénéfices En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Impôt exigible de l'exercice 655 053 0 Impôt sur les bénéfices 655 053 0 Note 8 : O pérations avec la clientèle En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sain net 141 571 605 208 923 623 Encours sain 141 571 605 208 923 623 Encours douteux net 3 045 788 7 570 869 Encours douteux 9 771 612 13 449 393 dont compromis 7 013 046 7 548 115 Dépréciation des créances sur la clientèle - 6 725 824 - 5 878 524 dont compromis - 5 394 807 - 4 587 184 Total actif 144 617 393 216 494 492 Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière En Euros Social Financier Encours sains 222 348 409 71 137 739 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 222 229 648 71 042 168 Immobilisation en cours     Impayés sains 95 571 95 571 ICNE 23 190 0 Encours douteux 7 494 782 9 752 328 Capital restant du 0 2 258 717 Impayés douteux 7 493 584 7 493 584 ICNE 1 198 27 Dépréciations de créances douteuses - 4 611 555 - 5 094 641 Encours nets 225 231 636 75 795 426 Divers Marge financière 148 019 536 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 608 320 - 307 443 Dépréciation de CRD douteux - 75 531 - 124 943 Complément de provisions 0 - 1 834 791 Provision pour marge financière négative     Total 221 547 785 221 547 785 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : D épréciation d'actif Opérations avec la Clientèle - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 5 878 524 2 077 824 - 1 230 524 6 725 824 Total 5 878 524 2 077 824 - 1 230 524 6 725 824 Crédit-bail et location avec option d'achat - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 4 235 621 733 197 - 533 754 4 435 064 Immobilisations 1 034 015   - 99 547 934 468 Total 5 269 636 733 197 - 633 300 5 369 532 Location simple - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 285 044 2 692 - 35 714 252 022 Immobilisations 202 807   - 65 389 137 417 Total 487 851 2 692 - 101 103 389 439 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provision débiteurs divers Apporteurs 0     0 Total 0 0 0 0 Note 9 : I mmobilisations En Euros Valeur nette au 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Immobilisations incorporelles 291 320 395 944 0 395 944 - 174 108 221 837 - Exploitation 291 320 395 944 0 395 944 - 174 108 221 837 Immobilisations corporelles 698 449 2 179 259 179 965 2 359 224 - 1 661 716 697 508 - Exploitation 698 449 2 179 259 179 965 2 359 224 - 1 661 716 697 508 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 30 279 890 30 279 890 7 741 419 38 021 308 0 38 021 308 - Obligations et autres titres à revenu fixe 30 279 590 30 279 590 7 741 419 38 021 009 0 38 021 009 - Parts dans les entreprises liées 300 300   300 0 300 Note 10 : ventilation par durée résiduelle et éligibilité Note 10 : ventilation par durée résiduelle et éligibilité En Euros Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 119 881 117 64 100 524 Créances sur la clientèle non éligibles 362 392 542 971 3 219 516 7 692 438 13 967 053 19 800 027 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 768 687 4 347 624 70 000 000 35 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 475 708 253 216 1 049 962 507 687 Emprunts subordonnés 275 719 271 028 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. En Euros De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 119 881 117 64 100 524 Créances sur la clientèle non éligibles 25 885 189 35 402 811 101 183 243 143 852 295 0 9 203 950 144 617 393 216 494 492 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 75 000 000 82 500 000 227 500 000 316 500 000 0 0 376 268 687 438 347 624 Comptes créditeurs de la clientèle 3 945 199 1 713 841 143 595 587 70 210 385 25 124 319 777 822 174 190 775 73 462 951 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000 11 000 000 11 000 000 22 275 719 22 271 028 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 119 881 117 119 881 117 64 100 524 64 100 524 Créances sur la clientèle 144 617 393   216 494 492   Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 38 021 009 38 021 009 30 279 590 30 279 590 Autres actifs 2 784 116 1 855 872 2 388 431 1 323 742 Comptes de régularisation 90 654 825 86 261 826 39 501 067 34 944 662 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 376 268 687 376 126 840 438 347 624 437 761 373 Comptes créditeurs de la clientèle 174 190 775 173 872 653 73 462 951 73 209 735 Autres passifs 8 747 050 2 393 372 9 308 595 2 657 132 Comptes de régularisation 4 708 457   3 917 411   Hors bilan Engagements reçus 101 737 262 0 93 361 924 0 Engagements donnés 21 629 526 0 27 003 565 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple En euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 208 971 937 211 112 022 14 331 079 12 941 779 - Dépréciations des encours - 934 468 - 1 034 015 - 137 417 - 202 807 - Décote / encours racheté - 1 482 - 234 335 0 5 070 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 2 553 082 5 265 834 146 609 130 138 Total 210 589 068 215 109 506 14 340 271 12 874 180 (1) Immobilisations Valeur nette a u 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements cumulés a u 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Crédit-bail 211 112 022 355 202 461 6 259 334 361 461 795 -152 489 858 208 971 937 Location simple 12 941 779 22 418 590 1 279 622 23 698 213 -9 367 133 14 331 079 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Créances saines nettes 1 310 146 4 152 487 4 790 857 Créances douteuses nettes 1 242 935 1 113 346 141 819 129 281 Créances douteuses 5 677 999 5 348 967 393 841 414 325 dont compromis 5 646 583 5 230 739 174 798 230 634 Dépréciation des créances -4 435 064 -4 235 621 -252 022 -285 044 dont compromis -4 315 470 -4 066 726 -162 246 -189 502 Total 2 553 082 5 265 834 146 609 130 138 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts et cautions versées 1 326 653 762 880 Personnel 17 547 16 754 Etat & collectivités publiques 770 822 946 837 Fournisseurs Débiteurs 101 754 62 977 Divers 567 340 598 983 Total 2 784 116 2 388 431 Autres passifs En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts de garantie reçus sur location 66 306 83 580 Etat et collectivités publiques 1 221 092 1 496 842 Assurances et entretien 771 029 773 407 Fournisseurs 15 783 16 465 Apporteurs et partenaires 1 706 047 2 023 414 Organismes sociaux & Personnel 1 903 869 1 808 439 Divers 3 062 924 3 106 448 Total 8 747 050 9 308 595 Note 14 : C omptes de r é gularisation Actif – En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 • Valeurs reçues à l'encaissement • Charges constatées d'avance 50 970 46 868 • Produits à recevoir 2 186 566 1 988 434 • Apporteurs 0 388 193 • Charges à répartir 621 080 1 052 890 • Agios payés d'avance 0 0 • Divers 87 796 209 36 024 682 Total 90 654 825 39 501 067 Passif – En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 545 289 3 615 054 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 0 22 583 Charges à payer • Fournisseurs • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 163 168 279 773 Total 4 708 457 3 917 411 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif – En euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 668 206 7 320 - 76 012 599 515 Provisions pour risques 0     0 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 2 036 890 673 776 - 356 222 2 354 443 Total 2 705 096 681 097 - 432 234 2 953 959 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 227 088 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 308 993 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire exté r ieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 152 308 149 111 Dettes subordonnées Additional Tier Two 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 123 411 121 917 Total 22 275 719 22 271 028 Note 17 : T ableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Résultat de l'année 2017 -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119   11 951 47 213 -708 Affectation du résultat 2016 -708   708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119   11 243 47 213 0 Résultat de l'année 2017   5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 Affectation du résultat 2017 -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 Résultat de l'année 2018 3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 Affectation du résultat 2018 -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 Résultat de l'année 2019 1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 Affectation du résultat 2019 1 518   -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 Résultat de l'année 2020 -4 409 2020 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 -4 409 Affectation du résultat 2020 -4 409   4 409 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 0 Résultat de l'année 2021 2 514 2021 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 2 514 Affectation du résultat 2021 2 514   -2 514 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -378 22 593 0 Résultat de l'année 2022 1 357 2022 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -377,53819 22 593 1 357 Affectation du résultat 2022 (2) 1 356,87910 -1 357 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 979,34091 22 593 0 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Total des capitaux p ropres Dividende Nombre d'actions Existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat p ar actions Résultat de l'année 2017           2016 Capitaux propres avant affectation 72 099   819 617 82   Affectation du résultat 2016         0,00 Capitaux propres après affectation 72 099   819 617 88   Résultat de l'année 2017           2017 Capitaux propres avant affectation 67 396   543 719 124   Affectation du résultat 2017   5 855     0,01 Capitaux propres après affectation 61 541   543 719 113   Résultat de l'année 2018           2018 Capitaux propres avant affectation 51 682   543 719 95   Affectation du résultat 2018   3 948     0,01 Capitaux propres après affectation 47 734   543 719 88   Résultat de l'année 2019           2019 Capitaux propres avant affectation 33 201   543 719 61   Affectation du résultat 2019         0,00 Capitaux propres après affectation 33 201   543 719 61   Résultat de l'année 2020           2020 Capitaux propres avant affectation 28 792   543 719 53   Affectation du résultat 2020         -0,01 Capitaux propres après affectation 28 792   543 719 53   Résultat de l'année 2021           2021 Capitaux propres avant affectation 31 306   543 719 58   Affectation du résultat 2021         0,00 Capitaux propres après affectation 31 306   543 719 58   Résultat de l'année 2022           2022 Capitaux propres avant affectation 32 663   543 719 60   Affectation du résultat 2022 (2)         0,00   Capitaux propres après affectation 32 663   543 719 60   (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2022 Comptes Désignation Valeurs brutes début d’exercice Immobilisations Amortissements Montants fin d'exercice Valeurs nettes comptables Mouvements 2022 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2022 Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 355 202 461 102 504 326 96 244 992 361 461 795 144 090 439 70 520 678 62 121 259 152 489 858 208 971 937 Location simple 22 418 590 7 737 476 6 457 854 23 698 213 9 476 811 4 692 375 4 802 053 9 367 133 14 331 079 Biens lou é s 377 621 051 110 241 802 102 702 846 385 160 008 153 567 250 75 213 053 66 923 312 161 856 992 223 303 016 44120 Programmes informatiques 395 944 0 0 395 944 104 624 69 483 0 174 108 221 837 Immob incorporelles 395 944 0 0 395 944 104 624 69 483 0 174 108 221 837 44210 Terrains 44220 Bureaux 44211 Amenagt/ t errain chaudron 44240/ 250 /260 Matériel et outillage 1 587 308 248 241 74 898 1 760 652 1 095 478 163 068 27 486 1 231 060 529 592 44230 Agencts instal bureau 591 950 8 577 1 955 598 572 385 332 47 279 1 955 430 657 167 916 Immob corporelles 2 179 259 256 818 76 852 2 359 224 1 480 810 210 347 29 441 1 661 716 697 508 Immob d'exploitation 2 575 203 256 818 76 852 2 755 168 1 585 434 279 830 29 441 1 835 824 919 345 45210 Terrain                 0 45220 C onstructions                 0 45230 /250 Agencts & mobilier                 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 575 203 256 818 76 852 2 755 168 1 585 434 279 830 29 441 1 835 824 919 345 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 543 719 543 719 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 74 419 594 85 072 288 91 114 240 105 709 554 107 852 726 Résultat avant impôt, participation des salariés 4 678 681 2 482 711 -4 081 520 2 990 324 2 246 124 et charges calculées (amortissements et provisions) 89 386 116 135 110 285 180 009 279 830 Impôt sur les bénéfices 453 748 328 815 0 0 655 053 Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 187 680 519 817 217 478 296 515 373 597 Résultat après impôt, participation des salariés 3 947 867 1 517 945 -4 409 283 2 513 800 1 356 879 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 7 3 -8 5 3 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 7 3 -8 5 2 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 7 0 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 97 98 98 96 94 Montant de la masse salariale de l'exercice 4 722 208 5 132 524 5 099 236 4 779 751 4 817 681 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice 2 615 232 2 372 709 2 401 010 2 203 807 2 263 306 (sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'Assemblée Générale de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

03/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301208
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 119 881 Opérations avec la Clientèle 144 617 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 38 021 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 210 589 Location simple 14 340 Immobilisations Incorporelles 222 Immobilisations corporelles 698 Autres Actifs 2 784 Comptes de Régularisation 90 655 Total actif 621 807 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 376 269 Opérations avec la Clientèle 174 190 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 747 Comptes de Régularisation 6 065 Provisions pour Risques et Charges 2 954 Dettes subordonnées 22 276 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 31 306 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -378 Total passif 621 807 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 21 630 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 101 737

27/01/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300111
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 64 101 Opérations avec la Clientèle 216 494 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 30 280 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 215 110 Location simple 12 874 Immobilisations Incorporelles 291 Immobilisations corporelles 698 Autres Actifs 2 388 Comptes de Régularisation 39 501 Total actif 581 738 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 438 348 Opérations avec la Clientèle 73 463 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 309 Comptes de Régularisation 6 431 Provisions pour Risques et Charges 2 705 Dettes subordonnées 22 271 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 419 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 28 792 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -2 891 Total passif 581 738 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 27 004 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 93 362

14/12/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204619
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 0 Opérations avec la Clientèle 299 236 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 13 748 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 214 182 Location simple 14 979 Immobilisations Incorporelles 238 Immobilisations corporelles 725 Autres Actifs 1 420 Comptes de Régularisation 33 613 Total actif 578 141 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 466 919 Opérations avec la Clientèle 35 672 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 7 576 Comptes de Régularisation 11 097 Provisions pour Risques et Charges 2 645 Dettes subordonnées 22 926 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 31 306 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -378 Total passif 578 141 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 32 050 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 100 447

14/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204109
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8  15 5  78 5  € Siège social : 5, rue André Lardy - 9743 8  SAINTE-MARIE 31 3  88 6  59 0  RCS SAINT-DENIS Situation au 3 0  juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 4  735 Opérations avec la Clientèle 24 4  653 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 3  016 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 21 4  352 Location simple 1 4  240 Immobilisations Incorporelles 254 Immobilisations corporelles 665 Autres Actifs 1  729 Comptes de Régularisation 3 3  075 Total actif 54 6  719 Passif Montant s Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 42 7  348 Opérations avec la Clientèle 4 3  371 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 1 1  183 Comptes de Régularisation 8  321 Provisions pour Risques et Charges 2  631 Dettes subordonnées 2 2  559 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 3 1  306 Capital souscrit 8  156 Primes d'Emission 2 2  593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -378 Total passif 54 6  719 Hors-bilan Montant s Engagements donnés Engagements de financement 3 2  982 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 7  864

01/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203176
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2022 I. — Bilan (en e uros) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 64 100 524 55 591 578 À vue 64 100 524 55 591 578 Opérations avec la clientèle 8 - 11 216 494 492 151 500 380 Concours à la clientèle 216 494 492 151 500 380 Comptes débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 30 279 590 56 390 520 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 215 109 506 210 368 546 Location simple 12 12 874 180 12 927 066 Immobilisations incorporelles 9 291 320 3 429 Immobilisations corporelles 9 698 449 380 242 Autres actifs 13 2 388 431 5 152 860 Comptes de régularisation 14 39 501 067 55 306 605 T otal de l’actif 581 737 858 547 621 525 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 438 347 624 337 444 962 À vue 586 251 341 543 À terme 437 761 373 337 103 418 Opérations avec la clientèle 10 - 11 73 462 951 150 543 250 À vue 253 216 1 830 955 À terme 73 209 735 148 712 295 Autres passifs 13 9 308 595 11 722 239 Comptes de régularisation 14 3 917 411 4 632 548 Provisions 15 2 705 096 2 918 064 Fonds pour risques bancaires généraux 419 235 419 235 Dettes subordonnées 16 22 271 028 11 149 111 Capitaux propres hors FRBG 31 305 918 28 792 118 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 22 592 698 Réserves 17 934 974 934 974 Report à nouveau 17 -2 891 338 1 517 945 Résultat de l'exercice 2 513 800 -4 409 283 T otal du passif 581 737 858 547 621 525 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale Hors bilan Au 31.12.21 Au 31.12.20 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 27 003 565 28 388 658 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 93 361 924 86 334 764 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Intérêts et produits assimilés 18 592 007 19 195 831 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 18 592 007 19 195 831 Intérêts et charges assimilées - 5 796 331 - 5 177 563 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 76 045 - 158 385 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 5 720 286 - 5 019 178 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 80 448 968 73 357 614 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 77 991 749 - 76 349 643 Produits sur opérations de location simple 2 11 925 078 6 570 466 Charges sur opérations de location simple 2 - 6 349 460 - 6 049 906 Commissions (produits) 2 6 028 151 6 350 657 Commissions (charges) 2 - 1 711 181 - 1 904 503 Autres produits d'exploitation 6 3 251 043 4 392 850 Autres charges d'exploitation 6 - 51 767 - 57 293 Produit net bancaire 28 344 759 20 328 511 Charges générales d'exploitation - 24 828 835 - 23 107 117 Frais de personnel 6 - 7 405 963 - 7 858 507 Autres frais administratifs 6 - 17 422 872 - 15 248 610 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 180 009 - 110 285 Résultat brut d’exploitation 3 335 915 - 2 888 892 Coût du risque 4 - 876 294 - 1 540 128 Résultat d’exploitation 2 459 620 - 4 429 020 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 54 180 19 736 R ésultat courant avant impôt 2 513 800 - 4 409 283 Impôt sur les bénéfices 7 0 0 Résultat net 2 513 800 - 4 409 283 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2021 se solde par un résultat bénéficiaire de 2.513.800,17 euros et que la réserve légale est pleinement constituée, l’Assemblée générale décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à -377.538,19 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2018 à titre de dividendes pour un montant de 3.947.867,26 euros (soit 7,26 euros par action), et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 413.000,00 euros par prélèvement sur le compte « Autres Réserves » et 15.637.358,44 euros par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital », il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 27 mai 2020 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2021 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 39 057,50 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 31 décembre 2021. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2021 sont les suivants : Opérations de rachat de créances titrisées Le groupe Promontoria MMB dont SOREFI S.A. est une filiale indirecte a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation Dans la continuité de l’exercice 2020, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group a exercé au cours de l’exercice 2021 son option de rachats des créances cédées sur une de ses opérations publiques et au rachat partiel de sa ligne de titrisation privée  : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Février 2021 pour un montant de 8.347.044 €. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public SapphireOne Auto 2017-1 en date du 26 Avril 2021 pour un montant de 24.162.434 €. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technologiques, qui s’est poursuivi en 2020. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation ( «  Time To Yes  » ), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet «  Grand Raid Outre-Mer  » (Grom) concernant les filiales Doms, s’est poursuivi depuis lors et se trouve désormais en phase de recette finale. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion «  Fibos  » par la solution «  Cassiopae  » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative «  E-Sofi  » (dématérialisation des documents et workflow). Le projet « Grand Raid Outre-Mer » a été livré pour la SOREFI le 1 er juillet 2021. La migration de l’outil de gestion « Fibos » vers « Cassiopae » a été réalisée avec succès. En parallèle le groupe investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la cybersécurité , et l’évolution des normes réglementaires. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises À l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » pour les entités ultramarines, deux axes sont à noter en 2021  : Développement du financement en défiscalisation, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires « défiscaliseurs ». Relance d’un produit « Financement d’équipement  » . Démarchage et financement en direct avec les entreprises. Conséquences de la crise covid- 19 Comme en 2020, 2021 est restée marquée par la crise sanitaire c ovid-19 et ses conséquences sur l’économie. Dans ce contexte, la société a pu maintenir l’ensemble de son activité et il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. 3/ C hangement de méthode comptable La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15 Novembre 2021, la société SOREFI a décidé de suivre le même principe qu’IAS 19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes French et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31/12/2021. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe Promontoria MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT : Les activités de Crédit-Bail et de location simple étant significatives, les charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT ont été intégrées dans les charges sur opération de crédit-bail et assimilées pour un montant de 7.287.701 € afin de donner une meilleure lecture de la rentabilité de ces activités. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours  : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons  : - le crédit Vente à Terme (VAT)  ; - le crédit automobile  ; - l’équipement des ménages  ; - les prêts personnels  ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons  : - pour les entreprises  : la Location Longue Durée et le Crédit-Bai l ; - pour les particuliers  : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes  : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier)  ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte)  ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par «  contagion  » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant des encours restructurés est de 23.381.158 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 21.808.259 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes  : - Une segmentation «  Auto Particuliers  » , - Une segmentation «  Auto Entreprises  » , - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques «  Intérêts et produits assimilés  » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations  : - Agencements et mobilier de bureau  : 10 ans linéair e ; - Matériels  : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  ; - Logiciels acquis  : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché  ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels . Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un impairment test est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,00% contre 0,30% l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ Évènements postérieurs à la clôture Impact de la guerre en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. 6/ A utres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2021. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOREFI n’a pas d’implantation dans les État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres État s ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Revenus des opérations de crédit 24 620 158 25 546 488 Intérêts et produits assimilés 18 592 007 19 195 831 Commissions et produits assimilés 6 028 151 6 350 657 Charges des opérations de crédit - 5 836 548 - 5 160 715 Intérêts et charges assimilées - 5 720 286 - 5 019 178 Commissions et charges assimilées - 116 261 - 141 537 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 80 448 968 73 357 614 Loyers, indemnités et produits divers 75 071 891 66 352 700 Reprise de provisions 0 194 367 Plus-values de cessions 4 831 488 6 587 893 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 545 588 222 654 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 77 991 749 - 76 349 643 Intérêts et charges assimilées - 6 682 612 - 10 159 345 Dotation aux amortissements - 69 369 317 - 64 122 849 Dotation aux provisions - 501 585 - 229 316 Moins-values de cessions - 754 525 - 1 437 841 Pertes sur créances irrécouvrables - 683 710 - 400 293 Dotation des dépréciations créances douteuses     Produits sur opérations de location simple 11 925 078 6 570 466 Loyers, indemnités et produits divers 4 886 656 5 427 385 Reprise de provisions 0 41 524 Plus-values de cessions 6 971 284 1 028 644 Récupérations sur créances amorties   2 851 Reprise des dépréciations créances douteuses 67 138 70 063 Charges sur opérations de location simple - 6 349 460 - 6 049 906 Intérêts et charges assimilées - 605 089 - 668 809 Dotation aux amortissements - 4 631 967 - 5 189 297 Dotation aux provisions - 192 511 0 Moins-values de cessions - 827 340 - 58 816 Pertes sur créances irrécouvrables - 59 195 - 72 299 Dotation des dépréciations créances douteuses - 33 358 - 60 684 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 594 920 - 1 762 966 T otal 25 221 526 16 151 338 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.21 Au 31.12.20 Opérations avec les établissements de crédit - 76 045 - 158 385 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées - 76 045 - 158 385 Total - 76 045 - 158 385 Note 4 : Détail du coût du risque Au 31.12.21 Au 31.12.20 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 564 142 - 897 577 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 590 416 - 481 636 Récupération sur créances amorties 4 977 73 650 Dotation pour garanties données 0 69 250 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 149 292 - 303 815 Risque opérationnel - 4 289   T otal - 876 294 - 1 540 128 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.21 Au 31.12.20 Gains sur actifs immobilisés 54 180 19 736 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 54 180 19 736 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 T otal 54 180 19 736 Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation Autres produits d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres produits d'exploitation bancaire 3 251 043 4 354 712 Produits accessoires 3 251 043 4 354 712 Autres produits divers     Autres produits d'exploitation non bancaire 0 38 138 Produits accessoires     Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges   38 138 Total 3 251 043 4 392 850 Autres charges d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges diverses 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire - 51 767 - 57 293 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)   - 57 293 Provisions pour risques & charges - 51 767 0 Autres charges diverses 0 0 Total - 51 767 - 57 293 Charges générales d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Frais de personnel - 4 779 751 - 5 099 236 Charges de retraite - 301 962 - 426 236 Autres charges sociales - 1 901 845 - 1 974 774 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 125 891 - 140 782 Participation et intéressements des salariés - 296 515 - 217 478 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 2 901 399 - 1 751 418 Autres frais administratifs - 14 521 474 - 13 497 193 Opérations sur instruments financiers     Total - 24 828 835 - 23 107 117 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2021 59 37 96 2020 58 40 98 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2021 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges de PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Impôt exigible de l'exercice 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sain net 208 923 623 144 164 305 Encours sain 208 923 623 144 164 305 Encours douteux net 7 570 869 7 336 075 Encours douteux 13 449 393 13 778 741 dont compromis 7 548 115 4 668 750 Dépréciation des créances sur la clientèle - 5 878 524 - 6 442 666 dont compromis - 4 587 184 - 4 164 488 Total A ctif 216 494 492 151 500 380 Note 8bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière Social Financier Encours sains 223 106 727 162 964 711 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 222 964 078 162 870 594 Immobilisation en cours     Impayés sains 94 117 94 117 ICNE 48 531 0 E ncours douteux 7 599 234 8 676 421 Capital restant d û 0 1 079 243 Impayés douteux 7 596 925 7 596 925 ICNE 2 309 254 D épréciations de créances douteuses - 4 464 531 - 4 758 638 E ncours nets 226 241 430 166 882 494 Divers     Marge financière   57 559 317 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 267 787 - 203 915 Dépréciation de CRD douteux - 56 134 - 80 290 Complément de provisions 0 - 1 240 097 Provision pour marge financière négative     Total 222 917 509 222 917 509 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8ter : Dépréciation d’actif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 6 442 666 877 580 - 1 441 723 5 878 524 6 442 666 877 580 - 1 441 723 5 878 524 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 4 442 070 339 139 - 545 588 4 235 621 Immobilisations 871 569 162 446   1 034 015 Total 5 313 639 501 585 - 545 588 5 269 636 Location simple Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 318 824 33 358 - 67 138 285 044 Immobilisations 10 296 192 511   202 807 Total 329 120 225 869 - 67 138 487 851 Autre dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provision débiteurs divers Apporteurs 0     0 Total 0 0 0 0 Note 9 : Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Immobilisations incorporelles 3 429 85 655 310 289 395 944 - 104 624 291 320 - Exploitation 3 429 85 655 310 289 395 944 - 104 624 291 320 Immobilisations corporelles 380 242 2 132 807 46 451 2 179 259 - 1 480 810 698 449 - Exploitation 380 242 2 132 807 46 451 2 179 259 - 1 480 810 698 449 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 56 390 819 56 390 819 - 26 110 930 30 279 890 0 30 279 890 - Obligations et autres titres à revenu fixe 56 390 520 56 390 520 - 26 110 930 30 279 590 0 30 279 590 - Parts dans les entreprises liées 300 300   300 0 300 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Dettes et créances rattachées Autres éléments non-ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 64 100 524 55 591 578 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 542 971 321 178 7 692 438 7 456 634 19 800 027 7 133 551 Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 347 624 2 944 962 35 000 000 36 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 253 216 1 830 955 507 687 1 455 678 Emprunts subordonnés 271 028 149 111 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 64 100 524 55 591 578 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 35 402 811 21 717 325 143 852 295 106 361 545 9 203 950 8 510 146 216 494 492 151 500 380 Passif Dettes envers les établissements de crédit 82 500 000 71 500 000 316 500 000 227 000 000 0 0 438 347 624 337 444 962 Comptes créditeurs de la clientèle 1 713 841 3 532 302 70 210 385 133 895 069 777 822 9 829 246 73 462 951 150 543 250 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000 11 000 000 22 271 028 11 149 111 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 64 100 524 64 100 524 55 591 578 55 591 578 Créances sur la clientèle 216 494 492   151 500 380   Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 30 279 590 30 279 590 56 390 520 56 390 520 Autres actifs 2 388 431 1 323 742 5 152 860   Comptes de régularisation 39 501 067 34 944 662 55 306 605 49 989 239 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 438 347 624 437 761 373 337 444 962 337 103 418 Comptes créditeurs de la clientèle 73 462 951 73 209 735 150 543 250 148 712 295 Autres passifs 9 308 595 2 657 132 11 722 239 2 232 733 Comptes de régularisation 3 917 411   4 632 548   H ors bilan         Engagements reçus 93 361 924 0 86 334 764 0 Engagements donnés 27 003 565 0 28 388 658 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 211 112 022 208 055 435 12 941 779 12 489 613 - Dépréciations des encours - 1 034 015 - 871 569 - 202 807 - 10 296 - Décote / encours racheté - 234 335 - 76 060 5 070 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 265 834 3 260 741 130 138 447 748 Total 215 109 506 210 368 546 12 874 180 12 927 066 (1) Immobilisations (2) Comptes débiteurs de la clientèle Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Crédit-bail 208 055 435 335 145 189 20 057 272 355 202 461 -144 090 439 211 112 022 Location simple 12 489 613 23 221 911 -803 321 22 418 590 -9 476 811 12 941 779 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Créances saines nettes 4 152 487 2 620 715 857 331 559 Créances douteuses nettes 1 113 346 640 026 129 281 116 189 Créances douteuses 5 348 967 5 082 096 414 325 435 013 Dont compromis 5 230 739 4 917 677 230 634 360 707 Dépréciation des créances -4 235 621 -4 442 070 -285 044 -318 824 Dont compromis -4 066 726 -4 337 916 -189 502 -315 862 Total 5 265 833,63 3 260 741 130 138 447 748 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts et cautions versées 762 880 2 437 094 Personnel 16 754   État & collectivités publiques 946 837 1 481 951 Fournisseurs Débiteurs 62 977 325 489 Divers 598 983 908 326 Total 2 388 431 5 152 860 Autres passifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts de garantie reçus sur location 83 580 41 846 État et collectivités publiques 1 496 842 1 499 692 Assurances et entretien 773 407 1 083 697 Fournisseurs 16 465   Apporteurs et partenaires 2 023 414 3 421 960 Organismes sociaux & Personnel 1 808 439 1 945 834 Divers 3 106 448 3 729 209 Total 9 308 595 11 722 239 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.21 Au 31.12.20 • Valeurs reçues à l'encaissement   0 • Charges constatées d'avance 46 868 18 276 • Produits à recevoir 1 988 434 2 237 908 • Apporteurs 388 193 459 881 • Charges à répartir 1 052 890 454 942 • Agios payés d'avance 0 0 • Divers 36 024 682 52 135 597 Total 39 501 067 55 306 605 Passif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 615 054 3 868 557 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 22 583 26 Charges à payer     • Fournisseurs   0 • Personnel     • Charges fiscales     Compte de régularisation divers 279 773 763 964 Total 3 917 411 4 632 548 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 731 882 61 682 (125 358) 668 206 Provisions pour risques 0     0 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 2 186 182 320 395 - 469 687 2 036 890 Total 2 918 064 382 077 - 595 045 2 705 096 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 252 398 € . La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 352 374 € . Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 149 111 149 111 Dettes subordonnées Additional Tier Two 11 000 000   Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 121 917   Total 22 271 028 11 149 111 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Résultat de l'année 2016             -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119   11 951 47 213 -708 Affectation du résultat 2016 (2)         -708   708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119   11 243 47 213 0 Résultat de l'année 2017             5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 Affectation du résultat 2017 (2)             -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 Résultat de l'année 2018             3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 Affectation du résultat 2018 (2)             -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 Résultat de l'année 2019             1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 Affectation du résultat 2019 (2)         1 518   -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 Résultat de l'année 2020             -4 409 2020 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 -4 409 Affectation du résultat 2020 (2)         -4 409   4 409 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 0 Résultat de l'année 2021             2 514 2021 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 2 514 Affectation du résultat 2020 (2)         2 514   -2 514 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -378 22 593 0 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Promontoria MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Résultat de l'année 2016           2016 Capitaux propres avant affectation 72 099   819 617 82   Affectation du résultat 2016 (2)         0,00 Capitaux propres après affectation 72 099   819 617 88   Résultat de l'année 2017           2017 Capitaux propres avant affectation 67 396   543 719 124   Affectation du résultat 2017 (2)   5 855     0,01 Capitaux propres après affectation 61 541   543 719 113   Résultat de l'année 2018           2018 Capitaux propres avant affectation 51 682   543 719 95   Affectation du résultat 2018 (2)   3 948     0,01 Capitaux propres après affectation 47 734   543 719 88   Résultat de l'année 2019           2019 Capitaux propres avant affectation 33 201   543 719 61   Affectation du résultat 2019 (2)         0,00 Capitaux propres après affectation 33 201   543 719 61   Résultat de l'année 2020           2020 Capitaux propres avant affectation 28 792   543 719 53   Affectation du résultat 2020 (2)         -0,01 Capitaux propres après affectation 28 792   543 719 53   Résultat de l'année 2021           2021 Capitaux propres avant affectation 31 306   543 719 58   Affectation du résultat 2020 (2)         0,00 Capitaux propres après affectation 31 306   543 719 58   (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Promontoria MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2021 Comptes Désignation Valeurs brutes Immobilisations Amortissements Montants Valeurs nettes Mouvements 2021 Valeurs brutes Montant Mouvements 2021 Début exercice Acquisitions Cessions Fin d'exercice Début exercice Dotations Dépréciations Fin d'exercice Comptables Crédit-bail / LOA 335 145 189,01 107 436 722,90 87 379 450,90 355 202 461,01 127 089 754 69 369 317 52 368 632 144 090 439 211 112 022 Location simple 23 221 910,95 7 989 675,65 8 792 996,19 22 418 590,41 10 732 298 4 631 967 5 887 453 9 476 811 12 941 779 Biens lou é s 358 367 100 115 426 399 96 172 447 377 621 051 137 822 052 74 001 284 58 256 086 153 567 250 224 053 801 44120 Programmes informatiques 85 655 310 289 0 395 944 82 225,81 22 398,48 0 104 624,29 291 319,92 Immob incorporelles 85 655 310 289 0 395 944 82 226 22 398 0 104 624 291 320 44210 Terrains 44220 Bureaux 44211 A menagt / terrain chaudron 44240/ 250 /260 Matériel et outillage 1 605 293 464 509 482 494 1 587 308 1 407 072 113 664 425 259 1 095 478 491 830 44230 A gencts instal bureau 527 514 71 006 6 570 591 950 345 493 43 946 4 107 385 332 206 619 Immob corporelles 2 132 807 535 515 489 064 2 179 259 1 752 565 157 610 429 365 1 480 810 698 449 Immob d'exploitation 2 218 462 845 803,97 489 063,54 2 575 202,82 1 834 791 180 009 429 365 1 585 434 989 769 45210 Terrain 0 45220 Constructions 0 45230 /250 A gencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0   Total biens propres 2 218 462 845 804 489 064 2 575 203 1 834 791 180 009 429 365 1 585 434 989 769 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices E xercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 543 719 543 719 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 63 649 966 74 419 594 85 072 288 91 114 240 105 709 554 Résultat avant impôt, participation des salariés 6 212 192 4 678 681 2 482 711 -4 081 520 2 990 324 et charges calculées (amortissements et provisions) 122 323 89 386 116 135 110 285 180 009 Impôt sur les bénéfices 0 453 748 328 815 0 0 Participation des salariés d u e au titre de l'exercice 234 480 187 680 519 817 217 478 296 515 Résultat après impôt, participation des salariés 5 855 389 3 947 867 1 517 945 -4 409 283 2 513 800 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 5 855 389 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 11 7 3 -8 5 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 11 7 3 -8 5 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 11 7 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 98 97 98 98 96 Montant de la masse salariale de l'exercice 5 253 124 4 722 208 5 132 524 5 099 236 4 779 751 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, …) 2 506 235 2 615 232 2 372 709 2 401 010 2 203 807 (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'attention de l'Assemblée générale de la société SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 5 mai 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé RSM Paris Sébastien Martineau Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

13/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2202390
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 RCS SAINT-DENIS Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 27 377 Opérations avec la Clientèle 231 759 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 019 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 214 649 Location simple 14 115 Immobilisations Incorporelles 272 Immobilisations corporelles 672 Autres Actifs 2 031 Comptes de Régularisation 37 931 Total actif 551 825 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 425 918 Opérations avec la Clientèle 52 551 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 640 Comptes de Régularisation 10 150 Provisions pour Risques et Charges 2 719 Dettes subordonnées 22 635 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 419 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 28 793 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -2 891 Total passif 551 825 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 32 781 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 96 621

17/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104296
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 R.C.S. SAINT-DENIS Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 46 880 Opérations avec la Clientèle 205 916 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 30 866 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 215 775 Location simple 13 094 Immobilisations Incorporelles 10 Immobilisations corporelles 666 Autres Actifs 1 928 Comptes de Régularisation 45 157 Total actif 560 292 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 403 784 Opérations avec la Clientèle 85 486 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 11 427 Comptes de Régularisation 5 380 Provisions pour Risques et Charges 2 512 Dettes subordonnées 22 491 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 419 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 28 793 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -2 891 Total passif 560 292 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 24 023 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 91 811

15/09/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103916
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € uros Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 R . C . S . SAINT-DENIS Situation au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 52 149 Opérations avec la Clientèle 197 888 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 31 527 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 216 949 Location simple 14 307 Immobilisations Incorporelles 13 Immobilisations corporelles 626 Autres Actifs 2 956 Comptes de Régularisation 48 850 Total actif 565 265 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 404 373 Opérations avec la Clientèle 100 009 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 11 313 Comptes de Régularisation 6 711 Provisions pour Risques et Charges 2 498 Dettes subordonnées 11 149 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 419 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 28 793 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau -2 891 Total passif 565 265 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 22 070 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 92 373

13/09/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103913
Texte de l'annonce :

Société Réunionnaise de Financement - SOREFI Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 155 785 € uros Siège social : 5, rue André Lardy - 97438 SAINTE-MARIE 313 886 590 R . C . S . SAINT-DENIS Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 77 090 Opérations avec la Clientèle 170 879 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 52 101 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 213 477 Location simple 12 771 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 470 Autres Actifs 3 808 Comptes de Régularisation 55 347 Total actif 585 943 Passif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 396 788 Opérations avec la Clientèle 126 438 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 10 102 Comptes de Régularisation 4 693 Provisions pour Risques et Charges 2 932 Dettes subordonnées 11 369 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 419 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 33 202 Capital souscrit 8 156 Primes d'Emission 22 593 Réserves 935 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 1 518 Total passif 585 943 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 25 546 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 88 188

02/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103166
Texte de l'annonce :

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI Société Anonyme au capital de 8  15 5  78 5  € Siège social   : 5  rue André Lardy - 9 7  43 8  Sainte Marie - La Réunion 31 3  88 6  59 0  - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l’Assemblée générale mixte du 3 1  mai 2021 —   Bilan (en Euros) Actif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.19 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 0  - 11 5 5  59 1  578 5 1  38 8  908 À vue 5 5  59 1  578 5 1  38 8  908 Opérations avec la clientèle 8  - 11 15 1  50 0  380 14 1  85 4  760 Concours à la clientèle 15 1  50 0  380 14 1  85 4  760 Comptes débiteurs 0   Obligations et autres titres à revenu fixe 9 5 6  39 0  520 4 3  82 6  958 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 21 0  36 8  546 19 6  98 3  698 Location simple 12 1 2  92 7  066 1 6  06 8  119 Immobilisations incorporelles 9 3  429 3  352 Immobilisations corporelles 9 38 0  242 29 2  603 Autres actifs 13 5  15 2  860 5  41 7  994 Comptes de régularisation 14 5 5  30 6  605 5 2  49 9  533 Total de l'actif 54 7  62 1  525 50 8  33 6  224 Passif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dettes envers les établissements de crédit 1 0  - 11 33 7  44 4  962 27 5  93 0  363 À vue 34 1  543 2  80 4  864 À terme 33 7  10 3  418 27 3  12 5  500 Opérations avec la clientèle 1 0  - 11 15 0  54 3  250 16 6  09 3  448 À vue 1  83 0  955 2  05 3  904 À terme 14 8  71 2  295 16 4  03 9  544 Autres passifs 13 1 1  72 2  239 1 2  76 1  230 Comptes de régularisation 14 4  63 2  548 6  10 4  235 Provisions 15 2  91 8  064 2  67 2  312 Fonds pour risques bancaires généraux 41 9  235 41 9  235 Dettes subordonnées 16 1 1  14 9  111 1 1  15 4  000 Capitaux propres hors FRBG 2 8  79 2  118 3 3  20 1  401 Capital souscrit 17 8  15 5  785 8  15 5  785 Primes de fusion et d'apport 17 2 2  59 2  698 2 2  59 2  698 Réserves 17 93 4  974 93 4  974 Report à nouveau 17 1  51 7  945 0 Résultat de l'exercice - 4  40 9  283 1  51 7  945 Total du passif 54 7  62 1  525 50 8  33 6  224 Hors bilan (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Engagement donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 2 8  38 8  658 2 5  24 5  873 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 8 6  33 4  764 7 2  78 9  722 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées —  Compte de résultat EUR Notes Au 31.12.20 Au 31.12.19 Intérêts et produits assimilés 1 9  19 5  83 1  1 6  74 8  73 1  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0  0  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 1 9  19 5  83 1  1 6  74 8  73 1  Intérêts et charges assimilées - 5  17 7  56 3  - 3  41 7  81 1  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 -15 8  38 5  -8 9  49 8  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 5  01 9  17 8  - 3  32 8  31 3  Revenus des titres à revenu variable 0  2 3  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 7 3  35 7  61 4  6 8  65 3  81 3  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -7 6  34 9  64 3  -6 6  77 6  23 4  Produits sur opérations de location simple 2 6  57 0  46 6  7  63 0  07 1  Charges sur opérations de location simple 2 - 6  04 9  90 6  - 6  78 2  43 1  Commissions (produits) 2 6  35 0  65 7  5  29 4  51 3  Commissions (charges) 2 - 1  90 4  50 3  - 4  31 8  36 4  Autres produits d'exploitation 6 4  39 2  85 0  4  32 0  60 8  Autres charges d'exploitation 6 -5 7  29 3  - 5  29 3  01 2  Produit net bancaire 2 0  32 8  51 1  1 6  05 9  90 6  Charges générales d'exploitation -2 3  10 7  11 7  -2 1  70 9  58 3  Frais de personnel 6 - 7  85 8  50 7  - 8  12 0  25 7  Autres frais administratifs 6 -1 5  24 8  61 0  -1 3  58 9  32 6  Opérations sur instruments financiers 6 0  0  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 0  28 5  -11 6  13 5  Résultat brut d'exploitation - 2  88 8  89 2  - 5  76 5  81 2  Coût du risque 4 - 1  54 0  12 8  7  61 1  01 8  Résultat d'exploitation - 4  42 9  02 0  1  84 5  20 7  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 1 9  73 6  1  55 3  Résultat courant avant impôt - 4  40 9  28 3  1  84 6  76 0  Impôt sur les bénéfices 7 0  -32 8  81 5  Résultat net - 4  40 9  28 3  1  51 7  94 5  —  Affectation du résultat Constatant que l’exercice 202 0  se solde par un résultat déficitaire de 4.409.283,1 1  euros, et que la réserve légale est pleinement constituée, l’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte «   Report à Nouveau   ». Ainsi, le solde du compte «   Report à Nouveau   » est porté à -2.891.338,3 6  euros. Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents :  l’assemblée générale tenue le 2 6  février 201 8  a décidé la distribution d’une somme de 13.806.854,6 9  euros (soit 25,3 0  euros par action), prélevée à hauteur de 7.616.996,0 0  euros sur le compte «   Primes d’apport et de fusion   », lequel a ainsi été ramené à 38.230.055,9 8  euros et à hauteur de 6.189.858,6 9  euros sur le compte «   Autres réserves   », lequel a ainsi été ramené à 0  euro, l’assemblée générale annuelle du 3 0  mai 201 8  statuant sur les comptes de l’exercice 201 7  a décidé la distribution d’une somme de 5.855.389,1 4  euros (soit 10,7 7  euros par action), par affectation d’égal montant du résultat bénéficiaire, l’assemblée générale annuelle du 2 9  mai 201 9  a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 201 8  à titre de dividendes pour un montant de 3.947.867,2 6  euros (soit 7,2 6  euros par action), et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 413.000,0 0  euros par prélèvement sur le compte «   Autres Réserves   » et 15.637.358,4 4  euros par prélèvement sur le compte «   Primes liées au capital   ». il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 2 7  mai 202 0  ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte «   Report à Nouveau   ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 3 5  135,9 3  euros au titre de l’article 39- 4  du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité —  Annexes aux comptes sociaux Note 1  : Principales règles d'évaluation et de présentation Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Le règlement n°2020-1 0  de l’ANC du 2 2  décembre 202 0  modifiant le règlement ANC n ° 2014-0 7  et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 3 1  décembre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 202 0  sont les suivants : Opérations de titrisation et de refinancement Le groupe Promontoria MMB dont SOREFI S.A. est une filiale indirecte a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation L’opération TopazOne a été renouvelée en date du 2 0  février 202 0  ainsi que l’opération DiamondOne en date du 2 4  avril 2020. À l’issue du confinement du 1er semestre et en prévision des initiatives de restructuration du refinancement prévues sur le second semestre, certains titres ont fait l’objet d’un rachat partiel ou total   : Rachat total du portefeuille cédé au fonds EmeraldOne en date du 2 4  juin 2020. Rachat partiel du portefeuille cédé au fonds DiamondOne en date du 2 9  juin 2020. En réponse aux événements majeurs du premier semestre, le groupe a décidé d’adapter sa stratégie de refinancement en conservant une forte capacité à lever des liquidités à un coût maitrisé. Le groupe a réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite EmeraldOne en Août 2020, les notes émises sont utilisées comme collatéral auprès de la BCE dans le cadre du TLTRO III. En juillet 2020, le Groupe a procédé au rachat total des créances cédées dans le fonds DiamondOne, entrainant la fin de l’opération et la liquidation du fonds. Les créances rachetées ont notamment été mises en garantie dans le cadre du programme d’obligations foncières de MMB SCF. Le groupe a également exercé son option de rachat des créances cédées au FCT SapphireOne Mortgage 2016- 2  en date du 2 9  décembre 2020. Les créances rachetées pourront notamment être mises en garantie dans le cadre du programme d’obligations foncières de MMB SCF. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 201 7  un ambitieux programme de transformation et d’investissements technologiques, qui s’est poursuivi en 2020. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation («   Time To Yes   »), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet «   Grand Raid Outre-Mer   » (Grom) concernant les filiales Doms, s’est poursuivi depuis lors et se trouve désormais en phase de recette finale. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion «   Fibos   » par la solution «   Cassiopae   » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative «   E-Sofi   » (dématérialisation des documents et workflow). La finalisation des différents projets d’investissements technologiques devrait s’étaler jusqu’à fin 2021, la livraison de modules essentiels est prévue à fin mars 2021. SOREFI S.A. participe à ces projets d’investissements technologiques qui lui sont facturés par le GIE MMB. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises À l’appui de la stratégie de développement du segment «   entreprises   » et ce malgré la crise Covid, pour les entités ultramarines, deux axes sont à noter en 202 0  : Développement du financement en défiscalisation, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires «   défiscaliseurs   ». Relance d’un produit «   Financement d’équipement   ». Démarchage et financement en direct avec les entreprises. Changement d’estimation comptable Il n’y a eu aucun changement significatif d’estimation comptable au cours de l’exercice 2020. Principes comptables et méthodes d’ é valuation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5  ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4  ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100  % . Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8  Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours   : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons   : le crédit Vente à Terme (VAT)   ; le crédit automobile   ; l’équipement des ménages   ; les prêts personnels   ; le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons   : pour les entreprises   : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail   ; pour les particuliers   : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes   : un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier)   ; un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte)   ; l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par «   contagion   » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la «   contagion   » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1  décembre 2020, le montant des encours restructurés est de 38.908.90 1  €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020. Impacts des reports d’échéance sur les comptes sociaux annuels de SOREFI En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’entité SOREFI, filiale de My Money Bank, a accordé sur l’exercice 202 0  des avantages exceptionnels aux clients particuliers et professionnels dans le cadre de contrats Location avec option d’achat avec ou sans engagement de reprise pour les particuliers et de contrats de crédit-bail ou location longue durée pour les professionnels. Ces avantages se sont traduits par des reports de paiement des loyers. Conformément aux recommandations du Collège de l’ANC sur la traduction comptable des reports d’échéances, deux méthodes comptables identifiées par la CNCC et le CSOEC peuvent s’appliquer : Méthode comptable basée sur les échéances contractuelles Cette méthode consiste à comptabiliser les loyers en produits selon les échéances contractuelles. Il n’y donc pas de comptabilisation des loyers reportés en 202 0  et les produits de loyers seront reconnus lorsqu’ils seront perçus dans les périodes suivantes. Méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Cette méthode consiste à répartir, en général de manière linéaire, le produit des loyers sur la durée du contrat. Un produit à recevoir est comptabilisé sur 202 0  et un effet uniquement trésorerie est constaté. La position de la SOREFI est d’appliquer la méthode comptable basée sur les échéances contractuelles et ainsi suivre le statut juridique du contrat. Par voie de conséquence, la SOREFI n’a pas comptabilisé sur l’exercice 202 0  2,5M€ de revenus (loyers) sur les contrats ayant fait l’objet d’un report d’échéances alors que les amortissements liés aux biens loués sont comptabilisés. À titre de comparaison, si la SOREFI avait opté pour la méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux, le résultat courant avant impôt de l’exercice 202 0  aurait été supérieur de 2.27 4  K€ correspondant aux revenus reportés comptabilisés. Les impacts sur les comptes de l’exercice clos au 31.12.202 0  auraient été les suivants : Compte de résultat (en milliers d’euros) Exercice 202 0 Selon la méthode comptable appliquée par SOREFI basée sur les échéances contractuelles Exercice 202 0  Selon la méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Produit net bancaire * 2 0  329 2 2  602 Résultat brut d’exploitation - 2  889 -615 Résultat d’exploitation - 4  429 - 2  155 Résultat courant avant impôt - 4  409 - 2  136 Impôt sur les bénéfices Résultat net - 4  409 - 2  136 * La ligne impactée dans le PNB est Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Bilan Passif (en milliers d’euros) Exercice 202 0  Selon la méthode comptable appliquée par SOREFI basée sur les échéances contractuelles Exercice 202 0  Selon la méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Capitaux propres hors FRBG 2 8  792 3 1  066 Capital souscrit 8  156 8  156 Primes de fusion et d’apport 2 2  593 2 2  593 Réserves 935 935 Report à nouveau 1  518 1  518 Résultat de l’exercice - 4  409 - 2  135 Total du passif 54 7  622 54 9  896 Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes   : Une segmentation «   Auto Particuliers   » Une segmentation «   Auto Entreprises   » Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving ). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques «   Intérêts et produits assimilés   » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1  décembre 2020, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations   : Agencements et mobilier de bureau   : 1 0  ans linéaire   ; Matériels   : de 3  à 5  ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet   ; Logiciels acquis   : 1 2  mois linéaire pour les logiciels communs du marché   ; 5  ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 0,3 0  % contre 0,80  % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. Événements postérieurs a la clôture Gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, le groupe poursuit les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours au télétravail et la fermeture de certains sites. Il n’a pas été identifié d’impact majeur financier depuis le 1er janvier 202 1  jusqu’au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe compétent. Autres informations Consolidation des comptes Les comptes annuels de SOREFI S.A. sont consolidés à 100  % dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1  décembre 2020. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOREFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Note 2  : Produits sur concours à la clientèle (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Revenus des opérations de crédit 2 5  54 6  48 8  2 2  04 3  24 4  Intérêts et produits assimilés 1 9  19 5  83 1  1 6  74 8  73 1  Commissions et produits assimilés 6  35 0  65 7  5  29 4  51 3  Charges des opérations de crédit - 5  16 0  71 5  - 3  49 2  45 1  Intérêts et charges assimilées - 5  01 9  17 8  - 3  32 8  31 3  Commissions et charges assimilées -14 1  53 7  -16 4  13 7  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 7 3  35 7  61 4  6 8  65 3  81 3  Loyers, indemnités et produits divers 6 6  35 2  70 0  6 1  65 3  02 6  Reprise de provisions 19 4  36 7  0  Plus-values de cessions 6  58 7  89 3  5  87 5  88 9  Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 22 2  65 4  1  12 4  89 8  Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -7 6  34 9  64 3  -6 6  77 6  23 4  Intérêts et charges assimilées -1 0  15 9  34 5  - 9  03 8  86 4  Dotation aux amortissements -6 4  12 2  84 9  -5 4  57 1  98 8  Dotation aux provisions -22 9  31 6  -53 1  55 7  Moins-values de cessions - 1  43 7  84 1  - 1  51 7  09 2  Pertes sur créances irrécouvrables -40 0  29 3  - 1  11 6  73 4  Dotation des dépréciations créances douteuses     Produits sur opérations de location simple 6  57 0  46 6  7  63 0  07 1  Loyers, indemnités et produits divers 5  42 7  38 5  5  94 6  26 4  Reprise de provisions 4 1  52 4  0  Plus-values de cessions 1  02 8  64 4  1  55 9  92 1  Récupérations sur créances amorties 2  85 1  1  31 6  Reprise des dépréciations créances douteuses 7 0  06 3  12 2  57 0  Charges sur opérations de location simple - 6  04 9  90 6  - 6  78 2  43 1  Intérêts et charges assimilées -66 8  80 9  -66 1  58 7  Dotation aux amortissements - 5  18 9  29 7  - 5  85 5  01 0  Dotation aux provisions 0  - 7  14 1  Moins-values de cessions -5 8  81 6  -7 7  07 8  Pertes sur créances irrécouvrables -7 2  29 9  -15 7  23 7  Dotation des dépréciations créances douteuses -6 0  68 4  -2 4  37 7  Commissions sur apporteurs d'affaires - 1  76 2  96 6  - 4  15 4  22 6  Total 1 6  15 1  33 8  1 7  12 1  78 5  Note 3  : Résultat des opérations financières   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Opérations avec les établissements de crédit -15 8  38 5  -8 9  49 8  Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées -15 8  38 5  -8 9  49 8  Total -15 8  38 5  -8 9  49 8  Note 4  : Détail du coût du risque (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC -89 7  57 7  9  83 1  05 9  Pertes nettes sur créances irrécouvrables -48 1  63 6  - 1  62 1  57 3  Récupération sur créances amorties 7 3  65 0    Dotation pour garanties données 6 9  25 0  -3 1  75 0  Variation nette des dépréciations sur impayés 0  0  Variation nette des dépréciations sur encours sains -30 3  81 5  -56 6  71 8  Total - 1  54 0  12 8  7  61 1  01 8  Note 5  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Gains sur actifs immobilisés 1 9  736 1  553 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 9  736 1  553 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 1 9  736 1  553 Note 6  : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation  (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Autres produits d'exploitation bancaire 4  35 4  712 4  31 6  834 Produits accessoires 4  35 4  712 4  31 6  834 Autres produits divers     Autres produits d'exploitation non bancaire 3 8  138 3  774 Produits accessoires     Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges 3 8  138 3  774 Total 4  39 2  850 4  32 0  608 Autres charges d'exploitation   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Autres charges d'exploitation bancaire 0  2  54 8  Autres charges diverses 0  2  54 8  Autres charges d'exploitation non bancaire -5 7  29 3  - 5  29 5  56 0  Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) -5 7  29 3  - 5  29 5  56 0  Provisions pour risques & charges 0  0  Autres charges diverses 0  0  Total -5 7  29 3  - 5  29 3  01 2  Charges générales d'exploitation   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Frais de personnel - 5  09 9  23 6  - 5  13 2  52 4  Charges de retraite -42 6  23 6  -38 7  92 8  Autres charges sociales - 1  97 4  77 4  - 1  98 4  78 1  Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -14 0  78 2  -9 5  20 7  Participation et intéressements des salariés -21 7  47 8  -51 9  81 7  Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1  75 1  41 8  - 2  18 5  76 5  Autres frais administratifs -1 3  49 7  19 3  -1 1  40 3  56 1  Opérations sur instruments financiers     Total -2 3  10 7  11 7  -2 1  70 9  58 3  Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2020 58 40 98 2019 58 40 98 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 202 0  aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE MMB et PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE MMB conformément à la convention en vigueur.  Note 7  : Impôt sur les bénéfices  (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Impôt exigible de l'exercice 0  -32 8  81 5  Impôt sur les bénéfices 0  -32 8  81 5  Note 8  : Opérations avec la clientèle   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Encours sain net 14 4  16 4  30 5  13 4  48 8  53 6  Encours sain 14 4  16 4  30 5  13 4  48 8  53 6  Encours douteux net 7  33 6  07 5  7  36 6  22 4  Encours douteux 1 3  77 8  74 1  1 2  91 1  31 3  dont compromis 4  66 8  75 0  4  68 2  11 8  Dépréciation des créances sur la clientèle - 6  44 2  66 6  - 5  54 5  08 9  dont compromis - 4  16 4  48 8  - 4  14 3  59 2  Total actif 15 1  50 0  38 0  14 1  85 4  76 0  Note 8  bis : Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière Euro Social Financier Encours sains 21 9  94 0  92 4  23 7  64 0  79 3  Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 21 9  58 7  12 3  23 7  49 2  85 4  Immobilisation en cours     Impayés sains 14 3  62 6  14 3  62 6  ICNE 21 0  17 6  4  31 4  Encours douteux 5  93 6  72 0  9  22 7  06 2  Capital restant du 0  3  29 0  34 3  Impayés douteux 5  93 6  72 0  5  93 6  72 0  ICNE     Dépréciations et créances douteuses - 4  72 6  58 0  - 4  75 8  13 9  Encours nets 22 1  15 1  06 3  24 2  10 9  71 6  Divers     Marge financière   -2 3  55 2  54 9  Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3  86 8  58 3  -46 1  63 5  Dépréciation de CRD douteux -3 4  31 4  -3 1  43 8  Complément de provisions 0  -81 5  92 8  Provision pour marge financière négative     Total 21 7  24 8  16 6  21 7  24 8  16 6  (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8  ter   : Dépréciation d'actif (en Euros) Opérations avec la Clientèle Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Créances douteuses 5  54 5  089 1  94 0  477 - 1  04 2  90 0  6  44 2  666 dont compromis 1 1  616 1 2  151 -1 1  61 6  1 2  151 Total 5  54 5  089 1  94 0  477 - 1  04 2  90 0  6  44 2  666 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Créances douteuses 4  43 5  408 22 9  316 -22 2  65 4  4  44 2  070 dont compromis 1 0  223 9  005 -1 0  22 3  9  005 Immobilisations 1  06 5  936   -19 4  36 7  87 1  569 Total 5  50 1  345 22 9  316 -41 7  02 1  5  31 3  639 Location simple Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Créances douteuses 32 8  203 6 0  684 -7 0  06 3  31 8  824 dont compromis 673 184 -67 3  184 Immobilisations 5 1  819   -4 1  52 4  1 0  296 Total 38 0  022 6 0  684 -11 1  58 7  32 9  120 Autre dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Provision débiteurs divers Apporteurs 0     0 Total 0 0 0 0 Note 9  : I mmobilisations (en euros) Valeur nette au 31.12.19 Valeur brute au 31.12.19 Variation 2020 Valeur brute au 31.12.20 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Immobilisations incorporelles 3  352 7 1  747 1 3  908 8 5  655 -8 2  22 6  3  429 Exploitation 3  352 7 1  747 1 3  908 8 5  655 -8 2  22 6  3  429 Immobilisations corporelles 29 2  603 1  95 1  228 18 1  580 2  13 2  807 - 1  75 2  56 5  38 0  242 Exploitation 29 2  603 1  95 1  228 18 1  580 2  13 2  807 - 1  75 2  56 5  38 0  242 Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 4 3  82 7  257 4 3  82 7  257 1 2  56 3  562 5 6  39 0  819 0 5 6  39 0  819 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 3  82 6  958 4 3  82 6  958 1 2  56 3  562 5 6  39 0  520 0 5 6  39 0  520 Parts dans les entreprises liées 300 300   300 0 300 Note 1 0  : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (en euros)  Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Actif                 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 55 591 578 51 388 908         Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 321 178 376 537 7 456 634 7 576 010 7 133 551 7 596 201 21 717 325 29 155 593 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit     2 944 962 4 930 363 36 000 000 17 500 000 71 500 000 91 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle     1 830 955 2 053 904 1 455 678 1 355 438 3 532 302 3 264 350 Emprunts subordonnés 149 111 154 000             (en euros)  De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Actif             Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM         55 591 578 51 388 908 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 106 361 545 88 781 981 8 510 146 8 368 437 151 500 380 141 854 760 Passif             Dettes envers les établissements de crédit 227 000 000 162 500 000 0 0 337 444 962 275 930 363 Comptes créditeurs de la clientèle 133 895 069 142 434 072 9 829 246 16 985 683 150 543 250 166 093 448 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000     11 149 111 11 154 000 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 1 1  : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en euros)   Au 31.12.20  Au 31.12.19 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 55 591 578 55 591 578 51 388 908 50 767 135 Créances sur la clientèle 151 500 380   141 854 760   Autres actifs 5 152 860   5 417 994   Comptes de régularisation 55 306 605 49 989 239 52 499 533 47 110 329 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 337 444 962 337 103 418 275 930 363 273 125 500 Comptes créditeurs de la clientèle 150 543 250 148 712 295 166 093 448 164 039 544 Autres passifs 11 722 239 2 232 733 12 761 230 4 285 064 Comptes de régularisation 4 632 548   6 104 235   Hors bilan         Engagements reçus 86 334 764 0 72 789 722 0 Engagements donnés 28 388 658 0 25 245 873 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2  : Opérations de crédit-bail et de location simple  (en euros)  Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 208 055 435 195 995 246 12 489 613 15 758 532 Dépréciations des encours -871 569  -1 065 936  -10 296  -51 819  Décote / encours racheté -76 060  -153 620  0  0  Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 260 741 2 208 009 447 748 361 406 Total 210 368 546 196 983 698 12 927 066 16 068 119 (1) Immobilisations (en euros) Valeur nette au 31.12.19 Valeur brute au 31.12.19 Variation 2020 Valeur brute au 31.12.20 Amortissements cumulés au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Crédit-bail 195 995 246 299 607 648 35 537 541 335 145 189 -127 089 754 208 055 435 Location simple 15 758 532 26 295 424 -3 073 513 23 221 911 -10 732 298 12 489 613 (2) Comptes débiteurs de la clientèle (en euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Créances saines nettes 2  62 0  715 1  56 1  779 33 1  559 23 8  269 Créances douteuses nettes 64 0  026 64 6  230 11 6  189 12 3  137 Créances douteuses 5  08 2  096 5  08 1  638 43 5  013 45 1  340 dont compromis 4  91 7  677 5  01 4  052 36 0  707 38 6  286 Dépréciation des créances - 4  44 2  070 - 4  43 5  408 -31 8  824 -32 8  203 dont compromis - 4  33 7  916 - 4  35 3  487 -31 5  862 -32 0  153 Total 3  26 0  741 2  20 8  009 44 7  748 36 1  406 Note 1 3  : autres actifs et autres passifs Autres actifs   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dépôts et cautions versées 2  43 7  094 3  20 2  398 É tat & collectivités publiques 1  48 1  951 1  53 6  381 Fournisseurs Débiteurs 32 5  489 28 4  853 Divers 90 8  326 39 4  361 Total 5  15 2  860 5  41 7  994 Autres passifs   Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dépôts de garantie reçus sur location 4 1  846 3 6  040 É tat et collectivités publiques 1  49 9  692 1  19 6  842 Assurances et entretien 1  08 3  697 72 1  576 Apporteurs et partenaires 3  42 1  960 3  70 3  144 Organismes sociaux & Personnel 1  94 5  834 2  05 7  026 Divers 3  72 9  209 5  04 6  602 Total 1 1  72 2  239 1 2  76 1  230 Note 1 4  : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.20 Au 31.12.19 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance     Produits à recevoir 2  23 7  908 1  74 1  127 Apporteurs 45 9  881 45 9  881 Charges à répartir 45 4  942 50 4  525 Agios payés d'avance 0 0 Autres charges payées d'avance 1 8  276 4 9  040 Divers 5 2  13 5  597 4 9  74 4  959 Total 5 5  30 6  605 5 2  49 9  533 Passif Au 31.12.20 Au 31.12.19 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3  86 8  557 4  97 6  349 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 26 302 Charges à payer     Fournisseurs 0 0 Personnel     Charges fiscales     Compte de régularisation divers 76 3  964 1  12 7  584 Total 4  63 2  548 6  10 4  235 Note 1 5  : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.19 Dotation Reprise Au 31.12.20 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 72 0  695 4 9  325 -3 8  13 8  73 1  882 Provisions pour risques 6 9  250 0 -6 9  25 0  0 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 1  88 2  367 68 5  485 -38 1  67 0  2  18 6  182 Total 2  67 2  312 73 4  810 -48 9  05 8  2  91 8  064 * Les provisions pour charges comprennent notamment   : La provision pour médaille du travail pour 28 7  95 6  € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 43 2  25 8  € Ces 2  dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire exté r ieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 1 6  : Dettes subordonnées (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dettes subordonnées Additional Tier One 1 1  00 0  000 1 1  00 0  000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 14 9  111 15 4  000 Total 1 1  14 9  111 1 1  15 4  000 Note 1 7  : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Capital (1) Réserve légale Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport 2015 Résultat de l'année 2015             Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119   6 471 47 213 Affectation du résultat 2015   492     5 480   Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119   11 951 47 213 2016 Résultat de l'année 2016             Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119   11 951 47 213 Affectation du résultat 2016         -708   Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119   11 243 47 213 2017 Résultat de l'année 2017             Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 Affectation du résultat 2017             Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 2018 Résultat de l'année 2018             Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 Affectation du résultat 2018             Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 2019 Résultat de l'année 2019             Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 Affectation du résultat 2019         1 518   Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 2020 Résultat de l'année 2020             Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 Affectation du résultat 2020         -4 409   Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99 % par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (en milliers d'euros) Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres Résultat par actions 2015 Résultat de l'année 2015 5 972           Capitaux propres avant affectation 5 972 71 736   819 617 82   Affectation du résultat 2015 -5 972         0,01 Capitaux propres après affectation 0 66 835   819 617 82   2016 Résultat de l'année 2016 -708           Capitaux propres avant affectation -708 72 099   819 617 82   Affectation du résultat 2016 708         0,00 Capitaux propres après affectation 0 72 099   819 617 88   2017 Résultat de l'année 2017 5 855           Capitaux propres avant affectation 5 855 67 396   543 719 124   Affectation du résultat 2017 -5 855   5 855     0,01 Capitaux propres après affectation 0 61 541   543 719 113   2018 Résultat de l'année 2018 3 948           Capitaux propres avant affectation 3 948 51 682   543 719 95   Affectation du résultat 2018 -3 948   3 948     0,01 Capitaux propres après affectation 0 47 734   543 719 88   2019 Résultat de l'année 2019 1 518           Capitaux propres avant affectation 1 518 33 201   543 719 61   Affectation du résultat 2019 -1 518   1 518     0,00 Capitaux propres après affectation 0 33 201   543 719 61   2020 Résultat de l'année 2020 -4 409           Capitaux propres avant affectation -4 409 28 792   543 719 53   Affectation du résultat 2020 4 409         -0,01 Capitaux propres après affectation 0 28 792   543 719 53   (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99 % par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB Immobilisations au 3 1  décembre 2020 Désignation Immobilisations Valeurs brutes début exercice Mouvements 2020 Valeurs brutes fin exercice Acquisitions Cessions Crédit - Bail / LOA 299 607 648 103 219 50 6 67 681 96 5 335 145 189 Location simple 26 295 42 4 4 143  450 7 216 962 23 221 91 1 Bien loués 325 903 072 107 362 956 74 898 927 358 367 100 Programmes informatiques 71 747 13 908 0 85 655 Immob incorporelles 71 747 13 908 0 85 655 Terrains         Bureaux         Aménag ement / Terrain Chaudron         Matériel et outillage 1 438 893 178 333 11 933 1 605 293 Agenc emen ts instal lations bureau 512 334 15 180   527 514 Immob corporelles 1 951 228 193 512 11 933 2 132 807 Immob d'exploitation 2 022 975 207 421 11 933 2 218 462 Terrains         Constructions         Agenc ement s & mobiliers         Immob hors exploitation 0 0 0 0 Total biens propres 2 022 975 207 421 11 933 2 218 462 Désignation Amortissements Valeurs nettes comptables Montant début exercice Mouvements 2020  Montants fin exercice Dotations Dépréciations Crédit - Bail / LOA 103 612 402 64 122 849 40 645 496 127 089 754 208 055 435 Location simple 10 536 892 5 189 297 4 993 891 10 732 298 12 489 613 Bien loués 114 149 294 69 312 145 45 639 387 137 822 052 220 545 048 Programmes informatiques 68 39 5 13 831 0 82 226 3 429 Immob incorporelles 68 395 13 831 0 82 226 3 429 Terrains           Bureaux           Aménag emen t/ Terrain Chaudron           Matériel et outillage 1 349 214 60 372 2 513 1 407 072 198 221 Agenc emen ts instal lations bureau 309 410 36 082   345 493 182 021 Immob corporelles 1 658 624 96 454 2 513 1 752 565 380 242 Immob d'exploitation 1 727 019 110 285 2 513 1 834 791 383 672 Terrains         0 Constructions         0 Agenc ement s & mobiliers         0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 Total biens propres 1 727 019 110 285 2 513 1 834 791 383 672 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d'exercice         Capital social 12 294 255 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 819 617 543 719 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - par conversion d'obligations - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice         Chiffre d'affaires hors taxes 67 270 582  63 649 966  74 419 594  85 072 288  91 114 240  Résultat avant impôt, participation des salariés 1 994 072  6 212 192  4 678 681  2 482 711  -4 081 520  et charges calculées (amortissements et provisions) 131 345  122 323  89 386  116 135  110 285  Impôt sur les bénéfices 2 373 790  0  453 748  328 815  0  Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 196 904  234 480  187 680  519 817  217 478  Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -707 967  5 855 389  3 947 867  1 517 945  -4 409 283  dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué   5 855 389  3 947 867      Résultat par action         Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions) -1  11  7  3  -8  Résultat après impôt, participation des salariés -1  11  7  3  -8  et charges calculées (amortissements et provisions)         Dividende net attribué à chaque action 0  11  7  0  0  Avoir fiscal           Personnel         Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 94  98  97  98  98  Montant de la masse salariale de l'exercice 4 969 768  5 253 124  4 722 208  5 132 524  5 099 236  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales... ) 2 559 391  2 506 235  2 615 232  2 372 709  2 401 010  (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2020 À l'attention de l'Assemblée générale de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement – SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la Société Réunionnaise de Financement – SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4  de la note 1  de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 4  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 2 3  avril 2021 KPMG S.A. Fabrice Odent Nicolas Bourhis Associé Associé —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société .

08/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003068
Texte de l'annonce :

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2020 I. — Bilan (en Euros) Actif Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 51 388 908 30 484 605 A vue 51 388 908 30 484 605 Opérations avec la clientèle 8 - 11 141 854 760 85 703 826 Concours à la clientèle 141 854 760 85 703 826 Comptes débiteurs Parts dans les entreprises liées 43 827 257 61 378 868 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 196 983 698 164 189 342 Location simple 12 16 068 119 17 306 354 Immobilisations incorporelles 9 3 352 2 541 Immobilisations corporelles 9 292 603 357 831 Autres actifs 13 5 417 994 5 091 875 Comptes de régularisation 14 52 499 533 5 321 545 Total de l'actif 508 336 224 369 836 787 Passif Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 275 930 363 177 167 842 A vue 2 804 864 253 943 A terme 273 125 500 176 913 900 Opérations avec la clientèle 10 - 11 166 093 448 117 654 601 A vue 2 053 904 2 015 869 A terme 164 039 544 115 638 732 Autres passifs 13 12 761 230 14 523 265 Comptes de régularisation 14 6 104 235 6 356 553 Provisions 15 2 672 312 2 033 608 Fonds pour risques bancaires généraux 419 235 419 235 Dettes subordonnées 16 11 154 000 0 Capitaux propres hors FRBG 33 201 401 51 681 682 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 38 230 056 Réserves 17 934 974 1 347 974 Report à nouveau 17 0 0 Résultat de l'exercice 1 517 945 3 947 867 Total du passif 508 336 224 369 836 787 Hors-bilan (en Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 25 245 873 5 137 380 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 72 789 722 11 591 015 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Intérêts et produits assimilés 16 748 731 16 536 145 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 16 748 731 16 536 145 Intérêts et charges assimilées - 3 417 811 - 1 827 465 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 89 498 - 52 596 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 3 328 313 - 1 774 869 Revenus des titres à revenu variable 23 140 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 68 653 813 65 571 361 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 66 776 234 - 61 065 973 Produits sur opérations de location simple 2 7 630 071 9 018 515 Charges sur opérations de location simple 2 - 6 782 431 - 7 526 239 Commissions (produits) 2 5 294 513 4 564 502 Commissions (charges) 2 - 4 318 364 - 3 368 722 Autres produits d'exploitation 6 4 320 608 4 730 286 Autres charges d'exploitation 6 - 5 293 012 - 3 775 302 Produit net bancaire 16 059 906 22 857 247 Charges générales d'exploitation - 21 709 583 - 20 611 504 Frais de personnel 6 - 8 120 257 - 7 703 339 Autres frais administratifs 6 - 13 589 326 - 12 905 015 Opérations sur instruments financiers 6 0 - 3 151 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 116 135 - 89 386 Résultat brut d'exploitation - 5 765 812 2 156 356 Coût du risque 4 7 611 018 2 211 128 Résultat d'exploitation 1 845 206 4 367 484 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 1 553 34 131 Résultat courant avant impôt 1 846 760 4 401 615 Impôt sur les bénéfices 7 - 328 815 - 453 748 Résultat net 1 517 945 3 947 867 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2019 se solde par un résultat bénéficiaire de 1.517.944,75 euros, et que la réserve légale est pleinement constituée, l’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le solde du compte « Report à Nouveau » est porté à 1.517.944,75 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2016, l’assemblée générale tenue le 26 février 2018 a décidé la distribution d’une somme de 13.806.854,69 euros (soit 25,30 e u ros par action), prélevée à hauteur de 7.616.996,00 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 38.230.055,98 euros et à hauteur de 6.189.858,69 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ram e né à 0 euro, l’assemblée générale annuelle du 30 mai 2018 statuant sur les comptes de l’exercice 2017 a décidé la distribution d’une somme de 5.855.389,14 euros (soit 10,77 euros par action), par affectation d’égal montant du résultat bénéficiaire, l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2018 à titre de dividendes pour un montant de 3.947.867,26 euros (soit 7,26 euros par action), et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 413.000,00 euros par prélèvement sur le compte « Autres Réserves » et 15.637.358,44 euros par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital ». Il est rappelé que la Société a supporté une charge de 24.909,28 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conve n tions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2018 sont les suivants : Opérations de titrisation et de refinancement Le groupe a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation L’opération SapphireOne Auto 2019-1 a été annoncée au marché le 24 juin 2019 avec ouverture du carnet d’ordre le 2 juillet 2019. L’opération a suscité un fort intérêt de la part des investisseurs. L’opération de titrisation porte sur le portefeuille « Auto » de prêts ( VAC ) et de location (LOA) d’environ 378 M€, des entités Somafi-Soguafi et Sorefi . La titrisation ainsi opérée permet de refinancer la majeure partie de la production de financements VAC et LOA des deux entités Doms. Le poste "compte de régularisation - Actif" comprend une créance de 42,6 M€ vis-à-vis du FCT SAPPA II correspondant aux valeurs résiduelles des contrats de location cédés. Le FCT comptabilise également une dette miroir vis-à-vis de la SOREFI . Le cash collecté par le FCT sur le paiement de ces valeur résiduelles par les clients à la fin de chaque contrat sera reversé par le FCT à la SOREFI pour apurer la dette comptabilisée dans ses livres. Les opérations DiamondOne et EmeraldOne , réalisées en 2017 ont par ailleurs fait l’objet de rachats de créances et de modifications des conditions financières en cours d’exercice 2019. Emission « AT1 » Promontoria MMB, société mère de My Money Bank, a réalisé en octobre 2019 l’émission d’obligations subordonnées ayant pour objectif d’être éligibles aux fonds propres dits Additional Tier 1. L’émission a permis de saisir l’opportunité des excellentes cond i tions de marché pour renforcer les ratios consolidés et poursuivre le développement des activités de l’ensemble groupe. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technol o giques, qui s’est poursuivi en 2019. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la perfo r mance à l’acceptation (« Time To Yes »), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet « Grand Raid Outre-Mer » concernant les filiales Doms, s’est poursuivi en 2018 et en 2019. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion « Fibos » par la solution « Cassiopae » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative « E-Sofi » (dématérialisation des documents et workflow). La finalisation des différents projets d’investissements technologiques devrait s’étaler jusqu’à fin 2021, la livraison de modules essentiels étant toutefois prévue dès le premier trimestre 2020. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises A l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » et de l’élargissement de la gamme de produits associée, pour les entités ultramarines, deux initiatives sont notamment à mentionner : - Relance du financement en défiscalisation, après un pilote concluant mené en 2018, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires «  défiscal i seurs  ». - Lancement d’un produit pilote « Financement d’équipement médical ». Démarré fin 2018 en Nouvelle-Calédonie, le pilote a été étendu en 2019 aux Antilles et à La Réunion. 3/ Changement d’estimation comptable Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptables au cours de l’exercice 2019. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortiss e ment dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité fina n cière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segment a tion sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode l i néaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépenda m ment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engag e ments douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2019, le montant des encours restructurés est de 1.883.063 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, in s crites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréci a tion figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’ irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance com p table. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affe c tées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les prov i sions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clie n tèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 31 décembre 2019, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des co m pléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû confo r mément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’ impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière ( IFC ) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC . L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,60 % contre 1,45% l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés partic i pantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi . 5/ Evénements postérieurs à la clôture Gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours massif au télétravail et la fermeture des sites. Il n’a pas été identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe comp é tent. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes annuels de SOREFI S.A. sont consolidés à 100% dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2019. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOREFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Revenus des opérations de crédit 22 043 244 21 100 646 Intérêts et produits assimilés 16 748 731 16 536 145 Commissions et produits assimilés 5 294 513 4 564 502 Charges des opérations de crédit - 3 492 451 - 2 029 677 Intérêts et charges assimilées - 3 328 313 - 1 774 869 Commissions et charges assimilées - 164 137 - 254 807 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 68 653 813 65 571 361 Loyers, indemnités et produits divers 61 653 026 53 478 772 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 5 875 889 4 716 642 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 1 124 898 7 375 946 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 66 776 234 - 61 065 973 Intérêts et charges assimilées - 9 038 864 - 7 237 058 Dotation aux amortissements - 54 571 988 - 45 031 083 Dotation aux provisions - 531 557 - 5 765 251 Moins-values de cessions - 1 517 092 - 1 179 956 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 116 734 - 1 852 626 Dotation des dépréciations créances douteuses Produits sur opérations de location simple 7 630 071 9 018 515 Loyers, indemnités et produits divers 5 946 264 6 959 216 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 1 559 921 1 471 626 Récupérations sur créances amorties 1 316 4 265 Reprise des dépréciations créances douteuses 122 570 583 409 Charges sur opérations de location simple - 6 782 431 - 7 526 239 Intérêts et charges assimilées - 661 587 - 582 216 Dotation aux amortissements - 5 855 010 - 6 175 314 Dotation aux provisions - 7 141 - 37 473 Moins-values de cessions - 77 078 - 84 964 Pertes sur créances irrécouvrables - 157 237 - 221 445 Dotation des dépréciations créances douteuses - 24 377 - 424 827 Commissions sur apporteurs d'affaires - 4 154 226 - 3 113 915 Total 17 121 785 21 954 719 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.19 Au 31.12.18 Opérations avec les établissements de crédit - 89 498 - 52 596 Intérêts et produits assimilés 0 Intérêts et charges assimilées - 89 498 - 52 596 Total - 89 498 - 52 596 Note 4 : Détail du cout du risque (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 9 831 059 6 085 529 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 621 573 - 3 225 173 Récupération sur créances amorties 703 922 Dotation pour garanties données - 31 750 - 37 500 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 566 718 - 1 315 650 Total 7 611 018 2 211 128 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.19 Au 31.12.18 Gains sur actifs immobilisés 1 553 34 131 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 553 34 131 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 1 553 34 131 Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Autres produits d'exploitation bancaire 4 316 834 4 705 811 Produits accessoires 4 316 834 4 705 811 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 3 774 24 475 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges 3 774 24 475 Total 4 320 608 4 730 286 Autres charges d'exploitation Au 31.12.19 Au 31.12.18 Autres charges d'exploitation bancaire 2 547,69 0,00 Autres charges diverses 2 548 Autres charges d'exploitation non bancaire -5 295 560 -3 775 302 Autres charges d'exploitation non bancaire ( Debt Sales) -5 295 560 -3 775 302 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges diverses 0 0 Total -5 293 012 -3 775 302 Charges générales d'exploitation Au 31.12.19 Au 31.12.18 Frais de personnel -5 132 525 -4 722 208 Charges de retraite -387 928 -425 674 Autres charges sociales -1 984 781 -2 189 559 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -95 207 -178 220 Participation et intéressements des salariés -519 817 -187 680 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -2 185 765 -1 840 180 Autres frais administratifs -11 403 561 -11 064 835 Opérations sur instruments financiers 0 -3 151 Total -21 709 583 -20 611 504 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2019 58 40 98 2018 55 42 97 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2019 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE My Money Group et My Money Bank et sont refacturées aux sociétés d'outre-mer conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Impôt exigible de l'exercice - 328 815 - 453 748 Impôt sur les bénéfices - 328 815 - 453 748 Note 8 : Opérations avec la clientèle (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Encours sain net 134 488 536 78 702 468 Encours sain 134 488 536 78 702 468 Encours douteux net 7 366 224 7 001 358 Encours douteux 12 911 313 22 377 506 dont compromis 4 682 118 8 372 087 Dépréciation des créances sur la clientèle - 5 545 089 - 15 376 148 dont compromis - 4 143 592 7 111 296 Total actif 141 854 760 85 703 826 Note 8 bis - Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière (En Euros) Social Financier Encours sains 210 680 203 218 641 605 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 210 488 707 218 555 434 Immobilisation en cours Impayés sains 79 133 79 133 ICNE 112 363 7 039 Encours douteux 6 061 613 10 499 978 Capital restant du 0 4 438 365 Impayés douteux 6 061 613 6 061 613 ICNE Dépréciations de créances douteuses -4 728 242 -4 795 801 Encours nets 212 013 574 224 345 782 Divers Marge financière -14 192 286 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -4 976 651 -3 115 713 Dépréciation de CRD douteux -35 369 -36 229 Complément de provisions 0 0 Provision pour marge financière négative Total 207 001 554 207 001 554 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : Dépréciation d'actif (en Euros) Opérations avec la Clientèle Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Créances douteuses 15 376 149 1 923 811 - 11 754 870 5 545 090 dont compromis 13 828 11 616 - 13 828 11 616 Total 15 376 149 1 923 811 - 11 754 870 5 545 090 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Créances douteuses 5 380 815 179 491 - 1 124 898 4 435 408 dont compromis 9 550 10 223 - 9 552 10 221 Immobilisations 713 871 352 065 1 065 936 Total 6 094 686 531 557 - 1 124 898 5 501 345 Location simple Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Créances douteuses 426 396 24 377 - 122 570 328 203 dont compromis 890 673 - 890 673 Immobilisations 44 678 7 141 51 819 Total 471 074 31 518 - 122 570 380 022 Note 9 : immobilisations (En Euros) Valeur nette au 31.12.18 Valeur brute au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au 31.12.19 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.19 Immobilisations incorporelles 2 541 45 453 26 294 71 747 - 68 395 3 352 - Exploitation 2 541 45 453 26 294 71 747 - 68 395 3 352 Immobilisations corporelles 357 831 1 997 032 - 45 805 1 951 228 - 1 658 624 292 603 - Exploitation 357 831 1 997 032 - 45 805 1 951 228 - 1 658 624 292 603 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 61 378 868 61 378 868 - 17 551 611 43 827 257 0 43 827 257 - Titres de participation 61 378 868 61 378 868 - 17 551 611 43 827 257 0 43 827 257 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (En Euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de l' IEDOM 0 0 51 388 908 30 484 605 - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinanc e ment de l' IEDOM 376 537 250 331 7 576 010 7 278 703 7 596 201 3 411 855 29 155 593 17 245 238 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 4 930 363 1 567 842 17 500 000 10 000 000 91 000 000 63 600 000 Comptes créditeurs de la clientèle 2 053 904 2 018 417 1 355 438 1 722 299 3 264 350 3 209 400 Emprunts subordonnés 154 000 0 154 000 - - - (1) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de prov i sions (2) Y compris les comptes à vue. (En Euros) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de l' IEDOM - - - - 51 388 908 30 484 605 Créances sur la clientèle non éligibles au refinanc e ment de l' IEDOM 88 781 981 52 178 259 8 368 437 5 339 440 141 854 760 85 703 826 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 162 500 000 102 000 000 0 0 275 930 363 177 167 842 Comptes créditeurs de la clientèle 142 434 072 103 652 246 16 985 683 7 052 239 166 093 448 117 654 601 Emprunts subordonnés 11 000 000 - 0 11 308 000 0 (1) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de prov i sions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées , filiales et participations (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Total D ont entreprises liées (1) Total D ont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établiss e ments de crédit 51 388 908 50 767 135 30 484 605 29 863 970 Créances sur la clientèle 141 854 760 85 703 826 Autres actifs 5 417 994 5 091 875 Comptes de régularisation 52 499 533 47 110 329 5 321 545 1 273 955 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 275 930 363 273 125 500 177 167 842 176 913 900 Comptes créditeurs de la clientèle 166 093 448 164 039 544 117 654 601 115 638 732 Autres passifs 12 761 230 4 285 064 14 523 265 3 555 613 Comptes de régularisation 6 104 235 6 356 553 Hors bilan Engagements reçus 72 789 722 0 11 591 015 0 Engagements donnés 25 245 873 0 5 137 380 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consol i dable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 195 995 246 161 957 019 15 758 532 16 790 858 - Dépréciations des encours -1 065 936 -713 871 -51 819 -44 678 - Décote / encours racheté -153 620 -97 774 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 2 208 009 3 043 968 361 406 560 174 Total 196 983 698 164 189 342 16 068 119 17 306 354 (1) immobilisations (En Euros) Valeur nette au Au 31.12.18 Valeur brute au Au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au Au 31.12.19 Amortissements cumulés au Au 31.12.19 Valeur nette au Au 31.12.19 Crédit-bail 161 957 019 248 450 550 51 157 098 299 607 648 -103 612 402 195 995 246 Location simple 16 790 858 29 336 140 -3 040 717 26 295 424 -10 536 892 15 758 532 (2) comptes débiteurs de la clientèle (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Créances saines nettes 1 561 779 2 045 428 238 269 439 855 Créances douteuses nettes 646 230 998 540 123 137 120 319 Créances douteuses 5 081 638 6 379 354 451 340 546 714 dont compromis 5 014 052 6 190 743 386 286 517 741 Dépréciation des créances -4 435 408 -5 380 815 -328 203 -426 396 dont compromis -4 353 487 5 295 163 -320 153 412 566 Total 2 208 009 3 043 968 361 406 560 174 Note 13 : autres actifs et autres passifs Autres actifs (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dépôts et cautions versées 3 202 398 3 177 623 Etat & collectivités publiques 1 536 381 1 623 057 Fournisseurs Débiteurs 284 853 284 753 Divers 394 361 6 441 Total 5 417 994 5 091 875 Autres passifs (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dépôts de garantie reçus sur location 36 040 38 818 Etat et collectivités publiques 1 196 842 1 794 340 Assurances et entretien 721 576 461 828 Apporteurs et partenaires 3 703 144 3 810 315 Organismes sociaux & Personnel 2 057 026 2 019 664 Divers 5 046 602 6 398 299 Total 12 761 230 14 523 265 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.19 Au 31.12.18 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance • Produits à recevoir 1 741 127 1 989 312 • Apporteurs 459 881 585 581 • Charges à répartir 504 525 • Agios payés d'avance 0 0 • Autres charges payées d'avance 49 040 61 711 • Divers 49 744 959 2 684 941 Total 52 499 533 5 321 545 Passif Au 31.12.19 Au 31.12.18 Produits constatés d'avance sur opérations de location 4 976 349 5 477 871 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 302 320 Charges à payer • Fournisseurs 0 2 347 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 127 584 876 016 Total 6 104 235 6 356 553 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 680 459 52 779 - 12 543 720 695 Provisions pour risques 37 500 69 250 - 37 500 69 250 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision Passive 1 315 650 566 718 1 882 367 T otal 2 033 608 688 747 - 50 043 2 672 312 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 285 133 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 385 756 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuell e ment. Note 16 : Dettes subordonnées (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 0 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 154 000 Total 11 154 000 0 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Ouverture après affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 0 66 835 du résultat de 2014 Résultat de l'année 2015 5 972 2015 Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 5 972 71 736 Affectation du résultat 2015 492 5 480 -5 972 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 0 66 835 Résultat de l'année 2016 -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 72 099 Affectation du résultat 2016 -708 708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 72 099 Résultat de l'année 2017 5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 67 396 Affectation du résultat 2017 -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 61 541 Résultat de l'année 2018 3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 51 682 Affectation du résultat 2018 -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 47 734 Résultat de l'année 2019 1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 33 201 Affectation du résultat 2019 1 518 -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 33 201 (1)Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états fina n ciers de PROMONTORIA MMB (en milliers d'euros) Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation 819 617 82 du résultat de 2014 Résultat de l'année 2015 2015 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2015 0,01 Capitaux propres après affectation 819 617 82 Résultat de l'année 2016 2016 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2016 0,00 Capitaux propres après affectation 819 617 88 Résultat de l'année 2017 2017 Capitaux propres avant affectation 543 719 124 Affectation du résultat 2017 5 855 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 113 Résultat de l'année 2018 2018 Capitaux propres avant affectation 543 719 95 Affectation du résultat 2018 3 948 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 88 Résultat de l'année 2019 2019 Capitaux propres avant affectation 543 719 61 Affectation du résultat 2019 0,00 Capitaux propres après affectation 543 719 61 (1)Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB Immobilisations au 31 décembre 2019 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2019 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2019 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 248 450 550 120 014 320 68 857 222 299 607 648 86 493 530 54 571 988 37 453 116 103 612 402 195 995 246 Location simple 29 336 140 8 129 724 11 170 441 26 295 424 12 545 282 5 855 010 7 863 400 10 536 892 15 758 532 Biens loués 277 786 690 128 144 044 80 027 662 325 903 072 99 038 812 60 426 998 45 316 516 114 149 294 211 753 778 Programmes informatiques 45 453 26 294 0 71 747 42 912 25 483 0 68 395 3 352 Immob incorporelles 45 453 26 294 0 71 747 42 912 25 483 0 68 395 3 352 Terrains Bureaux Amenagt / terrain chaudron Matériel et outillage 1 464 428 24 326 49 860 1 438 894 1 337 968 54 566 43 321 1 349 214 89 680 Agencts instal bureau 532 604 11 844 32 114 512 334 301 233 36 086 27 908 309 410 202 924 Immob corporelles 1 997 032 36 170 81 974 1 951 228 1 639 201 90 652 71 229 1 658 624 292 604 Immob d'exploitation 2 042 485 62 464 81 974 2 022 975 1 682 113 116 135 71 229 1 727 019 295 956 Terrain 0 Constructions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 042 485 62 464 81 974 2 022 975 1 682 113 116 135 71 229 1 727 019 295 956 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice Capital social 12 294 255 12 294 255 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 819 617 819 617 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 65 642 979 67 270 582 63 649 966 74 419 594 85 072 288 Résultat avant impôt, participation des salariés 8 459 433 1 994 072 6 212 192 4 678 681 2 482 711 et charges calculées (amortissements et provisions) 33 702 131 345 122 323 89 386 116 135 Impôt sur les bénéfices 3 272 276 2 373 790 0 453 748 328 815 Participation des salariés due au titre de l'exercice 252 113 196 904 234 480 187 680 519 817 Résultat après impôt, participation des salariés 4 901 342 -707 967 5 855 389 3 947 867 1 517 945 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 5 855 389 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 6 -1 11 7 3 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 6 -1 11 7 3 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 0 0 11 7 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 115 94 98 97 98 Montant de la masse salariale de l'exercice 4 682 366 4 969 768 5 253 124 4 722 208 5 132 525 Montant des sommes versées au titre des 2 484 567 2 559 391 2 506 235 2 615 232 2 372 709 avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’attention de l’Assemblée générale de la société SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 22 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et si n cères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déont o logie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérie u rement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 7 mai 2020 KPMG S.A. Fabrice Odent Nicolas Bourhis Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société

10/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903592
Texte de l'annonce :

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI Société anonyme au capital de 8  15 5  78 5  € Siège social : 5  rue André Lardy – 9 7  43 8  Sainte Marie – La Réunion 31 3  88 6  59 0  – RCS Saint Denis de la Réunion Comptes sociaux au 3 1  décembre 201 8  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 9  mai 2019 I. — Bilan (en Euros) Actif Notes Au 31.12.18 Au 31.12.17 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 0  - 11 3 0  48 4  605 6 8  58 7  845 A vue 3 0  48 4  605 6 8  58 7  845 Opérations avec la clientèle 8  - 11 8 5  70 3  826 6 8  24 3  648 Concours à la clientèle 8 5  70 3  826 6 8  24 3  648 Comptes débiteurs Parts dans les entreprises liées 6 1  37 8  868 2 6  80 3  227 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 16 4  18 9  342 12 7  31 3  712 Location simple 12 1 7  30 6  354 1 7  44 5  392 Immobilisations incorporelles 9 2  541 832 Immobilisations corporelles 9 35 7  831 22 0  612 Autres actifs 13 5  09 1  875 8  46 6  614 Comptes de régularisation 14 5  32 1  545 3  57 9  944 Total de l'actif 36 9  83 6  787 32 0  66 1  826 Passif Notes Après Répartition Au 31.12.18 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dettes envers les établissements de crédit 1 0  - 11 17 7  16 7  842 17 7  16 7  842 10 7  22 2  216 A vue 25 3  943 25 3  943 46 5  492 A terme 17 6  91 3  900 17 6  91 3  900 10 6  75 6  724 Opérations avec la clientèle 1 0  - 11 11 7  65 4  601 11 7  65 4  601 12 4  99 5  656 A vue 2  01 5  869 2  01 5  869 1  80 8  039 A terme 11 5  63 8  732 11 5  63 8  732 12 3  18 7  617 Autres passifs 13 1 4  52 3  265 1 4  52 3  265 1 1  83 3  884 Comptes de régularisation 14 6  35 6  553 6  35 6  553 8  05 7  225 Provisions 15 2  03 3  608 2  03 3  608 73 7  552 Fonds pour risques bancaires généraux 41 9  235 41 9  235 41 9  235 Dettes subordonnées 16 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 5 1  68 1  682 5 1  68 1  682 6 7  39 6  059 Capital souscrit 17 8  15 5  785 8  15 5  785 8  15 5  785 Primes de fusion et d'apport 17 3 8  23 0  056 3 8  23 0  056 4 5  84 7  052 Réserves 17 1  34 7  974 1  34 7  974 7  53 7  833 Report à nouveau 17 3  94 7  867 0 0 Résultat de l'exercice 0 3  94 7  867 5  85 5  389 Total du passif 36 9  83 6  787 36 9  83 6  787 32 0  66 1  826 Hors-bilan (en Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 5  13 7  380 2  61 4  520 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 1 1  59 1  015 1 1  30 3  150 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat (En Euros) Notes Au 31.12.18 Au 31.12.17 Intérêts et produits assimilés 1 6  53 6  145 8  21 0  145 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 3 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 1 6  53 6  145 8  21 0  141 Intérêts et charges assimilées - 1  82 7  465 - 4  06 8  761 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 5 2  596 - 9  373 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 1  77 4  869 - 4  05 9  389 Revenus des titres à revenu variable 140 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 6 5  57 1  361 5 5  84 1  544 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 6 1  06 5  973 - 4 9  20 2  735 Produits sur opérations de location simple 2 9  01 8  515 9  32 9  294 Charges sur opérations de location simple 2 - 7  52 6  239 - 8  27 1  881 Commissions (produits) 2 4  56 4  502 4  98 6  453 Commissions (charges) 2 - 3  36 8  722 - 3  52 0  242 Autres produits d'exploitation 6 4  73 0  286 3  67 7  316 Autres charges d'exploitation 6 - 3  77 5  302 - 3  873 Produit net bancaire 2 2  85 7  247 1 6  97 7  260 Charges générales d'exploitation - 2 0  61 1  504 - 1 9  58 4  279 Frais de personnel 6 - 7  70 3  339 - 8  12 7  228 Autres frais administratifs 6 - 1 2  90 5  015 - 1 1  45 7  051 Opérations sur instruments financiers 6 - 3  151 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 8 9  386 - 12 2  323 Résultat brut d'exploitation 2  15 6  356 - 2  72 9  342 Coût du risque 4 2  21 1  128 8  55 2  172 Résultat d'exploitation 4  36 7  484 5  82 2  830 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 3 4  131 3 2  559 Résultat courant avant impôt 4  40 1  615 5  85 5  389 Impôt sur les bénéfices 7 - 45 3  748 0 Résultat net 3  94 7  867 5  85 5  389 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 201 8  est un bénéfice de 3  94 7  867,2 6  euros, et que la réserve légale est pleinement dotée, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à titre de dividendes pour un montant de : 3  94 7  867,2 6  euros, soit un dividende de 7,2 6  euros par action. La mise en paiement interviendra dans les 3 0  jours à compter de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte, au titre des trois exercices précédents, des informations relatives aux distributions suivantes : - Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des exercices 201 6  et 2017, - L’assemblée générale tenue le 2 6  février 201 8  a décidé la distribution d’une somme de 1 3  80 6  854,6 9  euros (soit 25,3 0  euros par action), prélevée à hauteur de 7  61 6  996,0 0  euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 3 8  23 0  055,9 8  euros et à hauteur de 6  18 9  858,6 9  euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0  euro ; - L’assemblée générale annuelle du 3 0  mai 201 8  a décidé la distribution de dividendes d’une somme de 5  85 5  389,1 4  euros (soit 10,7 7  euros par action), par affectation d’égal montant du résultat bénéficiaire. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge d’impôt sur les sociétés de 2 8  554,6 6  euros au titre de l’article 39- 4  du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1  : Principales r è gles d' é valuation et de pr é sentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 8  sont les suivants : 2.1 Renouvellement des opérations de titrisation privées Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de refinancement, de la recherche de diversification des sources et de réduction des coûts de financement des entités d’Outre-Mer, dont SOREFI, les opérations de titrisation privées initiées en 2017, ont été reconduites au cours de l’exercice 201 8  avec de nouvelles conditions. L’objectif est d’accompagner la croissance de la franchise Doms au travers d’outils de financement compétitifs. 2.2 Changement dans la gouvernance de la Société À la suite de la démission de M. Alexander Benjamin de son poste d’administrateur en date du 2 4  juillet 2018, l’assemblée générale a nommé le 2 5  juillet 2018, sur proposition conjointe du Conseil d’Administration et du Comité des Nominations réuni le 2 4  juillet 2018, Mme Helen Heslop en qualité de nouvel Administrateur. Mme Helen Heslop est nommée pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 3 1  décembre 2020. M. Eric Shehadeh a démissionné de ses fonctions de Directeur Général et dirigeant effectif en date du 2 5  juillet 2018. Cette démission s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du groupe Promontoria MMB et des responsabilités additionnelles que M. Eric Shehadeh a été appelé à prendre. Pour lui succéder, le Conseil a nommé M. Jacques Rouquette pour une durée de trois (3) années, soit jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos le 3 1  décembre 2020. M. Jacques Rouquette, en tant que Directeur Général, a la qualité de Dirigeant Effectif au sens de l’article L. 511-1 3  du Code monétaire et financier. 2.3 Intégration fiscale 201 8 A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 2.4 Ouverture d’une nouvelle agence commerciale à Saint-Denis La Société a procédé à l’ouverture d’une nouvelle agence commerciale située en centre-ville de Saint-Denis de la Réunion. Avec ce nouvel établissement, la Société opère désormais sur trois sites sur l’Ile de la Réunion (Saint-Pierre, Saint-Denis et Sainte-Marie). 3/ Changement d’estimation comptable Au 3 1  décembre 2018, les principales modalités de détermination du modèle de dépréciations des créances clients ont été mises à jour. La construction du taux de récupération a notamment été actualisé en : - Prolongeant l’horizon de récupération ; - Définissant une nouvelle date de départ de constatation des récupérations ; - En appliquant des courbes de récupérations sur trois segments de produits : Auto Particulier, Auto SME ( Small and Medium Entities ) et Consommation (prêts personnels et crédits revolving) Ce changement d’estimations comptables a conduit à une reprise de dépréciations d’un montant de 38 0  68 8  euros au 31.12.201 8  comptabilisé au sein du compte de résultat. 4/ Principes comptables et m é thodes d’ é valuation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5  ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4  ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8  Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3  du 3  novembre 200 5  et par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1  décembre 2018, le montant des encours restructurés est de 1.904.24 0  €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1  décembre 2018, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 1 0  ans linéaire ; - Matériels : de 3  à 5  ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : - 1 2  mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; - 5  ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,6 0  % contre 1,45% l’année précédente. Crédit d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 8  a été constaté pour un montant de 20 3  274,7 5  euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ Ev è nements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1  décembre 2018. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOREFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1  décembre 2018. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOREFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Note 2  : Produits sur concours à la clientèle (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Revenus des opérations de crédit 2 1  10 0  646 1 3  19 6  594 Intérêts et produits assimilés 1 6  53 6  145 8  21 0  141 Commissions et produits assimilés 4  56 4  502 4  98 6  453 Charges des opérations de crédit - 2  02 9  677 - 4  24 5  372 Intérêts et charges assimilées - 1  77 4  869 - 4  05 9  389 Commissions et charges assimilées - 25 4  807 - 18 5  984 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 6 5  57 1  361 5 5  84 1  544 Loyers, indemnités et produits divers 5 3  47 8  772 4 4  61 0  069 Reprise de provisions 0 6 5  647 Plus-values de cessions 4  71 6  642 4  30 8  802 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 7  37 5  946 6  85 7  026 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 6 1  06 5  973 - 4 9  20 2  735 Intérêts et charges assimilées - 7  23 7  058 - 5  13 5  798 Dotation aux amortissements - 4 5  03 1  083 - 3 6  06 3  698 Dotation aux provisions - 5  76 5  251 - 4 9  056 Moins-values de cessions - 1  17 9  956 - 88 0  508 Pertes sur créances irrécouvrables - 1  85 2  626 - 7  07 3  675 Dotation des dépréciations créances douteuses Produits sur opérations de location simple 9  01 8  515 9  32 9  294 Loyers, indemnités et produits divers 6  95 9  216 7  05 5  338 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 1  47 1  626 1  16 5  561 Récupérations sur créances amorties 4  265 1  302 Reprise des dépréciations créances douteuses 58 3  409 1  10 7  093 Charges sur opérations de location simple - 7  52 6  239 - 8  27 1  881 Intérêts et charges assimilées - 58 2  216 - 62 4  651 Dotation aux amortissements - 6  17 5  314 - 6  39 3  340 Dotation aux provisions - 3 7  473 0 Moins-values de cessions - 8 4  964 - 12 1  542 Pertes sur créances irrécouvrables - 22 1  445 - 1  13 2  135 Dotation des dépréciations créances douteuses - 42 4  827 - 215 Commissions sur apporteurs d'affaires - 3  11 3  915 - 3  33 4  258 Total 2 1  95 4  719 1 3  31 3  186 Note 3  : Résultat des opérations financières (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Opérations avec les établissements de crédit - 5 2  596 - 9  369 Intérêts et produits assimilés 0 3 Intérêts et charges assimilées - 5 2  596 - 9  373 Total - 5 2  596 - 9  369 Note 4  : Détail du coût du risque (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 6  08 5  529 8  62 7  286 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 3  22 5  173 - 8  48 7  859 Récupération sur créances amorties 70 3  922 2  079 Dotation pour garanties données - 3 7  500 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 1  31 5  650 8  41 0  666 Total 2  21 1  128 8  55 2  172 Note 5  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Gains sur actifs immobilisés 3 4  131 3 2  559 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 3 4  131 3 2  559 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 3 4  131 3 2  559 Note 6  : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres produits d'exploitation bancaire 4  70 5  811 3  64 3  769 Produits accessoires 4  70 5  811 3  64 3  769 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 2 4  475 3 3  547 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges 2 4  475 3 3  547 Total 4  73 0  286 3  67 7  316 Autres charges d'exploitation (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Autres charges diverses Autres charges d'exploitation non bancaire - 3  77 5  302 - 3  873 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) - 3  77 5  302 - 1  945 Provisions pour risques & charges 0 - 1  928 Autres charges diverses 0 0 Total - 3  77 5  302 - 3  873 Charges générales d'exploitation (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Frais de personnel - 4  72 2  208 - 5  25 3  124 Charges de retraite - 42 5  674 - 42 3  744 Autres charges sociales - 2  18 9  559 - 2  08 2  491 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 17 8  220 - 13 3  388 Participation et intéressements des salariés - 18 7  680 - 23 4  480 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1  84 0  180 - 2  21 9  212 Autres frais administratifs - 1 1  06 4  835 - 9  23 7  839 Opérations sur instruments financiers - 3  151 Total - 2 0  61 1  504 - 1 9  58 4  279 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2018 55 42 97 2017 56 42 98 Note 7  : Impôt sur les bénéfices (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Impôt exigible de l'exercice - 45 3  748 0 Impôt sur les bénéfices - 45 3  748 0 Note 8  : Opérations avec la clientèle (En euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Encours sain net 7 8  70 2  468 6 0  33 7  840 Encours sain 7 8  70 2  468 6 0  33 7  840 Encours douteux net 7  00 1  358 7  90 5  809 Encours douteux 2 2  37 7  506 2 9  36 7  485 dont compromis 8  37 2  087 1 4  63 9  060 Dépréciation des créances sur la clientèle - 1 5  37 6  148 - 2 1  46 1  677 dont compromis 7  11 1  296 - 1 3  68 3  221 Total actif 8 5  70 3  826 6 8  24 3  648 Note 8  bis : Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financi è re (En Euros) Social Financier Encours sains 17 8  09 1  485 18 5  25 2  485 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 17 7  89 1  554 18 5  13 3  326 Immobilisation en cours Impayés sains 11 4  106 11 4  106 ICNE 8 5  826 5  054 Encours douteux 7  15 7  921 1 2  03 0  291 Capital restant du 0 4  87 2  370 Impayés douteux 7  15 7  921 7  15 7  921 ICNE Dépréciations de créances douteuses - 5  75 5  252 - 5  82 7  978 Encours nets 17 9  49 4  155 19 1  45 4  799 Divers Marge financière - 1 3  48 0  290 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 5  47 8  191 - 3  95 5  973 Dépréciation de CRD douteux - 5 1  959 - 5 4  531 Complément de provisions 0 0 Provision pour marge financière négative Total 17 3  96 4  006 17 3  96 4  006 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8  ter : Dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 2 1  46 1  678 1 2  29 3  497 - 1 8  37 9  025 1 5  37 6  149 dont compromis 1 6  486 1 3  828 - 1 6  486 1 3  828 Total 2 1  46 1  678 1 2  29 3  497 - 1 8  37 9  025 1 5  37 6  149 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 7  40 4  499 5  35 2  262 - 7  37 5  946 5  38 0  815 dont compromis 5  233 9  552 - 5  235 9  550 Immobilisations 30 0  882 41 2  989 71 3  871 Total 7  70 5  381 5  76 5  251 - 7  37 5  946 6  09 4  686 Location simple Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Créances douteuses 58 4  977 42 4  827 - 58 3  409 42 6  396 dont compromis 215 890 - 215 890 Immobilisations 7  205 3 7  473   4 4  678 Total 59 2  182 46 2  300 - 58 3  409 47 1  074 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Provision débiteurs divers Apporteurs 0     0 Total 0 0 0 0 Note 9  : Immobilisations (En Euros) Valeur nette au 31.12.17 Valeur brute au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Immobilisations incorporelles 832 4 2  303 3  150 4 5  453 - 4 2  912 2  541 - Exploitation 832 4 2  303 3  150 4 5  453 - 4 2  912 2  541 Immobilisations corporelles 22 0  612 1  77 1  868 22 5  164 1  99 7  032 - 1  63 9  201 35 7  831 - Exploitation 22 0  612 1  77 1  868 22 5  164 1  99 7  032 - 1  63 9  201 35 7  831 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 2 6  80 3  227 2 6  80 3  227 3 4  57 5  641 6 1  37 8  868 0 6 1  37 8  868 - Titres de participation 2 6  80 3  227 2 6  80 3  227 3 4  57 5  641 6 1  37 8  868 0 6 1  37 8  868 Note 1 0  : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (En Euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 30 484 605 68 587 845 - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 250 331 324 441 7 278 703 8 346 904 3 411 855 4 928 367 17 245 238 16 822 857 Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 567 842 1 222 216 10 000 000 10 000 000 63 600 000 28 400 000 Comptes créditeurs de la clientèle 2 018 417 1 500 283 1 722 299 3 318 753 3 209 400 42 941 193 Emprunts subordonnés 0 0 - - - - (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. (En Euros) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 30 484 605 68 587 845 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 52 178 259 35 647 537 5 339 440 2 173 477 85 703 826 68 243 583 Passif Dettes envers les établissements de crédit 102 000 000 67 600 000 - - 177 167 842 107 222 216 Comptes créditeurs de la clientèle 103 652 246 77 138 562 7 052 239 96 866 117 654 601 124 995 656 Emprunts subordonnés - - 0 0 0 0 Note 1 1  : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 3 0  48 4  605 2 9  86 3  970 6 8  58 7  845 6 4  50 2  820 Créances sur la clientèle 8 5  70 3  826 6 8  24 3  583 Autres actifs 5  09 1  875 8  46 6  614 Comptes de régularisation 5  32 1  545 1  27 3  955 3  57 9  944 91 0  890 Passif Dettes envers les établissements de crédit 17 7  16 7  842 17 6  91 3  900 10 7  22 2  216 10 6  75 6  724 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7  65 4  601 11 5  63 8  732 12 4  99 5  656 12 3  18 7  617 Autres passifs 1 4  52 3  265 3  55 5  613 1 1  83 3  884 3  27 6  794 Comptes de régularisation 6  35 6  553 8  05 7  225 Hors bilan Engagements reçus 1 1  59 1  015 0 1 1  30 3  150 0 Engagements donnés 5  13 7  380 0 61 4  520 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2  : Opérations de crédit-bail et de location simple (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 16 1  95 7  019 12 6  34 4  229 1 6  79 0  858 1 7  05 0  987 - Dépréciations des encours - 71 3  871 - 30 0  882 - 4 4  678 - 7  205 - Décote / encours racheté - 9 7  774 - 53 6  413 0 - 1 0  146 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3  04 3  968 1  81 3  984 56 0  174 40 4  551 Total 16 4  18 9  342 12 7  32 0  917 1 7  30 6  354 1 7  43 8  187 (1) Immobilisations (En Euros) Valeur nette au Au 31.12.17 Valeur brute au Au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au Au 31.12.18 Amortissements cumulés au Au 31.12.18 Valeur nette au Au 31.12.18 Crédit-bail 12 6  34 4  229 19 8  74 2  208 4 9  70 8  342 24 8  45 0  550 -8 6  49 3  530 16 1  95 7  019 Location simple 1 7  05 0  987 2 9  98 9  300 -65 3  159 2 9  33 6  140 -1 2  54 5  282 1 6  79 0  858 (2) Comptes débiteurs de la clientèle (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Créances saines nettes 2  04 5  428 1  02 7  299 43 9  855 30 9  485 Créances douteuses nettes 99 8  540 78 6  685 12 0  319 9 5  066 Créances douteuses 6  37 9  354 8  19 1  184 54 6  714 68 0  043 dont compromis 6  19 0  743 7  97 2  494 51 7  741 61 8  211 Dépréciation des créances - 5  38 0  815 - 7  40 4  499 -42 6  396 -58 4  977 dont compromis 5  29 5  163 - 7  17 8  297 41 2  566 -55 7  688 Total 3  04 3  968 1  81 3  984 56 0  174 40 4  551 Note 1 3  : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts et cautions versées 3  17 7  623 3  85 2  541 Etat & collectivités publiques 1  62 3  057 4  12 1  852 Fournisseurs Débiteurs 28 4  753 1 3  581 Divers 6  441 47 8  640 Total 5  09 1  875 8  46 6  614 Autres passifs (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dépôts de garantie reçus sur location 3 8  818 3 3  299 Etat et collectivités publiques 1  79 4  340 1  34 2  285 Assurances et entretien 46 1  828 41 8  408 Apporteurs et partenaires 3  81 0  315 3  18 4  786 Organismes sociaux & Personnel 2  01 9  664 2  61 3  880 Divers 6  39 8  299 4  24 1  227 Total 1 4  52 3  265 1 1  83 3  884 Note 1 4  : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance     • Produits à recevoir 1  98 9  312 2  87 3  886 • Apporteurs 58 5  581 59 7  236 • Agios payés d'avance 0 0 • Autres charges payées d'avance 6 1  711 3  433 • Divers 2  68 4  941 10 5  388 Total 5  32 1  545 3  57 9  944 Passif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Produits constatés d'avance sur opérations de location 5  47 7  871 6  12 3  826 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 320 371 Charges à payer     • Fournisseurs 2  347 38 6  997 • Personnel     • Charges fiscales     Compte de régularisation divers 87 6  016 1  54 6  031 Total 6  35 6  553 8  05 7  225 Note 1 5  : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 73 7  552 8  711 - 6 5  804 68 0  459 Provisions pour risques 0 3 7  500 0 3 7  500 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 Provision Passive 0 1  31 5  650 1  31 5  650 Total 73 7  552 1  36 1  860 - 6 5  804 2  03 3  608 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 293 902 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 332 977 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 1 6  : Dettes subordonnées (En Euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 7  : Tableau de variation de la situation nette (En milliers d’Euros) Capital (1) Réserve légale Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Ouverture après affectation du résultat de 2013 12 294 738 1 148 27 650 90 956 7 716 140 502 2014 Résultat de l'année 2014 6 339 Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119 132 47 213 6 339 66 835 Affectation du résultat 2014  6 339 -6 339 Capitaux propres après affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 0 66 835 2015 Résultat de l'année 2015 5 972 Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 5 972 71 736 Affectation du résultat 2015  492 5 480 -5 972 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 0 66 835 2016 Résultat de l'année 2016 -708 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 72 099 Affectation du résultat 2016  -708 708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 72 099 2017 Résultat de l'année 2017 5 855 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 67 396 Affectation du résultat 2017  -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 61 541 2018 Résultat de l'année 2018 3 948 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 51 682 Affectation du résultat 2018  -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 47 734 (En milliers d’Euros) Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2013   819 617 171   2014 Résultat de l'année 2014         Capitaux propres avant affectation   819 617 82   Affectation du résultat 2014  0 Capitaux propres après affectation 819 617 82 2015 Résultat de l'année 2015 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2015  0 Capitaux propres après affectation 819 617 82 2016 Résultat de l'année 2016 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2016  0,00 Capitaux propres après affectation 819 617 88 2017 Résultat de l'année 2017 Capitaux propres avant affectation 543 719 124 Affectation du résultat 2017  5 855 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 113 2018 Résultat de l'année 2018 Capitaux propres avant affectation 543 719 95 Affectation du résultat 2018  3 948 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 88 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB Immobilisations au 3 1  décembre 2018 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2018 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2018 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / loa 19 8  74 2  208 10 1  30 4  189 5 1  59 5  847 24 8  45 0  550 7 2  39 7  979 4 5  03 1  083 3 0  93 5  532 8 6  49 3  530 16 1  95 7  019 Location simple 2 9  98 9  300 8  54 9  409 9  20 2  568 2 9  33 6  140 1 2  93 8  312 6  17 5  314 6  56 8  345 1 2  54 5  282 1 6  79 0  858 Biens loués 22 8  73 1  507 10 9  85 3  598 6 0  79 8  415 27 7  78 6  690 8 5  33 6  291 5 1  20 6  397 3 7  50 3  876 9 9  03 8  812 17 8  74 7  878 Programmes informatiques 4 2  303 3  150 0 4 5  453 4 1  470 1  442 4 2  912 2  541 Immob incorporelles 4 2  303 3  150 0 4 5  453 4 1  470 1  442 0 4 2  912 2  541 Terrains Bureaux Amenagt/ terrain chaudron Matériel et outillage 1  38 9  973 10 9  084 3 4  629 1  46 4  428 1  27 2  276 6 5  693 1  33 7  968 12 6  459 Agencts instal bureau 38 1  896 15 0  709 53 2  605 27 8  981 2 2  252 30 1  233 23 1  372 Immob corporelles 1  77 1  868 25 9  793 3 4  629 1  99 7  032 1  55 1  256 8 7  945 0 1  63 9  201 35 7  831 Immob d'exploitation 1  81 4  171 26 2  943 3 4  629 2  04 2  485 1  59 2  727 8 9  386 0 1  68 2  113 36 0  372 Terrain 0 Constructions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 1  81 4  171 26 2  943 3 4  629 2  04 2  485 1  59 2  727 8 9  386 0 1  68 2  113 36 0  372 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 1 2  29 4  255 1 2  29 4  255 1 2  29 4  255 8  15 5  785 8  15 5  785 Nombre des actions ordinaires existantes 81 9  617 81 9  617 81 9  617 54 3  719 54 3  719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 6 5  74 7  81 8 6 5  64 2  97 9 6 7  27 0  58 2 6 3  64 9  96 6 7 4  41 9  59 4 Résultat avant impôt, participation des salariés 9  66 0  59 5 8  45 9  43 3 1  99 4  07 2 6  21 2  19 2 4  67 8  68 1 et charges calculées (amortissements et provisions) 24 4  23 5 3 3  70 2 13 1  34 5 12 2  32 3 8 9  38 6 Impôt sur les bénéfices 2  81 2  81 9 3  27 2  27 6 2  37 3  79 0 0 45 3  74 8 Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 26 4  05 6 25 2  11 3 19 6  90 4 23 4  48 0 18 7  68 0 Résultat après impôt, participation des salariés 6  33 9  48 5 4  90 1  34 2 -70 7  96 7 5  85 5  38 9 3  94 7  86 7 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 8 0  00 6  45 8 5  85 5  38 9 3  94 7  86 7 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 8 6 - 1 1 1 7 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 8 6 - 1 1 1 7 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 9 8 0 0 1 1 7 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 11 5 11 5 9 4 9 8 9 7 Montant de la masse salariale de l'exercice 4  79 4  95 0 4  68 2  36 6 4  96 9  76 8 5  25 3  12 4 4  72 2  20 8 Montant des sommes versées au titre des 2  56 8  55 6 2  48 4  56 7 2  55 9  39 1 2  50 6  23 5 2  61 5  23 2 av antages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2018 A l'attention de l'Assemblée générale de SOREFI S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  er janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A décrite dans la note 1  de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0.441- 4  du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6  mai 2019 KPMG S.A Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société

13/07/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1803792
Texte de l'annonce :

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI Société Anonyme au capital de 8  15 5  78 5  € Siège social : 5  rue André Lardy - 9 7  43 8  Sainte Marie - La Réunion 31 3  88 6  59 0  - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3 0  mai 2018 I. — Bilan (en Euros) Actif Notes Au 31.12.17 Au 31.12.16 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 0  - 11 6 8  58 7  845 64 6  923 A vue 6 8  58 7  845 64 6  923 Opérations avec la clientèle 8  - 11 6 8  24 3  648 27 6  55 5  074 Concours à la clientèle 6 8  24 3  648 24 8  32 1  369 Comptes débiteurs 2 8  23 3  705 Parts dans les entreprises liées 2 6  80 3  227 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 12 7  31 3  712 9 8  99 8  546 Location simple 12 1 7  44 5  392 1 7  54 5  417 Immobilisations incorporelles 9 832 1  221 Immobilisations corporelles 9 22 0  612 27 3  951 Autres actifs 13 8  46 6  614 7  31 5  855 Comptes de régularisation 14 3  57 9  944 2  59 4  291 Total de l'actif 32 0  66 1  826 40 3  93 1  577 Passif Notes Après Répart i tion Au 31.12.17 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dettes envers les établiss e ments de crédit 1 0  - 11 10 7  22 2  216 10 7  22 2  216 0 A vue 10 6  75 6  724 10 6  75 6  724 0 A terme 46 5  492 46 5  492 0 Opérations avec la clientèle 1 0  - 11 12 4  99 5  656 12 4  99 5  656 29 4  05 0  321 A vue 1  80 8  039 1  80 8  039 1  29 4  642 A terme 12 3  18 7  617 12 3  18 7  617 29 2  75 5  679 Autres passifs 13 1 1  83 3  884 1 1  83 3  884 1 6  95 1  652 Comptes de régularisation 14 8  05 7  225 8  05 7  225 5  79 6  611 Provisions 15 73 7  552 73 7  552 1 4  61 5  042 Fonds pour risques bancaires généraux 41 9  235 41 9  235 41 9  235 Dettes subordonnées 16 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 6 7  39 6  059 6 7  39 6  059 7 2  09 8  717 Capital souscrit 17 8  15 5  785 8  15 5  785 1 2  29 4  255 Primes de fusion et d'apport 17 4 5  84 7  052 4 5  84 7  052 4 7  21 3  087 Réserves 17 7  53 7  833 7  53 7  833 1  34 7  974 Report à nouveau 17 0 0 1 1  95 1  368 Dividendes à payer 5 855 389 0 0 Résultat de l'exercice 0 5  85 5  389 -70 7  967 Total du passif 32 0  66 1  826 32 0  66 1  826 40 3  93 1  577 Hors-bilan (en Euros) Au 31.12.17 Au 31.12.16 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 2  61 4  520 75 1  167 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 1 1  30 3  150 1 0  13 1  977 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat (en Euros) Notes Au 31.12.17 Au 31.12.16 Intérêts et produits assimilés 8  21 0  145 1 6  17 7  962 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 3 7  678 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 8  21 0  141 1 6  17 0  284 Intérêts et charges assimilées - 4  06 8  761 - 7  31 8  391 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 9  373 - 2  335 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 4  05 9  389 - 7  31 6  057 Revenus des titres à revenu variable 2 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 5 5  84 1  544 4 1  24 9  408 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 -4 9  20 2  735 -3 1  88 7  818 Produits sur opérations de location simple 2 9  32 9  294 7  75 1  885 Charges sur opérations de location simple 2 - 8  27 1  881 - 6  28 9  664 Commissions (produits) 2 4  98 6  453 4  71 6  171 Commissions (charges) 2 - 3  52 0  242 - 7  28 5  006 Autres produits d'exploitation 6 3  67 7  316 4  07 2  072 Autres charges d'exploitation 6 - 3  873 -12 1  660 Produit net bancaire 1 6  97 7  260 2 1  06 4  960 Charges générales d'exploitation -1 9  58 4  279 -1 7  92 6  232 Frais de personnel 6 - 8  12 7  228 - 7  87 2  738 Autres frais administratifs 6 -1 1  45 7  051 -1 0  05 3  494 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 2  323 -13 1  345 Résultat brut d'exploitation - 2  72 9  342 3  00 7  383 Coût du risque 4 8  55 2  172 - 1  39 3  027 Résultat d'exploitation 5  82 2  830 1  61 4  356 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 3 2  559 5 1  467 Résultat courant avant impôt 5  85 5  389 1  66 5  823 Impôt sur les bénéfices 7 0 - 2  37 3  790 Résultat net 5  85 5  389 -70 7  967 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 201 7  est un bénéfice de 5  85 5  389,1 4  euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à la réserve légale pour un montant de : 0  euros - à titre de dividendes pour un montant de : 5  85 5  389,1 4  euros. Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que la société a procédé à des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : • par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014, comme suit : - constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 3 5  23 4  93 7  euros et une réserve générale d’un montant de 1  02 9  02 1  euros, soit un montant distribuable de 3 6  26 3  95 8  euros, il a été versé la somme de 3 6  26 3  498,8 2  euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit : - au commandité à hauteur de 10%, soit 3  62 6  349,8 8  euros - aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 3 2  63 7  148,9 4  euros, correspondant à un dividende de 39,8 2  euros par action. - constatant que le montant des primes distribuables, réservées aux associés commanditaires, conformément aux dispositions de l’article 2 8  des statuts, est de 9 0  95 6  04 6  euros, l’assemblée générale des commanditaires décide, sur proposition de la gérance, une distribution exceptionnelle de primes aux associés command i taires, d’un montant de 4 3  74 2  959, 2 9  euros par prélèvement d’une somme de : - 4 1  97 5  939,8 9  euros sur le compte « Prime de fusion » - 1  76 7  019,4 0  euros sur le compte « Prime d’apport » soit un dividende par action de 53,3 7  euros. • Par l’assemblée générale tenue le 2 6  février 201 8  a décidé la distribution d’une somme de 1 3  80 6  854,6 9  euros (soit 25,3 0  euros par action), prélevée à hauteur de 7  61 6  996,0 0  euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 3 8  23 0  055,9 8  euros et à hauteur de 6  18 9  858,6 9  euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0  euro. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge d’impôt sur les sociétés de 2 8  554,6 6  euros au titre de l’article 39- 4  du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1  : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément au règlement de l’autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 7  sont les suivants : 2. 1  Description du nouvel environnement capitalistique et des principales modifications juridiques intervenues en 2017 - Changement de contrôle au 2 8  mars 201 7  et modifications juridiques associées (« Projet Vermeer ») SOREFI est depuis le 2 8  mars 201 7  filiale de My Money Bank (anciennement GE Money Bank) elle-même filiale de Promontoria MMB, compagnie financière holding de statut français, affiliée au fonds d’investissement américain Cerberus et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Jusqu’au 2 8  mars 2017, SOREFI appartenait au groupe américain General Electric « GE », conglomérat international exerçant des activités industrielles et financières. Elle était une filiale de la société holding française GE Capital SAS-GEC SAS, elle-même filiale de GE Capital International Holding Limited créée en 201 5  et soumise à la réglementation bancaire britannique. Cette dernière était une filiale de GE Capital Global Holding LLC soumise à la règlementation bancaire américaine. Dans le cadre du désengagement de GE, des activités de financement opérées sous « GE Capital », à l’exception de celles liées aux lignes de métiers industriels, un contrat « Share Purchase Agreement » a été signé, le 2 7  septembre 2016, entre GE Capital SAS-GEC SAS et la société Promontoria France Holding (devenue Promontoria MMB au 2 8  mars 2017) portant sur la cession de GE Money Bank (à l’exclusion de sa filiale de crédit foncier GE SCF) et des entités de GE Money Outre-Mer, dont SOREFI (« Projet Vermeer »). La demande de changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de GE Money Outre-Mer, dont Sorefi, a reçu, le 2 3  janvier 2017, un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 2 8  février 2017, celui de la Banque Centrale Européenne. Le changement de contrôle a été réalisé le 2 8  mars 2017. Les autorisations obtenues portaient également sur plusieurs demandes subjacentes introduites par l’acquéreur dont la filialisation des entités GE Money Outre-Mer (SOREFI, Somafi-Soguafi et GE Financement Pacifique) sous GE Money Bank avec un changement de contrôle associé. Cette opération a été également réalisée en date du 2 8  mars 2017. Les autres opérations sont présentées au point suivant. Depuis le 2 8  mars 2017, My Money Bank est en conséquence la société mère des entités «Outre-Mer », soit les sociétés de financement suivantes : - Société Réunionnaise de Financement-SOREFI (La Réunion) - Somafi-Soguafi (Antilles-Guyane) - Socalfi (Nouvelle Calédonie) L’organigramme du groupe Promontoria MMB s’établit au 3 1  décembre 201 7  comme suit : - Opérations juridiques liées au changement de contrôle (« Projet Vermeer ») Opérations subséquentes à la demande de changement de contrôle : Comme exposé ci-avant, le changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de Money Outre-Mer, dont SOREFI, s’est accomp a gné, outre la filialisation des entités d’Outre-Mer dont SOREFI, des opérations subjacentes suivantes réalisées au 2 8  mars 201 7  : - Transformation des sociétés en commandite par actions, en sociétés anonymes à conseil d’administration (GE Money Bank, SOREFI, Somafi-Soguafi ; et augmentation de capital corrélative en vue de compenser la perte des droits sociaux de l’associé commandité ; ainsi le capital social de SOREFI a été porté de 1 2  29 4  255,0 0  euros à 1 3  66 0  290,0 0  euros ; - Mise en place d’une nouvelle gouvernance, confirmation des dirigeants effectifs, nomination des nouveaux membres des conseils ; - Changement de dénomination sociale pour les sociétés GE Money Bank (devenue My Money Bank) et GE Financement Pacifique (devenue Socalfi). 2. 2  Autres événements marquants intervenus en 2017 - Opérations de titrisation de type « ABS » ( RubyOne , EmeraldOne , SapphireOne Auto – 2017-1) Dans le cadre de la mise en place de son dispositif de refinancement post changement de contrôle, la Société participe depuis mars 2017, avec My Money Bank et les autres entités d’Outre-Mer à trois opérations de titrisation ( RubyOne , EmeraldOne et SapphireOne Auto-2017-1) : - RubyOne est une opération de titrisation de créances de prêts et de contrats de location Auto, - EmeraldOne est une opération de titrisation de créances de prêts à la consommation sans affectation, - SapphireOne Auto 2017- 1  est une opération de titrisation publique d’un portefeuille de prêts et de crédits-baux Auto. La réalisation des trois opérations de titrisation résidant principalement dans l'utilisation des produits de la cession des créances cédées pour rembourser des prêts intra-groupe conclus par la Société avec des sociétés du groupe General Electric, avait pour objectif de réduire l'endettement de la Société et contribuer au financement de l’activité future de la Société indépendamment du groupe General Electric. - Rationalisation des fonds propres – Réduction du capital social Par décision du Conseil d’administration en date du 1 2  juillet 2017, prise sur délégation de pouvoir conférée par décision de l’assemblée générale mixte en date du 2 8  mars 2017, le capital social a été réduit de 5  50 4  505,0 0  euros par le rachat et l’annulation par la Société de 36 6  96 7  actions d’une valeur nominale de 1 5  euros chacune, et a été ainsi ramené de 1 3  66 0  290,0 0  euros à 8  15 5  785,0 0  euros. Cette opération s’est inscrite dans le cadre de la rationalisation des fonds propres de la Société et avait été autorisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) par décision du Collège de Supervision en date du 2 4  mars 2017, confirmée par courrier en date du 3  avril 2017. 2. 3  Intégration fiscale Suite au changement de contrôle du 2 8  mars 2017, la société SOREFI est sortie du périmètre d’intégration fiscal dont GEC S.A.S. est la société mère. 3/ Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2017. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5  ans depuis juin 2015, stock antérieur est amorti sur une durée 4  ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8  Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3  du 3  novembre 200 5  et par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1  décembre 2017, le montant des encours restructurés est de 2.789.30 1  €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels. - Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin. - Une segmentation pour le crédit renouvelable. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1  décembre 2017, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 1 0  ans linéaire ; - Matériels : de 3  à 5  ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : - 1 2  mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; - 5  ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’ impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,4 5  % contre 1,25% l’année précédente. Crédit d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 7  a été constaté pour un montant de 202710,3 6  euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices Suite au changement de contrôle du 2 8  mars 2017, SOREFI ne fait plus partie du périmètre de la consolidation fiscale mise en place au niveau de la société GE Capital SAS-GEC SAS au titre du régime de groupe prévu à l'article 22 3  A du code général des impôts. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1  décembre 2017. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOREFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB (Tour Europlaza – La Défense 4  – 20, avenue André Prothin 9206 3  Paris La Défense Cedex) par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1  décembre 2017. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOREFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Note 2  : Produits sur concours à la clientèle Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Revenus des opérations de crédit 1 3  19 6  594 2 0  88 6  456 Intérêts et produits assimilés 8  21 0  141 1 6  17 0  284 Commissions et produits assimilés 4  98 6  453 4  71 6  171 Charges des opérations de crédit - 4  24 5  372 - 7  64 9  477 Intérêts et charges assimilées - 4  05 9  389 - 7  31 6  057 Commissions et charges assimilées - 18 5  984 - 33 3  420 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 5 5  84 1  544 4 1  24 9  408 Loyers, indemnités et produits divers 4 4  61 0  069 3 6  91 4  452 Reprise de provisions 6 5  647 0 Plus-values de cessions 4  30 8  802 4  32 7  274 Récupérations sur créances amorties 3  472 Reprise des dépréciations créances douteuses 6  85 7  026 4  211 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 4 9  20 2  735 - 3 1  88 7  818 Intérêts et charges assimilées - 5  13 5  798 Dotation aux amortissements - 3 6  06 3  698 - 3 0  80 6  800 Dotation aux provisions - 4 9  056 - 30 9  797 Moins-values de cessions - 88 0  508 - 57 6  332 Pertes sur créances irrécouvrables - 7  07 3  675 - 19 4  889 Dotation des dépréciations créances douteuses Produits sur opérations de location simple 9  32 9  294 7  75 1  885 Loyers, indemnités et produits divers 7  05 5  338 6  66 5  469 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 1  16 5  561 1  07 4  770 Récupérations sur créances amorties 1  302 Reprise des dépréciations créances douteuses 1  10 7  093 1 1  646 Charges sur opérations de location simple - 8  27 1  881 - 6  28 9  664 Intérêts et charges assimilées - 62 4  651 Dotation aux amortissements - 6  39 3  340 - 6  21 6  341 Dotation aux provisions 0 0 Moins-values de cessions - 12 1  542 - 6 5  766 Pertes sur créances irrécouvrables - 1  13 2  135 - 7  399 Dotation des dépréciations créances douteuses - 215 - 158 Commissions sur apporteurs d'affaires - 3  33 4  258 - 6  95 1  586 Total 1 3  31 3  186 1 7  10 9  205 Note 3  : Résultat des opérations financières Au 31.12.17 Au 31.12.16 Opérations avec les établissements de crédit - 9  369 5  343 Intérêts et produits assimilés 3 7  678 Intérêts et charges assimilées - 9  373 - 2  335 Total - 9  369 5  343 Note 4  : Détail du cout du risque Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 8  62 7  286 -5 5  045 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 8  48 7  859 - 1  57 4  383 Récupération sur créances amorties 2  079 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 8  41 0  666 23 6  401 Total 8  55 2  172 - 1  39 3  027 Note 5  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.17 Au 31.12.16 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles Pertes sur actifs immobilisés 3 2  559 5 1  467 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 3 2  559 5 1  467 Total 3 2  559 5 1  467 Note 6  : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Autres produits d'exploitation bancaire 3  64 3  769 3  78 3  827 Produits accessoires 3  64 3  769 3  78 3  827 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 3 3  547 28 8  244 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges 3 3  547 28 8  244 Total 3  67 7  316 4  07 2  072 Autres charges d'exploitation Au 31.12.17 Au 31.12.16 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Autres charges diverses Autres charges d'exploitation non bancaire - 3  873 -12 1  660 Autres charges d'exploitation non bancaire ( Debt Sales) - 1  945 -1 5  596 Provisions pour risques & charges - 1  928 -10 6  064 Autres charges diverses 0 0 Total - 3  873 -12 1  660 Charges générales d'exploitation Au 31.12.17 Au 31.12.16 Frais de personnel - 5  25 3  124 - 4  96 9  768 Charges de retraite -42 3  744 -42 3  922 Autres charges sociales - 2  08 2  491 - 2  13 5  469 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -13 3  388 -14 6  675 Participation et intéressements des salariés -23 4  480 -19 6  904 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 2  21 9  212 - 1  60 2  192 Autres frais administratifs - 9  23 7  839 - 8  45 1  302 Total -1 9  58 4  279 -1 7  92 6  232 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2017 56 42 98 2016 57 37 94 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2017  aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE Money Outre-mer et My Money Bank qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE Money Outre-mer conformément à la convention en vigueur. Note 7  : Impôt sur les bénéfices Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Impôt exigible de l'exercice 0 - 2  37 3  790 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 - 2  37 3  790 Note 8  : Opérations avec la clientèle Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Encours sain net 6 0  33 7  840 23 9  72 3  219 Encours sain 6 0  33 7  840 23 9  72 3  219 Encours douteux net 7  90 5  809 8  59 8  150 Encours douteux 2 9  36 7  485 3 8  68 7  113 dont compromis 1 4  63 9  060 2 2  15 6  966 Dépréciation des créances sur la clientèle - 2 1  46 1  677 - 3 0  08 8  963 dont compromis - 1 3  68 3  221 - 2 1  34 1  629 Total actif 6 8  24 3  648 24 8  32 1  369 Note 8  bis Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière Euro Social Financier Encours sains 14 2  82 9  260 14 9  30 3  009 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 14 2  54 0  570 14 9  05 6  456 Immobilisation en cours Impayés sains 24 3  212 24 3  212 ICNE 4 5  479 3  341 Encours douteux 9  06 1  401 1 3  56 1  302 Capital restant du 0 4  49 9  900 Impayés douteux 9  06 1  401 9  06 1  401 ICNE Dépréciations de créances douteuses - 7  95 9  355 - 7  94 1  115 Encours nets 14 3  93 1  306 15 4  92 3  196 Divers Marge financière -1 3  82 4  924 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 6  12 4  197 - 3  28 5  487 Dépréciation de CRD douteux -3 0  121 -3 5  798 Complément de provisions 0 0 Provision pour marge financière négative Total 13 7  77 6  988 13 7  77 6  988 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8  ter : Dépréciation d'actif Eur Opérations avec la Clientèle Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 3 0  08 8  964 62 0  000 - 9  24 7  286 2 1  46 1  678 dont compromis 1 9  674 1 6  486 - 1 9  674 1 6  486 Total 3 0  08 8  964 62 0  000 - 9  24 7  286 2 1  46 1  678 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 1 4  21 2  469 4 9  056 - 6  85 7  026 7  40 4  499 dont compromis 5  758 7  235 - 7  759 5  233 Immobilisations 37 3  734 - 6 5  647 30 8  087 Total 1 4  58 6  203 4 9  056 - 6  92 2  673 7  71 2  586 Location simple Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 1  69 1  856 215 - 1  10 7  093 58 4  977 dont compromis 474 215 - 474 215 Immobilisations 0 0 Total 1  69 1  856 215 - 1  10 7  093 58 4  977 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9  : Immobilisations Eur Valeur nette A u 31.12.16 Valeur brute au 31.12.16 Variation 2017 Valeur brute au 31.12.17 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.17 Valeur nette au 31.12.17 Immobilisations incorp o relles 1  221 4 2  303 0 4 2  303 - 4 1  471 832 - Exploitation 1  221 4 2  303 0 4 2  303 - 4 1  471 832 Immobilisations corporelles 27 3  951 1  70 8  724 6 3  144 1  77 1  868 - 1  55 1  256 22 0  612 - Exploitation 27 3  951 1  70 8  724 6 3  144 1  77 1  868 - 1  55 1  256 22 0  612 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 300 300 2 6  80 2  927 2 6  80 3  227 0 2 6  80 3  227 - Titres de participation 300 300 2 6  80 2  927 2 6  80 3  227 0 2 6  80 3  227 Note 1 0  : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Eur Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de l'IEDOM 0 0 68 587 845 646 923 - - Créances sur la clientèle non éligibles 324 441 941 035 8 346 904 37 503 777 4 928 367 21 288 334 16 822 857 57 542 910 au refinanc e ment de l'IEDOM Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 1 222 216 0 10 000 000 0 28 400 000 - Comptes créditeurs de la clientèle 369 658 1 500 283 27 880 662 3 318 753 15 000 000 42 941 193 125 800 000 Emprunts subordo n nés 0 0 - - - - Eur De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de l'IEDOM - - - - 68 587 845 646 923 Créances sur la clientèle non éligibles 35 647 537 157 922 673 2 173 477 1 356 345 68 243 583 276 555 074 au refinanc e ment de l'IEDOM Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 67 600 000 - - - 107 222 216 0 Comptes créditeurs de la clientèle 77 138 562 125 000 000 96 866 0 124 995 656 294 050 321 Emprunts subordo n nés - - 0 0 0 0 (1) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 1 1  : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 6 8  58 7  845 6 4  50 2  820 64 6  923 28 0  383 Créances sur la clientèle 6 8  24 3  583 27 6  55 5  074 Autres actifs 8  46 6  614 7  31 5  855 Comptes de régularisation 3  57 9  944 91 0  890 2  59 4  291 59 5  078 Passif Dettes envers les établissements de crédit 10 7  22 2  216 10 6  75 6  724 0 Comptes créditeurs de la clientèle 12 4  99 5  656 12 3  18 7  617 29 4  05 0  321 12 4  63 5  238 Autres passifs 1 1  83 3  884 3  27 6  794 1 6  95 1  652 Comptes de régularisation 8  05 7  225 5  79 6  611 Hors Bilan Engagements reçus 1 1  30 3  150 0 1 0  13 1  977 0 Engagements donnés 2  61 4  520 0 75 1  167 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2  : Opérations de crédit-bail et de location simple Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 12 6  34 4  229 9 4  89 4  111 1 7  05 0  987 1 6  95 1  721 - Dépréciations des encours -30 8  087 -37 3  734 0 0 - Décote / encours racheté -53 6  413 -1 0  146 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 1  81 3  984 4  47 8  169 40 4  551 59 3  696 Total 12 7  31 3  712 9 8  99 8  546 1 7  44 5  392 1 7  54 5  417 (1) Immobilisations Eur Valeur nette au Au 31.12.16 Valeur brute au Au 31.12.16 Variation 2017 Valeur brute au Au 31.12.17 Amortissements cumulés au Au 31.12.17 Valeur nette au Au 31.12.17 Crédit-bail 9 4  89 4  111 15 9  03 9  911 3 9  70 2  297 19 8  74 2  208 -7 2  39 7  979 12 6  34 4  229 Location simple 1 6  95 1  721 2 8  58 1  309 1  40 7  991 2 9  98 9  300 -1 2  93 8  312 1 7  05 0  987 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Créances saines nettes 1  02 7  299 2  96 3  378 30 9  485 41 2  059 Créances douteuses nettes 78 6  685 1  51 4  791 9 5  066 18 1  637 Créances douteuses 8  19 1  184 1 5  72 9  832 68 0  043 1  87 0  921 dont compromis 7  97 2  494 1 5  30 2  907 61 8  211 1  82 1  963 Dépréciation des créances - 7  40 4  499 -1 4  21 5  041 -58 4  977 - 1  68 9  285 dont compromis - 7  17 8  297 -1 3  95 7  672 -55 7  688 - 1  66 8  313 Total 1  81 3  984 4  47 8  169 40 4  551 59 3  696 Note 1 3  : Autres actifs et autres passifs Autres actifs Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dépôts et cautions versées 3  85 2  541 7 0  255 Etat & collectivités publiques 4  12 1  852 6  96 6  333 Fournisseurs Débiteurs 1 3  581 8 0  389 Divers 47 8  640 19 8  878 Total 8  46 6  614 7  31 5  855 Autres Passifs Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dépôts de garantie reçus sur location 3 3  299 3 4  174 Etat et collectivités publiques 1  34 2  285 6  71 9  209 Assurances et entretien 41 8  408 45 0  470 Apporteurs et partenaires 3  18 4  786 3  25 6  520 Organismes sociaux & Personnel 2  61 3  880 2  28 4  098 Divers 4  24 1  227 4  20 7  181 Total 1 1  83 3  884 1 6  95 1  652 Note 1 4  : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.17 Au 31.12.16 Valeurs reçues à l'encaissement 0 212 Charges constatées d'avance • Produits à recevoir 2  87 3  886 1  74 9  047 • Apporteurs 59 7  236 72 3  924 • Agios payés d'avance 0 0 • Autres charges payées d'avance 3  433 3 2  508 • Divers 10 5  388 8 8  600 Total 3  57 9  944 2  59 4  291 Passif Au 31.12.17 Au 31.12.16 Produits constatés d'avance sur opérations de location 6  12 3  826 5  55 8  135 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 371 439 Charges à payer • Fournisseurs 38 6  997 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1  54 6  031 23 8  037 Total 8  05 7  225 5  79 6  611 Note 1 5  : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 77 3  968 1 6  187 -5 2  604 73 7  552 Provisions pour risques 5  43 0  407 - 5  43 0  407 0 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 3 7  562 3 7  562 Provision Passive 8  37 3  104 76 3  313 - 9  17 3  980 -3 7  562 Total 1 4  61 5  042 77 9  501 -1 4  65 6  990 73 7  552 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 33 5  23 0  € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 32 4  26 6  € Ces 2  dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 1 6  : Dettes subordonnées Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 7  : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Cap i tal (1) R é serve légale Réserve générale Autres réserves Report à no u veau Primes de fusion et d'a p port Résu l tat T o tal des cap i taux propres Ouverture après affectation du résultat de 2013 12 294 738 1 148 27 650 90 956 7 716 140 502 2014 Résultat de l'année 2014 6 339 Capitaux propres avant affect a tion 12 294 738 119 132 47 213 6 339 66 835 Affect a tion du résultat 2014 (2) 6 339 -6 339 Capitaux propres après affect a tion 12 294 738 119 6 471 47 213 0 66 835 2015 Résultat de l'année 2015 5 972 Capitaux propres avant affect a tion 12 294 738 119 6 471 47 213 5 972 71 736 Affect a tion du résultat 2015 (2) 492 5 480 -5 972 Capitaux propres après affect a tion 12 294 1 229 119 11 951 47 213 0 66 835 2016 Résultat de l'année 2016 -708 Capitaux propres avant affect a tion 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 72 099 Affect a tion du résultat 2016 (2) -708 708 Capitaux propres après affect a tion 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 72 099 2017 Résultat de l'année 2017 5 855 Capitaux propres avant affect a tion 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 67 396 Affect a tion du résultat 2017 (2) -5 855 Capitaux propres après affect a tion 8 156 1 229 119 6 190 45 847 0 6 1 541 (en milliers d'euros) Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2013 819 617 171 2014 Résultat de l'année 2014 Capitaux propres avant affect a tion 819 617 82 Affect a tion du résultat 2014 (2) 0 Capitaux propres après affect a tion 819 617 82 2015 Résultat de l'année 2015 Capitaux propres avant affect a tion 819 617 82 Affect a tion du résultat 2015 (2) 0 Capitaux propres après affect a tion 819 617 82 2016 Résultat de l'année 2016 Capitaux propres avant affect a tion 819 617 82 Affect a tion du résultat 2016 (2) 0,00 Capitaux propres après affect a tion 819 617 88 2017 Résultat de l'année 2017 Capitaux propres avant affect a tion 543 719 124 Affect a tion du résultat 2017  5 855 0,01 Capitaux propres après affect a tion 543 719 113 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états fina n ciers de PROMONTORIA MMB Immobilisations au 3 1  décembre 2017 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes début exercice Mouvements 2017 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2017 Montants fin d'exe r cice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit -bail / LOA 15 9  03 9  911 8 6  11 2  499 4 6  41 0  202 19 8  74 2  208 6 4  14 5  800 3 6  06 3  698 2 7  81 1  519 7 2  39 7  979 12 6  34 4  229 Location simple 2 8  58 1  309 1 0  31 6  694 8  90 8  703 2 9  98 9  300 1 1  62 9  588 6  39 3  340 5  08 4  615 1 2  93 8  312 1 7  05 0  987 Biens loués 18 7  62 1  220 9 6  42 9  193 5 5  31 8  906 22 8  73 1  507 7 5  77 5  388 4 2  45 7  037 3 2  89 6  134 8 5  33 6  291 14 3  39 5  216 Programmes inform a tiques 4 2  303 0 0 4 2  303 4 1  082 389 4 1  470 832 Immob incorp o relles 4 2  303 0 0 4 2  303 4 1  082 389 0 4 1  470 832 Terrains Bureaux Amenagt/ terrain chaudron Matériel et outillage 1  34 0  648 7 0  888 2 1  564 1  38 9  973 1  18 3  333 9 4  393 5  451 1  27 2  276 11 7  697 Agencts instal bureau 36 8  077 1 3  819 38 1  896 25 1  440 2 7  541 27 8  981 10 2  915 Immob corporelles 1  70 8  725 8 4  707 2 1  564 1  77 1  868 1  43 4  773 12 1  934 5  451 1  55 1  256 22 0  612 Immob d'exploit a tion 1  75 1  027 8 4  707 2 1  564 1  81 4  171 1  47 5  854 12 2  323 5  451 1  59 2  727 22 1  444 Terrain 0 Constru c tions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 1  75 1  027 8 4  707 2 1  564 1  81 4  171 1  47 5  854 12 2  323 5  451 1  59 2  727 22 1  444 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice Capital social 1 2  29 4  255 1 2  29 4  255 1 2  29 4  255 1 2  29 4  255 8  15 5  785 Nombre des actions ordinaires existantes 81 9  617 81 9  617 81 9  617 81 9  617 54 3  719 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 6 9  30 0  509 6 5  74 7  818 6 5  64 2  979 6 7  27 0  582 6 3  64 9  966 Résultat avant impôt, participation des salariés 1 2  41 0  708 9  66 0  595 8  45 9  433 1  99 4  072 6  21 2  192 et charges calculées (amortissements et provisions) 17 7  306 24 4  235 3 3  702 13 1  345 12 2  323 Impôt sur les bénéfices 4  18 1  673 2  81 2  819 3  27 2  276 2  37 3  790 0 Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 33 5  529 26 4  056 25 2  113 19 6  904 23 4  480 Résultat après impôt, participation des salariés 7  71 6  200 6  33 9  485 4  90 1  342 -70 7  967 5  85 5  389 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 8 0  00 6  458 5 855 389 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 10 8 6 -1 11 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 9 8 6 -1 11 Dividende net attribué à chaque action 0 98 0 0 11 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 116 115 115 94 98 Montant de la masse salariale de l'exercice 4  82 4  587 4  79 4  950 4  68 2  366 4  96 9  768 5  25 3  124 Montant des sommes versées au titre des 2  43 9  391 2  56 8  556 2  48 4  567 2  55 9  391 2  50 6  235 avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée générale de SOREFI SA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOREFI SA relatifs à l'exercice clos le clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations spécifiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités comme présenté dans la note 4  de l'annexe aux comptes sociaux. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation du risque de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823- 1  0- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 2 7  avril 201 8 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

19/03/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Société Réunionnaise De Financement Sca
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800657
Texte de l'annonce :

1800657

19 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 8 155 785 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 décembre 2017

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

0

Créances sur les Etablissements de Crédit

68 588

Opérations avec la Clientèle

68 244

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

 

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

26 770

Parts dans les Entreprises liées

0

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

144 759

Immobilisations Incorporelles

0

Immobilisations corporelles

221

Autres Actifs

9 315

Comptes de Régularisation

2 877

Total actif

320 775

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

107 222

Opérations avec la Clientèle

124 545

Dettes représentées par un titre

 

Autres Passifs

11 690

Comptes de Régularisation

7 952

Provisions pour Risques et Charges

1 926

Dettes subordonnées

0

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

419

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

67 021

Capital souscrit

8 156

Réserves

53 385

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau

0

Résultat

5 481

Total passif

320 775

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

2 615

Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

Engagements de garantie

 

Engagements de financement

11 303

 

 

1800657

29/09/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704631
Texte de l'annonce :

1704631

29 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°117


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.A.

Société anonyme au capital de 13 660 290 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

0

Créances sur les Établissements de Crédit

30 442

Opérations avec la Clientèle

68 096

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

 

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

49 350

Parts dans les Entreprises liées

0

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

121 645

Immobilisations Incorporelles

0

Immobilisations corporelles

255

Autres Actifs

7 237

Comptes de Régularisation

4 531

Total actif

281 557

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

67 323

Opérations avec la Clientèle

113 373

Dettes représentées par un titre

 

Autres Passifs

14 654

Comptes de Régularisation

6 421

Provisions pour Risques et Charges

9 931

Dettes subordonnées

0

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

419

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

69 436

Capital souscrit

13 660

Réserves

47 195

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau

11 243

Résultat

-2 663

Total passif

281 557

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

4 272

Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

Engagements de garantie

 

Engagements de financement

10 246

 

 

1704631

03/07/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703589
Texte de l'annonce :

1703589

3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

 Société Anonyme au capital de 13 660 290 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97 438 Sainte Marie, La Réunion

313 886 590 – R.C.S. Saint-Denis de la Réunion

 

Comptes sociaux au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3mai 2017

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

 

(En Euros)

 

Actif

Notes

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

646 923

855 304

- A vue

 

64923

85304

Opérations avec la clientèle

8 - 11

276 555 074

264 868 960

- Concours à la clientèle

 

2432369

2497340

- Comptes débiteurs

 

223705

289620

Parts dans les entreprises liées

 

300

300

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

98 998 546

80 196 306

Location simple

12

17 545 417

15 811 298

Immobilisations incorporelles

9

1 221

1 636

Immobilisations corporelles

9

273 951

314 123

Autres actifs

13

7 315 855

4 866 292

Comptes de régularisation

14

2 594 291

3 759 639

Total de l'actif

 

403 931 577

370 673 857

 

Passif

Notes

Après Répartition (1) Au 31.12.16

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

0

0

3 200

- A vue

 

0

0

200

- A terme

 

0

0

0

Opérations avec la clientèle

10 - 11

294 050 321

294 050 321

240 131 707

- A vue

 

29642

29642

40957

- A terme

 

2975679

2975679

2372750

Autres passifs

13

16 951 652

16 951 652

13 907 036

Comptes de régularisation

14

5 796 611

5 796 611

5 002 212

Provisions

15

14 615 042

14 615 042

9 603 216

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 235

419 235

419 235

Dettes subordonnées

16

0

0

28 800 567

Capitaux propres hors FRBG

 

72 098 717

72 098 717

72 806 684

- Capital souscrit

17

129255

129255

129255

- Primes de fusion et d'apport

17

421087

421087

421087

- Réserves

17

34974

34974

85440

- Report à nouveau

17

124401

195368

47001

- Résultat de l'exercice

 

0

-70967

97902

Total du passif

 

403 931 577

403 931 577

370 673 857

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors-bilan au 3décembre 2016

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

751 167

6 428 476

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

10 131 977

8 976 408

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées

 

II. — Compte de résultat au 3décembre 2016

 

Eur

Notes

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Intérêts et produits assimilés

 

16 177 962

17 599 489

- Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

678

976

- Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

117284

159513

Intérêts et charges assimilées

 

- 7 318 391

- 3 007 027

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

- 335

- 073

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

- 7 316 057

- 2 998 954

Revenus des titres à revenu variable

2

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

41 249 408

38 216 401

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

- 31 887 818

- 30 874 265

Produits sur opérations de location simple

2

7 751 885

8 561 554

Charges sur opérations de location simple

2

- 6 289 664

- 6 531 496

Commissions (produits)

2

4 716 171

4 821 581

Commissions (charges)

2

- 7 285 006

- 5 491 623

Autres produits d'exploitation

6

4 072 072

3 888 337

Autres charges d'exploitation

6

- 121 660

- 2 062 268

Produit net bancaire

 

21 064 960

25 120 683

Charges générales d'exploitation

 

- 17 926 232

- 17 939 546

- Frais de personnel

6

- 87738

- 57780

- Autres frais administratifs

6

- 105494

- 136765

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

Sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

- 131 345

- 33 702

Résultat brut d'exploitation

 

3 007 383

7 147 435

Coût du risque

4

- 1 393 027

2 142 931

Résultat d'exploitation

 

1 614 356

9 290 366

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

51 467

- 46 189

Résultat courant avant impôt

 

1 665 823

9 244 178

Impôt sur les bénéfices

7

- 2 373 790

- 3 272 276

Résultat net

 

- 707 967

5 971 902

 

III. — Affectation du résultat

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est une perte de 707.967,31 euros, l’assemblée générale décide de porter le résultat de l’exercice au poste report à nouveau.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents, hormis la distribution du dividende décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014.

 

Le dividende a été versé comme suit :

– Constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 35 234 937 euros et une réserve générale d’un montant de 1 029 021 euros, soit un montant distribuable de 36 263 958 euros, il a été versé la somme de 36 263 498,82 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit :

 

 

– Constatant que le montant des primes distribuables, réservées aux associés commanditaires, conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, est de 90 956 046 euros, l’assemblée générale des commanditaires décide, sur proposition de la gérance, une distribution exceptionnelle de primes aux associés commanditaires, d’un montant de 43 742 959, 29 euros par prélèvement d’une somme de :

 

soit un dividende par action de 53,37 euros.

 

L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge d’impôt sur les sociétés de 20 647,21 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes aux comptes sociaux

 

Note : principales règles d'évaluation et de présentation

 

1. Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de Sorefi ont été établis conformément au règlement des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

 

Sorefi S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

2. faits marquants de l’exercice

 

2.1. Cession de GE Money Bank et des entités GE Money Outre-Mer (Projet Vermeer)

 

Dans le cadre du désengagement au niveau mondial de GE, de ses activités de financement opérées sous la marque GE Capital S.A.S (le vendeur), un contrat « Sale Purchase Agreement » a été signé le 27 septembre 2016, entre GE Capital SAS et la société Promontoria France Holding S.A.S. (l’acquéreur) portant sur l’acquisition de Sorefi S.C.A.

 

2.2. Intégration fiscale

 

A compter du 1er janvier 2016 et à titre rétroactif Général Electric Financement Pacifique S.A.S a intégré le nouveau périmètre d’intégration fiscal dont GEC S.A.S. est la société mère.

 

2.3. Remboursement de la dette intragroupe

 

La dette subordonnée vis-à-vis de GEC S.A.S. de 28,8 millions d’euros a été totalement remboursée au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les indemnités de remboursement par anticipation sur les dettes intragroupes non remboursées au 31 décembre 2016 ont été provisionnées dans les comptes à hauteur de 3 millions d’euros.

 

3. changement de méthode comptable

 

Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2016.

 

4. principes comptables et méthodes d’évaluation

 

— Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans.

 

Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail.

 

– Immobilisations temporairement non-louées :

Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.

 

– Comptabilité financière :

Pour les besoins de la consolidation du groupe GEC S.A.S., la société Somafi-Soguafi S.C.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière).

 

L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan.

 

L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû.

 

La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière.

 

— Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part.

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- Le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- Le crédit automobile ;

- L’équipement des ménages ;

- Les prêts personnels ;

- Le crédit renouvelable.

 

Dans la location automobile, nous distinguons :

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

— Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

— Créances douteuses

Sorefi S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- L’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « Contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « Contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

— Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2016, le montant des encours restructurés est de 4.728.359 €

 

— Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique.

 

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.

- Une segmentation pour le crédit renouvelable.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

— Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

— Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 31 décembre 2016, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.

 

— Portefeuille titres

– Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés ».

 

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow.

 

– Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

– Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

– Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

 

- Logiciels acquis :

 

– Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

– Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

– Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance

Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairement est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable.

 

– Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

Sorefi S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,25 % contre 2% l’année précédente.

 

– Crédit d’impôt compétitivité emploi

Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 7,5% des rémunérations éligibles de l’année civile 2016 a été constaté pour un montant de 203 929,67 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel.

 

– Impôt sur les bénéfices

A compter du 1er janvier 2016, Sorefi fait partie du périmètre de la consolidation fiscale mise en place au niveau de sa société mère GE Capital SAS-GEC SAS au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts.

 

5. Evènements postérieurs à la clôture

 

Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2016.

 

6. Autres informations

 

– Consolidation des comptes

Les comptes de Sorefi S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

– Contrôle fiscal

Sorefi S.C.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2016.

 

– Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :

Sorefi S.C.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note : Produits sur concours à la clientèle

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Revenus des opérations de crédit

288456

241094

Intérêts et produits assimilés

16 170 284

17 590 513

Commissions et produits assimilés

4 716 171

4 821 581

Charges des opérations de crédit

- 64477

- 37927

Intérêts et charges assimilées

- 7 316 057

- 2 998 954

Commissions et charges assimilées

- 333 420

- 380 973

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

41 249 408

38 216 401

Loyers, indemnités et produits divers

36 914 452

31 552 092

Reprise de provisions

0

0

Plus-values de cessions

4 327 274

5 064 848

Récupérations sur créances amorties

3 472

2 170

Reprise des dépréciations créances douteuses

4 211

1 597 292

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

- 388818

- 387265

Dotation aux amortissements

- 30 806 800

- 28 479 117

Dotation aux provisions

- 309 797

- 55 536

Moins-values de cessions

- 576 332

- 549 382

Pertes sur créances irrécouvrables

- 194 889

- 1 790 230

Dotation des dépréciations créances douteuses

 

 

Produits sur opérations de location simple

75885

56554

Loyers, indemnités et produits divers

6 665 469

6 372 634

Reprise de provisions

0

17 445

Plus-values de cessions

1 074 770

1 804 247

Récupérations sur créances amorties

 

 

Reprise des dépréciations créances douteuses

11 646

367 228

Charges sur opérations de location simple

- 28664

- 53496

Dotation aux amortissements

- 6 216 341

- 6 055 745

Dotation aux provisions

0

0

Moins-values de cessions

- 65 766

- 156 258

Pertes sur créances irrécouvrables

- 7 399

- 319 278

Dotation des dépréciations créances douteuses

- 158

- 216

Commissions sur apporteurs d'affaires

- 95586

- 11651

Total

17 109 205

23 293 711

 

Note : Résultat des opérations financières

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Opérations avec les établissements de crédit

343

903

Intérêts et produits assimilés

7 678

8 976

Intérêts et charges assimilées

- 2 335

- 8 073

Total

5 343

903

 

Note : Détail du coût du risque

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC

- 55 045

4 079 672

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

- 1 574 383

- 2 306 971

Variation nette des dépréciations sur impayés

0

0

Variation nette des dépréciations sur encours sains

236 401

370 230

Total

- 1 393 027

2 142 931

 

Note : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Gains sur actifs immobilisés

0

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Pertes sur actifs immobilisés

5467

- 4189

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

51 467

- 46 189

Total

51 467

- 46 189

 

Note : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

— Autres produits d'exploitation

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Autres produits d'exploitation bancaire

78827

35885

Produits accessoires

3 783 827

3 351 885

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

28244

53452

Produits accessoires

 

 

Autres produits divers

 

 

Provisions pour risques & charges

288 244

536 452

Total

4 072 072

3 888 337

 

— Autres charges d'exploitation

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Autres charges d'exploitation bancaire

0,00

0,00

Autres charges diverses

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire

- 121 660

- 2 062 268

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

- 1596

- 81427

Provisions pour risques & charges

- 106 064

- 248 841

Autres charges diverses

0

- 1

Total

- 121 660

- 2 062 268

 

— Charges générales d'exploitation

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Frais de personnel

- 4 969 768

- 4 682 366

Charges de retraite

- 423 922

- 402 838

Autres charges sociales

- 2 135 469

- 2 081 728

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

- 146 675

- 155 734

Participation et intéressements des salariés

- 196 904

- 252 113

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

- 1 602 192

- 1 595 136

Autres frais administratifs

- 8 451 302

- 8 769 629

Total

- 17 926 232

- 17 939 546

 

— Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2016

57

37

94

2015

80

35

115

 

— Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2016 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. 

 

Note : Impôt sur les bénéfices

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Impôt exigible de l'exercice

- 2 373 790

- 3 272 276

IFA

0

0

Impôt sur les bénéfices

- 2 373 790

- 3 272 276

 

Note : Opérations avec la clientèle

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Encours sain net

2372219

2362642

Encours sain

239 723 219

231 628 642

Encours douteux net

59150

34697

Encours douteux

38 687 113

39 378 615

Dont compromis

215966

253131

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 30 088 963

- 30 033 918

Dont compromis

- 234629

- 261995

Total actif

248 321 369

240 973 340

 

Note bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

 

Euro

Social

Financier

Encours sains

1183914

1140203

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

111 472 098

119 058 128

Immobilisation en cours

 

 

Impayés sains

349 790

349 790

ICNE

13 027

1 285

Encours douteux

156256

287626

Capital restant du

0

4 310 371

Impayés douteux

17 567 256

17 567 256

ICNE

 

 

Dépréciations de créances douteuses

- 186504

- 162486

Encours nets

113 539 665

125 666 343

Divers

 

 

Marge financière

 

- 10 476 869

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

- 5 558 574

- 2 762 927

Dépréciation de CRD douteux

- 41 821

- 54 517

Complément de provisions

0

- 4 432 761

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

107 939 270

107 939 270

 

Note ter : Dépréciation d'actif

 

— Opérations avec la Clientèle

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

30 033 919

1 468 920

- 1 413 875

30 088 964

dont compromis

2079

 

- 405

1674

Total

30 033 919

1 468 920

- 1 413 875

30 088 964

 

— Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

14 044 191

175 061

- 4 211

14 215 041

dont compromis

889

869

 

758

Immobilisations

238 998

134 736

 

373 734

Total

14 283 189

309 797

- 4 211

14 588 775

 

— Location simple

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

1 700 772

158

- 11 646

1 689 285

dont compromis

316

158

 

474

Immobilisations

0

 

 

0

Total

1 700 772

158

- 11 646

1 689 285

 

— Autre dépréciation d'actif

– Opérations avec la Clientèle

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Provision débiteurs divers Apporteurs

0

 

 

0

Total

0

0

0

0

 

Note : Immobilisations

 

Eur

Valeur nette

Au 31.12.15

Valeur brute

Au 31.12.15

Variation

2016

Valeur brute

Au 31.12.16

Amortissements ou provisions cumulés Au 31.12.16

Valeur nette

Au 31.12.16

Immobilisations incorporelles

636

4325

- 22

4303

- 4082

221

- Exploitation

1 636

42 325

- 22

42 303

- 41 082

1 221

Immobilisations corporelles

31123

62644

8081

70724

- 43773

27951

- Exploitation

314 123

1 628 644

80 081

1 708 724

- 1 434 773

273 951

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

Immobilisations financières

300

300

0

300

0

300

- Titres de participation

300

300

0

300

0

300

 

Note 1: Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

Eur

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

        

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

0

0

646 923

855 304

  

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

941 035

906 476

37 503 777

34 041 817

21 288 334

21 897 887

57 542 910

57 831 753

Passif

        

Dettes envers les établissements de crédit

    

0

3 200

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

369 658

174 410

27 880 662

6 550 340

15 000 000

7 406 957

125 800 000

56 000 000

Emprunts subordonnés

0

567

-

-

  

-

-

(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

 

Eur

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

      

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

646 923

855 304

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

157 922 673

149 651 225

1 356 345

539 801

276 555 074

264 868 960

Passif

      

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

0

3 200

Comptes créditeurs de la clientèle

125 000 000

170 000 000

0

0

294 050 321

240 131 707

Emprunts subordonnés

-

-

0

28 800 000

0

28 800 567

 

Note 1: Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

    

Créances sur les établissements de crédit

646 923

280 383

855 304

237 878

Créances sur la clientèle

276 555 074

 

264 868 960

 

Autres actifs

7 315 855

 

4 866 292

 

Comptes de régularisation

2 594 291

595 078

3 759 639

591 173

Passif

    

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

3 200

 

Comptes créditeurs de la clientèle

294 050 321

124 635 238

240 131 707

151 623 162

Autres passifs

16 951 652

 

13 907 036

 

Comptes de régularisation

5 796 611

 

5 002 212

 

Hors bilan

    

Engagements reçus

10 131 977

0

8 976 408

0

Engagements donnés

751 167

0

6 428 476

0

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 1: Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Immobilisations nettes

    

Immobilisations (1)

94 894 111

76 112 305

16 951 721

15 305 247

- Dépréciations des encours

(373 734)

(238 998)

0

0

Créances rattachées

 

   

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 478 169

4 322 998

593 696

506 051

Total

98 998 546

80 196 306

17 545 417

15 811 298

(1) Immobilisations

 

Eur

Valeur nette

Au 31.12.15

Valeur brute

Au 31.12.15

Variation

2016

Valeur brute

Au 31.12.16

Amortissements cumulés Au 31.12.16

Valeur nette

Au 31.12.16

Crédit-bail

76 112 305

137 509 809

21 530 103

159 039 911

-64 145 800

94 894 111

Location simple

15 305 247

26 168 921

2 412 388

28 581 309

-11 629 588

16 951 721

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Créances saines nettes

2 963 378

2 817 508

412 059

340 356

Créances douteuses nettes

1 514 791

1 505 490

181 637

165 695

Créances douteuses

15 729 832

15 549 681

1 870 921

1 866 468

dont compromis

15 302 907

14 926 554

1 821 963

1 819 813

Dépréciation des créances

-14 215 041

-14 044 191

-1 689 285

-1 700 772

dont compromis

-13 957 672

-13 658 120

-1 668 313

-1 683 016

Total

4 478 169

4 322 998

593 696

506 051

 

Note 1: Autres actifs et autres passifs

 

— Autres actifs

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts et cautions versées

70 255

70 255

Etat & collectivités publiques

6 966 333

4 612 515

Fournisseurs Débiteurs

80 389

82 474

Divers

198 878

101 048

Total

7 315 855

4 866 292

 

— Autres passifs

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts de garantie reçus sur location

34 174

24 957

Etat et collectivités publiques

6 719 209

4 252 011

Assurances et entretien

450 470

499 742

Apporteurs et partenaires

3 256 520

2 443 192

Organismes sociaux & Personnel

2 284 098

2 349 021

Divers

4 207 181

4 338 114

Total

16 951 652

13 907 036

 

Note 1: Comptes de régularisation

 

— Actif

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Valeurs reçues à l'encaissement

212

0

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

1 749 047

1 903 475

- Apporteurs

723 924

1 644 921

- Agios payés d'avance

0

0

- Autres charges à répartir

32 508

2 191

- Divers

88 600

209 051

Total

2 594 291

3 759 639

 

— Passif

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Produits constatés d'avance sur opérations de location

5 558 135

4 780 560

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

439

1 805

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

 

 

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

 

 

Compte de régularisation divers

238 037

219 846

Total

5 796 611

5 002 212

 

En 2014, le poste « Charges à payer – Fournisseurs » (compte de régul) était composé essentiellement de la facture au GIE et d'un compte apporteurs à payer (dossier FIBOS) pour 4,16 M€.

 

En 2015 les comptes correspondants s'élèvent à 4,17 M€ et ont été reclassés dans la rubrique « Autres passifs – Divers ».

 

En 2014 le compte 38890M était éclaté à tort dans 2 postes différents : « Autres actifs – Divers » pour 1,1 M€ et « Compte de régul Passif-Divers » pour -1,1 M€.

 

En 2015 ce compte a été classé en « Compte de régul Actif ».

 

Note 1: Détail des provisions

 

— Provisions au passif

 

 

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges (*)

956 149

106 064

- 288 244

773 968

Provisions pour risques

0

5 430 407

 

5 430 407

Provisions pour risques - apporteurs

0

 

 

0

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

0

 

 

0

Encours

37 562

 

 

37 562

Provision Passive

8 609 505

1 261 591

- 1 497 992

8 373 104

Total

9 603 216

6 798 062

- 1 786 237

14 615 042

(*) Les provisions pour charges comprennent notamment :

La provision pour médaille du travail pour 332 050 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 332 244 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur « Mercer » selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Note 1: Dettes subordonnées

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

0

28 800 000

Dettes rattachées

0

567

Total

0

28 800 567

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 Euros.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 1: Tableau de variation de la situation nette

 

(En milliers d’euros)

Capital (1)

Réserve légale

Réserve générale

Report à nouveau

Primes de fusion et d'apport

Résultat

Total des capitaux propres

 

Ouverture après affectation du résultat de 2013

12 294

738

1 148

27 650

90 956

7 716

140 502

 

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

 

6 339

 

2014

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

132

47 213

6 339

66 835

 

Affectation du résultat 2014 (2)

 

 

 

6 339

 

-6 339

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

738

119

471

4213

0

6835

 

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

 

5 972

 

2015

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

6 471

47 213

5 972

71 736

 

Affectation du résultat 2015 (2)

 

492

 

5 480

 

-5 972

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

229

119

1951

4213

0

6835

 

Résultat de l'année 2016

 

 

 

 

 

-708

 

2016

Capitaux propres avant affectation

12 294

1 229

119

11 951

47 213

-708

72 099

 

Affectation du résultat 2016 (2)

 

 

 

-708

 

708

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

229

119

1243

4213

0

7099

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que Sorefi est détenue à hauteur de 98,923% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés sont : GE Money Bank (1,077 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

(En milliers d’euros)

Dividende

Nombre d'actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)

Résultat par actions

 

Ouverture après affectation du résultat de 2013

 

819 617

171

 

 

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

2014

Capitaux propres avant affectation

 

819 617

82

 

 

Affectation du résultat 2014 (2)

 

 

 

0

 

Capitaux propres après affectation

 

819 617

82

 

 

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

2015

Capitaux propres avant affectation

 

819 617

82

 

 

Affectation du résultat 2015 (2)

 

 

 

0

 

Capitaux propres après affectation

 

819 617

82

 

 

Résultat de l'année 2016

 

 

 

 

2016

Capitaux propres avant affectation

 

819 617

82

 

 

Affectation du résultat 2016 (2)

 

 

 

0,00

 

Capitaux propres après affectation

 

819 617

88

 

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2016

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2016

Cessions

Valeurs brutes fin d'exercice

Montant début exercice

Mouvements 2016

Dépréciations

Montants

fin d'exercice

Crédit-bail / LOA

137 509 809

62 676 566

41 146 464

159 039 911

61 397 503

30 806 800

28 058 503

64 145 800

94 894 111

Location simple

26 168 921

11 729 940

9 317 552

28 581 309

10 863 674

6 216 341

5 450 427

11 629 588

16 951 721

Biens loués

163 678 730

74 406 506

50 464 016

187 621 220

72 261 177

37 023 141

33 508 930

75 775 388

111 845 832

Programmes informatiques

42 325

0

22

42 303

40 689

393

 

41 082

1 221

Immob incorporelles

42 325

0

22

42 303

40 689

393

0

41 082

1 221

Terrains

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amenagt / terrain chaudron

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Materiel et outillage

1 265 633

107 560

32 545

1 340 648

1 093 343

100 689

10 700

1 183 333

157 315

Agencts instal bureau

363 011

5 066

 

368 077

221 177

30 263

 

251 440

116 637

Immob corporelles

1 628 644

112 625

32 545

1 708 725

1 314 520

130 952

10 700

1 434 773

273 952

Immob d'exploitation

1 670 968

112 625

32 567

1 751 027

1 355 209

131 345

10 700

1 475 854

275 173

Terrain

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Agencts & mobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

1 670 968

112 625

32 567

1 751 027

1 355 209

131 345

10 700

1 475 854

275 173

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

Exercice

2012

2013

2014

2015

2016

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

12 294 255

12 294 255

12 294 255

12 294 255

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

819 617

819 617

819 617

819 617

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- Par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- Par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

59 564 152 

69 300 509 

65 747 818 

65 642 979 

67 270 582 

Résultat avant impôt, participation des salariés

15 684 934 

12 410 708 

9 660 595 

8 459 433 

1 994 072 

Et charges calculées (amortissements et provisions)

193 891 

177 306 

244 235 

33 702 

131 345 

Impôt sur les bénéfices

2 886 578 

4 181 673 

2 812 819 

3 272 276 

2 373 790 

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

466 047 

335 529 

264 056 

252 113 

196 904 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

12 138 419 

7 716 200 

6 339 485 

4 901 342 

-707 967 

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

 

 

80 006 458 

 

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

20 

10 

-1 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

20 

-1 

Dividende net attribué à chaque action

98 

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

118 

116 

115 

115 

94 

Montant de la masse salariale de l'exercice

4 931 682 

4 824 587 

4 794 950 

4 682 366 

4 969 768 

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ......)

2 494 505 

2 439 391 

2 568 556 

2 484 567 

2 559 391 

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement – Sorefi S.A. (ex – Société Réunionnaise de Financement – Sorefi S.C.A.), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Règles et méthodes comptables

La partie « Opérations de crédit-bail et de location simple » du paragraphe 4 « Principes comptables et méthodes d’évaluation », de la note 1 de l’annexe, expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

- Estimations comptables

Au titre du provisionnement du risque de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités, comme présenté dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l’annexe aux états financiers.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi apportées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 18 avril 2017

 

Le commissaire aux comptes

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1703589

11/01/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 18
Texte de l'annonce :

1700018

11 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°5


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

0

Créances sur les Etablissements de Crédit

2 675

Opérations avec la Clientèle

275 047

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

 

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les Entreprises liées

0

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

109 447

Immobilisations Incorporelles

0

Immobilisations corporelles

303

Autres Actifs

8 667

Comptes de Régularisation

2 647

Total actif

398 786

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 270

Opérations avec la Clientèle

288 975

Dettes représentées par un titre

 

Autres Passifs

15 997

Comptes de Régularisation

5 569

Provisions pour Risques et Charges

10 162

Dettes subordonnées

0

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

419

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

75 393

Capital souscrit

12 294

Réserves

48 561

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau

11 951

Résultat

2 586

Total passif

398 786

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

5 357

Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

Engagements de garantie

 

Engagements de financement

9 952

 

 

1700018

23/09/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4734
Texte de l'annonce :

1604734

23 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°115


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

Situation au 30 juin 2016

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

0

Créances sur les Établissements de Crédit

3 718

Opérations avec la Clientèle

277 910

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

 

Actions et Autres Titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les Entreprises liées

0

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

105 543

Immobilisations Incorporelles

0

Immobilisations corporelles

337

Autres Actifs

7 821

Comptes de Régularisation

1 759

Total actif

397 088

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 173

Opérations avec la Clientèle

288 493

Dettes représentées par un titre

 

Autres Passifs

16 530

Comptes de Régularisation

5 687

Provisions pour Risques et Charges

9 672

Dettes subordonnées

0

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

419

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

74 113

Capital souscrit

12 294

Réserves

48 561

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

Report à nouveau

11 951

Résultat

1 306

Total passif

397 088

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

5 533

Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

Engagements de garantie

 

Engagements de financement

9 674

 

 

1604734

01/07/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3645
Texte de l'annonce :

1603645

1 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

 Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Agréée en qualité de société de financement.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte Marie - La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion.

 

Comptes sociaux au 31/12/2015 approuvés par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 mai 2016

 I. — Bilan au 31 décembre 2015

 

Actif (Eur)

Notes

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

0

457 390

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

855 304

472 654

A vue

 

855 304

472 654

Opérations avec la clientèle

8 - 11

264 868 960

253 149 522

Concours à la clientèle

 

240 973 340

250 431 455

Comptes débiteurs

 

23 895 620

2 718 066

Parts dans les entreprises liées

 

300

300

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

80 196 306

70 058 174

Location simple

12

15 811 298

14 982 436

Immobilisations incorporelles

9

1 636

0

Immobilisations corporelles

9

314 123

344 849

Autres actifs

13

4 866 292

6 154 690

Comptes de régularisation

14

3 759 639

3 684 635

Total de l'actif

 

370 673 857

349 304 649

 

Passif (Eur)

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.15

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

3 200

3 200

0

A vue

 

3 200

3 200

0

A terme

 

0

0

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

240 131 707

240 131 707

224 269 508

A vue

 

1 406 957

1 406 957

1 266 177

A terme

 

238 724 750

238 724 750

223 003 331

Autres passifs

13

13 907 036

13 907 036

8 731 307

Comptes de régularisation

14

5 002 212

5 002 212

9 987 293

Provisions

15

9 603 216

9 603 216

10 261 058

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 235

419 235

419 235

Dettes subordonnées

16

28 800 567

28 800 567

28 801 466

Capitaux propres hors FRBG

 

72 806 684

72 806 684

66 834 782

Capital souscrit

17

12 294 255

12 294 255

12 294 255

Primes de fusion et d'apport

17

47 213 087

47 213 087

47 213 087

Réserves

17

856 440

856 440

856 440

Report à nouveau

17

12 442 902

6 471 001

131 516

Résultat de l'exercice

 

0

5 971 902

6 339 485

Total du passif

 

370 673 857

370 673 857

349 304 649

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors-Bilan (Eur)

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

6 428 476

8 347 446

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

8 976 408

24 630 582

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

 

II. — Compte de résultat publiable

 

(Eur)

Notes

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Intérêts et produits assimilés

 

17 599 489

21 272 244

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

8 976

37 745

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

17 590 513

21 234 499

Intérêts et charges assimilées

 

-3 007 027

-5 724 051

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

-8 073

0

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

-2 998 954

-5 724 051

Revenus des titres à revenu variable

2

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

38 216 401

34 745 055

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-30 874 265

-27 493 631

Produits sur opérations de location simple

2

8 561 554

8 643 536

Charges sur opérations de location simple

2

-6 531 496

-6 662 487

Commissions (produits)

2

4 821 581

7 427 581

Commissions (charges)

2

-5 491 623

-5 611 738

Autres produits d'exploitation

6

3 888 337

1 549 362

Autres charges d'exploitation

6

-2 062 268

-3 892 156

Produit net bancaire

 

25 120 683

24 253 716

Charges générales d'exploitation

 

-17 939 546

-18 010 247

Frais de personnel

6

-7 574 780

-7 824 848

Autres frais administratifs

6

-10 364 765

-10 185 399

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-33 702

-244 235

Résultat brut d'exploitation

 

7 147 435

5 999 234

Coût du risque

4

2 142 931

3 119 804

Résultat d'exploitation

 

9 290 366

9 119 038

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

-46 189

33 265

Résultat courant avant impôt

 

9 244 178

9 152 304

Impôt sur les bénéfices

7

-3 272 276

-2 812 819

Résultat net

 

5 971 902

6 339 485

 

III. — Affectation du résultat

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2015 se solde par un résultat bénéficiaire de 5 971 901,69 euros, l’assemblée générale des commanditaires et le commandité décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :

 

- dotation à la réserve légale de 491 534,14 euros ;

- affectation du solde, soit 5 480 367,55 euros, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 548 036,76 euros

- à hauteur de 90 % au report à nouveau « associés commanditaires », soit 4 932 330,79 euros

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents hormis la distribution du dividende décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014.

 

Le dividende a été versé comme suit :

- constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 35 234 937 euros et une réserve générale d’un montant de 1 029 021 euros, soit un montant distribuable de 36 263 958 euros, il a été versé la somme de 36 263 498,82 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit :

- au commandité à hauteur de 10 %, soit 3 626 349,88 euros

- aux commanditaires à hauteur de 90 %, soit 32 637 148,94 euros, correspondant à un dividende de 39,82 euros par action.

 

- constatant que le montant des primes distribuables, réservées aux associés commanditaires, conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, est de 90 956 046 euros, l’assemblée générale des commanditaires décide, sur proposition de la gérance, une distribution exceptionnelle de primes aux associés commanditaires, d’un montant de 43 742 959, 29 euros par prélèvement d’une somme de :

- 41 975 939,89 euros sur le compte « Prime de fusion »,

- 1 767 019,40 euros sur le compte « Prime d’apport »,

soit un dividende par action de 53,37 euros.

 

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 23 387,36 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes aux comptes sociaux

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

1/ Présentation des comptes

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément au règlement des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

 

SOREFI S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

2/ Faits marquants de l’exercice

2.1. Annonce du 1avril 201du recentrage de GE

Le 10 avril 2015, GE Corp. a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps.

 

Les équipes de GE Money Bank et de GE Money Outre-Mer ont été appelées à travailler sur le projet Vermeer, portant sur la cession de GE Money Bank et des entités de GE Money Outre-Mer, lequel s’inscrit dans le projet de cession, par GE, des activités de financement des particuliers et de financement d'équipement exercées par GE Capital en France métropolitaine et dans les Doms-Toms.

 

2.2. Sortie de la convention d’intégration fiscale

En conséquence du recentrage de GE sur les métiers industriels et du changement de contrôle de la société GEC SAS dans le cadre du Projet Hubble, SOREFI est sortie de l’intégration fiscale mise en place par la société GE France SAS, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Cette sortie du périmètre d’intégration fiscale GE France SAS n’a donné lieu à aucune indemnité.

 

2.3. Modification des financements des entités DOM

Le financement des entités DOM a été revu à compter de juin 2015 :

- Regroupement de tous les anciens tirages GEC SAS en un seul emprunt amortissable, avec les maturités des tirages d’origine. Disparition de la notion de hors bilan correspondant aux droits de tirage ouverts par GEC SAS ;

- Refinancement trimestriel mis en place directement auprès d’une entité GE Capital Irish EUR Funding IV (IE3)

 

2.4. Changement de directeur

Monsieur Alexandre DOULIERY a quitté ses fonctions en tant que Directeur de la SOREFI au mois d’août 2015, et a été remplacé par Monsieur Jacques ROUQUETTE au 1er septembre 2015.

 

2.5. Ouverture d’une nouvelle agence à Saint-Pierre

Afin de se rapprocher de la clientèle du Sud de l’île, SOREFI a ouvert début septembre 2015 une nouvelle agence en centre-ville de Saint-Pierre, proposant des financements en prêt personnel aux particuliers.

 

3/ Changement de méthode comptable

 

A compter du 1er juin 2015, l’amortissement des véhicules à particuliers neufs en location a été passé sur 5 ans linéaires pour les nouveaux dossiers, contre 4 ans antérieurement.

Ce changement d’estimation est non significatif au 31 décembre 2015.

 

4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

 

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l'objet d'une dépréciation à 100 %.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière).

 

Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part.

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- le crédit automobile ;

- l’équipement des ménages ;

- les prêts personnels ;

- le crédit renouvelable.

 

Dans la location automobile, nous distinguons :

- pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ;

- pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat.

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

Créances douteuses

SOREFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- l’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique.

 

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.

- Une segmentation pour le crédit renouvelable.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Portefeuille titres

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ».

 

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow.

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

- Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ;

- Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;

- Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ;

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance

Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

SOREFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 2 % contre 3,50 % l’année précédente.

 

Crédit d’impôt compétitivité emploi

Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 7,5 % des rémunérations éligibles de l’année civile 2015 a été constaté pour un montant de 199 980,29 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel.

 

Impôt sur les bénéfices

En conséquence du recentrage de GE sur les métiers industriels et des opérations de restructuration internes (projet Hubble), SOREFI sort de l’intégration fiscale mise en place par la société GE France SAS, et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015.

 

Il est rappelé qu’une convention avait été conclue le 15 avril 2013 entre SOREFI, en qualité de délégué, la société GE France, en qualité de délégant, et la société General Electric Capital SAS, en qualité de délégataire et société « tête de pôle ». Cette convention définissait les conditions de l’intégration fiscale et notamment les conditions de paiement par SOREFI de son impôt.

 

Avant le changement de contrôle de la société GEC SAS dans le cadre du Projet Hubble, la société GE France détenait 100 % du capital de la société GEC SAS, laquelle détient 98,92 % du capital de SOREFI. Depuis le 28 octobre 2015, la société General Electric Capital SAS, n’est plus détenue par GE France mais par GE Capital International Limited.

 

La sortie de l’intégration fiscale a donné lieu à la signature, le 15 décembre 2015, d’une convention de sortie du régime d’intégration fiscale, précisant formellement différentes dispositions, en particulier :

- les conditions de paiement du dernier acompte 2015,

- les modalités de conduite d’un contrôle fiscal postérieur à la sortie de l’intégration fiscale,

- les conditions d’indemnisation de la Société dans l’hypothèse où celle-ci aurait subi un préjudice du fait des règles d’intégration fiscale.

 

La signature de la convention de sortie a été autorisée par le Conseil de Surveillance de la Société en date du 17 novembre 2015.

 

5/ Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2015 n’est intervenu depuis la date de clôture.

 

6/ Autres informations

Consolidation des comptes

Les comptes de SOREFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

Contrôle fiscal

Une proposition de rectification a été reçue par SOREFI en date du 10 décembre 2015 dans le cadre du contrôle fiscal démarré fin 2014, et portant sur la période du 01/01/2011 au 31/12/2013. Cette proposition de rectification, d’un montant de 220 412 euros, porte sur la déductibilité des provisions pour médailles du travail et des provisions pour encours douteux administrations.

 

SOREFI a contesté dans les délais cette notification, et attend la réponse du contrôleur à ses remarques. Par ailleurs, une provision a été constituée pour couvrir le risque de redressement dans les comptes de la société au 31 décembre 2015.

 

Note 2 : Produits sur concours a la clientèle

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Revenus des opérations de crédit

241094

266080

Intérêts et produits assimilés

17 590 513

21 234 499

Commissions et produits assimilés

4 821 581

7 427 581

Charges des opérations de crédit

-37927

-52617

Intérêts et charges assimilées

-2 998 954

-5 724 051

Commissions et charges assimilées

-380 973

-797 566

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

321401

374055

Loyers, indemnités et produits divers

31 552 092

29 105 695

Reprise de provisions

0

62 202

Plus-values de cessions

5 064 848

4 754 942

Récupérations sur créances amorties

2 170

2 642

Reprise des dépréciations créances douteuses

1 597 292

819 575

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-387265

-249631

Dotation aux amortissements

-28 479 117

-25 728 727

Dotation aux provisions

-55 536

-30 349

Moins-values de cessions

-549 382

-534 981

Pertes sur créances irrécouvrables

-1 790 230

-933 412

Dotation des dépréciations créances douteuses

 

-266 162

Produits sur opérations de location simple

56554

64536

Loyers, indemnités et produits divers

6 372 634

6 939 198

Reprise de provisions

17 445

3 986

Plus-values de cessions

1 804 247

1 432 238

Récupérations sur créances amorties

 

1 614

Reprise des dépréciations créances douteuses

367 228

266 499

Charges sur opérations de location simple

-53496

-66487

Dotation aux amortissements

-6 055 745

-6 587 977

Dotation aux provisions

0

0

Moins-values de cessions

-156 258

-62 894

Pertes sur créances irrécouvrables

-319 278

0

Dotation des dépréciations créances douteuses

-216

-11 615

Commissions sur apporteurs d'affaires

-11651

-81172

Total

23 293 711

26 558 765

 

Note 3 : Résultat des opérations financières

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Opérations avec les établissements de crédit

903

3745

Intérêts et produits assimilés

8 976

37 745

Intérêts et charges assimilées

-8 073

0

Total

903

37 745

 

Note 4 : Détail du cout du risque

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC

4 079 672

5 617 610

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-2 306 971

-3 334 959

Variation nette des dépréciations sur impayés

0

2 331 173

Variation nette des dépréciations sur encours sains

370 230

-1 494 019

Total

2 142 931

3 119 804

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Gains sur actifs immobilisés

0

3265

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

 

33 265

Pertes sur actifs immobilisés

-4189

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

-46 189

0

Total

-46 189

33 265

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

Autres produits d'exploitation

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Autres produits d'exploitation bancaire

35885

10537

Produits accessoires

3 351 885

1 101 537

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

53452

44825

Produits accessoires

 

 

Autres produits divers

 

 

Provisions pour risques & charges

536 452

447 825

Total

3 888 337

1 549 362

 

Autres charges d'exploitation

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Autres charges d'exploitation bancaire

0,00

 

Autres charges diverses

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire

-06268

-89156

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

-1 813 427

-3 649 564

Provisions pour risques & charges

-248 841

-242 592

Autres charges diverses

-1

0

Total

-2 062 268

-3 892 156

 

Charges générales d'exploitation

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Frais de personnel

-4 682 366

-4 794 950

Charges de retraite

-402 838

-403 356

Autres charges sociales

-2 081 728

-2 165 200

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-155 734

-197 286

Participation et intéressements des salariés

-252 113

-264 056

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-1 595 136

-795 150

Autres frais administratifs

-8 769 629

-9 390 249

Total

-17 939 546

-18 010 247

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2015

80

35

115

2014

81

34

115

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2015 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Impôt exigible de l'exercice

-3 272 276

-2 812 819

IFA

0

0

Impôt sur les bénéfices

-3 272 276

-2 812 819

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Encours sain net

2362642

2411685

Encours sain

231 628 642

241 117 685

Encours douteux net

34697

31770

Encours douteux

39 378 615

42 356 799

dont compromis

22 538 131

25 552 176

Dépréciation des créances sur la clientèle

-30 033 918

-33 043 029

dont compromis

-21 617 995

-24 659 131

Total actif

240 973 340

250 431 455

 

Note 8 bis Passage du bilan social au bilan financier - Justification de la marge financière

 

Euro

Social

Financier

Encours sains

952968

1034518

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

91 178 554

100 019 210

Immobilisation en cours

 

 

Impayés sains

319 182

319 182

ICNE

25 232

3 126

Encours douteux

137919

263350

Capital restant du

0

4 259 430

Impayés douteux

17 376 919

17 376 919

ICNE

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-169984

-146679

Encours nets

93 199 903

106 509 189

Divers

 

 

Marge financière

 

-11 716 947

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-4 782 365

-2 506 132

Dépréciation de CRD douteux

-44 980

-56 118

Complément de provisions

0

-3 857 433

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

88 372 558

88 372 558

 

Note 8 ter : Dépréciation d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Euro

Au 31.12.14

Dotation

Reprise

Au 31.12.15

Créances douteuses

33 043 030

23 502 123

-26 511 235

30 033 919

dont compromis

2518

 

-439

2079

Total

33 043 030

23 502 123

-26 511 235

30 033 919

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Euro

Au 31.12.14

Dotation

Reprise

Au 31.12.15

Créances douteuses

15 635 687

5 795

-1 597 292

14 044 191

dont compromis

444

445

 

889

Immobilisations

189 257

49 741

 

238 998

Total

15 824 944

55 536

-1 597 292

14 283 189

 

Location simple

Euro

Au 31.12.14

Dotation

Reprise

Au 31.12.15

Créances douteuses

2 067 785

216

-367 228

1 700 772

dont compromis

100

216

 

316

Immobilisations

17 445

 

-17 445

0

Total

2 085 230

216

-384 673

1 700 772

 

Note 9 : Immobilisations

 

Euro

Valeur nette au 31.12.14

Valeur brute au 31.12.14

Variation 2015

Valeur brute au 31.12.15

Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.15

Valeur nette au 31.12.15

Immobilisations incorporelles

0

5047

-722

4325

-4689

636

- Exploitation

0

51 047

-8 722

42 325

-40 689

1 636

Immobilisations corporelles

34849

80986

-17342

62644

-31520

31123

- Exploitation

344 849

1 802 986

-174 342

1 628 644

-1 314 520

314 123

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

Immobilisations financières

0

0

300

300

0

300

- Titres de participation

0

0

300

300

0

300

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

Euro

Dettes et créances

rattachées

Autres éléments non

ventilables (1)

Moins de trois mois

(2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

0

0

855 304

 

 

472 654

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

906 476

967 672

34 041 817

12 999 479

21 897 887

23 343 658

57 831 753

61 026 333

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

3 200

 

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

174 410

1 726 943

6 550 340

3 276 388

7 406 957

30 266 177

56 000 000

83 000 000

Emprunts subordonnés

567

1 466

-

-

 

 

-

-

 

Euro

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

855 304

472 654

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

149 651 225

154 196 610

539 801

615 769

264 868 960

253 149 522

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

3 200

0

Comptes créditeurs de la clientèle

170 000 000

106 000 000

0

0

240 131 707

224 269 508

Emprunts subordonnés

-

-

28 800 000

28 800 000

28 800 567

28 801 466

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

855 304

237 878

472 654

81 334

Créances sur la clientèle

264 868 960

 

253 149 522

630 101

Autres actifs

4 866 292

 

6 154 690

 

Comptes de régularisation

3 759 639

591 173

3 684 635

10 097

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 200

 

0

 

Comptes créditeurs de la clientèle

240 131 707

151 623 162

224 269 508

219 726 943

Autres passifs

13 907 036

 

8 731 307

 

Comptes de régularisation

5 002 212

 

9 987 293

 

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

8 976 408

0

24 630 582

16 500 000

Engagements donnés

6 428 476

0

8 347 446

0

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Euro

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

76 112 305

65 977 302

15 305 247

14 446 781

- Dépréciations des encours

-238 998

-189 257

0

-17 445

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 322 998

4 270 129

506 051

553 100

Total

80 196 306

70 058 174

15 811 298

14 982 436

 

(1) Immobilisations

 

Euro

Valeur nette au 31.12.14

Valeur brute au 31.12.14

Variation 2015

Valeur brute au 31.12.15

Amortissements cumulés au 31.12.15

Valeur nette au 31.12.15

Crédit-bail

697302

1200555

150253

1350809

-639503

711305

Location simple

144781

240315

-23394

216921

-186674

130247

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

Euro

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Créances saines nettes

81508

66920

34356

38708

Créances douteuses nettes

50490

60210

16695

16392

Créances douteuses

154681

123897

86468

23177

dont compromis

192554

160497

81813

17383

Dépréciation des créances

-104191

-163687

-70772

-06785

dont compromis

165120

-129077

68016

-00456

Total

32998

27129

50051

55100

 

Note 13 : autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Dépôts et cautions versées

70 255

65 805

Etat & collectivités publiques

4 612 515

4 822 381

Fournisseurs Débiteurs

82 474

86 653

Divers

101 048

1 179 851

Total

4 866 292

6 154 690

 

Autres passifs

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Dépôts de garantie reçus sur location

24 957

7 804

Etat et collectivités publiques

4 252 011

3 534 030

Assurances et entretien

499 742

1 178 884

Apporteurs et partenaires

2 443 192

1 408 083

Organismes sociaux & Personnel

2 349 021

2 380 340

Divers

4 338 114

222 166

Total

13 907 036

8 731 307

 

Note 14 : Comptes de régularisation

 

Actif

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Valeurs reçues à l'encaissement

0

0

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

1 903 475

1 512 386

- Apporteurs

1 644 921

1 752 440

- Agios payés d'avance

0

10 097

- Autres charges à répartir

2 191

370 025

- Divers

209 051

39 687

Total

3 759 639

3 684 635

 

Passif

 

 

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Produits constatés d'avance sur opérations de location

4 780 560

4 440 360

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

1 805

594

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

 

4 084 384

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

 

244 075

Compte de régularisation divers

219 846

1 217 879

Total

5 002 212

9 987 293

 

Note 15 : Détail des provisions

 

Provisions au passif

Provisions non bancaires

Au 31.12.14

Dotation

Reprise

Au 31.12.15

Provisions pour charges *

24761

24841

-53452

95149

Provisions pour risques

0

 

 

0

Provisions pour risques - apporteurs

0

 

 

0

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

0

 

 

0

Encours

143 824

37 562

-143 824

37 562

Provision Passive

8 873 473

1 425 081

-1 689 049

8 609 505

Total

10 261 058

1 711 484

-2 369 325

9 603 216

* Les provisions pour charges comprennent notamment :

La provision pour médaille du travail pour 3345

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 2619

Ces dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Note 16 : Dettes subordonnées

 

Euro

Au 31.12.15

Au 31.12.14

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000

28 800 000

Dettes rattachées

567

1 466

Total

28 800 567

28 801 466

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

 

(en milliers d'euros)

Capital (1)

Reserve légale

Reserve générale

Report à nouveau

Primes de fusion et d'apport

Résultat

Total des capitaux propres

Dividende

Nombre d'actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres

(en euros)

 

Ouverture après affectation

du résultat de 2012

9 030

738

1 148

27 650

52 734

0

91 300

 

602 019

152

 

Résultat de l'année 2013

 

 

 

 

 

7 716

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

3 264

 

 

 

38 222

 

 

 

217 598

 

2013

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

1 148

27 650

90 956

7 716

140 502

 

819 617

171

 

Affectation du résultat 2013

 

 

-1 029

-27 518

-43 743

-7 716

 

80 006

 

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

738

119

132

4213

0

14502

 

81617

171

 

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

 

6 339

 

 

 

 

2014

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

132

47 213

6 339

66 835

 

819 617

171

 

Affectation du résultat 2014 (2)

 

 

 

6 339

 

-6 339

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

738

119

471

4213

0

6835

 

81617

82

 

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

 

5 972

 

 

 

 

2015

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

6 471

47 213

5 972

72 807

 

819 617

82

 

Affectation du résultat 201(2)

 

 

 

972

 

-972

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

12 294

738

119

12 443

47 213

0

72 807

 

819 617

89

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 98,92 % par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés sont : GE Money Bank (1,07%), GE Facto France (0,0001 %) et GE CEF (0,0001 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2015

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2015

Valeurs brutes fin d'exercice

Montant début exercice

Mouvements 2015

Montants fin d'exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Dépréciations

Crédit bail / LOA

124 003 555

48 884 598

35 378 345

137 509 809

58 026 254

28 479 117

25 107 867

61 397 503

76 112 305

Location simple

27 401 315

11 200 135

12 432 529

26 168 921

12 954 534

6 055 745

8 146 605

10 863 674

15 305 247

Biens loués

151 404 871

60 084 733

47 810 874

163 678 730

70 980 788

34 534 862

33 254 472

72 261 177

91 417 552

Programmes informatiques

51 047

1 965

10 687

42 325

51 047

330

10 687

40 689

1 636

Immob incorporelles

51 047

1 965

10 687

42 325

51 047

330

10 687

40 689

1 636

Terrains

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amenagt/ terrain chaudron

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Materiel et outillage

1 208 556

70 944

13 867

1 265 633

1 019 276

82 751

8 683

1 093 343

172 289

Agencts instal bureau

594 430

20 254

251 673

363 011

338 819

50 663

168 305

221 177

141 834

Immob corporelles

1 802 986

91 198

265 540

1 628 644

1 358 095

133 413

176 988

1 314 520

314 123

Immob d'exploitation

1 854 032

93 163

276 227

1 670 968

1 409 142

133 743

187 676

1 355 209

315 759

Terrain

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Agencts & mobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

1 854 032

93 163

276 227

1 670 968

1 509 183

133 743

187 676

1 355 209

315 759

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

Exercice

2011

2012

2013

2014

2015

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

9 030 285

12 294 255

12 294 255

12 294 255

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

602 019

819 617

819 617

819 617

Nombre des actions à dividende prioritaire

-

-

-

-

-

(sans droit de vote) existantes

 

 

 

 

 

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

70 768 801

59 564 152

69 300 509

65 747 818

65 642 979

Résultat avant impôt, participation des salariés

15 279 086

15 684 934

12 410 708

9 660 595

9 529 993

et charges calculées (amortissements et provisions)

235 900

193 891

177 306

244 235

33 702

Impôt sur les bénéfices

5 030 855

2 886 578

4 181 673

2 812 819

3 272 276

Participation des salariés due au titre de l'exercice

866 740

466 047

335 529

264 056

252 113

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

9 145 591

12 138 419

7 716 200

6 339 485

5 971 902

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

 

 

 

80 006 458

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

16

20

10

8

7

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

15

20

9

8

7

Dividende net attribué à chaque action

0

0

0

98

0

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

102

118

116

115

115

Montant de la masse salariale de l'exercice

4 817 642

4 931 682

4 824 587

4 794 950

4 682 366

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ......)

2 248 281

2 494 505

2 439 391

2 568 556

2 484 567

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 . Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 . Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

La partie « Opérations de crédit-bail et de location simple» du paragraphe 4 « Principes comptables et méthodes d'évaluation », de la note 1 de l'annexe, expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense, le 11 mai 2016

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1603645

01/04/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1071
Texte de l'annonce :

1601071

1 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

 Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 Situation au 31 décembre 2015

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

0

Créances sur les établissements de crédit

855

Opérations avec la clientèle

264 274

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0,3

Crédit-bail et location avec option d'achat

96 008

Immobilisations incorporelles

2

Immobilisations corporelles

314

Autres actifs

4 866

Comptes de régularisation

3 760

Total actif

370 079

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

3

Opérations avec la clientèle

240 132

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

13 711

Comptes de régularisation

5 002

Provisions pour risques et charges

9 008

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

73 002

Capital souscrit

12 294

Réserves

48 070

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

6 471

Résultat

6 168

Total passif

370 079

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

6 428

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

 

Engagements de financement

8 976

 

 

1601071

19/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3280
Texte de l'annonce :

1503280

19 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

Société en Commandite par Actions au capital de 12 294 255 €.

Agréée en qualité de société de financement.

Siège social : 5, rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint- Denis de La Réunion

 

Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2015.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2014

 

Actif (Eur)

Notes

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

457 390

410 973

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

472 654

2 430 790

A vue

 

472 654

2 430 790

Opérations avec la clientèle

8 - 11

253 149 522

278 988 231

Concours à la clientèle

 

250 431 455

260 969 850

Comptes débiteurs

 

2 718 066

18 018 381

Parts dans les entreprises liées

 

300

76

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

70 058 174

61 860 222

Location simple

12

14 982 436

14 312 117

Immobilisations incorporelles

9

0

438

Immobilisations corporelles

9

344 849

418 408

Autres actifs

13

6 154 690

5 369 677

Comptes de régularisation

14

3 684 635

5 248 182

Total de l'actif

 

349 304 649

369 039 114

 

 

Passif (Eur)

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.14

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Dettes envers les établissements

10 - 11

0

0

13 277

de crédit

 

 

 

 

A vue

 

0

0

13 277

A terme

 

0

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

224 269 508

224 269 508

169 225 715

A vue

 

1 266 177

1 266 177

1 204 011

A terme

 

223 003 331

223 003 331

168 021 704

Autres passifs

13

8 731 307

8 731 307

9 912 650

Comptes de régularisation

14

9 987 293

9 987 293

8 784 389

Provisions

15

10 261 058

10 261 058

11 303 445

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 235

419 235

419 235

Dettes subordonnées

16

28 801 466

28 801 466

28 878 648

Capitaux propres hors FRBG

 

66 834 782

66 834 782

140 501 756

Capital souscrit

17

12 294 255

12 294 255

12 294 255

Primes de fusion et d'apport

17

47 213 087

47 213 087

90 956 046

Réserves

17

856 440

856 440

1 885 461

Report à nouveau

17

6 471 001

131 516

27 649 794

Résultat de l'exercice

 

0

6 339 485

7 716 200

Total du passif

 

349 304 649

349 304 649

369 039 114

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

 

Hors bilan (eur)

Exercice 2014

Exercice 2013

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

8 347 446

9 995 573

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

24 630 582

277 907 578

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest

 

 

II. — Compte de résultat publiable

 

Eur

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Intérêts et produits assimilés

 

21 272 244

23 793 644

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

37 745

5 993

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

21 234 499

23 787 650

Intérêts et charges assimilées

 

-5 724 051

-8 108 540

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

0

0

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

-5 724 051

-8 108 540

Revenus des titres à revenu variable

2

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

34 745 055

35 100 558

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-27 493 631

-26 390 888

Produits sur opérations de location simple

2

8 643 536

8 714 417

Charges sur opérations de location simple

2

-6 662 487

-7 052 431

Commissions (produits)

2

7 427 581

8 021 342

Commissions (charges)

2

-5 611 738

-5 567 400

Autres produits d'exploitation

6

1 549 362

2 963 762

Autres charges d'exploitation

6

-3 892 156

-4 943 562

Produit net bancaire

 

24 253 716

26 530 902

Charges générales d'exploitation

 

-18 010 247

-17 079 834

Frais de personnel

6

-7 824 848

-7 879 872

Autres frais administratifs

6

-10 185 399

-9 199 961

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-244 235

-177 306

Résultat brut d'exploitation

 

5 999 234

9 273 762

Coût du risque

4

3 119 804

2 639 973

Résultat d'exploitation

 

9 119 038

11 913 735

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

33 265

-15 862

Résultat courant avant impôt

 

9 152 304

11 897 873

Impôt sur les bénéfices

7

-2 812 819

-4 181 673

Résultat net

 

6 339 485

7 716 200

 

 

III. — Affectation du résultat

Constatant que le résultat de l’exercice 2014 est un bénéfice de 6 339 484,67 euros, et sur proposition de la gérance, l’assemblée générale des commanditaires et le commandité décident d’affecter cette somme en report à nouveau, selon la répartition suivante :

 

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 633 948,47 euros

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 705 536,20 euros

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est pris acte qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents hormis la distribution de dividende décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014, selon les modalités suivantes :

 

Compte tenu de l’existence d’un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 35 234 937 euros et d’une réserve générale d’un montant de 1 029 021 euros, soit un montant distribuable de 36 263 958 euros, il a été versé la somme de 36 263 498,82 euros à titre de dividende entre les associés et réparti, conformément aux statuts comme suit :

- au commandité à hauteur de 10%, soit 3 626 349,88 euros

- aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 32 637 148,94 euros, correspondant à un dividende de 39,82 euros par action

 

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 25 444 euros au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des votants.

 

 

IV. — Annexes aux comptes sociaux

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

1/ Présentation des comptes

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation comptable applicable aux établissement de crédit à compter de l’exercice 2001.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

SOREFI S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

2/ Faits marquants de l’exercice

L’exercice 2014 a été marqué par les événements significatifs suivants :

 

2.1. Changement de statut

Dans le cadre de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de la nouvelle réglementation européenne « CRD IV », l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant transposition de la directive européenne et mettant en conformité la législation française avec le règlement européen dit « CRR », comportait notamment des dispositions visant à renforcer le dispositif de gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les nouvelles dispositions du Code monétaire et financier prévoyant en particulier, un renforcement du rôle et des missions du Conseil de Surveillance, la rédaction des statuts de la Société a été modifiée en conséquence aux fins de prendre en compte les nouvelles obligations, suivant décisions de l’assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26 mai 2014.

 

A la suite de la suppression du statut de « société financière » au 1er janvier 2014, la SOREFI est devenue, au nom de la continuité juridique, automatiquement un « établissement de crédit spécialisé ».

 

La société SOREFI ne répondant pas aux deux nouveaux critères cumulatifs (octroi de crédit et réception de fonds remboursables du public) requis pour le statut « d’établissement de crédit » au sens de la nouvelle réglementation bancaire issue de « CRD IV » a opté, compte tenu de ses activités sociales, pour le statut de « société de financement ».

 

Le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, réuni le 6 octobre 2014, a prononcé à compter de cette date :

- le retrait d’agrément de la SOREFI en qualité d’établissement de crédit agréé en tant que société financière,

- l’agrément de la SOREFI en qualité de « société de financement » et également d’établissement de paiement dans le cadre de la gestion des cartes de crédit.

 

2.2. Modification de l’actionnariat

Dans le cadre du projet de simplification des entités juridiques initié par GEC SAS pour répondre aux attentes des Régulateurs, français (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), et américain (Federal Reserve), la suppression des deux holdings intermédiaires ALCOR SAS et SOPAREST (Société de Participations de l’Est) est intervenue au cours de l’exercice 2014.

 

Ces deux sociétés ont ainsi fait l’objet d’une fusion-absorption par leur société mère GEC SAS, ALCOR SAS en date du 3 juin 2014 et SOPAREST en date du 24 juillet 2014.

 

ALCOR SAS et SOPAREST étant associés commanditaires de SOREFI, les participations qu’elles détenaient dans le capital social de SOREFI ont été, à l’issue de la réalisation de chacune des fusions, directement transférées à la société absorbante, GEC SAS, qui était déjà associé commanditaire de SOREFI.

 

GEC S.A.S. a ensuite procédé à la cession d’une action détenue dans le capital de SOREFI à chacune des sociétés GE Factofrance et GE Capital Equipement France – GECEF -, suite à leur nomination en tant que nouveau membre du conseil de surveillance de SOREFI.

 

Après la réalisation des deux fusions, soit à compter du 24 juillet 2014 :

La nouvelle répartition, entre associés commanditaires, du capital social de SOREFI, se composant de 819 617 actions, est la suivante :

- GEC SAS, 810 788 actions,

- GE Money Bank, 8 827 actions

- General Electric Capital Equipement Finance - GECEF, 1 action,

- GE Factofrance, 1 action.

 

La nouvelle composition du Conseil de surveillance est la suivante :

- GE Money Bank (Président du Conseil)

- GE Factofrance

- General Electric Capital Equipement Finance - GECEF

 

2.3. Partenariat iNOVA

Créé en partenariat avec le Groupe GBH en 2010, le programme iNOVA ambitionnait l’ouverture de 60 000 comptes de crédit renouvelable assorti d’un programme de fidélité à horizon 2019.

 

Les évolutions réglementaires et l’écart entre les réalisations et les projections ont conduit les partenaires à convenir, fin 2014, de mettre un terme au programme. Les modalités de sortie du programme (information clients et partenaires) seront mises en œuvre sur 2015.

 

3/ Changement de méthode comptable

Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014.

 

4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation

Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

 

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l'objet d'une dépréciation à 100%.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière).

 

Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part.

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- le crédit automobile ;

- l’équipement des ménages ;

- les prêts personnels ;

- le crédit renouvelable.

 

Dans la location automobile, nous distinguons :

- pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ;

- pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat.

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

Créances douteuses

SOREFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- l’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique.

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.

- Une segmentation pour le crédit renouvelable.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Portefeuille titres

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ».

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow.

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

- Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ;

- Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;

- Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ;

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance :

Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

SOREFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer.

 

Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 2,00 % contre 3,50 % l’année précédente.

 

Crédit d’impôt compétitivité emploi

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 6% des rémunérations éligibles de l’année civile 2014 a été constaté pour un montant de 151 383 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Dans le cadre de l’intégration fiscale, le CICE a été transmis à la mère du groupe fiscal.

 

Impôt sur les bénéfices

Depuis le 1er janvier 2006, SOREFI a opté pour l’intégration fiscale avec GE France S.A.S. et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’impôt réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale.

 

5/ Evénements postérieurs à la clôture

Le 10 avril 2015, GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps.

Dans le Groupe GEC SAS, auquel appartient SOREFI SCA, seule la société GECEF exerce, entre autres, l’activité Healthcare Financial Services.

 

Cette annonce n’a pas conduit à modifier la valeur des actifs de SOREFI SCA dans ses comptes sociaux.

 

6/ Autres informations

Consolidation des comptes

Les comptes de SOREFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

Contrôle fiscal

Un contrôle fiscal était en cours au 31.12.2014 portant sur la période du 01.01.2011 au 31.12.2013. Aucune notification de redressement n’a été reçue au 16 avril 2015, date à laquelle le conseil a arrêté les comptes.

 

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Revenus des opérations de crédit

28 662 080

31 808 993

Intérêts et produits assimilés

21 234 499

23 787 650

Commissions et produits assimilés

7 427 581

8 021 342

Charges des opérations de crédit

-6 521 617

-8 852 503

Intérêts et charges assimilées

-5 724 051

-8 108 540

Commissions et charges assimilées

-797 566

-743 964

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

34 745 055

35 100 558

Loyers, indemnités et produits divers

29 105 695

29 579 147

Reprise de provisions

62 202

19 815

Plus-values de cessions

4 754 942

5 438 513

Récupérations sur créances amorties

2 642

4 275

Reprise des dépréciations créances douteuses

819 575

58 809

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-27 493 631

-26 390 888

Dotation aux amortissements

-25 728 727

-25 007 603

Dotation aux provisions

-30 349

0

Moins-values de cessions

-534 981

-834 419

Pertes sur créances irrécouvrables

-933 412

-119 082

Dotation des dépréciations créances douteuses

-266 162

-429 784

Produits sur opérations de location simple

8 643 536

8 714 417

Loyers, indemnités et produits divers

6 939 198

7 463 560

Reprise de provisions

3 986

34 703

Plus-values de cessions

1 432 238

1 206 365

Récupérations sur créances amorties

1 614

9 789

Reprise des dépréciations créances douteuses

266 499

0

Charges sur opérations de location simple

-6 662 487

-7 052 431

Dotation aux amortissements

-6 587 977

-6 814 130

Dotation aux provisions

0

-27 999

Moins-values de cessions

-62 894

-146 653

Pertes sur créances irrécouvrables

0

0

Dotation des dépréciations créances douteuses

-11 615

-63 650

Commissions sur apporteurs d'affaires

-4 814 172

-4 823 437

Total

26 558 765

28 504 708

 

 

Note 3 : Résultat des opérations financières

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations avec les établissements de crédit

37 745

5 993

Intérêts et produits assimilés

37 745

5 993

Intérêts et charges assimilées

0

0

Total

37 745

5 993

 

 

Note 4 : Détail du coût du risque

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC*

5 617 610

4 928 566

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-3 334 959

-52 691

Variation nette des dépréciations sur impayés

2 331 173

81 738

Variation nette des dépréciations sur encours sains

-1 494 019

-2 317 640

Total

3 119 804

2 639 973

 

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Gains sur actifs immobilisés

33 265

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

33 265

0

Pertes sur actifs immobilisés

0

-15 862

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

0

-15 862

Total

33 265

-15 862

 

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

Autres produits d'exploitation

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Autres produits d'exploitation bancaire

1 101 537

988 918

Produits accessoires

1 101 537

988 918

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

447 825

1 974 844

Produits accessoires

 

 

Autres produits divers

 

 

Provisions pour risques & charges

447 825

1 974 844

Total

1 549 362

2 963 762

 

Autres charges d'exploitation

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

Autres charges diverses

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

-3 649 564

-4 403 302

Provisions pour risques & charges

-242 592

-540 259

Autres charges diverses

0

0

Total

-3 892 156

-4 943 562

 

Charges générales d'exploitation

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Frais de personnel

-4 794 950

-4 824 587

Charges de retraite

-403 356

-390 422

Autres charges sociales

-2 165 200

-2 048 969

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-197 286

-280 365

Participation et intéressements des salariés

-264 056

-335 529

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-795 150

-817 576

Autres frais administratifs

-9 390 249

-8 382 386

Total

-18 010 247

-17 079 834

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2014

81

34

115

2013

80

36

116

 

Information relative au DIF

 

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 11 824 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 10 813 heures.

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2014 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôt exigible de l'exercice

-2 812 819

-4 140 766

IFA

0

-40 907

Impôt sur les bénéfices

-2 812 819

-4 181 673

 

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Encours sain net

241 117 685

250 190 913

Encours sain

241 117 685

250 190 913

Encours douteux net

9 313 770

10 778 937

Encours douteux

42 356 799

48 621 003

dont compromis

25 552 176

29 807 512

Dépréciation des créances sur la clientèle

-33 043 029

-37 842 066

dont compromis

-24 659 131

-28 531 859

Total actif

250 431 455

260 969 850

 

 

Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier

Justification de la marge financière

 

Euro

Social

Financier

Encours sains

80 584 492

88 333 308

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

80 217 380

87 973 201

Impayés sains

359 109

359 109

ICNE

8 002

998

Encours douteux

19 413 195

25 259 359

Capital restant du

0

5 846 164

Impayés douteux

19 413 195

19 413 195

ICNE

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-17 662 843

-17 519 063

Encours nets

82 334 844

96 073 604

Divers

 

 

Marge financière

 

-10 931 368

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-2 743 131

-529 441

Dépréciation de CRD douteux

-40 629

-57 851

Complément de provisions

0

-5 003 860

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

79 551 084

79 551 084

 

 

Note 8 ter : Dépréciation d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Eur

Au 31.12.13

Dotation

Reprise

Au 31.12.14

Créances douteuses

37 842 067

13 257 789

-18 056 825

33 043 030

dont compromis

30 571

 

-1 053

29 518

Total

37 842 067

13 257 789

-18 056 825

33 043 030

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Eur

Au 31.12.13

Dotation

Reprise

Au 31.12.14

Créances douteuses

16 189 100

266 162

-819 575

15 635 687

dont compromis

7 569

 

-4 125

3 444

Immobilisations

221 110

30 349

-62 202

189 257

Total

16 410 210

296 511

-881 777

15 824 944

 

 

Location simple

Eur

Au 31.12.13

Dotation

Reprise

Au 31.12.14

Créances douteuses

2 322 669

11 615

-266 499

2 067 785

dont compromis

437

 

-337

100

Immobilisations

21 431

 

-3 986

17 445

Total

2 344 100

11 615

-270 485

2 085 230

 

Autre dépréciation d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Au 31.12.13

Dotation

Reprise

Au 31.12.14

Provision débiteurs divers Apporteurs

1 889 133

 

-818 573

1 070 560

Total

1 889 133

0

-818 573

1 070 560

 

 

Note 9 : Immobilisations

 

Eur

Valeur nette au

31.12.13

Valeur brute au

31.12.13

Variation

2014

Valeur brute au

31.12.14

Amortissements

ou provisions cumulés au

31.12.14

Valeur nette au

31.12.14

Immobilisations incorporelles

438

51 047

0

51 047

-51 047

0

- Exploitation

438

51 047

0

51 047

-51 047

0

Immobilisations corporelles

418 408

1 647 022

155 964

1 802 986

-1 458 136

344 849

- Exploitation

418 408

1 647 022

155 964

1 802 986

-1 458 136

344 849

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

 

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

Eur

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois(2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

0

0

 

 

472 654

2 430 790

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

967 672

1 051 211

12 999 479

29 797 480

23 343 658

23 705 886

61 026 333

63 396 538

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

13 277

 

 

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

1 726 943

2 477 616

3 276 388

44 088

30 266 177

26 204 011

83 000 000

45 500 000

Emprunts subordonnés

1 466

78 648

-

-

 

 

-

-

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Eur

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

472 654

2 430 790

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

154 196 610

160 596 136

615 769

440 980

253 149 522

278 988 231

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

0

13 277

Comptes créditeurs de la clientèle

106 000 000

95 000 000

0

0

224 269 508

169 225 715

Emprunts subordonnés

-

-

28 800 000

28 800 000

28 801 466

28 878 648

 

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

Eur

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Total

Dont entreprises liées

(1)

Total

Dont entreprises liées

(1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

472 654

81 334

2 430 790

1 251 362

Créances sur la clientèle

253 149 522

630 101

278 988 231

18 018 381

Autres actifs

6 154 690

 

5 369 677

 

Comptes de régularisation

3 684 635

10 097

5 248 181

18 708

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

13 277

44 088

Comptes créditeurs de la clientèle

224 269 508

219 726 943

169 225 715

167 977 616

Autres passifs

8 731 307

 

9 912 650

 

Comptes de régularisation

9 987 293

 

8 784 389

 

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

24 630 582

16 500 000

277 907 578

269 000 000

Engagements donnés

8 347 446

0

9 995 573

0

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

65 977 302

57 382 414

14 446 781

13 727 660

- Dépréciations des encours

-189 257

-221 110

-17 445

-21 431

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 270 129

4 698 918

553 100

605 888

Total

70 058 174

61 860 222

14 982 436

14 312 117

(1) Immobilisations

 

 

 

Eur

Valeur nette au

31.12.13

Valeur brute au

31.12.13

Variation

2014

Valeur brute au

31.12.14

Amortissements

cumulés au 31.12.14

Valeur nette au

31.12.14

Crédit-bail

57 382 414

117 234 385

6 769 170

124 003 555

-58 026 254

65 977 302

Location simple

13 727 660

27 575 123

-173 808

27 401 315

-12 954 534

14 446 781

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Au 31.12.14

Au 31.12.13

Créances saines nettes

2 665 920

2 881 264

384 708

368 182

Créances douteuses nettes

1 604 210

1 817 655

168 392

237 706

Créances douteuses

17 239 897

18 006 755

2 236 177

2 560 375

dont compromis

16 605 497

17 219 155

2 175 383

2 440 001

Dépréciation des créances

-15 635 687

-16 189 100

-2 067 785

-2 322 669

dont compromis

-15 295 077

-15 756 845

-2 006 456

-2 242 403

Total

4 270 129

4 698 918

553 100

605 888

 

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Dépôts et cautions versées

65 805

108 696

Etat & collectivités publiques

4 822 381

3 626 036

Fournisseurs Débiteurs

86 653

386 051

Divers

1 179 851

1 248 894

Total

6 154 690

5 369 677

 

Autres passifs

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Dépôts de garantie reçus sur location

7 804

11 674

Etat et collectivités publiques

3 534 030

4 404 996

Assurances et entretien

1 178 884

1 269 958

Apporteurs et partenaires

1 408 083

1 357 146

Organismes sociaux & Personnel

2 380 340

2 523 468

Divers

222 166

345 407

Total

8 731 307

9 912 650

 

 

Note 14 : Comptes de régularisation

Actif

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Valeurs reçues à l'encaissement

0

0

Charges constatées d'avance

 

 

• Produits à recevoir

1 512 386

1 844 455

• Apporteurs

1 752 440

2 428 759

• Agios payés d'avance

10 097

18 708

• Autres charges à répartir

370 025

809 457

• Divers

39 687

146 802

Total

3 684 635

5 248 181

 

Passif

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits constatés d'avance sur opérations de location

4 440 360

4 113 671

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

594

1 287

Charges à payer

 

 

• Fournisseurs

4 084 384

3 137 609

• Personnel

 

 

• Charges fiscales

244 075

247 212

Compte de régularisation divers

1 217 879

1 284 610

Total

9 987 293

8 784 389

 

 

Note 15 : Détail des provisions

 

Provisions au passif

Au 31.12.13

Dotation

Reprise

Au 31.12.14

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

1 303 102

242 592

-301 933

1 243 761

Provisions pour risques

145 892

 

-145 892

0

Provisions pour risques - apporteurs

0

 

 

0

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

257 724

 

-257 724

0

Encours

 

143 824

 

143 824

Provision Passive

9 596 727

1 350 195

-2 073 449

8 873 473

Total

11 303 445

1 736 611

-2 778 998

10 261 058

* Les provisions pour charges comprennent notamment :

La provision pour médaille du travail pour 566 871 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 316 051 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

 

Note 16 : Dettes subordonnées

 

Eur

Exercice 2014

Exercice 2013

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000

28 800 000

Dettes rattachées

1 466

78 648

Total

28 801 466

28 878 648

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 EUROS.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

 

(en milliers d'euros)

Capital

(1)

Reserve

légale

Reserve

générale

Report

à nouveau

Primes

de fusion

et d'apport

Résultat

Total des

capitaux

propres

Dividende

Nombre

d'actions

existantes

Quote-part

de chaque

action dans

les capitaux

propres

(en euros)

Résultat

par

actions

 

Ouverture après affectation du résultat de 2011

9 030

738

1 148

15 511

52 734

0

79 161

 

602 019

131

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2012

Résultat de l'année 2012

 

 

 

 

 

12 138

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030

738

1 148

15 511

52 734

12 138

91 300

 

602 019

152

 

Affectation du résultat 2012

 

 

 

12 138

 

-12 138

 

 

 

 

0,02

Capitaux propres après affectation

9 030

738

1 148

27 650

52 734

0

91 300

 

602 019

152

 

2013

Résultat de l'année 2013

 

 

 

 

 

7 716

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

3 264

 

 

 

38 222

 

 

 

217 598

 

 

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

1 148

27 650

90 956

7 716

140 502

 

819 617

171

 

Affectation du résultat 2013

 

 

-1 029

-27 518

-43 743

-7 716

 

80 006

 

 

0,01

Capitaux propres après affectation

12 294

738

119

132

47 213

0

140 502

 

819 617

171

 

2014

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

 

6 339

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

132

47 213

6 339

66 835

 

819 617

171

 

Affectation du résultat 2014 (2)

 

 

 

6 339

 

-6 339

 

 

 

 

0,01

Capitaux propres après affectation

12 294

738

119

6 471

47 213

0

66 835

 

819 617

82

 

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 98,92% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

(2) Les autres associés sont : GE Money Bank (1,077 %), GE Facto France (0,0001%) et GE CEF (0,0001%)

Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

 

Immobilisations au 31 décembre 2014

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2014

Valeurs brutes fin d'exercice

Montant début exercice

Mouvements 2014

Cessions

Montants fin d'exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Dépréciations

Crédit-bail / LOA

117 234 385

42 231 583

35 462 413

124 003 555

59 851 972

25 728 727

 

27 554 445

58 026 254

65 977 302

Location simple

27 575 123

11 621 260

11 795 068

27 401 315

13 847 463

6 587 977

 

7 480 906

12 954 534

14 446 781

Biens loués

144 809 508

53 852 844

47 257 481

151 404 871

73 699 435

32 316 705

 

35 035 351

70 980 788

80 424 083

Programmes informatiques

51 047

 

 

51 047

50 609

438

 

 

51 047

0

Immob incorporelles

51 047

 

 

51 047

50 609

 

 

 

51 047

0

Terrains

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amenagt/ terrain chaudron

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Matériel et outillage

1 105 924

118 709

16 077

1 208 556

947 421

82 540

 

10 685

1 019 276

189 280

Agencts instal bureau

541 098

56 922

3 590

594 430

281 193

61 217

100 041

3 590

438 860

155 570

Immob corporelles

1 647 022

175 631

19 668

1 802 986

1 228 614

143 756

 

14 275

1 458 136

344 850

Immob d'exploitation

1 698 069

175 631

19 668

1 854 032

1 279 223

143 756

 

14 275

1 509 183

344 850

Terrain

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Agencts & mobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

 

0

0

0

Total biens propres

1 698 069

175 631

19 668

1 854 032

1 279 223

143 756

 

14 275

1 509 183

344 850

 

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

Exercice

2010

2011

2012

2013

2014

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

9 030 285

9 030 285

12 294 255

12 294 255

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

602 019

602 019

819 617

819 617

Nombre des actions à dividende prioritaire

-

-

-

-

-

(sans droit de vote) existantes

 

 

 

 

 

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

85 705 799

70 768 801

59 564 152

69 300 509

65 747 818

Résultat avant impôt, participation des salariés

2 602 788

15 279 086

15 684 934

12 410 708

9 660 595

Et charges calculées (amortissements et provisions)

245 991

235 900

193 891

177 306

244 235

Impôt sur les bénéfices

0

5 030 855

2 886 578

4 181 673

2 812 819

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

0

866 740

466 047

335 529

264 056

Résultat après impôt, participation des salariés

2 356 797

9 145 591

12 138 419

7 716 200

6 339 485

Et charges calculées (amortissements et provisions)

 

 

 

 

 

Dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

 

 

 

 

80 006 458

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés

4

16

20

10

8

Mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

 

 

 

 

 

Résultat après impôt, participation des salariés

4

15

20

9

8

et charges calculées (amortissements et provisions)

 

 

 

 

 

Dividende net attribué à chaque action

0

0

0

0

98

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

112

102

118

116

115

Montant de la masse salariale de l'exercice

5 395 179

4 817 642

4 931 682

4 824 587

4 794 950

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, ouvres sociales, ......)

2 381 970

2 248 281

2 494 505

2 439 391

2 568 556

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

1 Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

2 Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

La partie « Opérations de crédit-bail et de location simple » du paragraphe 4 « Principes comptables et méthodes d'évaluation », de la note 1 de l'annexe, expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

3 Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense, le 13 mai 2015.

 

KPMG Audit FS II

Malcolm McLarty Associé

 

 

VI. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1503280

17/06/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3258
Texte de l'annonce :

1503258

17 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

 Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

404

Créances sur les établissements de crédit

3 620

Opérations avec la clientèle

247 318

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0,3

Crédit-bail et location avec option d'achat

86 347

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

317

Autres actifs

4 093

Comptes de régularisation

2 285

Total actif

344 385

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

4 605

Opérations avec la clientèle

218 083

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

9 989

Comptes de régularisation

4 647

Provisions pour risques et charges

9 655

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

68 186

Capital souscrit

12 294

Réserves

48 816

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

5 725

Résultat

1 351

Total passif

344 385

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

10 394

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

 

Engagements de financement

28 500

 

 

1503258

18/03/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 609
Texte de l'annonce :

1500609

18 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 décembre 2014

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

457

Créances sur les établissements de crédit

2 646

Opérations avec la clientèle

254 366

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0,3

Crédit-bail et location avec option d'achat

85 041

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

445

Autres actifs

7 731

Comptes de régularisation

1 933

Total actif

352 619

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 173

Opérations avec la clientèle

225 486

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

14 599

Comptes de régularisation

4 789

Provisions pour risques et charges

10 530

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

65 822

Capital souscrit

12 294

Réserves

48 070

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

132

Résultat

5 326

Total passif

352 619

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

8 347

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

8 131

Engagements de financement

16 500

 

 

1500609

24/12/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5468
Texte de l'annonce :

1405468

24 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 septembre 2014

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

314

Créances sur les établissements de crédit

3 372

Opérations avec la clientèle

252 912

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0,3

Crédit-bail et location avec option d'achat

82 048

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

477

Autres actifs

6 003

Comptes de régularisation

3 259

Total actif

348 385

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 174

Opérations avec la clientèle

224 962

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

12 363

Comptes de régularisation

5 125

Provisions pour risques et charges

10 707

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

63 834

Capital souscrit

12 294

Réserves

48 070

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

132

Résultat

3 339

Total passif

348 385

 

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

11 626

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

7 785

Engagements de financement

13 500

 

 

1405468

01/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4155
Texte de l'annonce :

1404155

1 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

 Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 juin 2014

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

422

Créances sur les établissements de crédit

2 139

Opérations avec la clientèle

257 472

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

79 892

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

446

Autres actifs

5 393

Comptes de régularisation

2 542

Total actif

348 307

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

0

Opérations avec la clientèle

148 072

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

12 560

Comptes de régularisation

4 701

Provisions pour risques et charges

11 685

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

142 069

Capital souscrit

12 294

Réserves

92 842

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

35 366

Résultat

1 567

Total passif

348 307

 

 

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

11 009

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

7 441

Engagements de financement

88 500

 

 

1404155

04/07/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3695
Texte de l'annonce :

1403695

4 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

 Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 mars 2014

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

465

Créances sur les établissements de crédit

1 813

Opérations avec la clientèle

271 919

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

77 089

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

450

Autres actifs

7 197

Comptes de régularisation

2 385

Total actif

361 318

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

0

Opérations avec la clientèle

159 140

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

14 457

Comptes de régularisation

4 700

Provisions pour risques et charges

11 792

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres (hors FRBG) (+/-)

142 009

Capital souscrit

12 294

Réserves

92 842

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

27 650

Résultat

9 224

Total passif

361 318

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

12 333

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

8 549

Engagements de financement

78 000

 

 

1403695

27/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3527
Texte de l'annonce :

1403527

27 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

 Société en Commandite par Actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5 rue André Lardy, 97438 Sainte Marie – La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion.

 

Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 2mai 2014

 

I. — Bilan au 3décembre 2013

 

Actif (Eur)

Notes

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

410 973

444 240

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

2 430 790

8 474 931

A vue

 

2 430 790

8 474 931

Opérations avec la clientèle

8, 8 bis/ter,

- 11

278 988 231

232 035 955

Concours à la clientèle

260 969 850

213 942 802

Comptes débiteurs

18 018 381

18 093 153

Parts dans les entreprises liées

 

76

76

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

61 860 222

45 886 550

Location simple

12

14 312 117

7 686 064

Immobilisations incorporelles

9

438

0

Immobilisations corporelles

9

418 408

414 102

Autres actifs

13

5 369 677

1 726 683

Comptes de régularisation

14

5 248 182

2 399 752

Total de l'actif

 

369 039 114

299 068 352

 

Passif (Eur)

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.13

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

13 277

13 277

1 548 421

A vue

 

13 277

13 277

1 548 421

A terme

 

0

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

169 225 715

169 225 715

155 010 716

A vue

 

1 204 011

1 204 011

850 961

A terme

 

168 021 704

168 021 704

154 159 756

Autres passifs

13

9 912 650

9 912 650

9 395 381

Comptes de régularisation

14

8 784 389

8 784 389

6 360 880

Provisions

15

11 303 445

11 303 445

6 233 055

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 235

419 235

419 235

Dettes subordonnées

16

28 878 648

28 878 648

28 800 817

Capitaux propres hors FRBG

 

140 501 756

140 501 756

91 299 849

Capital souscrit

17

12 294 255

12 294 255

9 030 285

Primes de fusion et d'apport

17

90 956 046

90 956 046

52 734 309

Réserves

17

1 885 461

1 885 461

1 885 461

Report à nouveau

17

35 365 994

27 649 794

15 511 375

Résultat de l'exercice

 

0

7 716 200

12 138 419

Total du passif

 

369 039 114

369 039 114

299 068 352

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors bilan (Eur)

Exercice 2013

Exercice 2012

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

9 995 573

17 603 900

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

277 907 578

248 500 000

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest

 

II. — Compte de résultat publiable

 

Eur 

Notes

Exercice 2013

Exercice 2012

Intérêts et produits assimilés

 

23 793 644

21 550 070

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

5 993

9 762

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

23 787 650

21 540 308

Intérêts et charges assimilées

 

-8 108 540

-7 794 458

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

0

-71

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

-8 108 540

-7 794 387

Revenus des titres à revenu variable

2

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

35 100 558

30 943 573

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-26 390 888

-21 501 460

Produits sur opérations de location simple

2

8 714 417

4 683 001

Charges sur opérations de location simple

2

-7 052 431

-3 424 732

Commissions (produits)

2

8 021 342

7 643 433

Commissions (charges)

2

-5 567 400

-4 982 681

Autres produits d'exploitation

6

2 963 762

4 857 435

Autres charges d'exploitation

6

-4 943 562

-4 267 185

Produit net bancaire

 

26 530 902

27 706 995

Charges générales d'exploitation

 

-17 079 834

-16 873 150

Frais de personnel

6

-7 879 872

-8 186 269

Autres frais administratifs

6

-9 199 961

-8 666 381

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-177 306

-193 891

Résultat brut d'exploitation

 

9 273 762

10 639 954

Coût du risque

4

2 639 973

4 333 738

Résultat d'exploitation

 

11 913 735

14 973 692

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

-15 862

51 304

Résultat courant avant impôt

 

11 897 873

15 024 997

Impôt sur les bénéfices

7

-4 181 673

-2 907 078

Résultat net

 

7 716 200

12 138 419

 

III. — Affectation du résultat

 

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires et le commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2013 est un profit de 7 716 200 euros, décident de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 771 620 euros

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 6 994 580 euros

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

 

La Société a supporté, au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, une charge de 24 069 euros.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux

 

Note : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

1/ Présentation des comptes

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation comptable applicable aux établissement de crédit à compter de l’exercice 2001.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l’exploitation,

Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

Indépendance des exercices.

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

SOREFI S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

2/ Faits marquants de l’exercice

L’exercice 2013 a été marqué par les événements significatifs suivants :

 

1. Fusion Sorefi / Réunibail

Contexte de l’opération de fusion

Au 30 septembre 2013, la fusion par voie d’absorption de la société REUNIBAIL S.A.S. par la société SOREFI S.C.A. a été constatée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures juridiques du groupe GE Capital S.A.S. (GEC S.A.S.) dont ces deux sociétés font partie.

 

Modalités d’évaluations des apports

Les deux sociétés ont décidé d’utiliser les comptes arrêtés au 31 décembre 2012, date de clôture du dernier exercice social de chacune de ces deux sociétés.

Les actifs transmis par la société REUNIBAIL S.A.S. à SOREFI S.C.A. ont été évalués, conformément au règlement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre 2012.

 

Dans le cadre de cette fusion, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social de SOREFI S.C.A. d’une somme de 3.263.970 € par émission de 217 598 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 € qui seront intégralement attribuées à la société GE Capital SAS (GEC SAS), associé unique de REUNIBAIL S.A.S.

A l’issue de cette augmentation, le capital social de la société SOREFI a donc été porté à 12.294.255€.

 

Le total de l’actif net de REUNIBAIL apporté dans le cadre de cette fusion s’élève à :

 

Montant total de l’actif

117 614 287 €

Montant du passif

-76 128 589 €

Actif net

41 485 707 €

 

Prime de fusion

La différence entre la valeur comptable des apports (41.485.707,09 €) et la valeur nominale totale des actions créées par la société SOREFI en rémunération (3.263.970,00 €), sera inscrite à un compte « prime de fusion » soit un montant de 38.221.743,09 €.

 

2. Modification de l’actionnariat

Nous constatons la cession de la participation de SOGUAFI et SOMAFI (1 action chacune) dans le capital de la SOREFI (1 action chacune) à GE Money Bank S.C.A. sur le 25 octobre 2013.

Au 31 décembre 2013, l’actionnariat de la SOREFI est le suivant :

- GEC SAS : 72%

- SOPAREST : 26%

- Autres : 2%

 

3/ Changement de méthode comptable

Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013.

 

4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation

Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

 

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l'objet d'une dépréciation à 100%.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière).

 

Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part.

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.

Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- le crédit automobile ;

- l’équipement des ménages ;

- les prêts personnels ;

- le revolving.

 

Dans la location automobile, nous distinguons :

- pour les entreprise : la location longue durée et le Crédit-Bail ;

- pour les particuliers : la location avec option d’achat.

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

Créances douteuses

SOREFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- l’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique.

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.

- Une segmentation pour le Revolving.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Portefeuille titres

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ».

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow.

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

- Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ;

- Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ;

- Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ;

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

Commissions d’apporteurs d’affaires

Lors de l’acquisition de REUNIBAIL en 2004, une commission payée d’avance de 16 000 000 € a été versée au principal apporteur d’affaires. En contrepartie, ce partenaire s’est engagé à apporter des nouveaux volumes de production sur une période de 15 ans pour REUNIBAIL et SOREFI.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

SOREFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer.

Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,50 % contre 3,25 % l’année précédente.

 

Impôt sur les bénéfices

Depuis le 1er janvier 2006, SOREFI a opté pour l’intégration fiscale avec GE France S.A.S. et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’impôt réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 

 

5/ Evènements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2013 n’est intervenu entre la date de clôture et le 17 avril 2014 date à laquelle le conseil a arrêté les comptes.

 

6/ Autres informations

Consolidation des comptes

Les comptes de SOREFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

Contrôle fiscal

SOREFI S.C.A. ne fait l’objet d’aucun redressement fiscal en cours au 31.12.2013.

 

Note : Produits sur concours à la clientèle

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Revenus des opérations de crédit

31 808 993

29 183 740

Intérêts et produits assimilés

23 787 650

21 540 308

Commissions et produits assimilés

8 021 342

7 643 433

Charges des opérations de crédit

-8 852 503

-8 458 625

Intérêts et charges assimilées

-8 108 540

-7 794 387

Commissions et charges assimilées

-743 964

-664 238

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

35 100 558

30 943 573

Loyers, indemnités et produits divers

29 579 147

26 753 427

Reprise de provisions

19 815

339 113

Plus-values de cessions

5 438 513

3 694 590

Récupérations sur créances amorties

4 275

6 269

Reprise des dépréciations créances douteuses

58 809

150 174

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-26 390 888

-21 501 460

Dotation aux amortissements

-25 007 603

-20 102 614

Dotation aux provisions

0

0

Moins-values de cessions

-834 419

-699 315

Pertes sur créances irrécouvrables

-119 082

-62 216

Dotation des dépréciations créances douteuses

-429 784

-637 315

Produits sur opérations de location simple

8 714 417

4 683 001

Loyers, indemnités et produits divers

7 463 560

4 004 303

Reprise de provisions

34 703

33 942

Plus-values de cessions

1 206 365

553 200

Récupérations sur créances amorties

9 789

0

Reprise des dépréciations créances douteuses

0

91 556

Charges sur opérations de location simple

-7 052 431

-3 424 732

Dotation aux amortissements

-6 814 130

-3 293 330

Dotation aux provisions

-27 999

0

Moins-values de cessions

-146 653

-80 723

Pertes sur créances irrécouvrables

0

0

Dotation des dépréciations créances douteuses

-63 650

-50 680

Commissions sur apporteurs d'affaires

-4 823 437

-4 318 443

Total

28 504 708

27 107 053

 

Note : Résultat des opérations financières

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Opérations avec les établissements de crédit

5 993

9 691

Intérêts et produits assimilés

5 993

9 762

Intérêts et charges assimilées

0

-71

Total

5 993

9 691

 

Note 4 : Détail du coût du risque

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC*

4 928 566

-205 341

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-52 691

-148 308

Variation nette des dépréciations sur impayés

81 738

794 014

Variation nette des dépréciations sur encours sains

-2 317 640

3 893 374

Total

2 639 973

4 333 738

* y compris provisions sur ITNL

 

Note : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Gains sur actifs immobilisés

0

51 304

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

0

51 304

Pertes sur actifs immobilisés

-15 862

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

-15 862

0

Total

-15 862

51 304

 

Note : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

Autres produits d'exploitation

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Autres produits d'exploitation bancaire

988 918

3 588 579

Produits accessoires

988 918

3 588 579

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

1 974 844

1 268 856

Produits accessoires

 

 

Autres produits divers

 

 

Provisions pour risques & charges

1 974 844

1 268 856

Total

2 963 762

4 857 435

 

Autres charges d'exploitation

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

Autres charges diverses

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

-4 403 302

-3 734 002

Provisions pour risques & charges

-540 259

-533 183

Autres charges diverses

0

0

Total

-4 943 562

-4 267 185

 

Charges générales d'exploitation

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Frais de personnel

-4 824 587

-4 931 682

Charges de retraite

-390 422

-393 438

Autres charges sociales

-2 048 969

-2 101 067

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-280 365

-294 035

Participation et intéressements des salariés

-335 529

-466 047

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-817 576

-942 040

Autres frais administratifs

-8 382 386

-7 724 341

Total

-17 079 834

-16 852 650

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2013

80

36

116

2012

88

30

118

 

Information relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 11 824 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 10 813 heures.

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2013 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

Note : Impôt sur les bénéfices

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Impôt exigible de l'exercice

-4 140 766

-2 886 578

IFA

-40 907

-20 500

Impôt sur les bénéfices

-4 181 673

-2 907 078

 

Note : Opérations avec la clientèle

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Encours sain net

250 190 913

209 349 259

Encours sain

250 190 913

209 349 259

Encours douteux net

10 778 937

4 593 542

Encours douteux

48 621 003

38 217 413

dont compromis

29 807 512

31 069 293

Dépréciation des créances sur la clientèle

-37 842 066

-33 623 871

dont compromis

-28 531 859

-29 439 008

Total actif

260 969 850

213 942 802

 

Note bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

 

Eur

Social

Financier

Encours sains

71 251 265

77 980 481

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

70 867 533

77 599 435

Impayés sains

379 748

379 748

ICNE

3 984

1 298

Encours douteux

20 454 581

27 553 546

Capital restant du

0

7 098 965

Impayés douteux

20 454 581

20 454 581

ICNE

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-18 450 435

-18 713 151

Encours nets

73 255 411

86 820 875

Divers

 

 

Marge financière

 

-11 553 708

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-2 638 448

-504 406

Dépréciation de CRD douteux

-61 334

-81 822

Complément de provisions

-60 961

-4 186 271

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

70 494 668

70 494 668

 

Note ter : Dépréciation d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Eur

Au 31.12.12

Dotation

Reprise

Fusion Réunibail

Au 31.12.13

Créances douteuses

33 623 871

 

-4 074 251

8 292 447

37 842 067

dont compromis

38 597

 

-8 026

 

30 571

Total

33 623 871

0

-4 074 251

8 292 447

37 842 067

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Eur

Au 31.12.12

Dotation

Reprise

Fusion Réunibail

Au 31.12.13

Créances douteuses

12 024 205

429 784

-58 809

3 793 920

16 189 100

dont compromis

0

7 569

 

 

7 569

Immobilisations

181 346

 

-19 815

59 579

221 110

Total

12 205 551

429 784

-78 624

3 853 498

16 410 210

 

Location simple

Eur

Au 31.12.12

Dotation

Reprise

Fusion Réunibail

Au 31.12.13

Créances douteuses

1 753 543

63 650

 

505 477

2 322 669

dont compromis

0

437

 

 

437

Immobilisations

4 190

27 999

-34 703

23 945

21 431

Total

1 757 733

91 649

-34 703

529 422

2 344 100

 

Autre dépréciation d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Au 31.12.12

Dotation

Reprise

Fusion Réunibail

Au 31.12.13

Provision débiteurs divers Apporteurs

576 124

 

(854 314)

2 167 324

1 889 133

Total

576 124

0

(854 314)

2 167 324

1 889 133

 

Note : Immobilisations

 

Eur

Valeur nette au 31.12.12

Valeur brute au 31.12.12

Variation 2013

Valeur brute au 31.12.13

Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.13

Valeur nette au 31.12.13

Immobilisations incorporelles

0

46 470

4 577

51 047

(50 609)

438

- Exploitation

0

46 470

4 577

51 047

(50 609)

438

Immobilisations corporelles

414 102

1 903 114

(256 092)

1 647 022

(1 228 614)

418 408

- Exploitation

414 102

1 903 114

(256 092)

1 647 022

(1 228 614)

418 408

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

 

Note 1: Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

Eur

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

0

548 373

 

 

2 430 790

7 926 558

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 051 211

890 652

29 797 480

23 671 582

23 705 886

27 414 056

63 396 538

51 164 882

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

-

13 277

-

 

1 548 421

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

2 477 616

2 659 756

44 088

 

26 204 011

9 850 961

45 500 000

37 500 000

Emprunts subordonnés

78 648

817

-

-

 

 

-

-

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Eur

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

2 430 790

8 474 931

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

160 596 136

128 514 625

440 980

380 158

278 988 231

232 035 955

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

13 277

1 548 421

Comptes créditeurs de la clientèle

95 000 000

105 000 000

0

0

169 225 715

155 010 716

Emprunts subordonnés

-

-

28 800 000

28 800 000

28 878 648

28 800 817

 

Note 1: Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

Eur

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2 430 790

1 251 362

8 474 931

5 983 935

Créances sur la clientèle

278 988 231

18 018 381

232 035 955

18 093 153

Autres actifs

5 369 677

 

1 726 683

 

Comptes de régularisation

5 248 181

18 708

2 399 751

17 222

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 277

44 088

1 548 421

 

Comptes créditeurs de la clientèle

169 225 715

167 977 616

155 010 716

154 159 756

Autres passifs

9 912 650

 

9 395 381

 

Comptes de régularisation

8 784 389

 

6 360 880

 

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

277 907 578

269 000 000

248 500 000

248 500 000

Engagements donnés

9 995 573

0

17 603 900

0

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 1: Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d’achat

Location simple

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

57 382 414

42 708 462

13 727 660

7 439 617

- Dépréciations des encours

-221 110

-181 346

-21 431

-4 190

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 698 918

3 359 434

605 888

250 637

Total

61 860 222

45 886 550

14 312 117

7 686 064

 

(1) Immobilisations

 

Eur

Valeur nette au 31.12.12

Valeur brute au 31.12.12

Variation 2013

Valeur brute au 31.12.13

Amortissements cumulés au 31.12.13

Valeur nette au 31.12.13

Crédit-bail

42 708 462

99 657 154

17 577 231

117 234 385

-59 851 972

57 382 414

Location simple

7 439 617

14 770 218

12 804 905

27 575 123

-13 847 463

13 727 660

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d’achat

Location simple

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Au 31.12.13

Au 31.12.12

Créances saines nettes

2 881 264

1 836 285

368 182

112 984

Créances douteuses nettes

1 817 655

1 523 149

237 706

137 653

Créances douteuses

18 006 755

13 547 354

2 560 375

1 891 196

dont compromis

17 219 155

13 004 260

2 440 001

1 831 588

Dépréciation des créances

-16 189 100

-12 024 205

-2 322 669

-1 753 543

dont compromis

-15 756 845

-11 761 153

-2 242 403

-1 664 909

Total

4 698 918

3 359 434

605 888

250 637

 

Note 1: Autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Dépôts et cautions versées

108 696

82 484

Etat & collectivités publiques

3 626 036

266 215

Fournisseurs Débiteurs

386 051

70 035

Divers

1 248 894

1 307 949

Total

5 369 677

1 726 683

 

Autres passifs

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Dépôts de garantie reçus sur location

11 674

22 617

Etat et collectivités publiques

4 404 996

3 159 456

Assurances et entretien

1 269 958

1 336 579

Apporteurs et partenaires

1 357 146

1 123 793

Organismes sociaux & Personnel

2 523 468

3 235 896

Divers

345 407

517 039

Total

9 912 650

9 395 381

 

Note 1: Comptes de régularisation

 

Actif

 

 Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Valeurs reçues à l'encaissement

0

4 528

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

1 844 455

812 681

- Apporteurs

2 428 759

540 234

- Agios payés d’avance

18 708

17 222

- Autres charges à répartir

809 457

970 930

- Divers

146 802

54 156

Total

5 248 181

2 399 751

 

Passif

 

 Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits constatés d'avance sur opérations de location

4 113 671

2 331 319

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

1 287

173

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

3 137 609

2 408 375

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

247 212

314 224

Compte de régularisation divers

1 284 610

1 306 790

Total

8 784 389

6 360 880

 

Note 1: Détail des provisions

 

Provisions au passif

Au 31.12.12

Dotation

Reprise

Fusion Réunibail

Au 31.12.13

Provisions non bancaires

 

 

 

 

 

Provisions pour charges *

1 229 825

540 259

-468 773

1 791

1 303 102

Provisions pour risques

160 000

 

-14 108

 

145 892

Provisions pour risques - apporteurs

 

 

-1 491 963

1 491 963

0

Provisions bancaires

 

 

 

 

 

Impayés

258 607

6 030

-87 769

80 855

257 724

Provision Passive

4 584 623

2 317 640

 

2 694 463

9 596 727

Total

6 233 055

2 863 930

-2 062 613

4 269 073

11 303 445

* Les provisions pour charges comprennent notamment :

La provision pour médaille du travail pour 466 925 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 240 913 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Note 1: Dettes subordonnées

 

Eur

Exercice 2013

Exercice 2012

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000

28 800 000

Dettes rattachées

78 648

817

Total

28 878 648

28 800 817

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 Euros.

Le taux d'intérêt est l'Euribor 3 mois + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 1: Tableau de variation de la situation nette

 

(en milliers d'euros)

Capital (1)

Réserve légale

Réserve générale

Report à nouveau

Primes de fusion et d’apport

Résultat

Total des capitaux propres

Dividende

Nombre d’actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres

(en euros)

Résultat par actions

 

Ouverture après affectation du résultat de 2010

9 030

738

1 148

6 366

52 734

0

70 016

 

602 019

116

 

 

Résultat de l'année 2011

 

 

 

 

 

9 146

 

 

 

 

 

2011

Capitaux propres avant affectation

9 030

738

1 148

6 366

52 734

9 146

79 161

 

602 019

131

 

 

Affectation du résultat 2011

 

 

 

9 146

 

-9 146

 

 

 

 

0,02

 

Capitaux propres après affectation

9 030

738

1 148

15 511

52 734

0

79 161

 

602 019

131

 

 

Résultat de l'année 2012

 

 

 

 

 

12 138

 

 

 

 

 

2012

Capitaux propres avant affectation

9 030

738

1 148

15 511

52 734

12 138

91 300

 

602 019

152

 

 

Affectation du résultat 2012

 

 

 

12 138

 

-12 138

 

 

 

 

0,02

 

Capitaux propres après affectation

9 030

738

1 148

27 650

52 734

0

91 300

 

602 019

152

 

 

Résultat de l'année 2013

 

 

 

 

 

7 716

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

3 264

 

 

 

38 222

 

 

 

217 598

 

 

2013

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

1 148

27 650

90 956

7 716

140 502

 

819 617

171

 

 

Affectation du résultat 2013 (2)

 

 

 

7 716

 

-7 716

 

 

 

 

0,01

 

Capitaux propres après affectation

12 294

738

1 148

35 366

90 956

0

140 502

 

819 617

171

 

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 71,98% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés principaux sont : Soparest S.A.S. (26,37 %), GE Money Bank (1,08 %) et Alcor S.A.S. (0,58 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 3décembre 2013

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2013

Fusion Réunibail

Valeurs brutes fin d’exercice

Montant début exercice

Mouvements 2013

Fusion Réunibail

Montants fin d’exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Cessions

Crédit-bail / LOA

99 657 154

34 092 455

50 507 373

33 992 150

117 234 385

56 948 692

25 007 603

42 357 110

20 252 786

59 851 972

57 382 414

Location simple

14 770 218

9 870 520

14 437 723

17 372 108

27 575 123

7 330 601

6 814 130

9 977 952

9 680 684

13 847 463

13 727 660

Biens loués

114 427 372

43 962 975

64 945 096

51 364 258

144 809 508

64 279 293

31 821 733

52 335 062

29 933 470

73 699 435

71 110 074

Programmes informatiques

46 470

4 577

0

 

51 047

46 470

4 139

 

 

50 609

438

Immob incorporelles

46 470

4 577

0

0

51 047

46 470

4 139

 

 

50 609

438

Terrains

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amenagt/ terrain chaudron

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Matériel et outillage

1 174 719

138 223

207 018

 

1 105 924

1 065 396

72 545

190 520

0

947 421

158 503

Agencts instal bureau

728 395

78 726

266 023

 

541 098

423 616

67 786

210 209

0

281 193

259 905

Immob corporelles

1 903 115

216 949

473 041

0

1 647 022

1 489 012

140 331

400 729

0

1 228 614

418 408

Immob d'exploitation

1 949 584

221 526

473 041

0

1 698 069

1 535 482

144 470

400 729

0

1 279 223

418 846

Terrain

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Agencts & mobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

1 949 584

221 526

473 041

0

1 698 069

1 535 482

144 470

400 729

0

1 279 223

418 846

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

Exercice

2009

2010

2011

2012

2013

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

9 030 285

9 030 285

9 030 285

12 294 255

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

602 019

602 019

602 019

819 617

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

101 086 098

85 705 799

70 768 801

59 564 152

69 300 509

Résultat avant impôt, participation des salariés

-5 367 352

2 602 788

15 279 086

15 684 934

12 410 708

Et charges calculées (amortissements et provisions)

245 991

245 991

235 900

193 891

177 306

Impôt sur les bénéfices

157 593

0

5 030 855

2 886 578

4 181 673

Participation des salariés due au titre de l'exercice

95 736

0

866 740

466 047

335 529

Résultat après impôt, participation des salariés

-5 876 436

2 356 797

9 145 591

12 138 419

7 716 200

Et charges calculées (amortissements et provisions)

 

 

 

 

 

Dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

2 996 717

 

 

 

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

-9

4

16

20

10

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

-10

4

15

20

9

Dividende net attribué à chaque action

5

0

0

0

0

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

116

112

102

118

116

Montant de la masse salariale de l'exercice

4 998 579

5 395 179

4 817 642

4 931 682

4 824 587

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ......)

2 190 868

2 381 970

2 248 281

2 494 505

2 439 391

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2013

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Règles et principes comptables

Le paragraphe 4, « Opérations de crédit-bail et de location simple », de la note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimation comptable

Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers.

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1403527

19/03/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 711
Texte de l'annonce :

1400711

19 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

Situation au 31 décembre 2013

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

411

Créances sur les établissements de crédit

2 431

Opérations avec la clientèle

280 431

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

76 172

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

419

Autres actifs

6 845

Comptes de régularisation

2 820

Total actif

369 529

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

13

Opérations avec la clientèle

169 226

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

13 425

Comptes de régularisation

4 504

Provisions pour risques et charges

11 303

Dettes subordonnées

28 879

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

141 759

Capital souscrit

12 294

Réserves

92 842

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

27 650

Résultat

8 974

Total passif

369 529

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

9 996

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

8 908

Engagements de financement

269 000

 

 

1400711

25/12/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5911
Texte de l'annonce :

1305911

25 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 12 294 255 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 septembre 2013

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

518

Créances sur les établissements de crédit

2 928

Opérations avec la clientèle

281 295

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

75 732

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

382

Autres actifs

6 100

Comptes de régularisation

3 928

Total actif

370 883

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

122

Opérations avec la clientèle

174 891

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

11 669

Comptes de régularisation

3 842

Provisions pour risques et charges

11 941

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres (hors FRBG) (+/-)

139 198

Capital souscrit

12 294

Réserves

92 842

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

27 650

Résultat

6 412

Total passif

370 883

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

13 801

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

10 031

Engagements de financement

388 500

 

 

1305911

09/10/2013 : Autres opérations (63)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Fusions et scissions (63_N1)
Numéro d'affaire : 5096
Texte de l'annonce :

1305096

9 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121


Autres opérations
____________________

Fusions et scissions
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

 Société en Commandite par Actions

au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte Marie (La Réunion)

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion

 

Aux termes d’une AGE du 30/09/2013, les associés commanditaires et l’associé commandité ont, après avoir entendu la lecture du projet de traité de fusion en date du 25/06/20132013 prévoyant la fusion absorption de la société REUNIBAIL, SAS au capital de 29 974 400 euros, dont le siège social est situé 5, rue André Lardy, 97438 Sainte Marie (La Réunion) - 351 716 907 RCS SAINT DENIS LA REUNION :

- approuvé ledit projet de fusion et ses annexes dans toutes ses dispositions,

- décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 3 263 970 euros (et non 3 263 264 euros comme indiqué par erreur dans le projet de fusion). Le capital social est donc porté de 9 030 285 euros à 12 294 255 euros.

La différence entre la valeur comptable des apports et la valeur nominale totale des actions créées en rémunération de la fusion, sera inscrite au compte « Prime de Fusion » pour un montant s’élevant à 38.221.737 € (et non 38.221.743 €, comme indiqué dans le projet de traité de fusion),

- pris acte de l’approbation de la fusion par Décisions de l’Associé unique de la société REUNIBAIL le 30/09/2013,

- constaté que l’opération de fusion-absorption de la société REUNIBAIL devient définitive et que cette dernière se trouve dissoute, sans liquidation à l’issue de la présente assemblée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

 

Dépôt légal au RCS de Saint Denis de la Réunion.

 

 

1305096

11/09/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4878
Texte de l'annonce :

1304878

11 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 juin 2013

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

447

Créances sur les établissements de crédit

7 618

Opérations avec la clientèle

211 290

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

59 290

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

338

Autres actifs

3 682

Comptes de régularisation

5 089

Total actif

287 756

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

25

Opérations avec la clientèle

141 541

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

11 664

Comptes de régularisation

4 570

Provisions pour risques et charges

7 232

Dettes subordonnées

28 877

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

93 427

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

27 650

Résultat

2 127

Total passif

287 756

 

 

 

 

 

 

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

11 835

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

5 542

    Engagements de financement

261 000

 

 

1304878

19/07/2013 : Autres opérations (63)

Société : Société réunionnaise de financement Sorefi
Catégorie 1 : Fusions et scissions (63_N1)
Numéro d'affaire : 4208
Texte de l'annonce :

1304208

19 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86


Autres opérations
____________________

Fusions et scissions
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

Société en commandite par Actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97 438 Sainte Marie (La Réunion).

313 886 590– R.C.S Saint-Denis de la Réunion.

(Absorbante)

 

 

REUNIBAIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 24.974.400 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte Marie-La Réunion.

351 716 907 RCS Saint Denis de la Réunion.

(Absorbé)

 

 

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25/06/2013,

La SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT-SOREFI

société en commandite par actions au capital de 9 030 285 € dont le siège social est 5, rue André Lardy – 97438 Sainte Marie (La Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 313 886 590,

et la société

REUNIBAIL

société par actions simplifiée au capital de 24 974 400 € dont le siège social est 5, rue André Lardy - 97438 Sainte Marie (La Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion, sous le numéro 351 716 907

ont formé le projet de leur fusion au moyen de l’absorption de la société dénommée REUNIBAIL par la société dénommée SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT-SOREFI, à qui la société REUNIBAIL, apporterait la totalité de son actif évalué 117.614.296 € et la totalité de son passif évalué à 76.128.589 €, soit un actif net de 41.485.707 €

Rapport d’échange des droits sociaux et augmentation de capital : En vue de rémunérer cet apport, la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT-SOREFI augmentera son capital de 3 263 970 € par l’émission de 217 598 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15€ qui porteront jouissance à compter du 01/01/2013, intégralement attribuées à la société GE Capital SAS (GEC SAS), associé unique de REUNIBAIL à raison de 1 action SOREFI pour 7,65 actions REUNIBAIL.

Prime de fusion : elle est fixée à 38.221.737€.

Effet : La fusion aura un effet fiscal et comptable au 01/01/2013.

 

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

  1. Approbation préalable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, emportant également retrait d’agrément de la société REUNIBAIL en qualité de société financière.
  2. Approbation par l’Assemblée générale des commanditaires et par le commandité de la société absorbante d’une part et par l’associé unique de la société absorbée d’autre part.

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-14 du Code de Commerce.

Le projet de fusion a été déposé le 01/07/2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS (REUNION) pour les sociétés absorbante et absorbée.

 

 

 

1304208

28/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3456
Texte de l'annonce :

1303456

28 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte Marie-La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion

 

Documents comptables annuels approuvés par assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2013

 

I. – Bilan

 

Actif

(Eur)

Notes

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

444 240,00

357 490,00

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

8 474 931,11

10 336 201,43

Opérations avec la clientèle

8 - 11

232 035 954,60

261 115 139,54

Concours à la clientèle

 

213 942 801,93

251 651 489,04

Comptes débiteurs

 

18 093 152,67

9 463 650,50

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

45 886 549,85

46 372 803,84

Location simple

12

7 686 063,87

7 878 381,42

Immobilisations incorporelles

9

0,00

2 884,10

Immobilisations corporelles

9

414 102,29

527 527,95

Autres actifs

13

1 726 682,87

2 128 689,08

Comptes de régularisation

14

2 399 751,63

2 822 219,50

Total de l'actif

 

299 068 352,44

331 541 413,08

 

Passif

(Eur)

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.12

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

1 548 420,76

1 548 420,76

0,00

A vue

 

1 548 420,76

1 548 420,76

0,00

A terme

 

0,00

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

155 010 716,08

155 010 716,08

188 227 794,61

A vue

 

850 960,56

850 960,56

524 800,95

A terme

 

154 159 755,52

154 159 755,52

187 702 993,66

Autres passifs

13

9 395 380,61

9 395 380,61

13 399 483,47

Comptes de régularisation

14

6 360 879,86

6 360 879,86

9 870 865,90

Provisions

15

6 233 054,97

6 233 054,97

11 487 073,45

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 800 816,66

28 800 816,66

28 975 530,82

Capitaux propres hors FRBG

 

91 299 848,70

91 299 848,70

79 161 430,03

Capital souscrit

17

9 030 285,00

9 030 285,00

9 030 285,00

Primes de fusion et d'apport

17

52 734 309,18

52 734 309,18

52 734 309,18

Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

Report à nouveau

17

27 649 793,73

15 511 375,06

6 365 783,77

Résultat de l'exercice

 

0,00

12 138 418,67

9 145 591,29

Total du passif

 

299 068 352,44

299 068 352,44

331 541 413,08

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale.

 

Hors-bilan

(Eur)

Exercice 2012

Exercice 2011

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

17 603 899,99

14 852 875,17

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

248 500 000,00

220 145 009,00

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés.

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest.

 

II. – Compte de résultat publiable

 

(Eur)

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

 

21 550 069,89

21 871 798,82

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

9 762,32

14 924,34

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

21 540 307,57

21 856 874,48

Intérêts et charges assimilées

 

-7 794 457,58

-8 670 945,21

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

-70,83

-784,26

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

-7 794 386,75

-8 670 160,95

Revenus des titres à revenu variable

2

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

30 943 572,55

37 034 005,17

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-21 501 460,30

-28 747 826,80

Produits sur opérations de location simple

2

4 683 000,75

5 716 539,58

Charges sur opérations de location simple

2

-3 424 732,42

-4 314 839,28

Commissions (produits)

2

7 643 432,63

8 438 502,78

Commissions (charges)

2

-4 982 680,64

-5 377 923,62

Autres produits d'exploitation

6

4 857 435,01

3 682 143,76

Autres charges d'exploitation

6

-4 267 184,68

-692 268,02

Produit net bancaire

 

27 706 995,21

28 939 187,18

Charges générales d'exploitation

 

-16 873 150,29

-17 455 453,98

Frais de personnel

6

-8 186 268,88

-8 211 400,65

Autres frais administratifs

6

-8 686 881,41

-9 244 053,33

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-193 890,52

-235 900,00

Résultat brut d'exploitation

 

10 639 954,40

11 247 833,20

Coût du risque

4

4 333 738,06

2 942 671,69

Résultat d'exploitation

 

14 973 692,46

14 190 504,89

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

51 304,21

-14 058,60

Résultat courant avant impôt

 

15 024 996,67

14 176 446,29

Impôt sur les bénéfices

7

-2 886 578,00

-5 030 855,00

Résultat net

 

12 138 418,67

9 145 591,29

 

 

-12 138 418,67

 

 

 

-0,00

 

 

III. – Affectation du résultat

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l’assemblée générale des commanditaires, avec l’accord du commandité,

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2012 est un bénéfice de 12 138 419 euros, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

 

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 1 213 842 euros

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 10 924 577 euros

 

En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2012.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

 

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la société a supporté une charge de 20 173 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

IV. – Annexes aux comptes sociaux.

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

Présentation des comptes

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation comptable applicable aux établissement de crédit à compter de l’exercice 2001.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

SOREFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

Faits marquants de l’exercice

SOREFI indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative sur les marchés financiers susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels. 

 

M. Alexandre Douliéry a été nommé en qualité de Directeur et Dirigeant-responsable des sociétés SOREFI et REUNIBAIL à compter du 1er janvier 2012, en remplacement de Mme Nathalie Huron appelée à exercer les fonctions de Directeur Marketing et Assurances pour GE Money Bank ainsi que pour l’ensemble des filiales de GE Money Outre-Mer.

 

A la suite de la cessation des fonctions de gérant non-associé de Monsieur Barry O’Byrne au 31 juillet 2012, Monsieur Eric Shehadeh a été nommé par l’Assemblée Générale du 8 octobre 2012, gérant non associé à compter de cette même date.

 

Au cours de l’exercice 2011, des corrections ont été apportées dans les systèmes de gestion suite à la constatation d’anomalies, cumulées sur plusieurs exercices, sur les encours de la société SOREFI. Les impacts financiers ont été pris en compte sur l’exercice 2011 et les corrections dans les systèmes ont été effectuées en 2011 et finalisées sur l’exercice 2012.

 

Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement intervenu depuis la clôture n’est susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2012.

 

Changement de méthode comptable

Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

 

Principes comptables

Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

 

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l'objet d'une dépréciation à 100 %.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière).

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Les opérations avec la clientèle

Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location.

 

- Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons le crédit Vente à Terme (VAT), le crédit automobile, l’équipement des ménages, les prêts personnels et le revolving.

- Dans la location automobile, nous distinguons la Location Longue Durée et le Crédit-Bail pour les entreprises et la Location avec option d’achat pour les particuliers.

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.

- Une segmentation pour le Revolving.

 

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.

Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Créances douteuses

SOREFI applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- l’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Pour les besoins de la consolidation des comptes du groupe General Electric en normes américaines, SOREFI calcule via des modèles statistiques des provisions «ex ante» représentative du risque de crédit sur l’ensemble de l’encours (y compris les encours sains). Afin de présenter une appréciation du risque sur les créances clients cohérente dans ses comptes individuels, SOREFI enregistre un complément de provision au passif qui correspond à ce risque «ex ante».

 

Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Les intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

Commissions d’apporteurs d’affaires

Lors de l’acquisition de REUNIBAIL en 2004, une commission payée d’avance de 16 000 000 € a été versée au principal apporteur d’affaires. En contrepartie, ce partenaire s’est engagé à apporter des nouveaux volumes de production sur une période de 15 ans pour REUNIBAIL et SOREFI.

 

Portefeuille titres

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ».

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. 

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Les comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

1. Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

2. Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

3. Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

4. Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché,

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Conclu pour une durée indéterminée, il porte intérêts sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31 décembre 2012 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.

 

Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.

 

Impôt sur les bénéfices

SOREFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC S.A.S. et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’impôt réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 

 

Autres informations

Consolidation des comptes

Les comptes de SOREFI S.C.A. sont consolidés par intégration globale dans les états financiers de GE France S.N.C.

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Revenus des opérations de crédit

29 183 740,20

30 295 377,26

Intérêts et produits assimilés

21 540 307,57

21 856 874,48

Commissions et produits assimilés

7 643 432,63

8 438 502,78

Charges des opérations de crédit

-12 777 067,39

-14 048 084,57

Intérêts et charges assimilées

-7 794 386,75

-8 670 160,95

Commissions et charges assimilées

-4 982 680,64

-5 377 923,62

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

30 943 572,55

37 034 005,17

Loyers, indemnités et produits divers

26 753 426,84

32 104 355,76

Reprise de provisions

339 113,00

463 602,74

Plus-values de cessions

3 694 589,79

3 680 660,40

Récupérations sur créances amorties

6 268,60

2 645,37

Reprise des dépréciations créances douteuses

150 174,32

782 740,90

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-21 501 460,30

-28 747 826,80

Dotation aux amortissements

-20 102 613,65

-26 127 679,55

Dotation aux provisions

0,00

0,00

Moins-values de cessions

-699 315,04

-837 629,79

Pertes sur créances irrécouvrables

-62 216,42

-542 184,87

Dotation des dépréciations créances douteuses

-637 315,19

-1 240 332,59

Produits sur opérations de location simple

4 683 000,75

5 716 539,58

Loyers, indemnités et produits divers

4 004 303,18

4 882 548,52

Reprise de provisions

33 942,00

0,00

Plus-values de cessions

553 199,58

830 432,19

Récupérations sur créances amorties

0,00

2 594,03

Reprise des dépréciations créances douteuses

91 555,99

964,84

Charges sur opérations de location simple

-3 424 732,42

-4 314 839,28

Dotation aux amortissements

-3 293 329,51

-4 020 045,44

Dotation aux provisions

0,00

-10 155,43

Moins-values de cessions

-80 722,54

-91 997,18

Pertes sur créances irrécouvrables

0,00

0,00

Dotation des dépréciations créances douteuses

-50 680,37

-192 641,23

Total

39 884 120,78

39 983 255,93

 

Note 3 : Résultat des opérations financières

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Opérations avec les établissements de crédit

9 691,49

14 140,08

Intérêts et produits assimilés

9 762,32

14 924,34

Intérêts et charges assimilées

-70,83

-784,26

Total

9 691,49

14 140,08

 

Note 4 : Détail du coût du risque

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC

-205 340,72

5 065 386,41

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-148 308,48

-515 845,22

Variation nette des dépréciations sur impayés

794 013,67

11 844,54

Variation nette des dépréciations sur encours sains

3 893 373,59

-1 618 714,04

Total

4 333 738,06

2 942 671,69

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Gains sur actifs immobilisés

51 304,21

0,00

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

51 304,21

0,00

Pertes sur actifs immobilisés

0,00

-14 058,60

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

0,00

-14 058,60

Total

51 304,21

-14 058,60

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

Autres produits d'exploitation

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Autres produits d'exploitation bancaire

3 588 579,07

3 274 485,20

Produits accessoires

3 588 579,07

3 274 485,20

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

1 268 855,94

407 658,56

Produits accessoires

 

 

Autres produits divers

 

 

Provisions pour risques & charges

1 268 855,94

407 658,56

Total

4 857 435,01

3 682 143,76

 

Autres charges d'exploitation

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

-3 734 002,17

0,00

Autres charges diverses

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour risques & charges

-533 182,51

-692 268,02

Autres charges diverses

0,00

0,00

Total

-4 267 184,68

-692 268,02

 

Charges générales d'exploitation

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Frais de personnel

-4 931 682,05

-4 817 642,35

Charges de retraite

-393 438,11

-383 197,15

Autres charges sociales

-2 101 066,90

-1 865 083,35

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-294 034,82

-278 737,80

Participation et intéressements des salariés

-466 047,00

-866 740,00

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-962 539,99

-925 819,12

Autres frais administratifs

-7 724 341,42

-8 318 234,21

Total

-16 873 150,29

-17 455 453,98

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2011

94

29

123

2012

88

30

118

 

Information relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 11 956 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 11 264 heures.

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2012 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Impôt exigible de l'exercice

-2 886 578,00

-5 030 855,00

Impôt sur les bénéfices

-2 886 578,00

-5 030 855,00

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Encours sain net

209 349 259,46

245 113 671,28

Encours sain

209 349 259,46

245 113 671,28

Encours douteux net

4 593 542,47

6 537 817,76

Encours douteux

38 217 413,22

39 956 347,79

dont compromis

31 069 292,70

30 896 266,68

Dépréciation des créances sur la clientèle

-33 623 870,75

-33 418 530,03

dont compromis

-29 439 007,50

-28 924 275,48

Total actif

213 942 801,93

251 651 489,04

 

Note 9 : Immobilisations

 

Eur

Valeur nette au

31.12.11

Valeur brute au

31.12.11

Variation 2012

Valeur brute au

31.12.12

Amortissements

ou provisions

cumulés au 31.12.12

Valeur nette au

31.12.12

Immobilisations incorporelles

2 884,10

46 469,82

0,00

46 469,82

-46 469,82

0,00

- Exploitation

2 884,10

46 469,82

0,00

46 469,82

-46 469,82

0,00

Immobilisations corporelles

527 527,95

1 864 703,33

38 411,08

1 903 114,41

-1 489 012,12

414 102,29

- Exploitation

527 527,95

1 864 703,33

38 411,08

1 903 114,41

-1 489 012,12

414 102,29

- Hors exploitation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Passage du bilan social au bilan financier

Justification de la marge financière

 

Euro

Social

Financier

Encours sains

50 366 049

56 951 723

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

50 006 837

56 592 511

Immobilisation en cours

 

 

Impayés sains

359 212

359 212

Encours douteux

15 384 215

20 192 232

Capital restant du

0

4 808 017

Impayés douteux

15 384 215

15 384 215

Dépréciations de créances douteuses

-13 724 914

-13 905 106

Encours nets

52 025 350

63 238 850

Divers

 

 

Marge financière

 

-9 529 410

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-1 378 005

-275 231

Dépréciation de CRD douteux

-52 834

-69 268

Complément de provisions

-63 662

-2 834 091

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

50 530 849

50 530 849

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

Eur

Dettes et créances

rattachées

Autres éléments non

ventilables (1)

Moins de trois mois

(2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

548 373

-

 

 

7 926 558

10 336 201

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles

890 652

1 020 178

23 671 582

20 708 108

27 414 056

34 010 969

51 164 882

64 712 785

au refinancement de l'IEDOM

 

 

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

1 548 421

 

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

2 659 756

3 102 994

 

 

9 850 961

10 524 801

37 500 000

42 100 000

Emprunts subordonnés

817

175 531

-

-

 

 

-

-

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Eur

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

8 474 931

10 336 201

Créances sur la clientèle non éligibles

128 514 625

140 365 221

380 158

297 879

232 035 955

261 115 140

au refinancement de l'IEDOM

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

1 548 421

0

Comptes créditeurs de la clientèle

105 000 000

132 500 000

0

0

155 010 716

188 227 795

Emprunts subordonnés

-

-

28 800 000

28 800 000

28 800 817

28 975 531

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

Eur

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Total

dont

entreprises liées (1)

Total

dont

entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

8 474 931,11

5 983 934,55

10 336 201,43

5 861 410,13

Créances sur la clientèle

232 035 954,60

18 093 152,67

261 115 139,54

9 463 650,50

Autres actifs

1 726 682,87

 

2 128 689,08

 

Comptes de régularisation

2 399 751,41

17 222,22

2 822 219,28

17 222,22

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 548 420,76

 

0,00

 

Comptes créditeurs de la clientèle

155 010 716,08

154 159 755,52

188 227 794,61

187 702 993,66

Autres passifs

9 395 380,61

 

13 399 483,47

 

Comptes de régularisation

6 360 879,86

 

9 870 865,90

 

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

248 500 000,00

248 500 000,00

220 145 009,00

215 400 000,00

Engagements donnés

17 603 899,99

0,00

14 852 875,17

0,00

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

42 708 462,27

42 589 698,61

7 439 616,57

7 639 553,02

- Dépréciations des encours

-181 346,00

-520 459,00

-4 190,00

-38 132,00

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

3 359 433,58

4 303 564,23

250 637,30

276 960,40

Total

45 886 549,85

46 372 803,84

7 686 063,87

7 878 381,42

 

(1) Immobilisations :

 

Eur

Valeur nette au

31.12.11

Valeur brute au

31.12.11

Variation

2012

Valeur brute au

31.12.12

Amortissements

cumulés au31.12.12

Valeur nette au

31.12.12

Crédit-bail

42 589 698,61

113 905 247,26

-14 248 093,37

99 657 153,89

-56 948 691,62

42 708 462,27

Location simple

7 639 553,02

16 774 942,61

-2 004 724,65

14 770 217,96

-7 330 601,39

7 439 616,57

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle :

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Au 31.12.12

Au 31.12.11

Créances saines nettes

1 836 285,07

2 518 189,60

112 984,08

206 491,94

Créances douteusesnettes

1 523 148,51

1 785 374,63

137 653,22

70 468,46

Créances douteuses

13 547 353,73

13 322 438,98

1 891 196,19

1 864 887,05

dont compromis

13 004 259,50

12 271 760,31

1 831 588,49

1 710 531,38

Dépréciation des créances

-12 024 205,22

-11 537 064,35

-1 753 542,97

-1 794 418,59

dont compromis

-11 761 152,51

-11 057 438,34

-1 664 909,28

-1 552 696,68

Total

3 359 433,58

4 303 564,23

250 637,30

276 960,40

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

Autres Actifs

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Dépôts et cautions versées

82 484,11

74 484,11

Etat & collectivités publiques

266 214,84

566 214,65

Fournisseurs Débiteurs

70 035,38

64 543,67

Divers

1 307 948,54

1 423 446,65

Total

1 726 682,87

2 128 689,08

 

Autres Passifs

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Dépôts de garantie reçus sur location

22 616,90

28 853,40

Etat et collectivités publiques

3 159 456,07

5 760 413,75

Assurances et entretien

1 336 578,67

1 392 153,63

Apporteurs et partenaires

1 123 793,03

1 559 635,54

Organismes sociaux & Personnel

3 235 896,49

3 782 384,66

Divers

517 039,45

876 042,49

Total

9 395 380,61

13 399 483,47

 

Note 14 : Comptes de régularisation

Actif

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Valeurs reçues à l'encaissement

4 528,11

77 317,30

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

812 681,26

919 461,94

- Apporteurs

540 233,75

591 675,50

- Agios payés d'avance

17 222,22

17 222,22

- Autres charges à répartir

970 930,00

1 116 835,00

- Divers

54 156,07

99 707,32

Total

2 399 751,41

2 822 219,28

 

Passif

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits constatés d'avance sur opérations de location

2 331 318,72

3 363 833,68

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

172,51

801,93

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

2 408 374,66

4 858 652,83

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

314 224,06

287 871,77

Compte de régularisation divers

1 306 789,91

1 359 705,69

Total

6 360 879,86

9 870 865,90

 

Note 15 : Détail des provisions

Provisions déduites de l'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Eur

Au 31.12.11

Dotation

Reprise

Au 31.12.12

Créances douteuses

33 418 530,03

1 115 364,55

-910 023,83

33 623 870,75

Total

33 418 530,03

1 115 364,55

-910 023,83

33 623 870,75

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.11

Dotation

Reprise

Au 31.12.12

Créances douteuses

11 537 064,35

637 315,19

-150 174,32

12 024 205,22

Immobilisations

520 459,00

 

-339 113,00

181 346,00

Total

12 057 523,35

637 315,19

-489 287,32

12 205 551,22

 

Location simple

Au 31.12.11

Dotation

Reprise

Au 31.12.12

Créances douteuses

1 794 418,59

50 680,37

-91 555,99

1 753 542,97

Immobilisations

38 132,00

 

-33 942,00

4 190,00

Total

1 832 550,59

50 680,37

-125 497,99

1 757 732,97

 

Provisions au passif

Au 31.12.11

Dotation

Reprise

Au 31.12.12

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

1 681 455,73

533 182,51

-984 813,73

1 229 824,51

Provisions pour risques

275 000,00

 

-115 000,00

160 000,00

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

1 052 621,01

703,89

-794 717,56

258 607,34

Encours

8 477 996,71

194 446,50

-4 087 820,09

4 584 623,12

Total

11 487 073,45

728 332,90

-5 982 351,38

6 233 054,97

* Les provisions pour charges comprennent notamment :

La provision pour médaille du travail pour 483 523 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 223 378 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Note 16 : Dettes subordonnées

 

Eur

Exercice 2012

Exercice 2011

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

816,66

175 530,82

Total

28 800 816,66

28 975 530,82

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 EUROS.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 point de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

 

(En milliers d'euros)

Capital

(1)

Reserve

légale

Reserve

générale

Report

à nouveau

Primes

de fusion

et d'apport

Résultat

Total des

capitaux

propres

Dividende

Nombre

d'actions

existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres

(en euros)

 

Ouverture après affectation du résultat de 2009

9 030,29

737,89

1 147,56

3 174,61

52 734,31

0,00

66 824,65

 

602 019

111,00

2010

Impact CRC 2009-03

 

 

 

834,39

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2010

 

 

 

 

 

2 356,80

 

0,00

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

4 009,00

52 734,31

2 356,80

70 015,84

 

602 019

116,30

Affectation du résultat 2010

 

 

 

2 356,80

 

-2 356,80

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

6 365,79

52 734,31

0,00

70 015,84

 

602 019

116,30

2011

Résultat de l'année 2011

 

 

 

 

 

9 145,59

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

6 365,79

52 734,31

9 145,59

79 161,43

 

602 019

131,49

Affectation du résultat 2011

 

 

 

9 145,59

 

-9 145,59

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

15 511,38

52 734,31

0,00

79 161,43

 

602 019

131,49

2012

Résultat de l'année 2012

 

 

 

 

 

12 138,42

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

15 511,38

52 734,31

12 138,42

91 299,85

 

602 019

151,66

Affectation du résultat 2012 -2

 

 

 

12 138,42

 

-12 138,42

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

27 649,80

52 734,31

0,00

91 299,85

 

602 019

151,66

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC.

Les autres associés principaux sont : SoparestS.A.S. (35,90 %), GE Money Bank (1,47 %) et AlcorS.A.S. (0,78 %).

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2012

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs

nettes

comptables

Valeurs brutes

début exercice

Mouvements 2012

Valeurs brutes

fin d'exercice

Montant

début exercice

Mouvements 2012

Montants

fin d'exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Cessions

Crédit bail / LOA

113 905 247

25 485 202

39 733 295

99 657 154

71 315 549

20 102 614

34 469 471

56 948 692

42 708 462

Location simple

16 774 943

4 116 556

6 121 281

14 770 218

9 135 390

3 293 330

5 098 118

7 330 601

7 439 617

Biens loués

130 680 190

29 601 758

45 854 576

114 427 372

80 450 938

23 395 943

39 567 588

64 279 293

50 148 079

Programmes informatiques

46 470

 

0

46 470

43 586

2 884

 

46 470

0

Immob incorporelles

46 470

0

0

46 470

43 586

2 884

0

46 470

0

Terrains

0

 

0

0

 

 

 

 

0

Bureaux

0

 

0

0

0

 

 

0

0

Amenagt/ terrain chaudron

0

 

0

0

0

 

 

0

0

Materiel et outillage

1 155 542

78 017

58 839

1 174 719

1 030 290

47 009

-39 170

1 116 469

58 250

Agencts instal bureau

709 162

19 234

 

728 395

306 886

116 731

 

423 617

304 779

Immob corporelles

1 864 704

97 251

58 839

1 903 115

1 337 176

163 740

-39 170

1 540 086

363 029

Immob d'exploitation

1 911 173

97 251

58 839

1 949 584

1 380 762

166 624

-39 170

1 586 556

363 029

Terrain

0

 

0

0

 

 

 

 

0

Constructions

0

 

0

0

0

0

0

0

0

Agencts & mobilier

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

1 911 173

97 251

58 839

1 949 584

1 380 762

166 624

-39 170

1 586 556

363 029

 

Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2008

2009

2010

2011

2012

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

9 030 285

9 030 285

9 030 285

9 030 285

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

602 019

602 019

602 019

602 019

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

100 259 121,60

101 086 098,21

85 705 799,15

70 768 801,07

59 564 152,20

Résultat avant impôt, participation des salariés

2 507 361,06

-5 367 352,30

2 602 787,72

15 279 086,29

15 684 934,19

et charges calculées (amortissements et provisions)

 

245 990,83

245 990,83

235 900,00

193 890,52

Impôt sur les bénéfices

679 516,14

157 593,00

0,00

5 030 855,00

2 886 578,00

Participation des salariés due au titre de l'exercice

384 330,42

95 736,04

0,00

866 740,00

466 047,00

Résultat après impôt, participation des salariés

et charges calculées (amortissements et provisions)

1 140 698,87

-5 876 435,91

2 356 796,89

9 145 591,29

12 138 418,67

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

2 996 717,00

 

 

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

2,40

-9,35

4,32

15,58

20,48

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

1,89

-9,76

3,91

15,19

20,16

Dividende net attribué à chaque action

0,00

4,98

0,00

0,00

0,00

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

127

116

112

102

118

Montant de la masse salariale de l'exercice

5 430 080,71

4 998 578,96

5 395 179,17

4 817 642,35

4 931 682,05

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, …)

2 620 617,37

2 190 867,62

2 381 969,85

2 248 280,50

2 494 505,01

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur.

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

 

Règles et principes comptables

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

La note 1 de l'annexe « Principales règles d'évaluation et de présentation - Principes comptables - Opérations de crédit-bail et de location simple» expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

 

Risque de crédit

La société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogènes, comme exposé dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers.

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

VI. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.

 

1303456

21/06/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3522
Texte de l'annonce :

1303522

21 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 mars 2013

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

443

Créances sur les établissements de crédit

6 096

Opérations avec la clientèle

211 963

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

56 958

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

403

Autres actifs

3 739

Comptes de régularisation

8 702

Total actif

288 303

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

33

Opérations avec la clientèle

143 065

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

13 269

Comptes de régularisation

3 286

Provisions pour risques et charges

6 272

Dettes subordonnées

28 874

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

93 086

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

27 650

Résultat

1 786

Total passif

288 303

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

14 233

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

5 134

Engagements de financement

260 000

1303522

15/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 725
Texte de l'annonce :

1300725

15 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A. 

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis

 

Situation au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

444

Créances sur les établissements de crédit

7 927

Opérations avec la clientèle

232 584

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

53 573

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

414

Autres actifs

2 476

Comptes de régularisation

2 183

Total actif

299 601

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 548

Opérations avec la clientèle

155 011

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

12 980

Comptes de régularisation

3 169

Provisions pour risques et charges

6 355

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

91 317

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

15 511

Résultat

12 156

Total passif

299 601

 

 

 

 

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

12 893

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

4 711

    Engagements de financement

248 500

 

 

1300725

28/12/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6895
Texte de l'annonce :

1206895

28 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Situation au 30 septembre 2012

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

438

Créances sur les établissements de crédit

6 625

Opérations avec la clientèle

234 485

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

51 811

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

428

Autres actifs

2 855

Comptes de régularisation

6 633

    Total actif

303 275

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

43

Opérations avec la clientèle

163 329

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

11 731

Comptes de régularisation

4 195

Provisions pour risques et charges

6 824

Dettes subordonnées

28 910

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

87 824

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

15 511

    Résultat

8 662

        Total passif

303 275

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

15 766

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

4 664

    Engagements de financement

240 500

 

 

1206895

17/09/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5793
Texte de l'annonce :

1205793

17 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A. 

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 juin 2012

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

476

Créances sur les établissements de crédit

6 830

Opérations avec la clientèle

253 142

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

50 183

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

488

Autres actifs

3 468

Comptes de régularisation

4 177

Total actif

318 763

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

49

Opérations avec la clientèle

181 771

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

11 660

Comptes de régularisation

3 296

Provisions pour risques et charges

7 076

Dettes subordonnées

28 918

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

85 573

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

15 511

Résultat

6 412

Total passif

318 763

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

14 641

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

4 615

Engagements de financement

221 500

 

1205793

29/06/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4465
Texte de l'annonce :

1204465

29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 mars 2012

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

531

Créances sur les établissements de crédit

5 406

Opérations avec la clientèle

263 394

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

52 144

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

499

Autres actifs

4 181

Comptes de régularisation

3 564

Total actif

329 719

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

24

Opérations avec la clientèle

187 927

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

18 681

Comptes de régularisation

4 184

Provisions pour risques et charges

10 786

Dettes subordonnées

28 960

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

78 738

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

15 511

Résultat

-424

Total passif

329 719

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

16 155

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

4 776

Engagements de financement

215 400

 

 

1204465

27/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement - Sorefi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4362
Texte de l'annonce :

1204362

27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI 

Société en commandite par Actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97 438 Sainte Marie (La Réunion).

313 886 590– R.C.S Saint-Denis de la Réunion.

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2012.

 

I. – Bilan

 

Actif

(Eur)

Notes

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

357 490,00

165 726,14

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

10 336 201,43

8 003 163,97

Opérations avec la clientèle

8 - 9

261 115 139,54

295 619 886,22

Concours à la clientèle

 

251 651 489,04

283 863 808,23

Comptes débiteurs

 

9 463 650,50

11 756 077,99

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

46 372 803,84

57 904 279,97

Location simple

12

7 878 381,42

9 578 840,83

Immobilisations incorporelles

9

2 884,10

0,00

Immobilisations corporelles

9

527 527,95

608 821,38

Autres actifs

13

2 128 689,08

2 021 097,86

Comptes de régularisation

14

2 822 219,50

2 422 917,50

Total de l'actif

 

331 541 413,08

376 324 810,09

 

 

Passif

(eur)

Notes

Après Répartition (1) Au 31.12.11

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Dettes envers les établissements

10 - 11

0,00

0,00

11 012,32

de crédit

 

 

 

 

A vue

 

0,00

0,00

11 012,32

A terme

 

0,00

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

188 227 794,61

188 227 794,61

249 734 242,68

A vue

 

524 800,95

524 800,95

645 584,58

A terme

 

187 702 993,66

187 702 993,66

249 088 658,10

Autres passifs

13

13 399 483,47

13 399 483,47

7 988 551,64

Comptes de régularisation

14

9 870 865,90

9 870 865,90

10 001 908,84

Provisions

15

11 487 073,45

11 487 073,45

9 352 551,09

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 975 530,82

28 975 530,82

28 801 469,98

Capitaux propres hors FRBG

 

79 161 430,03

79 161 430,03

70 015 838,74

Capital souscrit

17

9 030 285,00

9 030 285,00

9 030 285,00

Primes de fusion et d'apport

17

52 734 309,18

52 734 309,18

52 734 309,18

Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

Report à nouveau

17

15 511 375,06

6 365 783,77

4 008 986,88

Résultat de l'exercice

 

0,00

9 145 591,29

2 356 796,89

Total du passif

 

331 541 413,08

331 541 413,08

376 324 810,09

 

 

 

0,00

0,00

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

 

Hors bilan

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur

14 852 875,17

21 682 135,63

de la clientèle (1)

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

220 145 009,00

160 672 100,00

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest.

 

II. – Compte de résultat publiable

 

(Eur)

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Intérêts et produits assimilés

3 - 2

21 871 798,82

32 944 798,01

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

14 924,34

22 034,87

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

21 856 874,48

32 922 763,14

Intérêts et charges assimilées

3

-8 670 945,21

-14 635 407,80

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-784,26

-7 880,54

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-8 670 160,95

-14 627 527,26

Revenus des titres à revenu variable

2

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

37 034 005,17

41 535 917,56

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-28 747 826,80

-35 950 724,32

Produits sur opérations de location simple

2

5 716 539,58

6 941 579,52

Charges sur opérations de location simple

2

-4 314 839,28

-5 582 147,25

Commissions (produits)

2

8 438 502,78

9 635 286,16

Commissions (charges)

3

-5 377 923,62

-5 403 455,53

Autres produits d'exploitation

6

3 682 143,76

3 120 480,26

Autres charges d'exploitation

6

-692 268,02

-1 316 948,42

Produit net bancaire

 

28 939 187,18

31 289 378,19

Charges générales d'exploitation

 

-17 455 453,98

-17 362 617,94

Frais de personnel

6

-8 211 400,65

-8 077 282,62

Autres frais administratifs

6

-9 244 053,33

-9 285 335,32

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-235 900,00

-245 990,83

Résultat brut d'exploitation

 

11 247 833,20

13 680 769,42

Coût du risque

4

2 942 671,69

-11 339 499,03

Résultat d'exploitation

 

14 190 504,89

2 341 270,39

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

-14 058,60

15 526,50

Résultat courant avant impôt

 

14 176 446,29

2 356 796,89

Impôt sur les bénéfices

7

-5 030 855,00

0,00

Résultat net

 

9 145 591,29

2 356 796,89

 

III. – Affectation du résultat

 

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l’assemblée générale des commanditaires, avec l’accord du commandité,

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2011 est un bénéfice de 9.145.591€, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

 

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 914.559 €

 

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 8.231.032 €

 

En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2011.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

 

Exercice

Associé commandité

Associés commanditaires

Dividende Distribué

Dividende distribué par action

2008

299 671,68 €

4,48 €

2009

-

-

2010

-

-

 

 

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 19 143 € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

IV. – Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

Présentation des comptes

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit.

 

SOREFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan

 

Faits marquants de l’exercice

SOREFI indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative sur les marchés financiers susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels. 

 

L’ensemble des provisions sur les créances sur la clientèle est actualisé tout au long de l’exercice en fonction des éléments historiques de pertes constatées sur le portefeuille de la Sorefi. Sur l’année 2011, l’amélioration des hypothèses de récupération et la modification de la structure des créances ont permis une reprise de provision sur les créances douteuses.

 

Au cours de l’exercice, des corrections ont été apportées dans les systèmes de gestion suite à la constatation d’anomalies, cumulées sur plusieurs exercices, sur les encours de la société SOREFI. Les impacts financiers ont été pris en compte sur l’exercice 2011 et les corrections dans les systèmes ont été effectuées en 2011 et seront finalisées sur l’exercice 2012.

 

Evènements postérieurs a la clôture

Aucun événement postérieur significatif intervenu depuis le 31 décembre 2011 n’est de nature à modifier les comptes joints.

 

Principes comptables

 

Changement de méthode comptable

Néant

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur cout d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l'objet d'une dépréciation à 100%.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

 

Créances sur la clientèle

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

 

Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.

 

Commissions d’apporteurs d’affaires

Lors de l’acquisition de REUNIBAIL en 2004, une commission payée d’avance de 16 000 000€ a été versée au principal apporteur d’affaires. En contrepartie, ce partenaire s’est engagé à apporter des nouveaux volumes de production sur une période de 15ans pour REUNIBAIL et SOREFI.

 

Jusqu’au 31 décembre 2008, la totalité de cette commission a été comptabilisée chez REUNIBAIL.

 

Au 31 décembre 2009, une partie de cette commission a été transférée à SOREFI pour un montant de 3 368 421€ conformément au contrat d’apporteur d’affaires signé.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Portefeuille titres

 

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

— Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

— Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

— Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

 

— Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2011 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.

 

Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.

 

Impôt sur les bénéfices

SOREFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Revenus des opérations de crédit

30 295 377,26

42 558 049,30

Intérêts et produits assimilés

21 856 874,48

32 922 763,14

Commissions et produits assimilés

8 438 502,78

9 635 286,16

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

37 034 005,17

41 535 917,56

Loyers, indemnités et produits divers

32 104 355,76

38 047 649,93

Reprise de provisions

463 602,74

268 961,26

Plus-values de cessions

3 680 660,40

2 799 735,61

Récupérations sur créances amorties

2 645,37

6 497,03

Reprise des dépréciations créances douteuses

782 740,90

413 073,73

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-28 747 826,80

-35 950 724,32

Dotation aux amortissements

-26 127 679,55

-31 868 246,54

Dotation aux provisions

0,00

0,00

Moins-values de cessions

-837 629,79

-1 219 241,78

Pertes sur créances irrécouvrables

-542 184,87

-407 432,77

Dotation des dépréciations créances douteuses

-1 240 332,59

-2 455 803,23

Produits sur opérations de location simple

5 716 539,58

6 941 579,52

Loyers, indemnités et produits divers

4 882 548,52

6 098 342,04

Reprise de provisions

0,00

27 623,43

Plus-values de cessions

830 432,19

812 371,53

Récupérations sur créances amorties

2 594,03

3 242,52

Reprise des dépréciations créances douteuses

964,84

0,00

Charges sur opérations de location simple

-4 314 839,28

-5 582 147,25

Dotation aux amortissements

-4 020 045,44

-5 325 048,66

Dotation aux provisions

-10 155,43

0,00

Moins-values de cessions

-91 997,18

-171 623,86

Pertes sur créances irrécouvrables

0,00

 

Dotation des dépréciations créances douteuses

-192 641,23

-85 474,73

Total

39 983 255,93

49 502 674,81

 

Note 3 : Résultat des opérations financières

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Opérations avec les établissements de crédit

14 140,08

14 154,33

Intérêts et produits assimilés

14 924,34

22 034,87

Intérêts et charges assimilées

-784,26

-7 880,54

Opérations avec la clientèle

13 186 713,53

18 295 235,88

Intérêts et produits assimilés

21 856 874,48

32 922 763,14

Intérêts et charges assimilées

-8 670 160,95

-14 627 527,26

Commissions

-5 377 923,62

-5 403 455,53

Total

7 822 929,99

12 905 934,68

 

 

Note 4 : Variation nette des dépréciations

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses

5 065 386,41

-3 631 949,00

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-515 845,22

-5 776 171,72

Variation nette des dépréciations sur impayés

11 844,54

94 888,22

Variation nette des dépréciations sur encours sains

-1 618 714,04

-2 026 266,53

Solde en perte ou en bénéfice

2 942 671,69

-11 339 499,03

 

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Gains sur actifs immobilisés

0,00

15 526,50

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

0,00

15 526,50

Pertes sur actifs immobilisés

-14 058,60

0,00

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

-14 058,60

0,00

Total

-14 058,60

15 526,50

 

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

Autres produits d'exploitation

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Autres produits d'exploitation

3 682 143,76

3 120 480,26

Produits accessoires

3 274 485,20

3 065 549,24

Autres produits divers

 

 

Reprise provisions pour charges

164 615,16

54 931,02

Reprise autres provisions pour charges

243 043,40

 

Total

3 682 143,76

3 120 480,26

 

 

Autres charges d'exploitation

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour risques & charges

-692 268,02

-268 410,04

Autres provisions pour charges

0,00

-1 048 538,38

Total

-692 268,02

-1 316 948,42

 

 

Charges générales d'exploitation

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Frais de personnel

-4 817 642,35

-5 395 179,17

Charges de retraite

-383 197,15

-406 846,39

Autres charges sociales

-1 865 083,35

-1 975 123,46

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-278 737,80

-300 133,60

Participation et intéressements des salariés

-866 740,00

0,00

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-925 819,12

-545 787,80

Autres frais administratifs

-8 318 234,21

-8 739 547,52

Total

-17 455 453,98

-17 362 617,94

 

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2010

83

29

112

2011

77

25

102

 

 

Information relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 11 206 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 11 186 heures.

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2011 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. 

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Impôt exigible de l'exercice

-5 030 855,00

0,00

Impôt sur les bénéfices

-5 030 855,00

0,00

 

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Encours sain net

245 113 671,28

279 245 651,38

Encours sain

245 113 671,28

279 245 651,38

Encours douteux net

6 537 817,76

4 618 156,85

Encours douteux

39 956 347,79

43 102 073,29

dont compromis

2 296 878,10

2 143 859,27

Dépréciation des créances sur la clientèle

-33 418 530,03

-38 483 916,44

dont compromis

-2 296 878,10

-2 143 859,27

Total actif

251 651 489,04

283 863 808,23

 

 

Note 9 : Immobilisations

 

(Eur)

Valeur nette au 31.12.10

Valeur brute au 31.12.10

Variation 2011

Valeur brute au 31.12.11

Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.11

Valeur nette au 31.12.11

Immobilisations incorporelles

0,00

35 782,56

10 687,26

46 469,82

-43 585,72

2 884,10

- Exploitation

0,00

35 782,56

10 687,26

46 469,82

-43 585,72

2 884,10

Immobilisations corporelles

608 821,38

1 843 899,17

20 804,16

1 864 703,33

-1 337 175,38

527 527,95

- Exploitation

608 821,38

1 843 899,17

20 804,16

1 864 703,33

-1 337 175,38

527 527,95

- Hors exploitation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

Passage du bilan social au bilan financier

 

Justification de la marge financière

 

(Euro)

Social

Financier

Encours sains

50 072 393

59 847 812

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

49 670 660

59 444 853

Immobilisation en cours

0

0

Impayés sains

401 732

401 732

I C N E

0

1 227

Encours douteux

15 092 248

20 412 959

Capital restant du

0

5 320 712

Impayés douteux

15 092 248

15 092 248

I C N E

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-13 185 621

-13 233 906

Encours nets

51 979 019

67 026 866

Divers

 

 

Marge financière

 

-14 071 252

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-2 389 596

-446 857

Dépréciation de CRD douteux

-145 862

-168 821

Complément de provisions

-71 771

-2 968 146

IS latent

 

 

Participation latente

 

 

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

49 371 790

49 371 790

 

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

(Eur)

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

0

-

-

-

10 336 201

7 861 048

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 020 178

1 162 441

11 244 458

9 116 420

34 010 969

34 285 861

64 712 785

76 503 202

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

11 012

-

-

 

 

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

3 102 994

4 288 658

 

 

10 524 801

13 645 585

42 100 000

57 500 000

Emprunts subordonnés

175 531

1 470

-

-

 

 

-

-

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

 

(Eur)

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

10 336 201

7 861 048

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

140 365 221

162 273 696

297 879

522 189

251 651 489

283 863 808

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

0

11 012

Comptes créditeurs de la clientèle

132 500 000

174 300 000

0

0

188 227 795

249 734 243

Emprunts subordonnés

-

-

28 800 000

28 800 000

28 975 531

28 801 470

 

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

(Eur)

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

10 336 201,43

5 861 410,13

8 003 163,97

4 635 010,63

Créances sur la clientèle

251 651 489,04

0,00

283 863 808,23

142 115,52

Autres actifs

2 128 689,08

 

2 021 097,86

 

Comptes de régularisation

2 822 219,28

17 222,22

2 422 917,50

17 222,22

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,00

 

11 012,32

 

Comptes créditeurs de la clientèle

188 227 794,61

187 702 993,66

249 734 242,68

249 088 658,10

Autres passifs

13 399 483,47

 

7 988 551,64

 

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

220 145 009,00

215 400 000,00

160 672 100,00

155 200 000,00

Engagements donnés

14 852 875,17

0,00

21 682 135,63

0,00

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

 

(Eur)

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

42 589 698,61

54 043 916,42

7 639 553,02

9 045 850,78

- Dépréciations des encours

-520 459,00

-984 061,74

-38 132,00

-27 976,57

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 303 564,23

4 844 425,29

276 960,40

560 966,62

Loyers courus non échus

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

46 372 803,84

57 904 279,97

7 878 381,42

9 578 840,83

(1) Immobilisations

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

 

(Eur)

Valeur nette au 31.12.10

Valeur brute au 31.12.10

Variation 2011 

Valeur brute au 31.12.11

Amortissements cumulés au 31.12.11

Valeur nette au 31.12.11

Crédit-bail

54 043 916,42

135 496 045,80

-21 590 798,54

113 905 247,26

-71 315 548,65

42 589 698,61

Location simple

9 045 850,78

21 532 324,30

-4 757 381,69

16 774 942,61

-9 135 389,59

7 639 553,02

 

 

(Eur)

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Au 31.12.11

Au 31.12.10

Créances saines nettes

2 518 189,60

2 995 270,95

206 491,94

124 062,06

Créances douteuses nettes

1 785 374,63

1 849 154,34

70 468,46

436 904,56

Créances douteuses

13 322 438,98

12 928 627,00

1 864 887,05

2 039 646,76

dont compromis

660 169,37

564 711,51

91 681,44

88 282,49

Dépréciation des créances

-11 537 064,35

-11 079 472,66

-1 794 418,59

-1 602 742,20

dont compromis

-660 169,37

-564 711,51

-91 681,44

-88 282,49

Total

4 303 564,23

4 844 425,29

276 960,40

560 966,62

 

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Dépôts et cautions versées

74 484,11

77 284,11

Etat & collectivités publiques

566 214,65

488 539,04

Fournisseurs Débiteurs

64 543,67

114 849,45

Divers

1 423 446,65

1 340 425,26

Total

2 128 689,08

2 021 097,86

 

 

Autres passifs

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Dépôts de garantie reçus sur location

28 853,40

46 886,70

Etat et collectivités publiques

5 760 413,75

707 437,62

Assurances et entretien

1 392 153,63

1 665 550,12

Apporteurs et partenaires

1 559 635,54

1 397 406,17

Organismes sociaux & Personnel

3 782 384,66

3 451 668,83

Divers

876 042,49

719 602,20

Total

13 399 483,47

7 988 551,64

 

 

Note 14 : Comptes de régularisation

 

Actif

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Valeurs reçues à l'encaissement

77 317,30

0,00

Charges constatées d'avance

 

 

• Produits à recevoir

919 461,94

1 177 424,41

• Apporteurs

591 675,50

653 895,30

• Agios payés d'avance

17 222,22

17 222,22

• Autres charges à répartir

1 116 835,00

521 283,11

• Divers

99 707,32

53 092,46

Total

2 822 219,28

2 422 917,50

 

 

 

 

 

 

Passif

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits constatés d'avance sur opérations de location

3 363 833,68

4 329 381,30

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

801,93

1 877,58

Charges à payer

 

 

• Fournisseurs

4 858 652,83

4 023 995,76

• Personnel

 

 

• Charges fiscales

287 871,77

375 610,01

Compte de régularisation divers

1 359 705,69

1 271 044,19

Total

9 870 865,90

10 001 908,84

 

 

Note 15 : Détail des principales provisions

 

Provisions au passif

Au 31.12.10

Dotation

Reprise

Au 31.12.11

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

1 428 802,87

417 268,02

-164 615,16

1 681 455,73

Provisions pour risques

0,00

275 000,00

 

275 000,00

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

1 064 465,55

39 579,73

-51 424,27

1 052 621,01

Encours

6 859 282,67

11 661 657,31

-10 042 943,27

8 477 996,71

Total

9 352 551,09

12 393 505,06

-10 258 982,70

11 487 073,45

* Les provisions pour charges comprennent :

La provision pour restructuration pour 461 900 €

La provision pour médaille du travail pour 583 030 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 170 523 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

 

Provisions déduites de l'actif

 

Opérations avec la Clientèle (Eur)

Au 31.12.10

Dotation

Reprise

Au 31.12.11

Créances douteuses

38 483 916,44

7 099 713,40

-12 165 099,81

33 418 530,03

dont compromis

2 143 859,27

153 018,83

 

2 296 878,10

Total

38 483 916,44

7 099 713,40

-12 165 099,81

33 418 530,03

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.10

Dotation

Reprise

Au 31.12.11

Créances douteuses

11 079 472,66

1 240 332,59

-782 740,90

11 537 064,35

dont compromis

564 711,51

95 457,86

 

660 169,37

Immobilisations

984 061,74

 

-463 602,74

520 459,00

Total

12 063 534,40

1 240 332,59

-1 246 343,64

12 057 523,35

 

 

Location simple

Au 31.12.10

Dotation

Reprise

Au 31.12.11

Créances douteuses

1 602 742,20

192 641,23

-964,84

1 794 418,59

dont compromis

88 282,49

3 398,95

 

91 681,44

Immobilisations

27 976,57

10 155,43

 

38 132,00

Total

1 630 718,77

202 796,66

964,84

1 832 550,59

 

 

Note 16 : Dettes subordonnées

 

(Eur)

Exercice 2011

Exercice 2010

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

175 530,82

1 469,98

Total

28 975 530,82

28 801 469,98

 

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 EUROS.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

 

(en milliers d'euros)

Capital (1)

Réserve légale

Réserve générale

Report à nouveau

Primes de fusion et d'apport

Résultat

Total des capitaux propres

Dividende

Nombre d'actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)

 

Ouverture après affectation du résultat de 2008

9 030,29

737,89

1 147,56

12 047,76

52 734,31

0,00

75 697,81

 

602 019

125,74

2009

Résultat de l'année 2009

 

 

 

 

 

-5 876,44

 

 

 

 

 

Distribution dividendes

 

 

 

-2 996,72

 

 

 

2 996,72

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

9 051,04

52 734,31

-5 876,44

66 824,65

 

602 019

111,00

 

Affectation du résultat 2009

 

 

 

-5 876,44

 

5 876,44

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

3 174,61

52 734,31

0,00

66 824,65

 

602 019

111,00

2010

Impact CRC 2009-03

 

 

 

834,39

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2010

 

 

 

 

 

2 356,80

 

0,00

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

4 009,00

52 734,31

2 356,80

70 015,84

 

602 019

116,30

 

Affectation du résultat 2010

 

 

 

2 356,80

 

-2 356,80

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

6 365,79

52 734,31

0,00

70 015,84

 

602 019

116,30

2011

Résultat de l'année 2011

 

 

 

 

 

9 145,59

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

6 365,79

52 734,31

9 145,59

79 161,43

 

602 019

131,49

 

Affectation du résultat 2011

 

 

 

9 145,59

 

-9 145,59

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

15 511,38

52 734,31

0,00

79 161,43

 

602 019

131,49

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés principaux sont : Soparest S.A.S. (35,90 %), GE Money Bank (1,47 %) et Alcor S.A.S. (0,78 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

 

Immobilisations au 31 décembre 2011.

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2011

Valeurs brutes fin d'exercice

Montant début exercice

Mouvements 2011

Montants fin d'exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Cessions

Credit bail / LOA

135 496 045,80

23 174 384,78 

44 765 183,32 

113 905 247,26

81 452 129,38 

25 857 439,41

35 994 020,14 

71 315 548,65 

42 589 698,61 

Location simple

21 532 324,30 

6 043 770,99 

10 801 152,68 

16 774 942,61 

12 486 473,52 

3 953 065,74 

7 304 149,67 

9 135 389,59 

7 639 553,02 

Biens loués

157 028 370,10 

29 218 155,77 

55 566 336,00 

130 680 189,87

93 938 602,90 

29 810 505,15

43 298 169,81 

80 450 938,24 

50 229 251,63 

Programmes informatiques

35 782,56 

10 687,26 

0,00 

46 469,82 

35 782,56 

7 803,16 

 

43 585,72 

2 884,10 

Immob incorporelles

35 782,56 

10 687,26 

0,00 

46 469,82 

35 782,56 

7 803,16 

0,00 

43 585,72 

2 884,10 

Terrains

0,00 

 

0,00 

0,00 

 

 

 

 

0,00 

Bureaux

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

Amenagt/ terrain chaudron

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Materiel et outillage

1 166 375,72 

92 201,01 

103 034,86 

1 155 541,87 

958 116,05 

146 360,97 

74 186,82 

1 030 290,20 

125 251,67 

Agencts instal Bureau

677 523,70 

101 903,00 

70 264,99 

709 161,71 

276 962,20 

81 735,87 

51 812,43 

306 885,64 

402 276,07 

Immob corporelles

1 843 899,42 

194 104,01 

173 299,85 

1 864 703,58 

1 235 078,25 

228 096,84 

125 999,25 

1 337 175,84 

527 527,74 

Immob d'exploitation

1 879 681,98 

204 791,27 

173 299,85 

1 911 173,40 

1 270 860,81 

235 900,00 

125 999,25 

1 380 761,56 

530 411,84 

Terrain

0,00 

 

0,00 

0,00 

 

 

 

 

0,00 

Constructions

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Agencts & mobilier

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Immob hors exploitation

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Total biens propres

1 879 681,98 

204 791,27 

173 299,85 

1 911 173,40 

1 270 860,81 

235 900,00 

125 999,25 

1 380 761,56 

530 411,84 

 

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2007

2008

2009

2010

2011

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

9 030 285

9 030 285

9 030 285

9 030 285

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

602 019

602 019

602 019

602 019

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

102 651 510,34 

100 259 121,60 

101 086 098,21 

85 705 799,15

70 768 801,07

Résultat avant impôt, participation des salariés

12 310 651,26 

2 507 361,06 

-5 367 352,30 

2 602 787,72 

15 279 086,29

et charges calculées (amortissements et provisions)

 

 

245 990,83 

245 990,83 

235 900,00 

Impôt sur les bénéfices

2 889 389,00 

679 516,14 

157 593,00 

0,00 

5 030 855,00 

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

947 792,94 

384 330,42 

95 736,04 

0,00 

866 740,00 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

8 129 431,16 

1 140 698,87 

-5 876 435,91 

2 356 796,89 

9 145 591,29 

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

-

2 996 717,00 

 

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

14,08 

2,40 

-9,35 

4,32

15,58

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

13,50 

1,89 

-9,76 

3,91 

15,19 

Dividende net attribué à chaque action

49,59 

0,00 

4,98 

0,00 

0,00 

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

117 

127 

116 

112 

102 

Montant de la masse salariale de l'exercice

5 194 951,14 

5 430 080,71 

4 998 578,96 

5 395 179,17 

4 817 642,35 

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ...)

2 547 576,91 

2 620 617,37 

2 190 867,62 

2 381 969,85 

2 248 280,50 

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur:

 

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

 

- la justification de nos appréciations ;

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

2. Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et, en particulier, de la Grèce. Cette crise s'accompagne d'une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

 

Règles et principes comptables

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

La note 1 de l'annexe «Principales règles d'évaluation et de présentation - Principes comptables - Opérations de crédit-bail et de location simple» expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

 

Risque de crédit

La société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogènes, comme exposé dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le l'apport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Sainte·Clotilde, le 4 mai 2012.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit

Conseil & Audit HDM

Département de KP MG S.A.

Gilbert Houpiart-Dupré

Malcolm McLarty

Associé

Associé

 

 

VI. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1204362

30/03/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1187
Texte de l'annonce :

1201187

30 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

 

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 décembre 2011

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

357

Créances sur les établissements de crédit

10 394

Opérations avec la clientèle

261 115

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

54 251

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

530

Autres actifs

5 253

Comptes de régularisation

2 679

    Total actif

334 580

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

58

Opérations avec la clientèle

188 228

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

22 050

Comptes de régularisation

4 433

Provisions pour risques et charges

11 487

Dettes subordonnées

28 976

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

78 930

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

6 366

Résultat

8 914

    Total passif

334 580

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

14 853

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

4 745

    Engagements de financement

215 400

 

 

 

1201187

16/12/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6764
Texte de l'annonce :

1106764

16 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

 

Situation au 30 septembre 2011

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

507

Créances sur les établissements de crédit

4 091

Opérations avec la clientèle

276 782

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

55 775

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

614

Autres actifs

5 276

Comptes de régularisation

6 937

Total actif

349 983

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 650

Opérations avec la clientèle

209 875

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

14 911

Comptes de régularisation

4 999

Provisions pour risques et charges

11 548

Dettes subordonnées

28 802

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

77 779

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

6 374

Résultat

7 756

Total passif

349 983

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

18 011

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

5 162

Engagements de financement

195 200

 

1106764

14/09/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5639
Texte de l'annonce :

1105639

14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A 

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

 

Situation au 30 juin 2011

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

380

Créances sur les établissements de crédit

4 461

Opérations avec la clientèle

279 951

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

59 118

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

601

Autres actifs

1 507

Comptes de régularisation

5 164

Total actif

351 182

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 038

Opérations avec la clientèle

219 586

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

10 683

Comptes de régularisation

4 967

Provisions pour risques et charges

8 022

Dettes subordonnées

28 802

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

77 666

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

6 366

Résultat

7 650

Total passif

351 182

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

19 023

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

5 165

Engagements de financement

184 700

 

 

 

1105639

06/07/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement SOREFI
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4405
Texte de l'annonce :

1104405

6 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI  

Société en Commandite par Actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5 rue André Lardy, 97438 Sainte Marie-La Réunion.

313 886 590 R.C.S. SAINT-DENIS DE LA REUNION.

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2011.

 

I. – Bilan

 

Actif

(Eur)

Notes

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

165 726,14

299 541,86

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

8 003 163,97

7 467 521,77

Opérations avec la clientèle

8 - 9

295 619 886,22

365 534 212,27

Concours à la clientèle

 

283 863 808,23

349 737 593,78

Comptes débiteurs

 

11 756 077,99

15 796 618,49

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

57 904 279,97

74 280 583,14

Location simple

12

9 578 840,83

12 147 319,81

Immobilisations incorporelles

9

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

9

608 821,38

818 059,18

Autres actifs

13

2 021 097,86

2 011 729,17

Comptes de régularisation

14

2 422 917,50

6 868 121,18

Total de l'actif

 

376 324 810,09

469 427 164,60

 

Passif

(Eur)

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.10

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

11 012,32

11 012,32

6 310 756,47

A vue

 

11 012,32

11 012,32

6 310 756,47

A terme

 

0,00

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

249 734 242,68

249 734 242,68

343 461 317,21

A vue

 

645 584,58

645 584,58

584 896,78

A terme

 

249 088 658,10

249 088 658,10

342 876 420,43

Autres passifs

13

7 988 551,64

7 988 551,64

7 618 906,77

Comptes de régularisation

14

10 001 908,84

10 001 908,84

8 843 704,25

Provisions

15

9 352 551,09

9 352 551,09

7 147 365,02

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 801 469,98

28 801 469,98

28 801 228,54

Capitaux propres hors FRBG

 

70 015 838,74

70 015 838,74

66 824 651,54

Capital souscrit

17

9 030 285,00

9 030 285,00

9 030 285,00

Primes de fusion et d'apport

17

52 734 309,18

52 734 309,18

52 734 309,18

Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

Report à nouveau

17

6 365 783,77

4 008 986,88

9 051 032,48

Résultat de l'exercice

 

0,00

2 356 796,9

-5 876 435,91

Total du passif

 

376 324 810,09

376 324 810,09

469 427 164,60

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors bilan

Exercice 2010

Exercice 2009

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

21 682 135,63

24 539 070,30

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

160 672 100,00

68 718 244,00

Engagements de garantie reçus des Etablissements de crédits (3)

 

1 150 000

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest

(3) Il s'agit d'une garantie reçue de la société Réunibail S.A.S.

 

II. – Compte de résultat publiable

 

(Eur)

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Intérêts et produits assimilés

3 - 2

32 944 798,01

37 005 276,88

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

22 034,87

73 184,48

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

32 922 763,14

36 932 092,40

Intérêts et charges assimilées

3

-14 635 407,80

-18 630 183,22

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-7 880,54

-8 382,92

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-14 627 527,26

-18 621 800,30

Revenus des titres à revenu variable

2

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

41 535 917,56

46 979 558,53

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-35 950 724,32

-43 271 821,75

Produits sur opérations de location simple

2

6 941 579,52

7 995 764,79

Charges sur opérations de location simple

2

-5 582 147,25

-6 582 927,86

Commissions (produits)

2

9 635 286,16

11 526 677,96

Commissions (charges)

3

-5 403 455,53

-5 850 210,43

Autres produits d'exploitation

6

3 120 480,26

2 789 682,82

Autres charges d'exploitation

6

-1 316 948,42

-737 917,66

Produit net bancaire

 

31 289 378,19

31 223 900,06

Charges générales d'exploitation

 

-17 362 617,94

-19 429 427,55

Frais de personnel

6

-8 077 282,62

-7 609 958,98

Autres frais administratifs

6

-9 285 335,32

-11 819 468,57

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-245 990,83

-255 754,57

Résultat brut d'exploitation

 

13 680 769,42

11 538 717,94

Coût du risque

4

-11 339 499,03

-17 250 676,18

Résultat d'exploitation

 

2 341 270,39

-5 711 958,24

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

15 526,50

-6 884,67

Résultat courant avant impôt

 

2 356 796,89

-5 718 842,91

Impôt sur les bénéfices

7

0,00

-157 593,00

Résultat net

 

2 356 796,89

-5 876 435,91

 

III. – Affectation du résultat

 

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l’assemblée générale des commanditaires et le commandité,

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2010 est un bénéfice de 2 356 797 euros, la gérance propose de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 235 679,70 €

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 2 121 117,30 €

 

En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2010.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

 

Exercice

Associé commandité

Associés commanditaires

 

Dividende distribué

Dividende distribué par action

2007

-

-

2008

299 671,68 €

4,48 €

2009

-

-

 

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 19 143 € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

IV. – Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit.

SOREFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan

 

Faits marquants de l’exercice

 

SOREFI indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels.

 

Evènements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement postérieur significatif intervenu depuis le 31 décembre 2010 n’est de nature à modifier les comptes joints.

 

Principes comptables

 

Changement de méthode comptable

 

Conformément au règlement CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou l’acquisition d’un concours la SOREFI a pris en compte les impacts sur ses comptes depuis le 01/01/2010.

 

Dorénavant, les commissions et frais relevant de l’application du règlement doivent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit en utilisant la méthode de l'amortissement linéaire.

 

Ce changement de méthode a eu pour impact une diminution de 834 390 euros des capitaux propres de la SOREFI au 01/01/2010. L’impact sur le compte de résultat sur l’exercice 2010 est de +766K€.

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

 

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Créances sur la clientèle

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

 

Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.

 

Commissions d’apporteurs d’affaires

 

Lors de l’acquisition de REUNIBAIL en 2004, une commission payée d’avance de 16 000 000€ a été versée au principal apporteur d’affaires. En contrepartie, ce partenaire s’est engagé à apporter des nouveaux volumes de production sur une période de 15ans pour REUNIBAIL et SOREFI.

Jusqu’au 31 décembre 2008, la totalité de cette commission a été comptabilisée chez REUNIBAIL.

Au 31 décembre 2009, une partie de cette commission a été transférée à SOREFI pour un montant de 3 368 421€ conformément au contrat d’apporteur d’affaires signé.

 

Portefeuille titres

 

Participation et parts dans les entreprises liées

 

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.

 

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. »

 

Immobilisations

 

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

1. Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

2. Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

3. Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

 

4. Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

 

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

 

Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2010 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.

 

Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.

 

Impôt sur les bénéfices

 

SOREFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 

 

Note 2: Produits sur concours à la clientèle

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Revenus des opérations de crédit

42 558 049,30

48 458 770,36

Intérêts et produits assimilés

32 922 763,14

36 932 092,40

Commissions et produits assimilés

9 635 286,16

11 526 677,96

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

41 535 917,56

46 979 558,53

Loyers, indemnités et produits divers

38 047 649,93

44 847 662,20

Reprise de provisions

268 961,26

 

Plus-values de cessions

2 799 735,61

1 844 046,07

Récupérations sur créances amorties

6 497,03

4 435,27

Reprise des dépréciations créances douteuses

413 073,73

283 414,99

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-35 950 724,32

-43 271 821,75

Dotation aux amortissements

-31 868 246,54

-37 122 317,69

Dotation aux provisions

0,00

-729 930,00

Moins-values de cessions

-1 219 241,78

-2 197 238,50

Pertes sur créances irrécouvrables

-407 432,77

-283 414,99

Dotation des dépréciations créances douteuses

-2 455 803,23

-2 938 920,57

Produits sur opérations de location simple

6 941 579,52

7 995 764,79

Loyers, indemnités et produits divers

6 098 342,04

7 366 854,94

Reprise de provisions

27 623,43

 

Plus-values de cessions

812 371,53

625 883,49

Récupérations sur créances amorties

3 242,52

3 026,36

Reprise des dépréciations créances douteuses

0,00

0,00

Charges sur opérations de location simple

-5 582 147,25

-6 582 927,86

Dotation aux amortissements

-5 325 048,66

-6 335 524,73

Dotation aux provisions

0,00

-1 275,00

Moins-values de cessions

-171 623,86

-193 292,52

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Dotation des dépréciations créances douteuses

-85 474,73

-52 835,61

Total

49 502 674,81

53 579 344,07

 

Note 3 : Résultat des opérations financières

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Opérations avec les établissements de crédit

14 154,33

64 801,56

Intérêts et produits assimilés

22 034,87

73 184,48

Intérêts et charges assimilées

-7 880,54

-8 382,92

Opérations avec la clientèle

18 295 235,88

18 310 292,10

Intérêts et produits assimilés

32 922 763,14

36 932 092,40

Intérêts et charges assimilées

-14 627 527,26

-18 621 800,30

Commissions

-5 403 455,53

-5 850 210,43

Total

12 905 934,68

12 524 883,23

 

Note 4 : Variation nette des dépréciations

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses

-3 631 949,00

-12 322 358,26

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-5 776 171,72

-5 299 084,30

Variation nette des dépréciations sur impayés

94 888,22

-34 789,38

Variation nette des dépréciations sur encours sains

-2 026 266,53

405 555,76

Solde en perte ou en bénéfice

-11 339 499,03

-17 250 676,18

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Gains sur actifs immobilisés

15 526,50

0,00

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

15 526,50

0,00

Pertes sur actifs immobilisés

0,00

-6 884,67

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

0,00

-6 884,67

Total

15 526,50

-6 884,67

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

Autres produits d'exploitation

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Autres produits d'exploitation

3 120 480,26

2 789 682,82

Produits accessoires

3 065 549,24

1 904 298,82

Autres produits divers

 

 

Reprise Provisions pour charges

54 931,02

885 384,00

Total

3 120 480,26

2 789 682,82

 

Autres charges d'exploitation

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour charges

-268 410,04

-737 917,66

Autres provisions pour charges

-1 048 538,38

 

Total

-1 316 948,42

-737 917,66

 

Charges générales d'exploitation

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Frais de personnel

-5 395 179,17

-4 998 578,96

Charges de retraite

-406 846,39

-411 008,62

Autres charges sociales

-1 975 123,46

-1 779 859,00

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-300 133,60

-324 776,36

Participation et intéressements des salariés

0,00

-95 736,04

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-545 787,80

-448 726,54

Autres frais administratifs

-8 739 547,52

-11 370 742,03

Total

-17 362 617,94

-19 429 427,55

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2009

82

34

116

2010

83

29

112

 

Information relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 12 656 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 12 513 heures.

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2010 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des managements fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Impôt exigible de l'exercice

0,00

-157 593,00

Impôt sur les bénéfices

0,00

-157 593,00

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Encours sain net

279 245 651,38

340 703 538,55

Encours sain

279 245 651,38

340 703 538,55

Encours douteux net

4 618 156,85

9 034 055,23

Encours douteux

43 102 073,29

43 886 022,67

dont compromis

2 143 859,27

1 254 989,23

Dépréciation des créances sur la clientèle

-38 483 916,44

-34 851 967,44

dont compromis

-153 373,95

-154 929,38

Total actif

283 863 808,23

349 737 593,78

 

Note 9 : Immobilisations

 

(Eur)

Valeur nette

Au 31.12.09

Valeur brute

Au 31.12.09

Variation 2010

Valeur brute

Au 31.12.10

Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.10

Valeur nette

Au 31.12.10

Immobilisations incorporelles

0,00

35 782,56

0,00

35 782,56

-35 782,56

0,00

- Exploitation

0,00

35 782,56

0,00

35 782,56

-35 782,56

0,00

Immobilisations corporelles

818 059,18

1 814 229,42

29 669,75

1 843 899,17

-1 235 077,79

608 821,38

- Exploitation

818 059,18

1 814 229,42

29 669,75

1 843 899,17

-1 235 077,79

608 821,38

- Hors exploitation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Passage du bilan social au bilan financier

 

Justification de la marge financière

 

(Euro)

Social

Financier

Encours sains

62 772 498

74 208 994

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

62 077 728

73 516 777

Immobilisation en cours

0

0

Impayés sains

691 248

691 248

I C N E

3 522

968

Encours douteux

14 652 104

20 568 717

Capital restant du

0

5 916 613

Impayés douteux

14 652 104

14 652 104

I C N E

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-12 682 215

-12 682 215

Encours nets

64 742 387

82 095 496

Divers

 

 

Marge financière

 

-15 721 461

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-2 945 600

-564 383

Dépréciation de CRD douteux

0

-496 164

Complément de provisions

-123 196

-3 639 896

IS latent

 

 

Participation latente

 

 

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

61 673 591

61 673 591

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

(Eur)

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

 

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

142 116

-

-

-

7 861 048

7 467 522

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 162 441

1 402 118

9 116 420

13 373 420

34 285 861

29 513 542

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 012

13 993

-

-

 

6 296 764

Comptes créditeurs de la clientèle

4 288 658

5 976 420

 

 

13 645 585

584 897

Emprunts subordonnés

1 470

1 229

-

-

28 800 000

28 800 000

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

(Eur)

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

 

Au 31.12.10

Au

31.12.09

Au

31.12.10

Au

31.12.09

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Au

31.12.10

Au

31.12.09

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

-

-

8 003 164

7 467 522

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

76 503 202

112 431 059

162 273 696

191 891 512

522 189

1 125 943

283 863 808

349 737 594

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

-

-

11 012

6 310 756

Comptes créditeurs de la clientèle

57 500 000

84 100 000

174 300 000

252 800 000

0

0

249 734 243

343 461 317

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

28 801 470

28 801 229

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

(Eur)

Au 31.12.10

Au 31.12.09

 

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

8 003 163,97

4 635 010,63

7 467 521,77

2 917 485,12

Créances sur la clientèle

283 863 808,23

142 115,52

349 737 593,77

0,00

Autres actifs

2 021 097,86

 

2 011 729,17

 

Comptes de régularisation

2 422 917,50

17 222,22

6 868 121,18

17 222,22

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 012,32

 

6 310 756,47

6 296 763,51

Comptes créditeurs de la clientèle

249 734 242,68

249 088 658,10

343 461 317,21

342 876 420,43

Autres passifs

7 988 551,64

 

7 618 906,77

 

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

160 672 100,00

155 200 000,00

68 718 244,00

63 100 000,00

Engagements donnés

21 682 135,63

0,00

24 539 070,30

0,00

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

 

(Eur)

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

 

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

54 043 916,42

71 859 804,36

9 045 850,78

11 581 439,26

- Dépréciations des encours

-984 061,74

-1 253 023,00

-27 976,57

-55 600,00

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 844 425,29

3 673 801,78

560 966,62

621 480,55

Loyers courus non échus

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

57 904 279,97

74 280 583,14

9 578 840,83

12 147 319,81

 

(1) Immobilisations

 

(Eur)

Valeur nette au 31.12.09

Valeur brute au 31.12.09

Variation 2010

Valeur brute au 31.12.10

Amortissements cumulés au 31.12.10

Valeur nette au 31.12.10

Crédit-bail

71 859 804,36

153 138 693,95

-17 642 648,15

135 496 045,80

-81 452 129,38

54 043 916,42

Location simple

11 581 439,26

25 548 655,88

-4 016 331,58

21 532 324,30

-12 486 473,52

9 045 850,78

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

(Eur)

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

 

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Au 31.12.10

Au 31.12.09

Créances saines nettes

2 995 270,95

1 772 747,75

124 062,06

195 429,66

Créances douteuses nettes

1 849 154,34

1 901 054,03

436 904,56

426 050,89

Créances douteuses

12 928 627,00

10 937 797,19

2 039 646,76

1 943 318,36

dont compromis

564 711,51

462 724,96

88 282,49

79 611,83

Dépréciation des créances

-11 079 472,66

-9 036 743,16

-1 602 742,20

-1 517 267,47

dont compromis

-20 537,58

-26 178,54

-1 298,79

-623,66

Total

4 844 425,29

3 673 801,78

560 966,62

621 480,55

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Dépôts et cautions versées

77 284,11

72 084,11

Etat & collectivités publiques

488 539,04

668 187,43

Fournisseurs Débiteurs

114 849,45

234 827,39

Divers

1 340 425,26

1 036 630,24

Total

2 021 097,86

2 011 729,17

 

Autres passifs

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Dépôts de garantie reçus sur location

46 886,70

59 264,97

Etat et collectivités publiques

707 437,62

655 020,35

Assurances et entretien

1 665 550,12

1 461 946,69

Apporteurs et partenaires

1 397 406,17

1 276 851,54

Organismes sociaux & Personnel

3 451 668,83

3 743 734,02

Divers

719 602,20

422 089,20

Total

7 988 551,64

7 618 906,77

 

Note 14 : Comptes de régularisation

 

Actifs

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Valeurs reçues à l'encaissement

0,00

-2 050,00

Charges constatées d'avance

 

 

. Produits à recevoir

1 177 424,41

3 401 916,39

. Apporteurs

653 895,30

 

. Agios payés d'avance

17 222,22

17 222,22

. Autres charges à répartir

521 283,11

3 262 593,93

. Divers

53 092,46

188 438,64

Total

2 422 917,50

6 868 121,18

 

Passifs

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Produits constatés d'avance sur opérations de location

4 329 381,30

5 350 346,25

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

1 877,58

4 575,69

Charges à payer

 

 

. Fournisseurs

4 023 995,76

2 432 280,52

.Personnel

 

0,00

.Charges fiscales

375 610,01

415 032,92

Compte de régularisation divers

1 271 044,19

641 468,87

Total

10 001 908,84

8 843 704,25

 

Note 15 : Détail des principales provisions

 

Provisions au passif

Au 31.12.09

Dotation

Reprise

Au 31.12.10

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

1 154 995,11

328 738,78

-54 931,02

1 428 802,87

Provisions pour risques

0,00

0,00

0,00

0,00

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

1 159 353,77

 

-94 888,22

1 064 465,55

Encours

4 833 016,14

2 026 266,53

 

6 859 282,67

Total

7 147 365,02

2 355 005,31

-149 819,24

9 352 551,09

 

* Les provisions pour charges comprennent :

La provision pour restructuration pour 461 900 €

La provision pour médaille du travail pour 630 580 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 187 923€

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Provisions déduites de l'actif

 

Opérations avec la Clientèle (Eur)

Au 31.12.09

Dotation

Reprise

Au 31.12.10

Créances douteuses

34 851 967,44

14 196 778,38

-10 564 829,38

38 483 916,44

dont compromis

154 929,38

 

-1 555,43

153 373,95

Total

34 851 967,44

14 196 778,38

-10 564 829,38

38 483 916,44

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.09

Dotation

Reprise

Au 31.12.10

Créances douteuses

9 036 743,16

2 455 803,23

-413 073,73

11 079 472,66

dont compromis

26 178,54

 

-5 640,96

20 537,58

Immobilisations

1 253 023,00

0,00

-268 961,26

984 061,74

Total

10 289 766,16

2 455 803,23

-682 034,99

12 063 534,40

 

Location simple

Au 31.12.09

Dotation

Reprise

Au 31.12.10

Créances douteuses

1 517 267,47

85 474,73

 

1 602 742,20

dont compromis

623,66

675,13

 

1 298,79

Immobilisations

55 600,00

0,00

-27 623,43

27 976,57

Total

1 572 867,47

85 474,73

-27 623,43

1 630 718,77

 

Note 16 : Dettes subordonnées

 

(Eur)

Exercice 2010

Exercice 2009

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

1 469,98

1 228,54

Total

28 801 469,98

28 801 228,54

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 EUROS.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

 

(en milliers d'euros)

Capital (1)

Reserve légale

Reserve générale

Report à nouveau

Primes de fusion et d'apport

Résultat

Total des capitaux propres

Dividende

Nombre d'actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres

(en euros)

 

Ouverture après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

0,00

74 557,11

 

602 019

123,85

2008

du résultat de 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2008

 

 

 

 

 

1 140,70

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

1 140,70

75 697,81

 

602 019

125,74

 

Affectation du résultat 2008

 

 

 

1 140,70

 

-1 140,70

 

 

 

 

 

Augmentation de Capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution dividendes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

12 047,76

52 734,31

0,00

75 697,81

 

602 019

125,74

2009

Résultat de l'année 2009

 

 

 

 

 

-5 876,44

 

 

 

 

 

Distribution dividendes

 

 

 

-2 996,72

 

 

 

2 996,72

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

9 051,04

52 734,31

-5 876,44

66 824,65

 

602 019

111,00

 

Affectation du résultat 2009

 

 

 

-5 876,44

 

5 876,44

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

3 174,61

52 734,31

0,00

66 824,65

 

602 019

111,00

2010

Impact CRC 2009-03

 

 

 

834,39

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2010

 

 

 

 

 

2 356,80

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

4 009,00

52 734,31

2 356,80

70 015,84

 

602 019

116,30

 

Affectation du résultat 2010

 

 

 

2 356,80

 

-2 356,80

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

6 365,79

52 734,31

0,00

70 015,84

 

602 019

116,30

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés principaux sont : Soparest S.A.S. (35,90 %), GE Money Bank (1,47 %) et Alcor S.A.S. (0,78 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2010.

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

 

Valeurs brutes

Début exercice

Mouvements 2010

Valeurs brutes

Fin d'exercice

Montant

Début exercice

Mouvements 2010

Montants

Fin d'exercice

 

 

 

Acquisitions

Cessions

 

 

Dotations

Cessions

 

 

Crédit-bail / LOA

153 138 693,95

24 704 977,68

42 347 625,83

135 496 045,80

81 278 889,59

31 598 663,37

31 425 423,58

81 452 129,38

54 043 916,42

Location simple

25 548 655,88

6 426 905,17

10 443 236,75

21 532 324,30

13 967 216,62

5 268 758,67

6 749 501,77

12 486 473,52

9 045 850,78

Biens loués

178 687 349,83

31 131 882,85

52 790 862,58

157 028 370,10

95 246 106,21

36 867 422,04

38 174 925,35

93 938 602,90

63 089 767,20

Programmes informatiques

35 782,56

0,00

0,00

35 782,56

35 782,56

 

 

35 782,56

0,00

Immob incorporelles

35 782,56

0,00

0,00

35 782,56

35 782,56

0,00

0,00

35 782,56

0,00

Terrains

0,00

 

0,00

0,00

 

 

 

 

0,00

Bureaux

0,00

 

0,00

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0,00

Amenagt/ terrain chaudron

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Matériel et outillage

1 138 006,72

69 098,00

40 729,00

1 166 375,72

795 756,05

170 401,00

8 041,00

958 116,05

208 259,67

Agencts instal bureau

676 222,70

1 859,00

558,00

677 523,70

200 414,20

76 594,00

46,00

276 962,20

400 561,50

Immob corporelles

1 814 229,42

70 957,00

41 287,00

1 843 899,42

996 170,25

246 995,00

8 087,00

1 235 078,25

608 821,17

Immob d'exploitation

1 850 011,98

70 957,00

41 287,00

1 879 681,98

1 031 952,81

246 995,00

8 087,00

1 270 860,81

608 821,17

Terrain

0,00

 

0,00

0,00

 

 

 

 

0,00

Constructions

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Agencts & mobilier

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Immob hors exploitation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total biens propres

1 850 011,98

70 957,00

41 287,00

1 879 681,98

1 031 952,81

246 995,00

8 087,00

1 270 860,81

608 821,17

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2006

2007

2008

2009

2010

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

7 260 375

9 030 285

9 030 285

9 030 285

9 030 285

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025

602 019

602 019

602 019

602 019

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

92 190 350,43

102 651 510,34

100 259 121,60

101 086 098,21

85 705 799,15

Résultat avant impôt, participation des salariés

13 499 052,04

12 310 651,26

2 507 361,06

-5 367 352,30

2 602 787,72

et charges calculées (amortissements et provisions)

 

 

 

255 754,57

245 990,83

Impôt sur les bénéfices

3 861 878,00

2 889 389,00

679 516,14

157 593,00

0,00

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

928 366,00

947 792,94

384 330,42

95 736,04

0,00

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

8 400 291,84

8 129 431,16

1 140 698,87

-5 876 435,91

2 356 796,89

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

-

-

2 996 717,00

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

17,99

14,08

2,40

-9,34

4,32

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

17,36

13,50

1,89

-9,76

3,91

Dividende net attribué à chaque action

28,90

49,59

0,00

4,98

0,00

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

117

117

127

116

112

Montant de la masse salariale de l'exercice

4 825 123,98

5 194 951,14

5 430 080,71

4 998 578,96

5 395 179,17

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales...)

1 978 135,82

2 547 576,91

2 620 617,37

2 190 867,62

2 381 969,85

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.C.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé sur la note I « Principales règles d’évaluation et de présentation- Principes comptables » exposant le changement de méthode comptable portant sur l’application du règlement CRC 2009-03 relatif au traitement comptable et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

 

Changement de méthode comptable :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

 

La note 1 de l’annexe « Principales règles d’évaluation et de présentation- Principes comptables – Opérations de crédit-bail et de location simple » expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

 

Risque de crédit :

Votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogène, comme exposé dans les notes 4 et 8 de l’annexe aux états financiers.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Saint-Clotilde, le 9 mai 2011

 

Les Commissaires aux comptes

 

KPMG Audit

Conseil et Audit HDM

Département de KPMG S.A.

 

Malcolm McLarty

Gilbert Houpiart-Dupré

Associé

Associé

 VI. – Rapport de gestion  

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

 

1104405

30/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3017
Texte de l'annonce :

1103017

30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

 

Situation au 31 mars 2011

(En milliers d'euros.) 

Actif

 Montant

Caisse, banques centrales, CCP

142

Créances sur les établissements de crédit

5 973

Opérations avec la clientèle

284 151

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

63 753

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

628

Autres actifs

1 463

Comptes de régularisation

3 353

Total actif

359 464

 

Passif

Montant 

Dettes envers les établissements de crédit

1 411

Opérations avec la clientèle

226 078

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

13 130

Comptes de régularisation

5 019

Provisions pour risques et charges

9 592

Dettes subordonnées

28 802

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

75 013

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

6 374

Résultat

4 989

Total passif

359 464

 

Hors-bilan

 Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

21 859

Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

Engagements de garantie

5 404

Engagements de financement

178 700

 

1103017

09/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2043
Texte de l'annonce :

1102043

9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 septembre 2010

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

293

Créances sur les établissements de crédit

7 169

Opérations avec la clientèle

306 297

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

70 093

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

654

Autres actifs

7 396

Comptes de régularisation

7 196

     Total actif

399 099

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

646

Opérations avec la clientèle

266 075

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

20 415

Comptes de régularisation

5 129

Provisions pour risques et charges

9 035

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

68 578

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

3 175

Résultat

1 753

     Total passif

399 099

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

25 117

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

147 206

 

 

 

1102043

25/03/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 867
Texte de l'annonce :

1100867

25 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Situation au 31 décembre 2010

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

166

Créances sur les établissements de crédit

7 861

Opérations avec la clientèle

295 762

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

67 483

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

609

Autres actifs

7 081

Comptes de régularisation

3 139

    Total actif

382 100

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

11

Opérations avec la clientèle

249 734

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

18 077

Comptes de régularisation

5 681

Provisions pour risques et charges

9 353

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

70 024

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

4 009

    Résultat

2 365

        Total passif

382 100

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

21 682

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

160 672

 

 

1100867

17/09/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5308
Texte de l'annonce :

1005308

17 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A 

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie de La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

 

Situation au 30 juin 2010

(En milliers d'euros.)

 

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

306

Créances sur les établissements de crédit

9 786

Opérations avec la clientèle

315 566

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

73 574

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

743

Autres actifs

8 448

Comptes de régularisation

6 178

Total actif

414 600

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

739

Opérations avec la clientèle

286 311

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

17 546

Comptes de régularisation

4 921

Provisions pour risques et charges

9 066

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

66 796

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

3 175

Résultat

-29

Total passif

414 600

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

25 015

Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

Engagements de garantie

120 200

 

 

 

 

 

1005308

07/07/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4193
Texte de l'annonce :

1004193

7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

Société Réunionnaise de Financement S.C.A  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie-La Réunion.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Situation au 31 mars 2010

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

248

Créances sur les établissements de crédit

10 036

Opérations avec la clientèle

349 531

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

80 428

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

767

Autres actifs

8 903

Comptes de régularisation

5 314

    Total actif

455 226

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

564

Opérations avec la clientèle

327 259

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

18 460

Comptes de régularisation

5 812

Provisions pour risques et charges

6 662

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

67 247

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

3 175

    Résultat

422

        Total passif

455 226

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

23 982

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

79 300

 

 

1004193

02/07/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement - Sorefi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3975
Texte de l'annonce :

1003975

2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI  

Société en Commandite par Actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5 rue André Lardy, 97438 Sainte Marie-La Réunion.

313 886 590 R.C.S. SAINT-DENIS DE LA REUNION.

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2010.

 

I. – Bilan

 

Actif

(euros)

Notes

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

299 541,86

3 730 719,11

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

7 467 521,77

12 514 814,58

Opérations avec la clientèle

8 - 11

365 534 212,27

416 756 822,48

Concours à la clientèle

 

349 737 593,78

416 756 822,48

Comptes débiteurs

 

15 796 618,49

0,00

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

74 280 583,14

93 057 579,28

Location simple

12

12 147 319,81

15 514 945,91

Immobilisations incorporelles

9

0,00

10 936,14

Immobilisations corporelles

9

818 059,18

933 605,41

Autres actifs

13

2 011 729,17

2 102 856,04

Comptes de régularisation

14

6 868 121,18

5 051 408,18

Total de l'actif

 

469 427 164,60

549 673 763,35

 

Passif

(euros)

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.09

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

6 310 756,47

6 310 756,47

7 565 004,88

. A vue

 

6 310 756,47

6 310 756,47

7 565 004,88

. A terme

 

0,00

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

343 461 317,21

343 461 317,21

409 130 874,83

. A vue

 

584 896,78

584 896,78

6 218 296,84

. A terme

 

342 876 420,43

342 876 420,43

402 912 577,99

Autres passifs

13

7 618 906,77

7 618 906,77

10 119 159,29

Comptes de régularisation

14

8 843 704,25

8 843 704,25

10 276 087,56

Provisions

15

7 147 365,02

7 147 365,02

7 665 597,74

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 801 228,54

28 801 228,54

28 800 000,00

Capitaux propres hors FRBG

 

66 824 651,54

66 824 651,54

75 697 804,25

. Capital souscrit

17

9 030 285,00

9 030 285,00

9 030 285,00

. Primes de fusion et d'apport

17

52 734 309,18

52 734 309,18

52 734 309,18

. Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

. Report à nouveau

17

3 174 596,57

9 051 032,48

10 907 050,41

. Résultat de l'exercice

 

0,00

-5 876 436

1 140 698,87

Total du passif

 

469 427 164,60

469 427 164,60

549 673 763,35

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale.

 

Hors bilan

Exercice 2009

Exercice 2008

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

24 539 070,30

30 007 134,25

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

68 718 244,00

11 741 035,00

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés.

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest.

 

II. – Compte de résultat publiable

 

(euros)

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Intérêts et produits assimilés

3 - 2

37 005 276,88

39 371 991,41

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

73 184,48

371 813,84

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

36 932 092,40

39 000 177,57

Intérêts et charges assimilées

3

-18 630 183,22

-22 397 783,87

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-8 382,92

-213 871,12

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-18 621 800,30

-22 183 912,75

Revenus des titres à revenu variable

2

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

46 979 558,53

48 594 658,82

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-43 271 821,75

-39 922 901,82

Produits sur opérations de location simple

2

7 995 764,79

9 553 941,16

Charges sur opérations de location simple

2

-6 582 927,86

-7 613 047,49

Commissions (produits)

3

11 526 677,96

13 168 473,24

Commissions (charges)

6

-5 850 210,43

-7 262 356,04

Autres produits d'exploitation

6

2 789 682,82

2 291 667,92

Autres charges d'exploitation

6

-737 917,66

-828 756,90

Produit net bancaire

 

31 223 900,06

34 955 886,43

Charges générales d'exploitation

 

-19 429 427,55

-22 678 447,00

Frais de personnel

6

-7 609 958,98

-8 783 643,66

Autres frais administratifs

6

-11 819 468,57

-13 894 803,34

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

11 538 717,94

11 974 623,80

Coût du risque

4

-17 250 676,18

-10 620 566,40

Résultat d'exploitation

 

-5 711 958,24

1 354 057,40

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

-6 884,67

466 157,61

Résultat courant avant impôt

 

-5 718 842,91

1 820 215,01

Impôt sur les bénéfices

7

-157 593,00

-679 516,14

Résultat net

 

-5 876 435,91

1 140 698,87

 

III. – Affectation du résultat

 

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l’assemblée générale des commanditaires et le commandité.

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2009 est une perte de 5 876 435,91 euros, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 587 643,59 €

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 288 792,32 €

 

En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2009.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, les montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

 

Exercice

Associé commandité

Associés commanditaires

 

Dividende distribué

Dividende distribué par action

2006

2 409 049 €

35,88 €

2007

-

-

2008

299 671,68 €

4,48 €

 

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge 19 509 € au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

IV. – Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation.

 

Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit.

SOREFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan

 

Faits marquants de l’exercice

 

Les créances douteuses sont en augmentation importante sur l’exercice 2009 notamment sur le segment des entreprises.

 

SOREFI indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels. 

 

Un partenaire historique et majeur de la SOREFI, après 18 mois de procédure de conciliation, a annoncé fin Mars 2010 la mise en procédure de Sauvegarde de près de 45 sociétés de son groupe sur les 78 qui le composent et de plusieurs procédures de Redressement Judiciaire. Afin de prendre en compte cet évènement dans l'excercice 2009, la société Reunibail, membre du groupe GE a établit une lettre de contre-garantie qui couvre la Sorefi quand à la défaillance de ce groupe à hauteur de € 1,15 MM.

 

Après prise en compte du commentaire ci-dessus, il n'existe aucun évènement marquant survenu entre la date de clôture ce jour susceptible de remettre en cause les états financiers au 31/12/2009.

 

Principes comptables.

 

Créances sur la clientèle.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

 

Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers sont classés en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l'actif correspondant.

 

Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.

 

Commissions d'apporteurs d'affaires

 

Lors de l'acquisition de REUNIBAIL en 2004, une commission payée d'avance de 16 000 000 € a été versée au principal apporteur d'affaires. En contrepartie, ce partenaire s'est engagé à apporter des nouveaux volumes de production sur une période de 15 ans pour REUNIBAIL et SOREFI.

Jusqu'au 31 décembre 2008, la totalité de cette commission a été comptabilisée chez REUNIBAIL.

Au 31 décembre 2009, une partie de cette commission a été transférée à SOREFI pour un montant de 3 368 421 € conformément au contrat d'apporteur d'affaires signé.

 

Provision pour marge financière négative

 

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Portefeuille titres

 

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'excercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir consuisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.

 

Immobilisation

 

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

— Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

— Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

— Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

 

Logiciels acquis :

— 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

— 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

 

L'emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l'article 4-c du Règlement 90-02 afin d'être assimilé à des fonds propres.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l'ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d'un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail.

 

Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2009 pour couvrir les engagements futures au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles du travail.

 

Ces provisions font l'objet d'une réactualisation mutuelle.

 

Impôts sur les bénéfices

 

SOREFI a opté pour l'intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d'impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l'absence d'intégration et l'économie d'IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d'intégration fiscale.

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle.

(Euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Revenus des opérations de crédit

48 458 770,36

52 168 650,81

Intérêts et produits assimilés

36 932 092,40

39 000 177,57

Commissions et produits assimilés

11 526 677,96

13 168 473,24

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

46 979 558,53

48 594 658,82

Loyers, indemnités et produits divers

44 847 662,20

46 648 214,12

Reprise de provisions

 

25 688,86

Plus-values de cessions

1 844 046,07

1 920 755,84

Récupérations sur créances amorties

4 435,27

 

Reprise des dépréciations créances douteuses

283 414,99

 

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-43 271 821,75

-39 922 901,82

Dotation aux amortissements

-37 122 317,69

-37 475 352,37

Dotation aux provisions

-729 930,00

0,00

Moins-values de cessions

-2 197 238,50

-2 447 549,45

Pertes sur créances irrécouvrables

-283 414,99

 

Dotation des dépréciations créances douteuses

-2 938 920,57

 

Produits sur opérations de location simple

7 995 764,79

9 553 941,16

Loyers, indemnités et produits divers

7 366 854,94

8 719 106,23

Reprise de provisions

 

0,00

Plus-values de cessions

625 883,49

834 834,93

Récupérations sur créances amorties

3 026,36

 

Reprise des dépréciations créances douteuses

0,00

 

Charges sur opérations de location simple

-6 582 927,86

-7 613 047,49

Dotation aux amortissements

-6 335 524,73

-7 361 456,77

Dotation aux provisions

-1 275,00

-8 902,94

Moins-values de cessions

-193 292,52

-242 687,78

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Dotation des dépréciations créances douteuses

-52 835,61

 

Total

53 579 344,07

62 781 301,48

 

Note 3 : Résultat des opérations financières.

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Opérations avec les établissements de crédit

64 801,56

157 942,72

Intérêts et produits assimilés

73 184,48

371 813,84

Intérêts et charges assimilées

-8 382,92

-213 871,12

Opérations avec la clientèle

-18 621 800,30

-22 183 912,75

Intérêts et charges assimilées

-18 621 800,30

-22 183 912,75

Commissions

-5 850 210,43

-7 262 356,04

Total

-24 407 209,17

-29 288 326,07

 

Note 4 : Variation nette des dépréciations.

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses

-12 322 358,26

-3 603 442,53

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-5 299 084,30

-6 078 080,38

Variation nette des dépréciations sur impayés

-34 789,38

-334 105,15

Variation nette des dépréciations sur encours sains

405 555,76

-604 938,34

Solde en perte ou en bénéfice

-17 250 676,18

-10 620 566,40

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Gains sur actifs immobilisés

0,00

466 157,61

Immobilisations incorporelles

0,00

33 254,26

Immobilisations corporelles

0,00

432 903,38

Pertes sur actifs immobilisés

-6 884,67

0,00

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

-6 884,67

0,00

Total

-6 884,67

466 157,61

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation.

 

Autres produits d'exploitation :

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Autres produits d'exploitation

2 789 682,82

2 291 667,92

Produits accessoires

1 904 298,82

1 843 087,24

Autres produits divers

 

0,00

Reprise Provisions pour charges

885 384,00

448 580,68

Total

2 789 682,82

2 291 667,92

 

Autres charges d'exploitation :

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour charges

-737 917,66

-828 756,90

Total

-737 917,66

-828 756,90

 

Charges générales d'exploitation :

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Frais de personnel

-4 998 578,96

-5 430 080,71

Charges de retraite

-411 008,62

-436 072,49

Autres charges sociales

-1 779 859,00

-2 184 544,88

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-324 776,36

-331 430,16

Participation et intéressements des salariés

-95 736,04

-401 515,42

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-448 726,54

-1 206 794,98

Autres frais administratifs

-11 370 742,03

-12 688 008,36

Total

-19 429 427,55

-22 678 447,00

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2008

102

34

136

2009

82

34

116

 

Informations relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 11 751 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 11 751 heures.

 

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2009 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. 

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel.

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Impôt exigible de l'exercice

-157 593,00

-679 516,14

Impôt sur les bénéfices

-157 593,00

-679 516,14

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle.

 

(euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Encours sain net

340 703 538,55

410 490 156,51

Encours sain

340 703 538,55

410 490 156,51

Encours douteux net

9 034 055,23

6 266 665,97

Encours douteux

43 886 022,67

28 796 275,15

dont compromis

1 254 989,23

783 684,39

Dépréciation des créances sur la clientèle

-34 851 967,44

-22 529 609,18

dont compromis

-154 929,38

-96 151,00

Total actif

349 737 593,78

416 756 822,48

 

Note 9 : Immobilisations.

 

(euros)

Valeur nette

au

31.12.08

Valeur brute

au

31.12.08

Variation

2009

Valeur brute

au

31.12.09

Amortissements

ou provisions

cumulés au

31.12.09

Valeur nette

au

31.12.09

Immobilisations incorporelles

10 936,14

35 782,56

0,00

35 782,56

-35 782,56

0,00

- Exploitation

10 936,14

35 782,56

0,00

35 782,56

-35 782,56

0,00

Immobilisations corporelles

933 605,41

1 707 021,58

107 207,84

1 814 229,42

-996 170,24

818 059,18

- Exploitation

933 605,41

1 707 021,58

107 207,84

1 814 229,42

-996 170,24

818 059,18

- Hors exploitation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

 

Passage du bilan social au bilan financier

Justification de la marge financière

 

(euros)

Social

Financier

Encours sains

82 894 418

92 516 935

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

82 132 621

91 754 509

Immobilisation en cours

1

-199

Impayés sains

761 797

761 797

I C N E

0

828

Encours douteux

12 624 614

19 229 818

Capital restant dû

0

6 605 204

Impayés douteux

12 624 614

12 624 614

I C N E

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-10 554 011

-10 554 011

Encours nets

84 965 021

101 192 742

Divers 

 

 

Marge financière

 

-13 723 821

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-3 386 270

-718 400

Dépréciation de CRD douteux

0

-199 845

Complément de provisions

-135 970

-5 107 895

IS latent

 

 

Participation latente

 

 

Provision pour marge financière négative

 

 

Total 

81 442 781

81 442 781

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité.

 

(euros)

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables

(1)

Moins de trois mois

(2)

 

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

7 467 521,77

12 514 814,58

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 402 117,62

1 613 749,97

14 201 921,06

10 629 605,51

28 685 040,80

38 652 286,70

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 992,96

0,00

-

-

6 296 763,51

7 565 004,88

Comptes créditeurs de la clientèle

5 976 420,43

8 412 577,99

-

-

584 896,78

21 218 296,84

Emprunts subordonnés

1 228,54

0,00

-

-

28 800 000,00

28 800 000,00

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

(euros)

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

 

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

-

-

7 467 521,77

12 514 814,58

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

112 431 059,45

123 201 810,45

191 891 511,61

244 478 336,74

1 125 943,23

2 547 739,98

349 737 593,77

421 123 529,36

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

 

-

-

6 310 756,47

7 565 004,88

Comptes créditeurs de la clientèle

84 100 000,00

61 200 000,00

252 800 000

317 300 000,00

0

1 000 000

343 461 317,21

409 130 874,83

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

28 801 228,54

28 800 000,00

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.

 

 (euros)

Au 31.12.09

Au 31.12.08

 

Total

Dont entreprises liées

(1)

Total

Dont entreprises liées

(1)

Actif 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

7 467 521,77

2 917 485,12

12 514 814,58

0,00

Créances sur la clientèle

349 737 593,77

0,00

416 756 822,48

0,00

Autres actifs

2 011 729,17

 

2 102 856,04

0,00

Comptes de régularisation

6 868 121,18

17 222,22

5 051 408,18

17 222,22

Passif 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 310 756,47

6 296 763,51

7 565 004,88

6 705 071,23

Comptes créditeurs de la clientèle

343 461 317,21

342 876 420,43

409 130 874,83

408 232 573,60

Autres passifs

7 618 906,77

 

10 119 159,29

0,00

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

68 718 244,00

63 100 000,00

11 741 035,00

5 500 000,00

Engagements donnés

24 539 070,30

0,00

30 007 134,25

 

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple.

 

(euros)

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

 

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

71 859 804,36

90 445 413,91

11 581 439,26

14 771 929,54

- Dépréciations des encours

-1 253 023,00

-523 093,00

-55 600,00

-54 325,00

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

3 673 801,78

3 135 258,37

621 480,55

797 341,37

Loyers courus non échus

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

74 280 583,14

93 057 579,28

12 147 319,81

15 514 945,91

 

(1) Immobilisations

 

(euros)

Valeur nette

au 31.12.08

Valeur brute

au 31.12.08

Variation

2008

Valeur brute

au 31.12.09

Amortissements

cumulés au 31.12.09

Valeur nette

au 31.12.09

Crédit-bail

90 445 413,91

165 413 037,34

-12 274 343,39

153 138 693,95

-81 278 889,59

71 859 804,36

Location simple

14 771 929,54

28 567 196,45

-3 018 540,57

25 548 655,88

-13 967 216,62

11 581 439,26

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

(euros)

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

 

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Au 31.12.09

Au 31.12.08

Créances saines nettes

1 772 747,75

1 883 996,26

195 429,66

373 821,97

Créances douteuses nettes

1 901 054,03

1 251 262,11

426 050,89

423 519,40

Créances douteuses

10 937 797,19

7 632 499,69

1 943 318,36

1 887 951,26

dont compromis 

462 724,96

342 914,09

79 611,83

72 177,40

Dépréciation des créances

-9 036 743,16

-6 381 237,58

-1 517 267,47

-1 464 431,86

dont compromis 

-26 178,54

-13 007,33

-623,66

-370,00

Total  

3 673 801,78

3 135 258,37

621 480,55

797 341,37

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs.

 

Autres actifs :

 

(en euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Dépôts et cautions versées

72 084,11

51 718,36

Etat & collectivités publiques

668 187,43

418 777,12

Fournisseurs Débiteurs

234 827,39

66 506,63

Divers

1 036 630,24

1 565 853,93

Total

2 011 729,17

2 102 856,04

 

Autres passifs :

 

(en euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Dépôts de garantie reçus sur location

59 264,97

83 725,92

Etat et collectivités publiques

655 020,35

1 316 472,92

Assurances et entretien

1 461 946,69

1 348 873,08

Apporteurs et partenaires

1 276 851,54

3 071 648,30

Organismes sociaux & Personnel

3 743 734,02

3 815 581,27

Divers

422 089,20

482 857,80

Total

7 618 906,77

10 119 159,29

 

Note 14 : Comptes de régularisation.

 

Actif :

 

(en euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Valeurs reçues à l'encaissement

-2 050,00

147 603,56

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

3 401 916,39

3 497 880,65

- Agios payés d'avance

17 222,22

17 222,22

- Autres charges à répartir

3 262 593,93

1 386 679,92

- Divers

188 438,64

2 021,83

Total

6 868 121,18

5 051 408,18

 

Passif :

 

(en euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits constatés d'avance sur opérations de location

5 350 346,25

6 635 165,28

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

4 575,69

82 759,31

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

2 432 280,52

1 762 816,10

- Personnel

0,00

3 372,19

- Charges fiscales

415 032,92

417 307,74

Compte de régularisation divers

641 468,87

1 374 666,94

Total

8 843 704,25

10 276 087,56

 

Note 15 : Détail des principales provisions.

 

Dépréciation d'actif :

 

Provisions au passif

Au 31.12.08

Dotation

Reprise

Au 31.12.09

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

785 541,45

737 917,66

-368 464,00

1 154 995,11

Provisions pour risques

516 920,00

 

-516 920,00

0,00

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

1 124 564,39

64 260,74

-29 471,36

1 159 353,77

Encours

5 238 571,90

339 115,49

-744 671,25

4 833 016,14

Total

7 665 597,74

1 141 293,89

-1 659 526,61

7 147 365,02

 

* Les provisions pour charges comprennent :

La provision pour restructuration pour 461 900 €

La provision pour médaille du travail pour 459 256 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 140 148€

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Provisions déduites de l'actif :

 

Opérations avec la Clientèle (en euros)

Au 31.12.08

Dotation

Reprise

Au 31.12.09

Créances douteuses

22 529 609,18

20 277 428,54

-7 955 070,28

34 851 967,44

dont compromis

96 151,00

58 778,38

 

154 929,38

Total

22 530 861,09

20 277 428,54

-7 955 070,28

34 851 967,44

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.08

Dotation

Reprise

Au 31.12.09

Créances douteuses

6 381 237,58

2 938 920,57

-283 414,99

9 036 743,16

dont compromis

13 007,00

13 171,54

 

26 178,54

Immobilisations

523 093,00

729 930,00

 

1 253 023,00

Total

6 904 330,58

3 668 850,57

-283 414,99

10 289 766,16

 

Location simple

Au 31.12.08

Dotation

Reprise

Au 31.12.09

Créances douteuses

1 464 431,86

52 835,61

 

1 517 267,47

dont compromis

370,00

253,66

 

623,66

Immobilisations

54 325,00

1 275,00

 

55 600,00

Total

1 518 756,86

54 110,61

0,00

1 572 867,47

 

Note 16 : Dettes subordonnées.

 

(en euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

1 228,54

0,00

Total

28 801 228,54

28 800 000,00

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 EUROS.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette.

 

(en milliers d'euros)

 

 

Capital

(1)

Réserve

légale

Réserve

générale

Report

à nouveau

Primes

de fusion

et

d'apport

Résultat

Total

des

capitaux

propres

Dividende

Nombre

d'actions

existantes

Quote-part

de chaque

action dans

les capitaux

propres

(en euros)

 

Ouverture après affectation du résultat de 2006

7 260,38

737,89

1 147,56

26 778,12

14 504,25

0,00

50 428,20

 

484 025

104,19

 

Résultat de l'année 2007

 

 

 

 

 

8 129,43

 

 

 

 

2007

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

26 778,12

14 504,25

8 129,43

58 557,63

 

484 025

120,98

 

Affectation du résultat 2007

 

 

 

8 129,43

 

-8 129,43

 

 

 

 

 

Augmentation de Capital

1 769,91

 

 

 

38 230,06

 

 

 

117 994

 

 

Distribution dividendes

 

 

 

-24 000,49

 

 

 

24 000,49

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

0,00

74 557,11

 

602 019

123,85

 

Résultat de l'année 2008

 

 

 

 

 

1 140,70

 

 

 

 

2008

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

1 140,70

75 697,81

 

602 019

125,74

 

Affectation du résultat 2008

 

 

 

1 140,70

 

-1 140,70

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

12 047,76

52 734,31

0,00

75 697,81

 

602 019

125,74

 

Résultat de l'année 2009

 

 

 

 

 

-5 876,44

 

 

 

 

 

Distribution dividendes

 

 

 

-2 996,72

 

 

 

2 996,72

 

 

2009

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

9 051,04

52 734,31

-5 876,44

66 824,65

 

602 019

111,00

 

Affectation du résultat 2009

 

 

 

-5 876,44

 

5 876,44

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

3 174,61

52 734,31

0,00

66 824,65

 

602 019

111,00

 

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés principaux sont : Soparest S.A.S. (35,90 %), GE Money Bank (1,47 %) et Alcor S.A.S. (0,78 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2009.

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

 

Valeurs brutes

Début exercice

Mouvements 2009

Valeurs brutes

Fin d'exercice

Montant

Début exercice

Mouvements 2009

Montants

Fin d'exercice

Valeurs Nettes

Comptables

 

 

Acquisitions

Cessions

 

 

Dotations

Cessions

 

 

Crédit bail / LOA

165 413 037,34

28 447 593,56 

40 721 936,95 

153 138 693,95

74 967 623,43 

33 996 710,38 

27 685 444,22 

81 278 889,59 

71 859 804,36 

Location simple

28 567 196,45 

6 408 112,58 

9 426 653,15 

25 548 655,88 

13 795 266,91 

5 804 322,94 

5 632 373,23 

13 967 216,62 

11 581 439,26 

Biens loués

193 980 233,79 

34 855 706,14 

50 148 590,10 

178 687 349,83 

88 762 890,34 

39 801 033,32 

33 317 817,45 

95 246 106,21 

83 441 243,62 

Programmes informatiques

35 782,56 

0,00 

0,00 

35 782,56 

24 846,42 

10 936,14 

 

35 782,56 

0,00 

Immob incorporelles

35 782,56 

0,00 

0,00 

35 782,56 

24 846,42 

10 936,14 

0,00 

35 782,56 

0,00 

Terrains

0,00 

 

0,00 

0,00 

 

 

 

 

0,00 

Bureaux

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

Aménagt/ terrain chaudron

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Matériel et outillage

1 083 854,24 

82 652,48 

28 500,00 

1 138 006,72 

638 921,42 

170 547,99 

13 713,36 

795 756,05 

342 250,67 

Agencts instal bureau

623 167,34 

61 406,36 

8 351,00 

676 222,70 

134 494,76 

74 270,44 

8 351,00 

200 414,20 

475 808,50 

Immob corporelles

1 707 021,58 

144 058,84 

36 851,00 

1 814 229,42 

773 416,18 

244 818,43 

22 064,36 

996 170,25 

818 059,17 

Immob d'exploitation

1 742 804,14 

144 058,84 

36 851,00 

1 850 011,98 

798 262,60 

255 754,57 

22 064,36 

1 031 952,81 

818 059,17 

Terrain

0,00 

 

0,00 

0,00 

 

 

 

 

0,00 

Constructions

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Agencts & mobilier

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Immob hors exploitation

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Total biens propres

1 742 804,14 

144 058,84 

36 851,00 

1 850 011,98 

798 262,60 

255 754,57 

22 064,36 

1 031 952,81 

818 059,17 

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2005

2006

2007

2008

2009

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

7 260 375

7 260 375

9 030 285

9 030 285

9 030 285

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025

484 025

602 019

602 019

602 019

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

83 660 618,44 

92 190 350,43 

102 651 510,34 

100 259 121,60 

101 086 098,21 

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

11 153 352,77 

13 499 052,04 

12 310 651,26 

2 507 361,06 

-5 367 352,30 

Impôt sur les bénéfices

4 143 511,00 

3 861 878,00 

2 889 389,00 

679 516,14 

157 593,00 

Participation des salariés due au titre de l'exercice

649 214,00 

928 366,00 

947 792,94 

384 330,42 

95 736,04 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

6 053 096,84 

8 400 291,84 

8 129 431,16 

1 140 698,87 

-5 876 435,91 

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

-

-

-

2 996 717,00 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

13,14 

17,99 

14,08 

2,40 

0,42

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

12,51 

17,36 

13,50 

1,89 

-9,76 

Dividende net attribué à chaque action

-

28,90 

49,59 

0,00 

4,98 

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

82 

117 

117 

127 

116 

Montant de la masse salariale de l'exercice

3 585 204,64 

4 825 123,98 

5 194 951,14 

5 430 080,71 

4 998 578,96 

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ......)

1 794 940,20 

1 978 135,82 

2 547 576,91 

2 620 617,37 

2 190 867,62 

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Mesdames, Messieurs

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement « SOREFI » S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations.

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

 

Estimations comptables :

Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif, des dépréciations collectives au passif du bilan et des contre garanties reçues.

 

Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative, des prévisions.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marseille et Saint-Denis, le 30 avril 2010

 

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

Conseil et Audit HDM

Département de KPMG S.A.

 

Pierre-Laurent Soubra

Gilbert Houpiart

Associé

Associé

 

VI. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.

 

1003975

24/03/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 797
Texte de l'annonce :

1000797

24 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

300

Créances sur les établissements de crédit

7 468

Opérations avec la clientèle

364 959

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

86 428

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

818

Autres actifs

9 579

Comptes de régularisation

7 447

        Total actif

476 999

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

6 311

Opérations avec la clientèle

343 461

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

18 329

Comptes de régularisation

6 280

Provisions pour risques et charges

6 572

Dettes subordonnées

28 801

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

66 825

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

9 051

    Résultat

-5 876

        Total passif

476 999

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

24 539

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

    Engagements de garantie

63 100

 

1000797

09/12/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Société Réunionnaise de Financement SCA
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8272
Texte de l'annonce :

0908272

9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Société Réunionnaise de Financement S.C.A

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 septembre 2009

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

3 399

Créances sur les établissements de crédit

17 613

Opérations avec la clientèle

368 213

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

92 162

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

861

Autres actifs

1 594

Comptes de régularisation

6 559

    Total actif

490 401

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

7 753

Opérations avec la clientèle

358 150

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

15 253

Comptes de régularisation

6 848

Provisions pour risques et charges

6 907

Dettes subordonnées

28 800

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

66 271

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 619

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

9 051

    Résultat

-6 429

        Total passif

490 401

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

25 455

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

52 600

 

 

0908272

12/10/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7365
Texte de l'annonce :

0907365

12 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Société Réunionnaise de Financement S.C.A

Société en commandite par actions au capital de 7 260 375 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

3 188

Créances sur les établissements de crédit

18 521

Opérations avec la clientèle

390 360

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

98 244

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

906

Autres actifs

1 429

Comptes de régularisation

6 625

        Total actif

519 271

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

6 834

Opérations avec la clientèle

385 961

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

15 589

Comptes de régularisation

6 907

Provisions pour risques et charges

6 837

Dettes subordonnées

28 800

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

67 924

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

9 051

    Résultat

-4 777

        Total passif

519 271

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

24 323

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

24 500

 

 

0907365

06/07/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5520
Texte de l'annonce :

0905520

6 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

Société Réunionnaise de Financement S.C.A  

Société en commandite par actions au capital de 7 260 375 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

3 420

Créances sur les établissements de crédit

2 702

Opérations avec la clientèle

433 228

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

112 706

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

1 091

Autres actifs

14 503

Comptes de régularisation

8 627

    Total actif

576 278

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

7 709

Opérations avec la clientèle

417 750

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

30 159

Comptes de régularisation

7 710

Provisions pour risques et charges

5 943

Dettes subordonnées

28 800

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

77 787

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

   Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

14 137

        Total passif

576 278

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

29 054

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

    Engagements de garantie

19 200

 

 

0905520

01/07/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement - Sorefi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5418
Texte de l'annonce :

0905418

1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €

Siège social : 5 rue André Lardy, 97 438 Sainte Marie de la Réunion

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis de la Réunion

 

Documents comptables annuels  

Bilan 

 

Actif

(euros)

Notes

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

3 730 719,11

2 683 455,60

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

12 514 814,58

17 456 959,44

Opérations avec la clientèle

8 - 11

416 756 822,48

412 355 772,19

Concours à la clientèle

 

416 756 822,48

412 297 866,80

Comptes débiteurs

 

0,00

57 905,39

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

93 057 579,28

89 441 551,50

Location simple

12

15 514 945,91

16 931 040,40

Immobilisations incorporelles

9

10 936,14

19 521,72

Immobilisations corporelles

9

933 605,41

664 931,30

Autres actifs

13

2 102 856,04

3 072 099,31

Comptes de régularisation

14

5 051 408,18

8 909 950,05

Total de l'actif

 

549 673 763,35

551 535 357,73

 

Passif

(euros)

Notes

Après

Répartition (1)

Au 31.12.08

Au 31.12.08

Au 31.12.07

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements

10 - 11

7 565 004,88

7 565 004,88

7 765 276,06

de crédit

 

 

 

 

A vue

 

7 565 004,88

7 565 004,88

7 765 276,06

A terme

 

0,00

 

0,00

Opérations avec la clientèle

10 - 11

409 130 874,83

409 130 874,83

405 324 096,97

A vue

 

6 218 296,84

6 218 296,84

15 242 703,15

A terme

 

402 912 577,99

402 912 577,99

390 081 393,82

Autres passifs

13

10 119 159,29

10 119 159,29

20 309 215,39

Comptes de régularisation

14

10 276 087,56

10 276 087,56

8 518 977,00

Provisions pour risques et charges

15

7 665 597,74

7 665 597,74

5 841 452,03

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 800 000,00

28 800 000,00

28 800 000,00

Capitaux propres hors FRBG

 

75 697 804,25

75 697 804,25

74 557 105,48

Capital souscrit

17

9 030 285,00

9 030 285,00

9 030 285,00

Primes de fusion et d'apport

17

52 734 309,18

52 734 309,18

52 734 309,18

Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

Report à nouveau

17

12 047 749,28

10 907 050,41

2 777 619,25

Résultat de l'exercice

 

0,00

1 140 699

8 129 431,26

Total du passif

 

549 673 763,35

549 673 763,35

551 535 357,73

 

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors bilan

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

30 007 134,25

27 461 707,65

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

11 741 035,00

21 706 944,00

 

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest

 

Compte de résultat 

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Intérêts et produits assimilés

39 371 991,41

35 427 461,76

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

371 813,84

600 822,02

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

39 000 177,57

34 826 639,74

Intérêts et charges assimilées

-22 397 783,87

-16 737 040,66

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

-213 871,12

-12 270,41

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

-22 183 912,75

-16 724 770,25

Revenus des titres à revenu variable

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

48 594 658,82

44 006 841,26

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-39 922 901,82

-35 488 509,02

Produits sur opérations de location simple

9 553 941,16

9 852 326,84

Charges sur opérations de location simple

-7 613 047,49

-7 478 685,62

Commissions (produits)

13 168 473,24

13 364 880,48

Commissions (charges)

-7 262 356,04

-7 817 952,68

Autres produits d'exploitation

2 291 667,92

2 692 924,32

Autres charges d'exploitation

-828 756,90

-93 934,62

Produit net bancaire

34 955 886,43

37 728 312,06

Charges générales d'exploitation

-22 678 447,00

-21 775 438,41

Frais de personnel

-8 783 643,66

-8 966 157,41

Autres frais administratifs

-13 894 803,34

-12 809 281,00

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-302 815,63

-344 038,16

Résultat brut d'exploitation

11 974 623,80

15 608 835,49

Coût du risque

-10 620 566,40

-6 304 251,02

Résultat d'exploitation

1 354 057,40

9 304 584,47

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

466 157,61

1 714 236,00

Résultat courant avant impôt

1 820 215,01

11 018 820,47

Impôt sur les bénéfices

-679 516,14

-2 889 389,00

Résultat de l'exercice

1 140 698,87

8 129 431,47

 

Affectation du résultat

 

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l’assemblée générale des commanditaires et le commandité,

 

Constatant que :

 

- le résultat de l’exercice 2008 se solde par un bénéfice de 1 140 698,87 €,

- qu'il existe un compte « Report à Nouveau » réservé au « commandité » d'un montant de 1 090 705,04 euros

- qu'il existe un compte « Report à Nouveau » réservé aux « commanditaires » d'un montant de 9 816 345,37 euros,

 

Constatant que le solde distribuable s’élève à 12 047 749,28euros,

il serait proposé d’affecter la somme de 2 996 716,80 euros entre les associés, et avec l'accord exprès du commandité, comme suit, conformément aux statuts :

 

- au commandité à hauteur de 10%, soit 299 671,68 euros

- aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 2 697 045,12 euros

 

Il serait proposé à l’assemblée générale de verser la part revenant à l'associé commandité, soit 299 671,68 euros sous forme de dividende.

Il lui serait également proposé d’affecter la part revenant aux associés commanditaires, soit 2 697 045,12 euros au versement d'un dividende global de 2 697 045,12 euros, correspondant à un dividende de 4,48 euros par action.

Les dividendes seront mis en paiement à compter du 1er juin 2009.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :

 

Exercice

2004

2005

2006

2007

2008

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

7 260 375 

7 260 375 

7 260 375 

9 030 285 

9 030 285 

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025 

484 025 

484 025 

602 019 

602 019 

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

69 342 712,56 

83 660 618,44 

92 190 350,43 

102 651 510,34 

100 259 121,60 

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

4 737 857,16 

11 153 352,77 

13 499 052,04 

12 310 651,26 

2 507 361,06 

Impôt sur les bénéfices

2 789 531,00 

4 143 511,00 

3 861 878,00 

2 889 389,00 

679 516,14 

Participation des salariés due au titre de l'exercice

267 430,00 

649 214,00 

928 366,00 

947 792,94 

384 330,42 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

1 308 746,00 

6 053 096,84 

8 400 291,84 

8 129 431,16 

1 140 698,87 

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

-

-

-

-

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

3,47 

13,14 

17,99 

14,08 

2,40 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

2,70 

12,51 

17,36 

13,50 

1,89 

Dividende net attribué à chaque action

-

-

28,90 

49,59 

0,00 

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

84 

82 

117 

117 

127 

Montant de la masse salariale de l'exercice

2 888 669,72 

3 585 204,64 

4 825 123,98 

5 194 951,14 

5 430 080,71 

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice

( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......)

1 337 216,33 

1 794 940,20 

1 978 135,82 

2 547 576,91 

2 620 617,37 

 

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

Annexes aux comptes sociaux

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit.

SOREFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan

 

Faits marquants de l’exercice

 

L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Progressivement, au cours de l’exercice 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes. Dans ce contexte, Réunibail indique que la société n’a pas d’exposition directe ou indirecte significative susceptible d’être détaillée dans l’annexe aux comptes annuels 

 

Il n’existe aucun évènement marquant survenu entre la date de clôture ce jour susceptible de remettre en cause les états financiers au 31/12/2008.

 

Principes comptables

 

Créances sur la clientèle

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

 

Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Portefeuille titres

Participation et parts dans les entreprises liées.— Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

 

- Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

- Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

- Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

- Logiciels acquis :

 

– 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

– 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

 

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2008 pour couvrir les engagements futures au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.

 

Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.

 

Impôt sur les bénéfices

SOREFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune de société comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale. 

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Revenus des opérations de crédit

52 168 650,81

48 191 520,22

Intérêts et produits assimilés

39 000 177,57

34 826 639,74

Commissions et produits assimilés

13 168 473,24

13 364 880,48

Produits sur opérations de crédit-bail et de

 

 

location avec option d'achat

48 594 658,82

44 006 841,26

Loyers, indemnités et produits divers

46 648 214,12

42 537 528,38

Reprise de provisions

25 688,86

0,00

Plus-values de cessions

1 920 755,84

1 469 312,88

Charges sur opérations de crédit-bail et de

 

 

location avec option d'achat

-39 922 901,82

-35 488 509,02

Dotation aux amortissements

-37 475 352,37

-33 260 826,83

Dotation aux provisions

0,00

-67 306,06

Moins-values de cessions

-2 447 549,45

-2 160 376,13

Produits sur opérations de location simple

9 553 941,16

9 852 326,84

Loyers, indemnités et produits divers

8 719 106,23

8 554 910,15

Reprise de provisions

0,00

0,00

Plus-values de cessions

834 834,93

1 297 416,69

Charges sur opérations de location simple

-7 613 047,49

-7 478 685,62

Dotation aux amortissements

-7 361 456,77

-7 179 823,12

Dotation aux provisions

-8 902,94

-12 117,86

Moins-values de cessions

-242 687,78

-286 744,64

Total

62 781 301,48

59 083 493,68

 

Note 3 : Résultat des opérations financières :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Opérations avec les établissements de crédit

157 942,72

588 551,61

Intérêts et produits assimilés

371 813,84

600 822,02

Intérêts et charges assimilées

-213 871,12

-12 270,41

Opérations avec la clientèle

-22 183 912,75

-16 724 770,25

Intérêts et charges assimilées

-22 183 912,75

-16 724 770,25

Commissions

-7 262 356,04

-7 817 952,68

Total

-29 288 326,07

-23 954 171,32

 

Note 4 : Variation nette des provisions :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Variation nette des provisions sur créances douteuses

-3 603 442,53

-5 519 300,00

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-6 078 080,38

-168 403,22

Variation nette des provisions sur impayés

-334 105,15

-239 662,24

Variation nette des provisions sur encours sains

-604 938,34

-376 885,56

Solde en perte ou en bénéfice

-10 620 566,40

-6 304 251,02

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilises :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Gains sur actifs immobilisés

466 157,61

1 875 536,00

Immobilisations incorporelles

33 254,26

1 865 965,00

Immobilisations corporelles

432 903,38

9 571,00

Pertes sur actifs immobilisés

0,00

-161 300,00

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

0,00

-161 300,00

Total

466 157,61

1 714 236,00

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

Autres produits d'exploitation :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Autres produits d'exploitation

2 291 667,92

2 692 924,32

Produits accessoires

1 843 087,24

2 387 363,32

Autres produits divers

0,00

0,00

Reprise Provisions pour charges

448 580,68

305 561,00

Total

2 291 667,92

2 692 924,32

 

Autres charges d'exploitation :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour charges

-828 756,90

-93 934,62

Total

-828 756,90

-93 934,62

 

Charges Générales D'exploitation :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Frais de personnel

-5 430 080,71

-5 194 951,14

Charges de retraite

-436 072,49

-396 832,26

Autres charges sociales

-2 184 544,88

-2 150 744,65

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-331 430,16

-275 836,42

Participation et intéressements des salariés

-401 515,42

-947 792,94

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-1 206 794,98

-673 956,42

Autres frais administratifs

-12 688 008,36

-12 135 324,58

Total

-22 678 447,00

-21 775 438,41

 

Effectif moyen :

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2007

106,00

31,00

137,00

2008

102,00

34,00

136,00

 

Informations relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 9 322 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 9 296 heures.

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Impôt exigible de l'exercice

-679 516,14

-2 889 389,00

Impôt sur les bénéfices

-679 516,14

-2 889 389,00

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Encours sain net

410 490 156,51

407 177 132,01

Encours sain

410 490 156,51

407 177 132,01

Encours douteux net

6 266 665,97

5 120 734,79

Encours douteux

28 796 275,15

25 222 693,02

dont compromis

783 684,39

 

Dépréciation des créances sur la clientèle

-22 529 609,18

-20 101 958,23

dont compromis

-96 151,00

-73 330,00

Total actif

416 756 822,48

412 297 866,80

 

Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier

Justification de la marge financière :

 

(euros)

Social

Financier

Encours sains

105 568 473

111 183 829

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

104 639 925

110 249 703

Immobilisation en cours

0

-200

Impayés sains

928 548

928 548

I C N E

0

5 777

Encours douteux

9 263 949

14 787 701

Capital restant du

0

5 523 752

Impayés douteux

9 263 949

9 263 949

I C N E

0

0

Dépréciations de créances douteuses

-7 845 669

-7 845 669

Encours nets divers

106 986 752

118 125 861

Marge financière

0

-11 147 312

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-3 881 038

-856 193

Dépréciation de CRD douteux

 

-58 714

Complément de provisions

-165 441

-3 123 370

IS latent

 

 

Participation latente

 

 

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

102 940 273

102 940 273

 

Note 9 : Immobilisations :

 

(euros)

Valeur nette

au

31.12.07

Valeur brute

au

31.12.07

Variation

2008

Valeur brute

au

31.12.08

Amortissements

ou provisions

cumulés au

Valeur nette

au

31.12.08

Immobilisations incorporelles

19 521,72

19 521,72

16 260,84

35 782,56

-24 846,42

10 936,14

- Exploitation

19 521,72

19 521,72

16 260,84

35 782,56

-24 846,42

10 936,14

Immobilisations corporelles

664 931,30

1 365 501,44

341 520,14

1 707 021,58

-773 416,17

933 605,41

- Exploitation

535 867,19

1 072 583,51

634 438,07

1 707 021,58

-773 416,17

933 605,41

- Hors exploitation

129 064,11

292 917,93

-292 917,93

0,00

0,00

0,00

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité :

 

(euros)

Dettes et créances

rattachées

Autres éléments non

ventilables (1)

Moins de trois mois

(2)

 

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

12 514 814,58

17 456 959,44

Créances sur la clientèle non éligibles

1 613 749,97

1 486 922,38

10 629 605,51

8 103 069,51

38 652 286,70

34 990 395,53

au refinancement de l'IEDOM

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0,00

8 500,00

-

-

 

 

Comptes créditeurs de la clientèle

8 412 577,99

5 431 393,82

-

-

21 218 296,84

44 742 703,15

Emprunts subordonnés

0,00

0,00

-

-

28 800 000,00

28 800 000,00

 

Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (suite) :

 

(euros)

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

 

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

-

-

12 514 814,58

17 456 959,44

Créances sur la clientèle non éligibles

123 201 810,45

115 867 381,01

244 478 336,74

248 715 941,85

2 547 739,98

3 192 061,91

421 123 529,36

412 355 772,19

au refinancement de l'IEDOM

 

 

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

 

-

-

0,00

8 500,00

Comptes créditeurs de la clientèle

61 200 000,00

61 100 000,00

317 300 000

294 050 000,00

1 000 000

-

409 130 874,83

405 324 096,97

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

28 800 000,00

28 800 000,00

 

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations :

 

(euros)

Au 31.12.08

Au 31.12.07

 

Total

dont

entreprises liées (1)

Total

dont

entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

12 514 814,58

0,00

17 456 959,44

169 550,72

Créances sur la clientèle

416 756 822,48

0,00

412 355 500,62

57 905,39

Autres actifs

2 102 856,04

0,00

3 396 786,07

1 842 996,00

Comptes de régularisation

5 051 408,18

17 222,22

8 498 228,90

17 222,22

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 565 004,88

6 705 071,23

7 765 276,06

7 428 187,33

Comptes créditeurs de la clientèle

409 130 874,83

408 232 573,60

405 324 096,97

404 118 350,00

Autres passifs

10 119 159,29

0,00

20 309 215,44

0,00

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

11 741 035,00

5 500 000,00

21 706 944,00

15 350 000,00

Engagements donnés

30 007 134,25

 

27 461 707,65

 

 

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple :

 

(euros)

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

 

Au 31.12.08

31.12.07

Au 31.12.08

31.12.07

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

90 445 413,91

87 223 013,58

14 771 929,54

16 224 386,39

- Provisions sur encours

-523 093,00

-514 190,06

-54 325,00

-80 013,86

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

3 135 258,37

2 732 727,98

797 341,37

786 667,82

Loyers courus non échus

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

93 057 579,28

89 441 551,50

15 514 945,91

16 931 040,35

 

(1) Immobilisations

 

(euros)

Valeur nette

au

31.12.07

Valeur brute

au

31.12.07

Variation

2008

Valeur brute

au

31.12.08

Amortissements

cumulés au

31.12.08

Valeur nette

au

31.12.08

Crédit-bail

87 223 013,58

155 692 450,67

9 720 586,67

165 413 037,34

-74 967 623,43

90 445 413,91

Location simple

16 224 386,39

30 125 222,17

-1 558 025,72

28 567 196,45

-13 795 266,91

14 771 929,54

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

(euros)

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

 

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Au 31.12.08

Au 31.12.07

Créances saines nettes

1 883 996,26

1 724 271,92

373 821,97

468 121,05

Créances douteuses nettes

1 251 262,11

1 008 456,06

423 519,40

318 546,77

Créances douteuses

7 632 499,69

6 375 004,52

1 887 951,26

1 663 129,17

dont compromis

342 914,09

 

72 177,40

 

Dépréciation des créances

-6 381 237,58

-5 366 548,46

-1 464 431,86

-1 344 582,40

dont compromis

-13 007,33

 

-370,00

 

Total

3 135 258,37

2 732 727,98

797 341,37

786 667,82

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Dépôts et cautions versées

51 718,36

15 938,26

Etat & collectivités publiques

418 777,12

759 784,61

Fournisseurs Débiteurs

66 506,63

143 895,92

Divers

1 565 853,93

2 152 480,52

Total

2 102 856,04

3 072 099,31

 

Autres passifs :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Dépôts de garantie reçus sur location

83 725,92

124 762,05

Etat et collectivités publiques

1 316 472,92

1 186 688,22

Assurances et entretien

1 348 873,08

2 972 415,10

Apporteurs et partenaires

3 071 648,30

4 262 671,41

Organismes sociaux & Personnel

3 815 581,27

4 419 555,17

Divers

482 857,80

7 343 123,49

Total

10 119 159,29

20 309 215,44

 

Note 14 : Comptes de régularisation :

 

Actif

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Valeurs reçues à l'encaissement

147 603,56

0,00

Charges constatées d'avance

 

 

Produits à recevoir

3 497 880,65

4 826 155,92

Agios payés d'avance

17 222,22

17 222,22

Autres charges à répartir

1 386 679,92

1 860 817,51

Divers

2 021,83

2 205 754,40

Total

5 051 408,18

8 909 950,05

 

Passif

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Produits constatés d'avance sur opérations de location

6 635 165,28

7 039 182,88

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

82 759,31

282 211,43

Charges à payer

 

 

Fournisseurs

1 762 816,10

515 291,01

Personnel

3 372,19

 

Charges fiscales

417 307,74

 

Compte de régularisation divers

1 374 666,94

682 291,68

Total

10 276 087,56

8 518 977,00

 

Note 15 : Détail des principales provisions

 

Provisions inscrites au passif :

 

Provisions au passif

(euros)

Au 31.12.07

Dotation

Reprise

Au 31.12.08

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

458 612,23

560 009,90

-233 080,68

785 541,45

Provisions pour risques

0,00

516 920,00

 

516 920,00

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

789 206,24

336 952,07

-1 593,92

1 124 564,39

Encours

4 593 633,56

644 938,34

 

5 238 571,90

Total

5 841 452,03

2 058 820,31

-234 674,60

7 665 597,74

 

* Les provisions pour charges comprennent :

 

- La provision pour médaille du travail pour 314 313 €

- La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 89 919 €

 

Ces 2 provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Actuaris" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Provisions déduites de l'actif :

 

Opérations avec la Clientèle

(euros)

Au 31.12.07

Dotation

Reprise

Au 31.12.08

Créances douteuses

20 101 957,14

7 259 223,34

-4 830 319,39

22 530 861,09

dont compromis

73 330,00

22 821,00

 

96 151,00

Total

20 101 957,14

7 259 223,34

-4 830 319,39

22 530 861,09

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

(euros)

Au 31.12.07

Dotation

Reprise

Au 31.12.08

Créances douteuses

5 366 548,46

1 266 764,70

-252 075,58

6 381 237,58

dont compromis

13 410,00

 

-403,00

13 007,00

Immobilisations

514 190,06

8 902,94

 

523 093,00

Total

5 880 738,52

1 275 667,64

-252 075,58

6 904 330,58

 

Location simple

(euros)

Au 31.12.07

Dotation

Reprise

Au 31.12.08

Créances douteuses

1 344 582,40

133 368,63

-13 519,17

1 464 431,86

dont compromis

1 131,00

 

-761,00

370,00

Immobilisations

80 013,86

 

-25 688,86

54 325,00

Total

1 424 596,26

133 368,63

-39 208,03

1 518 756,86

 

Note 16 : Dettes subordonnées :

 

(euros)

Exercice 2008

Exercice 2007

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

0,00

0,00

Total

28 800 000,00

28 800 000,00

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 EUROS.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette :

 

(en milliers d'euros)

Capital

(1)

Réserve

légale

Réserve

générale

Report

à nouveau

Primes

de fusion

et d'apport

Résultat

Total des

capitaux

propres

Dividende

Nombre

d'actions

existantes

Quote-part

de chaque

action dans

les capitaux

propres

(en euros)

Ouverture après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

0,00

42 027,90

 

484 025,00

86,83

Du résultat de 2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2006

 

 

 

 

 

8 400,30

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

8 400,30

50 428,20

 

484 025,00

104,19

Affectation du résultat 2006

 

 

 

8 400,30

 

-8 400,30

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

26 778,12

14 504,25

0,00

50 428,20

 

484 025,00

104,19

2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2007

 

 

 

 

 

8 129,43

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

26 778,12

14 504,25

8 129,43

58 557,63

 

484 025,00

120,98

Affectation du résultat 2007

 

 

 

8 129,43

 

-8 129,43

 

 

 

 

Augmentation de Capital

1 769,91

 

 

 

38 230,06

 

 

 

117 994,00

 

Distribution dividendes

 

 

 

-24 000,49

 

 

 

24 000,49

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

0,00

74 557,11

 

602 019,00

123,85

2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2008

 

 

 

 

 

1 140,70

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

1 140,70

75 697,81

 

602 019,00

125,74

Affectation du résultat 2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

1 140,70

75 697,81

 

602 019,00

125,74

 

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC. Les autres associés principaux sont : Soparest S.A.S. (35,90 %), GE Money Bank (1,47 %) et Alcor S.A.S. (0,78 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2008 :

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs

nettes

comptables

 

Valeurs brutes

début exercice

Mouvements 2008

Valeurs brutes

fin d'exercice

Montant

début exercice

Mouvements 2008

Montants

fin d'exercice

 

 

 

Acquisitions

Cessions

 

 

Dotations

Cessions

 

 

Crédit bail / loa

155 692 450,67 

164 364 673,75 

154 644 087,08 

165 413 037,34 

68 469 437,09 

74 472 800,79 

67 974 614,45 

74 967 623,43 

90 445 413,91 

Location simple

30 125 222,17 

28 438 111,49 

29 996 137,21 

28 567 196,45 

13 900 835,78 

13 729 561,37 

13 835 130,24 

13 795 266,91 

14 771 929,54 

Biens loués

185 817 672,84 

192 802 785,24 

184 640 224,29 

193 980 233,79 

82 370 272,87 

88 202 362,16 

81 809 744,69 

88 762 890,34 

105 217 343,45 

Programmes informatiques

19 521,72 

16 260,84 

0,00 

35 782,56 

0,00 

24 846,42 

 

24 846,42 

10 936,14 

Immob incorporelles

19 521,72 

16 260,84 

0,00 

35 782,56 

0,00 

24 846,42 

0,00 

24 846,42 

10 936,14 

Terrains

0,00 

 

0,00 

0,00 

 

 

 

 

0,00 

Bureaux

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

Amenagt/ terrain chaudron

0,00 

 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

0,00 

Materiel et outillage

865 934,27 

275 328,58 

57 408,61 

1 083 854,24 

464 479,93 

203 743,36 

29 301,87 

638 921,42 

444 932,82 

Agencts instal bureau

206 649,24 

416 518,10 

0,00 

623 167,34 

72 236,40 

62 258,36 

0,00 

134 494,76 

488 672,58 

Immob corporelles

1 072 583,51 

691 846,68 

57 408,61 

1 707 021,58 

536 716,33 

266 001,72 

29 301,87 

773 416,18 

579 345,67 

Immob d'exploitation

1 092 105,23 

708 107,52 

57 408,61 

1 742 804,14 

536 716,33 

290 848,14 

29 301,87 

798 262,60 

590 281,81 

Terrain

34 954,12 

 

34 954,12 

0,00 

 

 

 

 

0,00 

Constructions

218 389,81 

 

218 389,81 

0,00 

134 717,90 

0,00 

134 717,90 

0,00 

0,00 

Agencts & mobilier

39 574,00 

0,00 

39 574,00 

0,00 

29 135,92 

0,00 

29 135,92 

0,00 

0,00 

Immob hors exploitation

292 917,93 

0,00 

292 917,93 

0,00 

163 853,82 

0,00 

163 853,82 

0,00 

0,00 

Total biens propres

1 385 023,16 

708 107,52 

350 326,54 

1 742 804,14 

700 570,15 

290 848,14 

193 155,69 

798 262,60 

590 281,81 

 

Attestation des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur:

 

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement « SOREFI )}

S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Ces conditions sont décrites dans la note 1 de l'annexe des comptes. C'est dans ce climat incertain que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

 

Estimations comptables

La Société Réunionnaise de Financement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans les notes 1,4, 8, 12 et 15 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l'actif ou des provisions au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marseille et Saint-Denis, le 12 mai 2009 

Les commissaires aux comptes

 KPMG Audit,

 Conseil et Audit HDM

 département de KPMG S.A.

Gilbert Houpiart

 Georges Maregiano

Associé  

 Associé

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.

 

0905418

06/02/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 454
Texte de l'annonce :

0900454

6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital 7 260 375 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

3 420

Créances sur les établissements de crédit

2 702

Opérations avec la clientèle

433 228

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

112 706

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

1 091

Autres actifs

14 503

Comptes de régularisation

8 627

        Total actif

576 278

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

7 709

Opérations avec la clientèle

417 750

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

30 159

Comptes de régularisation

7 710

Provisions pour risques et charges

5 943

Dettes subordonnées

28 800

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

77 787

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

14 137

        Total passif

576 278

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

29 054

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

19 200

 

 

0900454

15/10/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13296
Texte de l'annonce :

0813296

15 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.

Société en commandite par actions au capital 7 260 375 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97400 Sainte-Clothilde.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4 796

Créances sur les établissements de crédit

1 352

Opérations avec la clientèle

426 492

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

111 989

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

1 130

Autres actifs

13 968

Comptes de régularisation

7 079

Total actif

566 807

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

12 174

Opérations avec la clientèle

407 927

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

26 203

Comptes de régularisation

8 795

Provisions pour risques et charges

5 893

Dettes subordonnées

28 800

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

76 595

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

12 945

Total passif

566 807

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

27 311

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

7 350

 

 

0813296

11/07/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Fortis Banque France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9835
Texte de l'annonce :

0809835

11 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

FORTIS BANQUE FRANCE

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 157 478 600 €

Siège social : 29-30, quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux

542 079 041 R.C.S. Nanterre

 

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 26 mai 2008

 

A. – Comptes sociaux

I. – Bilan au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

Année 2007

Année 2006

Caisse, banques centrales, CCP

 

122 947

99 966

Effets publics & valeurs assimilées

1 & 11

504 625

515 065

Créances sur les établissements de crédit

2, 12, 18 bis

497 960

222 850

A vue

 

383 792

60 902

A terme

 

114 168

161 948

Créances sur la clientèle

3, 12, 18 bis

5 862 424

5 184 401

Créances commerciales

 

233 829

368 910

Autres concours à la clientèle

 

4 886 343

4 039 678

Comptes ordinaires débiteurs

 

742 252

775 813

Affacturage

 

0

0

Obligations & autres titres à revenu fixe

4, 11, 12

8 847

552

Actions & autres titres à revenu variable

5

1 658

1 266

Promotion immobilière

 

0

0

Participations & activité de portefeuille

11

2 627

2 442

Parts dans les entreprises liées

6 & 11

17 500

12 241

Crédit-bail & location avec option d'achat

 

0

0

Location simple

 

0

0

Immobilisations incorporelles

7

23 826

23 331

Immobilisations corporelles

8

24 865

26 343

Capital souscrit non versé

 

0

0

Actions propres

 

0

0

Autres actifs

9

26 123

19 905

Comptes de régularisation

10

104 309

95 937

Total actif

 

7 197 710

6 204 299

Actif en devises

 

276 859

280 935

 

 

Passif

Notes

Année 2007

Année 2006

Banques centrales, CCP

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13

2 088 123

2 143 798

A vue

 

1 024 601

804 088

A terme

 

1 063 521

1 339 710

Comptes créditeurs de la clientèle

14

3 905 627

3 249 490

Comptes d'épargne à régime spécial

 

395 707

412 251

A vue

 

266 801

267 700

A terme

 

128 906

144 551

Autres dettes

 

3 509 920

2 837 239

A vue

 

2 834 498

2 535 665

A terme

 

675 421

301 574

Dettes représentées par un titre

15

394 568

84 454

Bons de caisse

 

7 391

5 987

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

387 177

78 261

Emprunts obligataires

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

0

207

Autres passifs

16

65 535

56 711

Comptes de régularisation

17

53 500

60 243

Provisions

18 & 18 bis

42 266

6 978

Dettes subordonnées

20

298 431

238 346

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

19

5 554

5 554

Capitaux propres hors FRBG

22

344 107

358 725

Capital souscrit

22

157 479

157 479

Primes d'émission

22

0

0

Réserves

21 & 22

169 167

169 168

Ecarts de réévaluation

22

0

0

Provisions réglementées et subventions d'investissement

22

0

1

Report à nouveau (+ / -)

22

32 078

12 494

Résultat de l'exercice (+ / -)

22

-14 617

19 584

Total passif

 

7 197 710

6 204 299

Passif en devises

 

195 301

179 893

 

 

Hors-bilan

Notes

Année 2007

Année 2006

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

109 497

60 744

Engagements en faveur de la clientèle

 

901 866

899 941

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

250 503

182 951

Engagements d'ordre de la clientèle

 

778 946

603 756

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

0

0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 294 265

1 294 265

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 421 576

1 169 684

Engagements reçus de la clientèle

 

286 826

300 196

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

0

0

II. – Compte de résultat social au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.) 

Compte de résultat social

Notes

Année 2007

Année 2006

Intérêts et produits assimilés

27

342 478

276 821

Intérêts sur opérations avec établissement de crédit

 

19 366

14 524

Intérêts sur opérations avec la clientèle

 

301 819

243 625

Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe

 

21 293

18 672

Autres intérêts et produits assimilés

 

0

0

Intérêts et charges assimilés

28

-164 528

-109 074

Intérêts sur opérations avec établissement de crédit

 

-88 144

-73 439

Intérêts sur opérations avec la clientèle

 

-68 883

-33 089

Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe

 

-7 501

-2 546

Autres intérêts et charges assimilés

 

 

 

Revenus des titres à revenu variable

29

3 813

3 739

Commissions (produits)

30

95 622

95 634

Commissions (charges)

30

-10 520

-9 102

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

31

2 169

2 273

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

31

24

7

Autres produits d'exploitation

32

13 787

12 352

Autres charges d'exploitation

32

-3 170

-7 355

Produit net bancaire

 

279 675

265 295

Charges générales d'exploitation

 

-249 812

-192 672

Frais de personnel

33

-130 546

-121 987

Autres frais administratifs

34

-83 424

-70 685

Plan de restructuration

37

-35 842

0

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations

 

-7 409

-6 483

incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

22 454

66 140

Coût du risque

35

-32 028

-37 772

Résultat d'exploitation

 

-9 575

28 367

Gains ou pertes sur actif immobilisés

36

-62

150

Résultat courant avant impôt

 

-9 637

28 517

Impôt sur les bénéfices

38

-4 980

-8 837

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

39

0

-96

Résultat net

40

-14 617

19 584

III. – Renseignements concernant les filiales et les participations

Sociétés

Capital

Réserves et report à nouveau, primes d'émission

Quote part détenue du capital en pourcentage

Valeur d'inventaire des titres détenus

Prêts & avances consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions avals et accords refinancement fournis par la société

Chiffre d'affaires

Bénéfice net ou perte

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

1. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fortis Gestion Privée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

117 boulevard Haussmann - 75008 Paris

2 162

2 284

100,00

8 419

(3) 300

0

7 869

2 340

2 552

Fortis Mediacom Finance

7 500

-280

100,00

7 500

0

100 000

1 300

174

0

117 boulevard Haussmann - 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Filiales non reprises au § 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises

 

 

 

1 581

459

 

 

323

312

b) Filiales étrangères

 

 

 

 

 

 

 

(1)

(2)

B. Participations non reprise au § 1

 

 

 

3 458

 

 

 

 

 

(Articles 247 et 295 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 sur les Sociétés Commerciales) (en milliers d'euros).

(1) Dont :

- 7 K€ du 31/12/2007 pour BPC Développement,

+ 19 K€ au 31/12/2007 pour Parisienne d'Acquisition Foncière,

+ 311 K€ au 31/12/07 pour Fortis Services Monétiques.

(2) Dont 312 K€ de Fortis Services Monétiques.

(3) Prêt subordonné.

IV. – Résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices

Nature des indications

2003

2004

2005

2006

2007

1. Situation financière en fin d'exercice

 

 

 

 

 

a) Capital social

35 200 000

35 200 000

35 200 000

157 478 600

157 478 600

b) Nombre d'actions émises

2 307 704

2 307 704

2 307 704

2 832 638

2 832 638

c) Nombre d'obligations convertibles en actions

néant

néant

néant

néant

néant

2. Résultat global des opérations effectives

 

 

 

 

 

a) Chiffre d'affaires hors taxes

305 683 973

316 337 213

333 904 013

390 818 429

457 867 977

b) Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions

(2) 58 542 546

(3) 61 553 087

(4) 65 829 377

73 165 428

62 986 959

c) Impôt sur les bénéfices

6 566 915

10 607 217

13 205 158

8 837 018

4 980 236

d) Bénéfice après impôts, amortissements, dépréciations et provisions

13 330 256

18 238 815

24 495 688

19 584 040

-14 616 959

e) Montant des bénéfices distribués

0

0

0

0

0

3. Résultat des opérations réduit à une seule action

 

 

 

 

 

a) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements, dépréciations et provisions

22,52

22,08

22,80

22,71

20,48

b) Bénéfice après impôts, amortissements, dépréciations et provisions

5,78

7,90

10,61

6,91

-5,16

c) Dividende versé à chaque action (crédit d'impôt ou avoir fiscal non compris)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

4. Personnel :

 

 

 

 

 

a) Nombre de salariés bancaires (effectif moyen)

1 664

1 678

1 658

1 709

1 717

Dont équivalent temps plein payé

1 606

1 619

1 606

1 629

1 643

b) Montant de la masse salariale

67 829 872

70 974 959

74 984 653

76 453 365

81 982 140

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.)

30 146 366

31 848 903

36 085 179

36 333 647

40 315 421

(1) Dont intérêts sur créances douteuses : 5 734 720 €.

(2) Dont intérêts sur créances douteuses : 4 171 563 €.

(3) Dont intérêts sur créances douteuses : 3 255 642 €.

(4) Dont reprise sur créances douteuses : - 58 646 €.

 

 

Détail du chiffre d'affaires

Fortis 2003

Fortis 2004

Fortis 2005

Fortis 2006

Fortis 2007

Intérêts et produits assimilés

206 617 156

224 114 839

230 614 631

276 821 067

342 477 945

Revenus des titres à revenu variable

7 452 685

7 692 463

9 568 661

3 738 819

3 812 711

Commissions

67 000 447

72 651 091

79 548 999

95 633 535

95 621 626

Gains / opérations financières

2 507 795

2 612 725

2 688 754

3 041 928

2 619 630

Pertes / opérations financières

-815 195

-2 948 810

-961 394

-769 375

-451 110

Autres produits d'exploitation

22 921 085

12 214 905

12 444 362

12 352 455

13 787 175

 

305 683 973

316 337 213

333 904 013

390 818 429

457 867 977

 

Détail

Fortis 2003

Fortis 2004

Fortis 2005

Fortis 2006

Fortis 2007

Bénéfice

13 330 256

18 238 815

24 495 688

19 584 040

-14 616 959

Impôt sociétés

6 566 915

10 607 217

13 205 158

8 837 018

4 980 236

Amortissements

7 527 915

5 742 069

5 523 928

6 483 330

7 408 982

Dotations sur dépréciations et provisions

65 780 537

66 776 640

76 441 178

109 728 107

155 039 790

Reprises sur dépréciations et provisions

-34 568 601

-39 811 654

-53 024 930

-71 467 066

-89 825 091

Reprise provision FRBG

-94 476

0

-811 644

0

0

Bénéfice avant impôts, amortissement, dépréciations et provisions

58 542 546

61 553 087

65 829 377

73 165 428

62 986 959

Impôt sociétés

6 566 915

10 607 217

13 205 158

8 837 018

4 980 236

Bénéfice après impôts, mais avant amortissement, dépréciations et provisions

51 975 631

50 945 870

52 624 219

64 328 410

58 006 723

Nombre d'actions

2 307 704

2 307 704

2 307 704

2 832 638

2 832 638

Bénéfice après impôts, mais avant amortissement, dépréciations et provisions par action

22,52

22,08

22,80

22,71

20,48

Bénéfice

13 330 256

18 238 815

24 495 688

19 584 040

-14 616 959

Nombre d'actions

2 307 704

2 307 704

2 307 704

2 832 638

2 832 638

Bénéfice par action

5,78

7,90

10,61

6,91

-5,16

Masse salariale

67 829 872

70 974 959

74 984 653

76 453 365

81 982 140

Charges sociales

30 146 366

31 848 903

36 085 179

36 333 647

40 315 421

 

97 976 238

102 823 863

111 069 832

112 787 012

122 297 561

V. – Inventaire des valeurs mobilières

(En milliers d'euros.)

 

Au 31 décembre 2007

Valeur brute comptable

1 - Filiales et parts dans entreprises liées

17 500

Fortis Gestion Privée

8 419

Fortis Mediacom Finance

7 500

BPC Développement

329

Fortis Services Monétiques

87

Parisienne d'Acquisitions Foncières

1 157

Eurl Gourville

8

2 - Autres titres de participation

3 458

Fimagen SA

1 582

GIE RNPC Rail

270

Hlm France Habitation

39

Euralille

53

Selecinvest 8

22

Centre Capital Développement

183

Fortis Epargne Retraite

1 200

IFCIC

106

Divers

2

3 - Titres de placement

1 691

SNC Eurodisney Land

3

STE GDS Garages Parkings Bordeaux

2

Société Bordelaise de Rénovation

4

CGW Fortis B

7

GIE Carte Bleue

1

OSEO BDPME (ex CEPME)

84

OSEO Garantie (ex Sofaris)

32

Courcelles Marine

1

SAS Carte Bleue

8

Libercourt

748

Fortis F WIN WIN

400

Fortis F Opti Performance

400

Divers

1

4 - Titres d'investissement

499 750

France Télécom

320

Kredit Wied 5 % 01-11

2 104

Republic of Italy 5,75 %

4 677

Italy BTPS 2010 01/11

23 402

Cades 3,625 %

33 626

KFW 3,5 % 07/04/15

33 311

Portugal 3,85 % 05-21

6 034

Portugal 3,2 % 05-15

1 989

Italy BTPS 3,75 % 06-21

5 885

KFW 5 %

10 168

KFW 4,75 %

25 525

Kredit Wiederauf 5,25 %

10 329

KFW 3,25 %

10 009

KFW 5,625 %

10 151

Touax SA Euribor 3M VAR

5 155

Kreditanstalt Fur W 4,625 %

9 995

Buoni Polienali des Tes 4,25 %

9 945

Buoni Polienali 4,25 %

10 619

Cades 5,25 %

10 558

Portugal 3,35 % 05-1

24 837

Rep of Portugal 3,95 %

10 099

Portuguese OT'S 5,85 %

10 491

Portuguese OT'S 5,15 %

10 439

Rep of Portugal 5 %

10 434

Hellenic Republic 5,35 % 1/11

24 094

Espagne 5,15 %

1 025

Italie 4,25 % 99-01

1 013

KFW 3,5 %

15 313

Italy BTPS 4,25 % 01/02/13

80 408

Buoni Polienali des Tes 3,75 %

25 711

Spanish Government 5,35 %

10 535

Portuguese Republic 4,375 %

30 965

Bundesrepublik Deut 4,25 %

20 586

Total

522 398

VI. – Note annexe aux comptes sociaux 2007

Introduction

Les états financiers de Fortis Banque France sont établis en application des règles de prudence, en accord avec les dispositions édictées par le Comité de la Réglementation Comptable et le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les données ont été traitées en respectant les principes et les méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire.

Tous les montants indiqués dans les notes annexes chiffrées sont exprimés en milliers d’euros (K€).

La crise financière qui a démarré au cours de l’été 2007 n’a pas eu d’impact au niveau de Fortis Banque France. En effet, la Banque n’a pas procédé à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risque directes ou indirectes.

 

Faits caractéristiques de l’exercice

Fortis Banque France a réalisé une émission de titres hybrides (titres super subordonnés à durée indéterminée) pour un montant de 60 M€. Cette émission a totalement été souscrite par Fortis France Belgium, filiale à 100 % de notre maison-mère, Fortis Banque SA. Les titres portent intérêts au taux Euribor + marge. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu, selon un mécanisme optionnel lié à l’évolution de la structure financière de la banque.

L’année 2007 a été marquée par le lancement du nouveau plan stratégique 2007-2011 qui inclut notamment :

  • la refonte du système d’information de la Banque avec l’implémentation du progiciel bancaire SAB ;
  • la réorganisation de la banque et du réseau de distribution se traduisant par la mise en oeuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant 251 suppressions de postes.

Principes comptables

1. – Principes généraux et changement de principes comptables

Les opérations sont comptabilisées en respectant à la fois les principes de la séparation des exercices et de continuité de l’exploitation.

L’application du règlement CRC 2005-01 concernant l’étalement actuariel des décotes et primes sur titres d’investissement et placement est sans incidence.

2. – Crédits à la clientèle (notes 3 et 12)

Les crédits à la clientèle sont portés au bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts courus et les commissions assimilées à des intérêts sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. Les autres commissions diverses sont enregistrées selon le critère de l’encaissement.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière (hors établissements de crédits).

Les prêts subordonnés sont intégrés sous les différentes rubriques de créances en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle).

La Banque applique le règlement du CRC 2005-03, sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

 

Créances douteuses

L’encours douteux se compose de dossiers présentant un risque de crédit avéré, et notamment ceux ayant fait l’objet d’un règlement judiciaire, d’échéances impayées depuis plus de 3 mois ou le cas échéant six mois, et d’intérêts calculés en appliquant le taux légal en vigueur sur les comptes ordinaires débiteurs.

 

Créances douteuses compromises

L’encours douteux compromis correspond à l’ensemble des créances contentieuses ou pré-contentieuses inscrites en portefeuille douteux depuis plus d’un an. L’encours compromis est présenté dans l’Annexe.

 

Créances restructurées

L’encours des crédits restructurés à des conditions hors marché figure dans l’Annexe. Les crédits restructurés entraînent le calcul et la comptabilisation d’une décote d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit avéré

Les dépréciations constituées sur les crédits à la clientèle sont individualisées et valorisées en fonction de l’analyse du risque de la perte probable diminuée des garanties détenues.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les flux contractuels et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actualisée des garanties reçues. L’effet de désactualisation de ces provisions, lié au passage du temps, est comptabilisé dans le coût du risque. Les flux de recouvrement sur douteux ont été placés à 5 ans tandis que les flux sur douteux non compromis l’ont été selon la nature du risque.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés dans la rubrique « intérêts et produits assimilés du produit net bancaire », à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.

Les dotations nettes de reprises de la fraction en capital des créances, les créances passées en pertes sur l’exercice et les récupérations de créances amorties constituent le coût du risque.

 

Engagements envers la clientèle

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements de garantie ou de financement qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Par ailleurs, des provisions pour risques d’engagement par signature sont constituées au passif du bilan.

Les garanties reçues de la clientèle comptabilisées au hors bilan correspondent principalement à des hypothèques, cautions, gages, et produits d’assurance délégués.

 

3. – Portefeuille titres

Fortis Banque France applique le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière concernant les valeurs mobilières, les bons du trésor, les titres de créance négociables émis en France et les billets à ordre négociables.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable.

Les titres à revenu fixe comprennent tous les titres dont la rémunération est définie par un taux, que celui-ci soit fixe ou variable.

Les autres titres sont appelés titres à revenu variable et comprennent des actions et des billets de trésorerie.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participation).

Le classement des titres dans l’un ou l’autre des portefeuilles est fonction de la finalité donnée aux titres lors de leur acquisition.

Aucun reclassement n’a été effectué entre les différentes catégories de portefeuille au cours de l’exercice.

 

3.1. – Titres de transaction

Les titres de transaction, sont évalués au prix du marché et non au coût d’acquisition. Fortis Banque France n’a eu aucune activité sur titres de transaction depuis 1997.

 

3.2. – Titres de placement

Les titres de placement sont destinés à procurer un rendement financier.

Les titres à revenu fixe sont enregistrés au prix d’acquisition corrigé de l’amortissement de l’écart entre sa valeur d’achat et de remboursement. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable.

Les titres à revenu variable sont enregistrés au prix de revient. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché ou la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.

Des actions et des SICAV constituent l’essentiel du portefeuille de titres de placement de Fortis Banque France.

 

3.3. – Titres d’investissement

Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe qui ont été acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance.

Ils sont enregistrés au prix d’acquisition corrigé de l’amortissement de l’écart entre ledit prix et la valeur de remboursement.

Conformément aux prescriptions réglementaires, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie.

 

4. – Titres de participation (notes 6 et 36)

Les titres de participation sont des investissements financiers durables qui permettent d’assurer le contrôle de la société émettrice, d’y exercer une influence notable ou d’établir des relations d’affaires. Ceux-ci sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition, qui est comparée à leur valeur d’utilité, pour déterminer le cas échéant une dépréciation.

Aucune provision n’est calculée sur ces titres compte tenu de leur valeur d’utilité.

Toutefois, conformément au CRBF 90-01, une dépréciation est constatée le cas échéant sur les participations et notamment sur les participations dans les SCI et SNC.

Les dotations et les reprises sur dépréciation ainsi que les plus-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « gains ou pertes sur actifs immobilisés.»

 

5. – Immobilisations incorporelles (note 7)

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées des sommes investies dans les droits au bail et les logiciels, ainsi que des valeurs de fonds de commerce résultant de fusion (ex Banque Hieaux, ex Société de Banque de l’Orléanais, ex Banque Régionale du Nord et ex-Banque de l’Aquitaine) ou d’apport de clientèle (ex département PME Indosuez).

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire prorata temporis sur une durée de 20 ans pour les fonds de commerce (hors filiales bancaires absorbées) et de 12 mois pour les logiciels. Cependant, sur ce dernier point, pour certaines acquisitions significatives réalisées depuis 2004, une analyse précise est réalisée en partenariat avec la Direction Informatique pour déterminer la durée pendant laquelle le programme en cause répond aux besoins de la banque, soit en l’occurrence généralement 36 mois.

Exceptionnellement, le fonds de commerce ex Banque Hieaux est amorti sur 14 ans (20-6), du fait du nombre d’années de détention de la Banque Hieaux par Fortis Banque France jusqu’à la date de fusion.

 

6. – Immobilisations corporelles (note 8)

Les constructions, les agencements, le mobilier et le matériel de bureau composent ce poste, à leur coût d’acquisition ou à leur valeur réévaluée.

Afin de donner une image fidèle, une ventilation est effectuée entre constructions et terrains d’une part, et entre immobilisations d’exploitation et hors exploitation d’autre part.

Les amortissements sont calculés de la façon suivante :

  • construction : linéaire sur 25 et 33 ans ;
  • matériel informatique : dégressif sur 5 ans ;
  • matériel de bureau : linéaire sur 5 ans et dégressif sur 6 ans ;
  • installations et coffres : linéaire sur 10 ans ;
  • mobilier : linéaire sur 7 ans.

Les charges de réparation et d’entretien sont débitées au compte de résultat.

La réévaluation légale a été effectuée en 1979 sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1976. La réserve de réévaluation sur biens non amortissables valorisée pour 583 K€ avait été capitalisée.

Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d’amortissements et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisations respectives.

 

7. – Opérations en devises

Les règles d’enregistrement et d’évaluation des opérations en devises sont celles stipulées par le CRB 89-01, modifiées par le règlement 90-01. Chaque opération est enregistrée dans les comptes ouverts et libellés en devises. Les créances et les dettes monétaires libellées en devises sont converties au cours de change en vigueur à la date d’arrêté.

Les contrats de change au comptant sont évalués dans chaque devise au cours du marché au comptant.

Les contrats de change à terme sont considérés comme des opérations de change au comptant adossées à des prêts et à des emprunts, et sont évalués au cours du comptant.

Les reports-déports constatés lors de la conclusion de ces opérations sont comptabilisés en résultat sur la durée de vie des contrats.

 

8. – Provisions (note 18)

 

8.1. – Provision relative aux comptes et plans d’épargne logement

L’application du communiqué du CNC du 20 décembre 2005 confirmé par l’avis n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatifs à la comptabilisation des plans d’épargne logement a conduit Fortis Banque France à comptabiliser à la clôture une provision pour faire face aux engagements futurs dont les conséquences pourraient être défavorables à la banque.

Deux types d’engagement sont concernés :

  • engagement de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée ;
  • engagement de prêter à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat.

Le champ d’application de cette provision est le suivant :

  • engagement de rémunération de l’épargne : plan d’épargne logement (les Comptes Epargne Logement sont exclus). La provision relative à ces engagements est calculée pour chaque génération de production en actualisant le différentiel d’intérêt entre le taux servi et le taux de marché sur la durée restant à courir ;
  • engagement de prêter : la provision concerne les prêts d’épargne logement mis en place à des condition hors marché ainsi que les droits à prêts sur épargne pouvant être convertis en prêts hors marché.

 

8.2. – Provision relative aux engagements de retraite de la profession bancaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique depuis le 1er janvier 1994. Cet accord prévoit le paiement par les caisses de retraite bancaires de compléments de pensions, de façon à préserver les droits acquis au 31 décembre 1993.

Fortis Banque France relevait jusqu’au 31 décembre 1993 de la CRPB et elle représentait 2,10 % des cotisations (filiales absorbées incluses).

La Caisse de Retraite de la Profession Bancaire (CRPB) a informé ses adhérents qu’aucun engagement supplémentaire n’est à prendre dans les comptes clos au 31 décembre 2007.

 

9. – Dettes subordonnées (note 20)

Cette rubrique est constituée dans sa quasi-totalité de dettes subordonnées à terme (dont le terme minimum est de 5 ans à compter de leur date d’émission) et de dettes subordonnées à durée indéterminée (titres participatifs et titres super subordonnés à durée indéterminée).

 

10. – Capital social (note 22)

Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2006, le capital social de notre Société est porté de 35 200 K€ à 157 479 K€, divisé en 2 832 638 actions.

 

11. – Charges de retraite

 

11.1. – Engagement de retraite (cf. note 42)

Depuis 1989, le choix s’est porté pour la gestion par une compagnie d’assurances des indemnités du personnel ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Fortis Banque France ne verse pas de complément de retraite à ses anciens agents.

 

11.2. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (cf. notes 19 et 37)

Le FRBG s’élève à 5 554 K€ au 31 décembre 2007 (inchangé par rapport à 2006).

 

12. – Autres produits et charges d’exploitation (cf. note 32)

 

12.1. – Produits d’exploitation bancaire

Dans cette rubrique sont notamment enregistrés les produits accessoires : des commissions résultant d’apport de clientèle à des entités partenaires, des commissions sur assurance de crédits, de service télématique et divers produits d’exploitation bancaire.

 

12.2. – Charges d’exploitation bancaire

Dans cette rubrique sont notamment enregistrés des produits rétrocédés et diverses charges d’exploitation bancaire.

 

13. – Impôts sur les sociétés (note 38)

La charge d’impôt société est enregistrée dans cette rubrique, ainsi que l’impôt différé provenant des décalages temporaires entre l’imposition ou la déduction et son rattachement comptable.

L’exercice a été arrêté avec une Contribution Sociale sur les Bénéfices de 3,3 %.

 

14. – Participation des salariés (note 33)

14.1. – Participation

Par une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise du 30 juin 2006, les parties conviennent d’appliquer pour chaque exercice, soit les modalités prévues par l’ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 et du décret d’application n° 87 5414 du 17 juillet 1987, soit un montant égal à 6 % du résultat IFRS avant impôt. Le régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire. La participation est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

14.2. – Intéressement

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, un nouvel accord a été signé avec les partenaires sociaux. Ce dernier est définit comme suit :

 

 

Versement volontaire

Taux d'abondement

Abondement de l'entreprise

Tranche 1

50 à 150 €

300 %

450 €

Tranche 2

151 à 600 €

100 %

+ 450 €

Tranche 3

601 à 1 500 €

50 %

+ 450 €

Total

1 500 €

90 %

= 1 350 €

 

15. – Engagements hors bilan – Opérations sur instruments financiers à terme (notes 25 et 26)

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. Ces éléments sont toutefois détaillés dans les notes annexes.

Les engagements afférents aux contrats sur instruments financiers à terme sont enregistrés au hors bilan pour leur valeur nominale.

Les principes généraux appliqués aux opérations sur instruments financiers monétaires distinguent celles qui sont effectuées sur un marché organisé ou sur un marché assimilé, de celles qui le sont sur un marché de gré à gré, selon leur intention de gestion dès l’origine.

D’autre part, il doit être souligné que la totalité des opérations initiées ne le sont qu’après l’accord du Comité ALM.

 

15.1. – Marchés de gré à gré

Les opérations visées par les règlements 90-15 et 92-04 du Comité de la Réglementation Bancaire sont segmentées en deux catégories :

  • opérations de couverture identifiée : les charges et les produits afférents à ces opérations sont appréhendés de manière symétrique à la prise en compte des résultats des positions couvertes ;
  • opérations de couverture du risque global de taux d’intérêt : les charges ou produits afférents à ces contrats sont appréhendés prorata temporis.

Aucun résultat potentiel provenant d’une évaluation à un prix de marché n’est pris en compte. Le résultat sur swaps de taux d’intérêts est comptabilisé en net (différentiel de taux) en compte de charges ou de produits.

 

15.2. – Marchés organisés

Les positions contractées sont comptabilisées selon le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire 88-02 du 22 février 1998.

Les liquidations de marges débitrices ou créditrices ont été portées au compte de résultat à chaque exécution.

 

16. – Autres éléments

Fonds de garantie

Suite à la modification de la loi bancaire relative à la protection des dépôts, il a été constitué un « fonds de garantie » selon les modalités comptables suivantes :

  • les « cotisations » appelées ont été enregistrées au compte de résultat pour 5 K€ ;
  • de plus, nous avons dans le bilan (débiteurs divers) un montant de 1 748 K€ au titre des certificats d’association et un montant de 2 010 K€ au titre du dépôt de garantie titres.

 

17. – Evènements post-clôture

Aucun événement postérieur à la clôture n’est à indiquer.

Note 1. – Effets publics & valeurs assimilées

 

Exercice en cours

Total

Exercice précédent

Total

 

Transaction

Placement

Investissement

 

Transaction

Placement

Investissement

 

Titres détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

OAT

0

 

494 275

494 275

0

 

505 009

505 009

Créances rattachées

 

 

10 349

10 349

 

 

10 056

10 056

Total brut

0

 

504 625

504 625

0

 

515 065

515 065

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Total net

 

 

504 625

504 625

 

 

515 065

515 065

Plus / moins-value latente (1)

 

 

-10 316

-10 316

 

 

-4 521

-4 521

Différence prix acquisition - Prix de remboursement

 

 

5 775

5 775

 

 

12 128

12 128

(1) Entre valeur d'acquisition et valeur de marché.

Au 31/12/2007, nous constatons des plus-values latentes pour 716 K€ et des moins-values latentes pour -11 032 K€.

Note 2. – Créances sur les établissements de crédit

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires débiteurs

317 183

 

60 900

 

Comptes & prêts

66 609

99 531

0

147 267

Autres prêts subordonnés

 

13 196

 

13 196

Valeurs reçues en pension

0

0

0

0

Sous-total

383 792

112 727

60 900

160 463

Valeurs non imputées

0

 

2

 

Créances rattachées

0

986

0

976

Créances douteuses

0

455

1 414

509

(Dépréciations)

0

 

-1 414

 

Total

383 792

114 168

60 902

161 948

Note 3. – Opérations avec la clientèle

 

 

Exercice en cours

Exercice précédent net  

Brut (1)

Créances douteuses

Dépréciations

Net

Créances commerciales

229 910

6 566

2 647

233 829

368 910

Dont compromis

 

2 715

2 377

 

 

Autres concours à la clientèle

4 853 758

42 611

10 027

4 886 343

4 039 678

Dont compromis

 

20 501

7 978

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

709 528

207 749

175 024

742 252

775 813

Dont compromis

 

184 766

136 446

 

 

Total (2)

5 793 196

256 926

187 698

5 862 424

5 184 401

Total compromis

 

207 982

146 801

 

 

(1) Y compris des créances rattachées pour un montant de 31 637 K€ (contre 23 156 K€ au 31/12/2006).

(2) Dont crédits restructurés : l'encours des crédits restructurés n'est pas significatif par rapport à l'encours sain. En conséquence aucune décote sur créances restructurées n'a été calculée.

Note 3 bis. – Opérations avec la clientèle avec ventilation par ligne de métier

Opérations avec la clientèle

Exercice en cours

Concours sains

Créances douteuses

Dépréciations

Créances commerciales

365 148

6 435

2 672

Retail Banking

80 062

1 411

305

Commercial Banking

284 877

5 020

2 367

Private Banking

210

4

0

Corporate

0

0

0

Autres concours à la clientèle

4 005 643

40 522

6 487

Retail Banking

1 617 385

16 362

4 569

Commercial Banking

1 821 428

18 426

1 918

Private Banking

225 071

2 277

0

Corporate

341 759

3 457

0

Comptes ordinaires débiteurs

738 418

222 937

185 542

Retail Banking

129 494

39 096

115 589

Commercial Banking

577 403

174 324

69 947

Private Banking

29 527

8 915

7

Corporate

1 995

602

0

Total

5 109 209

269 894

194 701

Note 4. – Obligations & autres titres à revenu fixe

 

 

 Exercice en cours

 Exercice précédent

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus (2)

 

3 348

5 475

8 823

 

 

537

537

Créances rattachées

 

 

24

24

 

 

15

15

Total brut

 

3 348

5 499

8 847

 

 

552

552

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Total net

 

3 348

5 499

8 847

 

 

552

552

Plus / moins-value latente (1)

 

 

-322

-322

 

 

13

13

Différence prix remboursement - Prix d'acquisition

 

 

0

0

 

 

0

0

(1) Entre valeur d'acquisition et valeur de marché dont 322 K€ de moins-values latentes.

(2) Les titres d'investissement comprennent des titres émis et cotés par des établissements semi public et des titres autre clientèle au 31/12/2007.

Note 5. – Actions & autres titres à revenu variable

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Transaction

Placement

Total

Transaction

Placement

Total

Titres détenus (2)

 

1 691

1 691

 

1 291

1 291

Créances rattachées

 

 

0

 

 

0

Total brut

 

1 691

1 691

 

1 291

1 291

Dépréciations

 

33

33

 

25

25

Total net (3)

0

1 658

1 658

0

1 266

1 266

Plus ou moins-values latentes (1)

 

285

285

 

258

258

(1) Entre valeur d'acquisition et valeur de marché.

(2) Dont 1 548 K€ de Fonds Commun de Placement.

(3) Le montant total de la valeur nette comptable des titres cotés et des titres non cotés est respectivement de 1 544 K€ et 114 K€.

Note 6. – Parts dans les entreprises liées

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Brut

Dépréciations

Net

Brut

Dépréciations

Net

Etablissements de crédit

7 500

0

7 500

2 500

259

2 241

Autres entreprises à caractère financier

8 748

0

8 748

8 748

0

8 748

Entreprises à caractère non financier

1 252

0

1 252

1 252

0

1 252

Sous-total

17 500

0

17 500

12 500

259

12 241

Créances rattachées

 

 

 

0

 

0

Total

17 500

0

17 500

12 500

259

12 241

Note 6 (suite). – Liste des entreprises liées

Nom - Siège social 


Pourcentages

Capitaux propres  

Chiffre d'affaires  

Résultat année  

Valeur nette comptable dans les livres de Fortis

Contrôle

Intérêt

BPC Développement

99,99

99,99

239

0

-7

329

30, quai de Dion-Bouton - 92800 Puteaux

 

 

 

 

 

 

Fortis Services Monétiques

100

100

244

853

311

87

30, quai de Dion-Bouton - 92800 Puteaux

 

 

 

 

 

 

Parisienne d'Acquisitions Foncières

100

100

99

74

19

1 157

30, quai de Dion-Bouton - 92800 Puteaux

 

 

 

 

 

 

Eurl Gourville Immobilier

100

100

5

0

-5

8

16 rue de la République - Orléans

 

 

 

 

 

 

Fortis Gestion Privée

100

100

6 786

7 869

2 340

8 419

117 boulevard Haussmann - 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Fortis Mediacom Finance

100

100

7 394

1 300

174

7 500

117 boulevard Haussmann - 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

17 500

Note 7. – Immobilisations incorporelles

 

Début exercice

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Autres variations

Clôture exercice

Valeur brute

 

 

 

 

 

Logiciels informatiques

14 682

1 420

0

0

16 103

Fonds commerciaux (1)

23 788

700

0

0

24 488

Immobilisations incorporelles en cours

894

2 152

2 056

0

990

Total

39 365

4 272

2 056

0

41 580

Amortissements / Dépréciations

 

 

 

 

 

Logiciels informatiques

12 901

1 211

0

0

14 112

Fonds commerciaux

3 133

510

0

0

3 642

Total

16 034

1 721

0

0

17 755

Valeur nette comptable

23 331

2 551

2 056

0

23 826

(1) Dont évaluation des fonds de commerce ex Banque Hieaux : 3 038 K€, ex SBO (Société de Banque de l'Orléannais) 10 072 K€, ex BRN (Banque Régionale du Nord) 2 744 K€ et ex BAQ (Banque de l'Aquitaine) 4 042 K€.

Note 8. – Immobilisations corporelles

 

Début exercice

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Autres variations

Fin exercice

Valeur brute

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Immeubles d'exploitation

1 054

 

 

 

1 054

Immeubles hors exploitation

3

 

 

 

3

Constructions

 

 

 

 

 

Immeubles d'exploitation

6 498

 

23

 

6 475

Immeubles hors exploitation

18

 

 

 

18

Agencements, installations et autres immobilisations corporelles

70 307

3 883

83

 

74 107

Immobilisations en cours

244

646

274

 

616

Total

78 124

4 529

380

0

82 273

Amortissements / dépréciations

 

 

 

 

 

Constructions

 

 

 

 

 

Immeubles d'exploitation

4 008

161

4

 

4 165

Immeubles hors exploitation

18

 

 

 

18

Agencements, installations et autres immobilisations corporelles

47 757

5 527

58

 

53 226

Total

51 782

5 688

62

0

57 408

Valeur nette comptable

26 342

-1 159

318

0

24 865

Note 9. – Autres actifs

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Instruments conditionnels achetés

0

0

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

3 364

3 588

Autres débiteurs divers

 

 

Titres de développement industriel

4 467

3 552

Cautionnement et avances

1 276

1 146

Prime d'état sur PEL

2 964

3 459

Cotisation dépôt de garantie

2 010

1 864

Souscription certificats d'association fonds de garantie

1 748

1 748

Acompte, impôts sur les sociétés

9 824

4 074

Autres

315

341

Compte de stock et emplois divers

0

0

Créances rattachées

155

132

Total

26 123

19 905

Note 10. – Comptes de régularisation

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Comptes d'encaissement

2 539

2 238

Valeurs à rejeter

14 783

5 236

Produits à recevoir

17 937

18 986

Charges constatées d'avance

1 043

1 232

Ajustement devises hors bilan + instruments financiers à terme

14 557

21 008

Charges à répartir

0

0

Ecart sur devises

20

20

Autres comptes de régularisation

 

 

Virements et LCR encaissés

29 067

43 619

Suspens échanges bancaires

7 718

2 783

Suspens entités diverses

8 288

484

Autres comptes de régularisation divers

8 357

331

Total

104 309

95 937

Note 11. – Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent la totalité des portefeuilles d'investissement des postes 1 et 4 de l'actif, ainsi que la totalité des postes 6 de l'actif (hors créances rattachées).

 

Immobilisations financières

Début exercice

Différence change

Acquisitions dotations

Remboursement cessions reprises

Transferts

Autres variations

Fin exercice

Valeur brute

 

 

 

 

 

 

 

Effets publics & valeurs assimilées

505 009

 

76 972

87 706

 

 

494 275

Obligations & autres titres à revenu fixe

537

 

5 155

217

 

 

5 475

Participations non consolidées & activités de portefeuille

2 952

 

506

0

 

 

3 458

Participations dans les entreprises liées

12 500

 

5 000

 

 

0

17 500

Total

520 998

 

87 633

87 924

 

0

520 707

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

Effets publics & valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

Obligations & autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

Participations non consolidées & activités de portefeuille

510

 

321

 

 

 

831

Participations dans les entreprises liées

259

 

 

259

 

 

0

Total

768

 

321

259

 

0

831

Valeur nette comptable

 

 

 

 

 

 

 

Effets publics & valeurs assimilées

505 009

 

76 972

87 706

 

0

494 275

Obligations & autres titres à revenu fixe

537

 

5 155

217

 

0

5 475

Participations non consolidées & activités de portefeuille

2 442

 

184

0

 

0

2 627

Participations dans les entreprises liées

12 241

 

5 000

-259

 

0

17 500

Total

520 229

 

87 312

87 665

 

0

519 877

Note 12. – Actifs subordonnés

Parmi les postes 3, 4 et 6 de l'actif du bilan, les actifs subordonnés se détaillent comme suit :

 

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Créances sur les établissements de crédit et entreprises à caractère financier

13 196

13 196

Prêt participatif (1)

6 796

6 796

A durée déterminée (2)

6 400

6 400

Créances sur la clientèle

 

 

Autres concours

 

 

(1) Prêt participatif Crelog.

(2) Prêts subordonnés à durée déterminée : Socamett 6 100 K€ ; FGP 300 K€.

Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

171 745

 

181 147

 

Comptes & emprunts

835 000

911 664

609 085

937 919

Valeurs données en pension

0

0

0

0

Titres donnés en pension

0

150 012

0

399 322

Sous-total

1 006 745

1 061 676

790 232

1 337 241

Dettes rattachées

3 614

1 845

0

2 469

Autres sommes dues

 

 

 

 

Chèques à payer sur nos banques

12 458

 

13 856

 

Autres sommes dues diverses

1 784

 

0

 

Sous-total

17 857

1 845

13 856

2 469

Total

1 024 601

1 063 521

804 088

1 339 710

Note 14. – Opérations avec la clientèle

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

259 994

125 177

261 658

140 179

Dont PEL

 

105 869

 

122 866

Dettes rattachées

6 807

3 729

6 042

4 372

Total

266 801

128 906

267 700

144 551

Autres dettes

 

 

 

 

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

 

 

 

Comptes ordinaires de la clientèle

2 790 536

 

2 483 138

 

Comptes créditeurs à terme

 

671 280

 

300 369

Autres dettes diverses

42 556

 

51 450

 

Dettes rattachées

1 406

4 141

1 077

1 205

Total

2 834 498

675 421

2 535 665

301 574

Note 15. – Dettes représentées par un titre

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Bons de caisse

7 340

5 987

Titres du marché interbancaire & créances négociables (1)

385 494

78 261

Emprunts obligataires

 

 

Sous-total

392 833

84 247

Dettes rattachées

1 734

207

Total

394 568

84 454

(1) Ne comportent pas de primes de remboursement ou d'émission restant à amortir.

Note 16. – Autres passifs

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Instruments conditionnels vendus

0

0

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

145

91

Dettes sociales

44 409

38 254

Dettes fiscales (1)

19 572

16 917

Créditeurs divers

1 409

1 449

Total

65 535

56 711

(1) Dont 11 991 K€ d'impôts différés contre 12 708 K€ en 2006.

Note 17. – Comptes de régularisation

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Comptes d'ajustement sur devises & opérations de hors-bilan

168

125

Produits constatés d'avance

2 746

2 517

Charges à payer

17 866

25 609

Autres comptes de régularisation

 

 

Comptes indisponibles

1 579

875

Virements

22 630

28 978

Autres comptes de régularisation divers

8 511

2 139

Total

53 500

60 243

Note 18. – Provisions

 

Début exercice

Différence change

Dotations

Reprises

Autres variations (1)

Fin exercice

Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature

187

 

 

 

 

187

Autres provisions sur

 

 

 

 

 

 

Clientèle

4 054

 

907

2 633

11

2 339

Autres (DRH)

261

 

300

250

-11

300

Provisions sur risques opérationnels

795

 

103

153

 

746

Provision pour démantèlement des agences

0

 

2 997

 

 

2 997

Provision pour restructuration

0

 

32 845

 

 

32 845

Provision pour engagement retraite

812

 

 

 

 

812

Provision pour risque PEL

868

 

1 172

 

 

2 040

Total

6 978

0

38 324

3 036

0

42 266

(1) Reclassement.

Note 18 bis. – Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de contrepartie

 

Début exercice

Dotations

Reprises

Autres variations (utilisations)

Autres variations

Fin exercice

Actif

 

 

 

 

 

 

Dépréciations inscrites en déduction d'éléments d'actif

 

 

 

 

 

 

Crédits à la clientèle (dont actualisation)

194 701

71 936

38 247

-40 692

 

187 698

Etablissements financiers

1 414

 

1 414

 

 

0

Total

196 115

71 936

39 661

-40 692

0

187 698

Passif

 

 

 

 

 

 

Provisions inscrites au passif

 

 

 

 

 

 

Risques d'exécution d'engagements par signature

187

 

0

 

 

187

Litiges clientèle

4 054

869

2 528

0

-56

2 339

Total

4 242

869

2 528

0

-56

2 583

Note 19. – Fonds pour risques bancaires généraux

 

Début exercice

Dotation

Reprises

Autres variations

Fin exercice

Autres risques à caractère généraux

5 554

 

 

 

5 554

Total

5 554

0

0

0

5 554

Note 20. – Dettes subordonnées

 

Début exercice

Différence change

Emissions

Remboursement

Autres variations

Fin exercice

Dettes subordonnées à terme

 

 

 

 

 

 

Autres dettes subordonnées à terme (1)

113 357

 

 

 

 

113 357

Autres dettes

0

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée (2) & (3)

124 871

 

60 000

 

 

184 871

Dettes rattachées

118

 

203

118

 

203

Total

238 346

 

60 203

118

0

298 431

(1) Dont un emprunt subordonné de 45 000 000 €, souscrit par Fortis Banque Bruxelles, émis le 29 juin 2001 pour 10 ans sur la base du taux Euribor à 3 mois + marge de 0,65 %, un emprunt subordonné de 53 357 156 €, souscrit par Fortis Banque Bruxelles, émis le 28 septembre 1999 pour 10 ans sur la base du taux Euribor à 3 mois + marge 0,55 % et un emprunt subordonné de 15 000 000 € souscrit par Fortis Bruxelles, émis le 29 juin 2004 pour 20 ans sur la base du taux Euribor à 3 mois + marge 0,41 %.

(2) Dont un emprunt subordonné de 65 000 000 €, à durée indéterminée, souscrit par Fortis Banque Bruxelles, émis le 29 juin 2001 sur la base du taux Euribor à 3 mois + marge de 1,60 %, un emprunt participatif de 4 871 203 €, un emprunt subordonné de 25 000 000 € à durée indéterminée souscrit par Fortis Banque Bruxelles émis le 29 juin 2004 sur la base du taux Euribor 3 mois + marge 0,63 %, et un emprunt subordonné de 30 000 000 € à durée indéterminée souscrit par Fortis Banque Bruxelles émis le 30 décembre 2005 sur la base du taux Euribor 3 mois + marge 0,65 %.

(3) FBF a émis des titres super subordonnés à durée interminée (TSSDI) le 20/12/2007 pour 60 000 000 d'euros souscrits par Fortis Finance Belgium.

Note 21. – Réserves

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Réserve légale

3 516

3 516

Réserves statutaires & contractuelles

165 651

165 651

Réserves réglementées

0

1

Total

169 167

169 168

Note 22. – Evolution des capitaux propres hors FRBG

 

Capital (1)

Prime émission

Réserves

Prime de fusion

Provision réglementée

Report à nouveau

Résultat

Total

Position au début de l'exercice

157 479

0

169 168

0

1

12 494

19 584

358 725

Résultat de l'exercice (avant affectation)

 

 

 

 

 

 

-14 617

-14 617

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

19 584

-19 584

0

Paiement taxe PVLT

 

 

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation

 

 

-1

 

0

 

 

-1

Augmentation de capital par émission d'actions

 

 

 

 

 

 

 

0

Augmentation de capital par incorporations des réserves

 

 

0

0

 

 

 

0

Position à la clôture de l'exercice

157 479

0

169 167

0

0

32 078

-14 617

344 107

(1) Le capital social est composé de 2 832 638 actions.

Note 23. – Opérations avec les entreprises liées et participations hors maison mère (Fortis Bank SA/NV)

 

 

Exercice en cours

Exercice précédent total

 Entreprises liées

Participations

Total  

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif

13 752

300

0

0

13 752

11 767

Comptes à vue

11 717

0

0

0

11 717

9 450

Entreprises liées à caractère financier

56

 

 

 

56

48

Entreprises liées à caractère non financier

11 662

 

 

 

11 662

9 402

Produits à recevoir / Créances rattachées

1 735

0

0

0

1 735

2 017

Entreprises liées à caractère financier

1 735

 

 

 

1 735

2 017

Entreprises liées à caractère non financier

0

 

 

 

0

0

Autres actifs

300

300

0

0

300

300

Entreprises liées à caractère financier

300

300

 

 

300

300

Entreprises liées à caractère non financier

0

 

 

 

0

0

Passif

59 477

0

1 608

0

61 085

12 701

Comptes à vue

55 427

0

1 608

0

57 035

9 115

Entreprises liées à caractère financier

54 827

 

1 608

 

56 435

7 877

Entreprises liées à caractère non financier

600

 

 

 

600

1 237

Charges à payer / Dettes rattachées

4 050

0

0

0

4 050

3 586

Entreprises liées à caractère financier

9

 

 

 

9

31

Entreprises liées à caractère non financier

4 040

 

 

 

4 040

3 555

Autres passifs

0

0

0

0

0

0

Entreprises liées à caractère financier

0

 

 

 

0

0

Entreprises liées à caractère non financier

0

 

 

 

0

0

Hors bilan

 

 

 

 

 

 

Entreprises liées à caractère financier

 

 

 

 

 

 

Entreprises liées à caractère non financier

 

 

 

 

 

 

Note 24. – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Actifs

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

402 947

4 573

43 146

47 294

497 960

Créances sur la clientèle (1)

2 119 831

414 472

1 516 729

1 811 393

5 862 424

Obligations et autres titres à revenu fixe

24

0

320

5 155

5 499

Total exercice en cours

2 522 802

419 045

1 560 195

1 863 841

6 365 883

Total exercice précédent

2 516 927

594 536

1 233 218

1 063 122

5 407 803

Passifs

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

1 596 104

152 018

40 000

300 000

2 088 122

Comptes créditeurs de la clientèle

3 781 561

94 970

29 095

0

3 905 627

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6 480

910

0

0

7 391

Titres du marché interbancaire / Titres de créances négociables

346 999

40 062

0

0

387 061

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

Total exercice en cours

5 731 145

287 960

69 095

300 000

6 388 200

Total exercice précédent

4 685 942

461 957

26 127

303 717

5 477 743

(1) Créances douteuses nettes classées en durée inférieure à 3 mois.

Note 25. – Engagements sur instruments financiers à terme

Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

Valeur nominale des contrats

 

 

Exercice en cours

Position ouverte isolée (A)

Micro-couverture (B)

Risque global taux d'intérêt (C)

Achats

Ventes

Achats
(1) & (2)

Ventes
(1) & (2)

Achats
(1) & (3)

Ventes
(1) & (3)

I) Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Marché de gré à gré : contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

12 391

12 391

13 461

13 461

Cap

 

 

 

 

 

 

Floor

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

Marché organisé et assimilé : contrats conditionnels

 

 

 

 

 

 

Néant

 

 

 

 

 

 

Sous-total exercice en cours

 

 

12 391

12 391

13 461

13 461

Sous-total exercice précédent

 

 

 

 

 

 

II) Opérations sur instruments à terme de cours de change

 

 

 

 

 

 

Marché de gré à gré : opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Call

 

 

 

 

 

 

Put

 

 

 

 

 

 

Marché organisé et assimilé : contrats conditionnels

 

 

 

 

 

 

Néant

 

 

 

 

 

 

Sous-total exercice en cours

 

 

0

0

 

 

Sous-total exercice précédent

 

 

 

 

 

 

Total exercice en cours

 

 

12 391

12 391

13 461

13 461

Total exercice précédent

 

 

 

 

 

 

(1) Achat : emprunteur taux fixe et prêteur à taux variable – Vente : prêteur taux fixe et emprunteur à taux variable.

(2) Pour les swaps achat : prêteur à taux variable de : 6 327 K€, 6 064 K€ – Emprunteur à taux fixe de : 6 327 K€, 6 064 K€.

(3) Pour les swaps vente : prêteur à taux fixe de : 6 327 K€, 7 135 K€ – Emprunteur à taux variable de : 6 327 K€, 7 135 K€.

 

 

Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Valeur nominale des contrats

Exercice en cours

Exercice précédent total

Gestion spec. port. trans. (D)

Total

 

Achats

Ventes

Achats

Ventes

Achats

Ventes

I) Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Marché de gré à gré : contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

25 852

25 852

30 380

33 508

Cap

 

 

0

0

0

0

Floor

 

 

0

0

0

0

FRA

 

 

0

 

0

 

Marché organisé et assimilé : contrats conditionnels

 

 

 

 

 

 

Néant

 

 

 

 

 

 

Sous-total exercice en cours

 

 

25 852

25 852

 

 

Sous-total exercice précédent

 

 

 

 

30 380

33 508

II) Opérations sur instruments à terme de cours de change

 

 

 

 

 

 

Marché de gré à gré : opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Call

 

 

0

0

0

0

Put

 

 

0

0

 

 

Marché organisé et assimilé : contrats conditionnels

 

 

 

 

 

 

Néant

 

 

 

 

 

 

Sous-total exercice en cours

 

 

0

0

 

 

Sous-total exercice précédent

 

 

 

 

0

0

Total exercice en cours

 

 

25 852

25 852

 

 

Total exercice précédent

 

 

 

 

30 380

33 508

(1) Achat : emprunteur taux fixe et prêteur à taux variable – Vente : prêteur taux fixe et emprunteur à taux variable.

(2) Pour les swaps achat : prêteur à taux variable de : 6 327 K€, 6 064 K€ – Emprunteur à taux fixe de : 6 327 K€, 6 064 K€.

(3) Pour les swaps vente : prêteur à taux fixe de : 6 327 K€, 7 135 K€ – Emprunteur à taux variable de : 6 327 K€, 7 135 K€.

Note 25 bis. – Analyse et valorisation des engagements sur instruments financiers à terme

Opérations de hors bilan avec Fortis Bruxelles

 

 

 

Total

Swaps Micro

 

 

 

Montant euros

6 327

6 064

12 391

Prêteur

EUR 3M

EUR 3M

 

Emprunteur

5,7

6,1

 

Date départ

10/10/2000

02/01/2004

 

Date d'échéance

12/01/2009

03/10/2011

 

Valeur de marché au 31/12/2007

90

172

262

Swaps Macro

 

 

 

Montant euros

6 327

7 135

13 462

Prêteur

3,235

2,985

 

Emprunteur

EUR 3M

EUR 3M

 

Date départ

04/03/2004

04/03/2004

 

Date d'échéance

12/01/2009

03/10/2011

 

Valeur de marché au 31/12/2007

105

185

290

Total swaps

 

 

25 852

Note 26. – Engagements hors-bilan

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Opérations en devises

 

 

Opérations de change au comptant

42 410

8 816

Opérations de change à terme

1 089 677

1 176 076

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés

 

 

Contrats fermes de couverture

25 852

31 944

Note 26 bis. – Change à terme devise

 

Encours

Valeur de marché

Euros à recevoir contre devises à livrer

298 533

122

Devises à recevoir contre euros à livrer

214 729

93

Total

513 263

215

Note 27. – Intérêts & produits assimilés

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Etablissements de crédit

Clientèle

Titres

Etablissements de crédit

Clientèle

Titres

Intérêts sur Banque Centrale et CCP

2 634

 

 

1 522

 

 

Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs

1 195

58 344

 

641

51 742

 

Intérêts sur comptes & prêts

13 293

 

 

7 986

 

 

Intérêts sur prêts à la clientèle financière

 

4

 

 

1

 

Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle

 

229 430

 

 

179 123

 

Intérêts sur valeurs reçues en pension

0

 

 

0

 

 

Intérêts sur créances douteuses

 

2 271

 

 

685

 

Intérêts sur titres de placement

 

 

43

 

 

56

Intérêts sur titres d'investissement

 

 

21 097

 

 

18 484

Gestion collective des Codevi

 

 

154

 

 

133

Produits sur engagements de financement et de garantie

 

10 398

 

 

10 212

 

Autres intérêts & produits assimilés

2 243

1 372

 

4 375

1 863

 

Totaux

19 366

301 819

21 293

14 524

243 625

18 672

Note 28. – Intérêts & charges assimilées

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Etablissements de crédit

Clientèle

Titres

Etablissements de crédit

Clientèle

Titres

Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs

1 048

15 709

 

1 321

6 687

 

Intérêts sur comptes & emprunts

72 597

25 191

 

60 476

10 402

 

Intérêts sur emprunts de la clientèle financière

 

0

 

 

0

 

Intérêts sur valeurs données en pension

0

14 180

 

0

1 725

 

Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial

 

11 240

 

 

10 798

 

Charges sur dettes subordonnées à terme & à durée indéterminée

11 493

 

 

9 140

 

 

Charges sur engagements de financement et de garanties reçues

153

 

 

150

 

 

Intérêts sur dettes représentées par un titre (1)

 

 

7 501

 

 

2 546

Autres intérêts & charges assimilées

2 854

2 562

 

2 352

3 476

 

Total

88 144

68 883

7 501

73 439

33 089

2 546

(1) Les intérêts et charges sur dettes représentées par un titre comprennent exclusivement les intérêts sur obligations, certificats de dépôt et bons de caisse, soit :

 

 

 

Etablissements de crédit

Clientèle

2007 – Obligations

-

0

Certificats de dépôt

-

7 242

Bons de caisse

-

259

2006 – Obligations

-

0

Certificats de dépôt

-

2 406

Bons de caisse

-

140

Note 29. – Revenus des titres à revenu variable

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Actions & autres titres à revenu variable

2

1

Parts dans les entreprises liées (1)

3 811

3 738

Totaux

3 813

3 739

Les revenus des parts dans les entreprises liées sont issus des dividendes perçus des filiales Fortis Gestion Privée (2 552 K€), Fortis Services Monétiques (312 K€), de notre participation dans Fimagen (946 K€) et différentes entités (1 K€).

Alors qu'en 2006 les revenus des parts dans les entreprises liées se répartissaient de la manière suivante : Fortis Gestion Privée (2 583 K€), Fortis Services Monétiques (218 K€), Fimagen (936 K€) et autres entités (1 K€).

Note 30. – Commissions

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations de trésorerie & interbancaires

48

316

30

279

Opérations avec la clientèle

0

43 870

0

42 443

Opérations de change

0

4 830

0

5 915

Prestations de services financiers dont

10 473

46 606

9 072

46 997

Charges sur moyens de paiement

9 759

 

8 365

 

Autres charges sur prestations de services financiers

714

 

707

 

Commissions sur titres gérés ou en dépôt

 

11 321

 

10 364

Commissions sur opérations sur titres pour compte de la clientèle

 

2 729

 

2 357

Commissions sur activités d'assistance et conseil

 

2 533

 

4 473

Produits sur moyens de paiement

 

18 466

 

18 494

Autres produits sur prestations de services financiers (1)

 

11 556

 

11 309

Total

10 520

95 622

9 102

95 634

(1) En 2007, les commissions de l'assurance-vie représentent un montant de 11 147 K€ et 10 912 K€ en 2006.

Note 31. – Gains & pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Gains ou pertes sur titres de transaction

0

0

Bénéfice / Perte

0

0

Solde des opérations de change

 

 

Gains ou pertes sur opérations de change

2 620

3 042

Bénéfice / Perte

2 620

3 042

Solde des opérations sur instruments financiers à terme

 

 

De taux d'intérêt

-451

-769

De cours de change

0

0

Bénéfice / Perte

-451

-769

Total

2 169

2 273

Gains & pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Solde des opérations sur titres de placement

 

 

Plus / moins-values de cession

32

-90

Dotations / reprises de provisions pour dépréciation

-8

97

Bénéfice / Perte

24

7

Total

24

7

Note 32. – Autres produits d'exploitation

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Autres produits d'exploitation bancaire

1 644

1 293

Transfert de charges d'exploitation

0

0

Produits divers d'exploitation

1 644

1 293

Quote-part sur opération faite en commun

0

0

Autres produits d'exploitation non bancaire

12 143

11 060

Charges refacturées

0

0

Produits accessoires

12 143

11 060

Autres produits divers d'exploitation

0

0

Reprises de provisions réglementées

0

0

Total

13 787

12 352

Autres charges d'exploitation

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Dotation provisions réglementées

0

0

Produits rétrocédés

-2 699

-3 273

Autres charges diverses d'exploitation

-471

-4 082

Total

-3 170

-7 355

Note 33. – Charges générales d'exploitation frais de personnel

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Salaires & traitements

81 982

75 781

Charges de retraite

6 379

6 547

Charges sociales

33 936

29 786

Participation des salariés

0

1 697

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

9 765

9 449

Refacturation de frais de personnel (1)

-1 517

-1 273

Total

130 546

121 987

(1) 2007 : dont Fortis Gestion Privée : 558 K€ et Fortis Banque Bruxelles : 501 K€.

2006 : dont Fortis Gestion Privée : 571 K€ et Fortis Banque Bruxelles : 518 K€.

Note 34. – Charges générales d'exploitation autres frais administratifs

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Impôts et taxes

5 328

5 106

Locations

6 758

5 718

Services extérieurs fournis par des sociétés du goupe

2 822

1 914

Rémunérations d'intermédiaires

7

5

Transports et déplacements

3 595

3 780

Autres services extérieurs dont

52 568

43 890

Entretien maintenance

2 822

3 185

Sous-traitance

5 500

5 075

Honoraires

14 584

9 061

Timbres affranchissement

2 486

2 465

Téléphone

2 651

2 733

Divers

24 526

21 371

Refacturation de frais généraux aux sociétés du groupe (1)

-1 809

-2 639

Quote-part sur opération faite en commun (2)

14 155

12 911

Total

83 424

70 685

(1) 2007 : dont Fortis Gestion Privée : 1 079 K€.

(2) Cette rubrique comprend la quote-part sur opération faite avec le GIE Immobilier et le GIE de Services.

Note 35. – Coût du risque

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Dotations nettes sur dépréciations (1) (2)

32 275

36 791

Dotations aux provisions

5 709

3 383

Pertes sur créances irrécupérables

2 583

32

Reprises de provisions

-7 434

-2 081

Récupérations sur créances amorties

-1 104

-352

Perte

32 028

37 772

(1) Les dotations sur dépréciations s'élèvent à 77 105 contre 86 591 K€ en 2006 Les pertes sur créances irrécupérables couvertes par les dépréciations s'élèvent à 40 701 contre 18 507 K€ en 2006.

(2) Les reprises sur dépréciations s'élèvent à 44 830 contre 49 800 K€ en 2006.

Note 36. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Plus-value de cession sur immobilisations

16

808

Moins-value de cession sur immobilisations

-15

-169

Plus-value de cession sur immobilisations financières

0

0

Reprises sur dépréciations des immobilisations financières

474

8

Moins-value de cession sur immobilisations financières

0

0

Dotations aux dépréciations sur immobilisations financières

-537

-498

Bénéfice / Perte

-62

150

Note 37. – Charges générales d'exploitation – Plan de restructuration

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Plan de restructuration (1)

-35 842

0

Totaux

-35 842

0

(1) Les charges comprennent les coûts liés à la mise en oeuvre du plan stratégique et au processus de réorganisation de la banque (provision de 32 845 K€ au titre des 251 suppressions de poste et 2 997 K€ au titre du démantèlement de certaines agences).

Note 38. – Impôt sur les bénéfices

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Résultat ordinaire

4 980

8 837

Résultat taux réduit

 

0

Total

4 980

8 837

 

Analyse de la charge fiscale

 

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Base fiscale

Impôt correspondant

Base fiscale

Impôt correspondant

Résultat net comptable avant impôt

-9 637

-3 212

30 118

10 039

Réintégrations temporaires

40 645

13 548

11 505

3 835

Déductions temporaires

-9 618

-3 206

-1 495

-498

Déductions permanentes

-7 091

-2 364

-14 689

-4 896

Réintégrations permanentes

1 356

452

1 410

470

Résultat net fiscal imposé au taux courant (33,33 %)

15 655

5 218

26 850

8 950

Crédit d'impôt et avoirs fiscaux

-400

-386

-400

-383

Impôt social 3,3 %

4 455

147

8 187

270

Résultat net fiscal imposable au taux courant (33,33 % + contributions)

15 655

4 980

26 850

8 837

Note 39. – Dotations / reprises sur fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Dotation pour fonds pour risques bancaires généraux

0

0

Reprise pour fonds pour risques bancaires généraux

0

0

Dotations aux provisions règlementées

 

-717

Reprises de provisions règlementées

0

621

Total

0

-96

Note 40. – Affectation du résultat

 

2007

2006

Résultat à affecter

(1)

 

Bénéfice de l'exercice

-14 617

19 584

Report à nouveau bénéficiaire

30 474

12 494

Impact de la provision actualisation des douteux compromis et risque PEL

0

0

Total

15 857

32 078

Affectation du résultat bénéficiaire

 

 

Réserves et plus-values mises en réserves ou prélèvement sur les réserves

0

1 604

Actionnaires

0

0

Report à nouveau bénéficiaire

15 857

30 474

Report à nouveau (taxe sur les plus-values à long terme)

0

0

Résultat

15 857

32 078

(1) Selon projet soumis à l'Assemblée générale.

Note 41. – Effectif fin de période

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Employés (niveaux A et B)

32

48

Employés (niveaux C à G)

774

807

Cadres (niveaux H à I)

626

642

Cadres supérieurs (niveaux J à HC)

276

273

Total (1)

1 708

1 770

(1) Dont au 31 décembre 2006 : 61 CATS et 43 sans solde.

Dont au 31 décembre 2007 : 37 CATS et 43 sans solde.

Note 42. – Charges d'indemnités de départ en retraite

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Engagements de retraite au 31 décembre

-3 455

-3 394

Valeur du fonds collectif au 31 décembre

3 244

3 119

Versement au fonds à réaliser ou à récupérer

211

275

Solde résiduel non provisionné des engagements

0

0

Médaille du travail et CATS

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Engagements médaille du travail au 31 décembre

 

 

Engagements CATS au 31 décembre

-667

-893

Valeur du fonds collectif au 31 décembre

1 178

1 131

Transfert du fonds indemnité de départ en retraite

 

0

Versement au fonds à réaliser ou à récupérer

-511

-238

Solde résiduel non provisionné des engagements

0

0

Retraites futures prévues contractuellement

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Engagements de retraite futures prévues contractuellement au 31 décembre

-1 518

-1 518

Valeur du fonds collectif au 31 décembre

1 518

1 518

Versement au fonds à réaliser ou à récupérer

0

0

Solde résiduel non provisionné des engagements

0

0

Note 43. – Rémunérations

 

Exercice en cours

Exercice précédent

Rémunérations

 

 

Organes d'Administration (jetons de présence)

49

69

Organes de Direction (rémunérations allouées aux dix personnes les mieux rémunérées, état fiscal n° 2067)

2 713

3 396

Total

2 762

3 464

 

Au 31 décembre 2007, aucun engagement de retraite né ou contracté à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance n'est constaté.

 

VII. – Rapport général des commissaires aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2007

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Banque France SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

  • Votre société constitue des dépréciations relatives aux risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 2 de la partie de l’annexe relative aux principes comptables, notes 3, 3 bis, 18 et 18 bis), ainsi que des provisions pour couvrir les procédures contentieuses engagées à son encontre (notes 18 et 18 bis). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques respectivement à l’actif et au passif du bilan.
  • Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés au plan de restructuration en cours, tel qu’exposé en note 18 de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation des hypothèses retenues par la société sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de ces méthodes.
  • Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux conséquences défavorables des engagements donnés au titre des Plans et des Comptes Epargne Logement, tel que décrit en notes 8.1 et 18 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par la société.
  • Votre société constitue également des provisions pour risques opérationnels (note 18). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au suivi des risques opérationnels.
  • Votre société évalue ses titres de participation et autres titres détenus à long terme au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité tel que décrit dans le paragraphe 4 de la partie de l’annexe relative aux principes comptables et exposé dans la note 6. Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes de portefeuille.

Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2008

 

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers Audit

Département de KPMG SA

Pierre Clavié

Valéry Foussé

Associé

Associé

 

B. — Comptes consolidés.

I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

 

122 908

99 952

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.1

14 005

21 008

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

6.2

513 075

518 040

Prêts et créances sur les établissements de crédit

6.3

445 214

208 462

Prêts et créances sur la clientèle

6.4

5 896 128

5 167 525

Actifs d'impôts courants

 

 

 

Actifs d'impôts différés

6.6

23 511

16 957

Comptes de régularisation et actifs divers

6.7

113 424

102 114

Immobilisations corporelles

6.9

31 664

32 433

Immobilisations incorporelles

6.8

3 869

2 978

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total actif

 

7 163 798

6 169 469

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.1

551

933

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6.10

2 080 301

2 125 546

Dettes envers la clientèle

6.11

3 911 220

3 202 850

Dettes représentées par un titre

6.12

394 516

84 454

Dettes subordonnées

6.12

238 303

238 228

Comptes de régularisation et passifs divers

6.7

110 372

178 672

Passifs d'impôts courants

 

5 140

3 411

Passifs d'impôts différés

6.6

8 945

11 750

Provisions

6.13

43 804

9 206

Capitaux propres

 

370 642

314 417

Capital et réserves liées

 

157 479

157 479

Instruments de capitaux propres

 

59 916

 

Réserves consolidées

 

159 278

149 718

Gains ou pertes latents ou différés

 

-5 817

-2 343

Résultat de l'exercice

 

-214

9 563

Intérêts minoritaires

 

4

2

Total passif

 

7 163 798

6 169 469

II. – Compte de résultat au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)

 

 

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Intérêts et produits assimilés

7.1

331 488

265 934

Intérêts et charges assimilées

7.2

-160 120

-103 187

Commissions (produits)

7.3

124 978

119 503

Commissions (charges)

7.3

-10 052

-9 669

Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

7.4

2 074

2 172

Gains ou pertes sur instruments financiers disponibles à la vente

7.5

79

1 093

Produits des autres activités

7.6

8 684

13 110

Charges des autres activités

7.6

-2 511

-4 619

Produit net bancaire

 

294 620

284 337

Charges générales d'exploitation

7.7 et 8.1

-263 888

-210 493

Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

 

-9 385

-7 494

Résultat brut d'exploitation

 

21 347

66 350

Coût du risque

7.8

-22 292

-52 014

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

-126

639

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

-1 071

14 975

Impôt sur les bénéfices

7.9

857

-5 412

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net - Part du groupe

 

-214

9 563

III. – Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d'euros.)

 

 

Nombre d'actions composant le capital en circulation

Capital

Instruments de capitaux propres

Réserves consolidées

Gains ou pertes latents ou différé : variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Résultat net part du Groupe

Capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Capitaux propres total

Capitaux propres au 31 décembre 2005 Normes Françaises

2 307 704

35 200

 

207 014

 

 

242 214

22

242 236

Incidence de l'adoption des normes IFRS (1)

 

 

 

-15 032

9 086

 

-5 946

 

-5 946

Capitaux propres au 1er janvier 2006

2 307 704

35 200

 

191 982

9 086

0

236 268

22

236 290

Résultat au 31 décembre 2006

 

 

 

 

 

9 563

9 563

 

9 563

Augmentation de capital

524 934

80 000

 

 

 

 

80 000

 

80 000

Incorporation de réserves au capital

 

42 279

 

-42 279

 

 

0

 

0

Variation de valeur des titres disponibles à la vente

 

 

 

 

-11 429

 

-11 429

 

-11 429

Variation de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

-20

-20

Autres variations diverses

 

 

 

15

 

 

15

 

15

Capitaux propres au 31 décembre 2006

2 832 638

157 479

 

149 718

-2 343

9 563

314 417

2

314 419

Affectation du résultat au 31 décembre 2006

 

 

 

9 563

 

-9 563

0

 

0

Résultat au 31 décembre 2007

 

 

 

 

 

-214

-214

 

-214

Emission des titres TSSDI (2)

 

 

59 916

 

 

 

59 916

 

59 916

Variation de valeur des titres disponibles à la vente

 

 

 

 

-3 474

 

-3 474

 

-3 474

Autres variations diverses

 

 

 

-3

 

 

-3

2

-1

Capitaux propres au 31 décembre 2007

2 832 638

157 479

59 916

159 278

-5 817

-214

370 642

4

370 646

(1) Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 1er janvier 2006 sont présentées dans le chapitre 3 « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS - Note 3.3 : Impacts sur les capitaux propres part du Groupe au 1er janvier 2006 ».

(2) Fortis Banque France a réalisé une émission de titres hybrides (titres super subordonnés à durée indéterminée) pour un montant de 60 M€. Cette émission a totalement été souscrite par Fortis Finance Belgium, filiale à 100 % de notre maison-mère, Fortis Banque SA. Les titres portent intérêts au taux Euribor + marge. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu, selon un mécanisme optionnel lié à l’évolution de la structure financière de la banque.

IV. – Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2007

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de titres de participations, des titres inscrits en actifs financiers disponibles à la vente et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès de la banque centrale ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Résultat avant impôts

-1 071

14 975

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

9 384

7 494

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

55 790

52 014

Perte nette / gain net des activités d'investissement

 

 

Produits / charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

 

 

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements

65 174

59 508

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-288 426

134 798

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-124 234

-177 074

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

16 684

-18 187

Impôt versés

-4 904

-10 078

Augmentation / diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-400 880

-70 541

Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle

-336 777

3 942

Flux liés aux participations

1

-65 216

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

300 426

-18 541

Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement

300 427

-83 757

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

59 872

80 000

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-566

15 390

Total flux net de trésorerie liés aux opérations de financement

59 306

95 390

Augmentation / diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

22 956

15 575

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

99 952

84 377

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

99 952

84 377

Comptes (actif et passif) et prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

122 908

99 952

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

122 908

99 952

Comptes (actif et passif) et prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit

 

 

Variation de la trésorerie nette

22 956

15 575

V. – Notes annexes aux comptes consolidés

Note 1. – Cadre juridique, financier et réglementaire

Les comptes ont été arrêtés par le Directoire le 27 mars 2008. Les comptes seront définitifs après approbation par l’assemblée générale en date du 26 mai 2008.

 

Faits caractéristiques de l’exercice

 

L’année 2007 a été marquée par le lancement du nouveau plan stratégique 2007-2011 qui inclut notamment :

  • la refonte du système d’information de la Banque avec la mise en place du progiciel bancaire SAB ;
  • la réorganisation de la banque et du réseau de distribution se traduisant par la mise en oeuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant 251 suppressions de postes.

En outre, Fortis Banque France a réalisé une émission de titres hybrides (titres super subordonnés à durée indéterminée) pour un montant de 60 M€. Cette émission a totalement été souscrite par Fortis Finance Belgium, filiale à 100 % de notre maison-mère, Fortis Banque SA. Les titres portent intérêts au taux Euribor + marge (2,88 %). Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu, selon un mécanisme optionnel lié à l’évolution de la structure financière de la banque. Ces titres ont été comptabilisés en capitaux propres.

Enfin, la crise financière qui a démarré au cours de l’été 2007 n’a pas eu d’impact au niveau de Fortis Banque France. En effet, la Banque n’a pas procédé à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risque directes ou indirectes.

 

Règles spécifiques de première application des normes IFRS

 

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables en vigueur à la date de clôture de l’exercice.

Par principe, les normes s’appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d’ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d’application rétrospective. Les choix retenus par le groupe Fortis Banque France au titre des principales exemptions facultatives sont les suivants :

  • utilisation de la juste valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion. Le groupe Fortis Banque France a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations ;
  • avantage au personnel : l’option permettant de constater immédiatement les écarts actuariels en capitaux propres n’a pas été utilisée ;
  • désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel) : le groupe Fortis Banque France a désigné à la juste valeur tout actif ou passif financier remplissant les conditions d’une telle désignation conformément aux dispositions de la norme IAS 39.

Dans ce cadre, le Groupe Fortis Banque France publie pour la première fois à compter du 31 décembre 2007 ses premiers états IFRS conformément aux normes IAS/IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne.

 

Normes applicables et comparabilité

 

Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2006, les règles comptables applicables à la date de clôture, c'est-à-dire adoptées par l’Union européenne ont été appliquées.

 

Format de présentation des états financiers

 

Le groupe Fortis Banque France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

Principes et méthodes comptables

 

Les instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».

Les titres – Classification des titres à l’actif

Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

  • actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
  • actifs financiers disponibles à la vente ;
  • placements détenus jusqu’à l’échéance ;
  • prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Au 31 décembre 2007, Fortis Banque France n’a que des titres classés en actifs disponibles à la vente.

Les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants :

  • les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;
  • les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;
  • les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Evaluation des titres

La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Disponibles à la vente ».

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, Fortis Banque France utilise des techniques de valorisation reconnues.

Titres au passif (IAS 32)

Distinction dettes – Capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

  • de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
  • d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Conformément à la norme IAS 32, les charges d’intérêts sur les instruments de capitaux propres sont comptabilisées directement dans les capitaux propres.

 

Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les éléments d’actif prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan et, le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, mais celui-ci enregistre à son actif, en cas de revente ultérieure, le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

L’activité de crédits

Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs risques avérés. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective.

Les créances dépréciées sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

  • lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
  • lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
  • s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle 

Dès lors qu’un encours présente un risque avéré, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Fortis Banque France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Prise en compte du risque de crédit sur base collective

Il existe des risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours n’appartenant pas à la catégorie de créances dépréciées. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, Fortis Banque France a constaté à l’actif de son bilan, des dépréciations sur bases collectives, calculées à partir de modèles Bâle II, et de l’appartenance à la ligne métier : retail banking, commercial banking et private banking.

Coût du risque

Sont comptabilisées en coût du risque les dotations nettes des reprises de dépréciation en lien avec le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Figurent également dans ce poste les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.

Les passifs financiers

La norme IAS 39 reconnait trois catégories de passifs financiers :

  • les passifs financiers évalués par nature à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat ;
  • les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. Il est précisé que le groupe Fortis Banque France n’utilise pas cette option sur ces passifs financiers ;
  • les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine puis comptabilisé ultérieurement au coût amorti.

Les produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle » L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision.

Les instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

Les instruments dérivés sont qualifiés par défaut comme des instruments de transaction sauf à pouvoir documenter la relation de couverture et démontrer l’efficacité de la couverture entre l’élément couvert et le dérivé.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

Au 31 décembre 2007, Fortis Banque France n’a que des dérivés qualifiés d’instruments de transaction.

Gains ou pertes nettes sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
  • les pertes de valeur des titres à revenu variable.

Les provisions (IAS 37,19)

Les obligations du groupe (juridiques ou implicites) à l’égard d’un tiers sans contrepartie au moins équivalente, résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable, font l’objet d’une provision. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Les provisions couvrent notamment les obligations suivantes (autres que celles liées au risque de crédit) :

  • les risques opérationnels ;
  • les avantages au personnel ;
  • les risques d’exécution des engagements par signature ;
  • les litiges ;
  • les risques fiscaux ;
  • les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’obligation de prêter dans le futur aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

  • le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur ;
  • la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les variations de juste valeur de la provision des engagements PEL CEL sont enregistrées au compte de résultat dans le poste « Intérêts et assimilés ».

Les dotations et reprises sur les autres provisions sont enregistrées au compte de résultat au sein des postes correspondant à la nature des charges futures ainsi couvertes.

Les avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

  • les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;
  • les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
  • les indemnités de fin de contrat de travail ;
  • les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – Régimes à prestations définies

Fortis Banque France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Fortis Banque France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

  • la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
  • diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin ce couvrir ses engagements, Fortis Banque France a souscrit des assurances auprès d’AXA.

Plans de retraite – Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Fortis Banque n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 7 novembre 2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005, concerne deux cas de figure :

  • les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
  • les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Fortis éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel ».

Les impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en France, soit 33,33 % auquel s’ajoute une contribution sociale de solidarité de 3,33 % (après abattement de 0,76 M€) instituée en 2000.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

  • la comptabilisation initiale du goodwill ;
  • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

a) n'est pas un regroupement d'entreprises ; et,

b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Le coût de production intègre notamment les dépenses externes de matériels et de services ainsi que les frais de personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Constructions

25 et 33 ans

Matériel de bureau

5 et 6 ans

Installations

10 ans

Mobilier

7 ans

Matériel informatique

5 ans

 

Les éléments dont dispose Fortis Banque France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Les opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de Fortis Banque France. Les écarts de change latents ou réalisés résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat.

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

  • les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
  • les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

  • en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Les commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

  • les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions de placement entrent notamment dans cette catégorie ;
  • les commissions rémunérant des services continus sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

 

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de Fortis Banque France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, Fortis Banque France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque Fortis Banque France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif ou non de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il excède 1 % du total de bilan de Fortis Banque France consolidée qui détient ses titres.

 

Les notions de contrôle et les méthodes de consolidation

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque Fortis Banque France détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité. Les entités sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale.

L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque l’entité détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote. Les entités sous influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Le groupe Fortis Banque France n’utilise pas cette méthode de consolidation.

Retraitements et éliminations

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe Fortis Banque France est éliminé.

Les produits correspondants aux dividendes reçus de sociétés du groupe ont été annulés.

Note 2. – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2007 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

Instruments financiers évalués à leur juste valeur

La juste valeur des swaps de taux d’intérêt est déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Elle est communiquée par notre maison-mère.

Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.

Dépréciations des créances

La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. L’évaluation des flux futurs recouvrables fait également appel aux jugements quand il s’agit d’estimer la valeur des garanties reçues pouvant être actionnées par la Banque.

Une dépréciation collective sur l’ensemble des encours non dépréciés individuellement est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation interne attribuée aux emprunteurs, en fonction de la ligne métier (retail banking, commercial banking). Le paramètre lié à la période d’incubation a été ramené de 9 à 6 mois.

Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût amorti

Pour les actifs et passifs financiers autres que les créances clientèle, la valorisation à la valeur nette comptable parait la meilleure estimation.

Provisions

L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations :

  • la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
  • les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007 ;
  • les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

Constatation d’actif d’impôt différé

Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

Note 3.1. – Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31 décembre 2006

(En milliers d'euros.)

Normes françaises
31/12/2006

Reclassements IFRS

Impacts résultats

Normes IFRS 31/12/2006

Intérêts et produits assimilés

279 825

-18 787

4 896

265 934

Intérêts et charges assimilées

-112 271

9 147

-63

-103 187

Revenus des titres à revenu variable

3 771

-3 771

 

0

Commissions (produits)

103 588

21 684

-5 769

119 503

Commissions (charges)

-10 730

1 061

 

-9 669

Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

1 322

850

2 172

Gains ou pertes sur instruments financiers disponibles à la vente

 

1 190

-97

1 093

Résultat sur opérations financières

2 307

-2 307

 

0

Produits des autres activités

19 900

-6 902

112

13 110

Charges des autres activités

-11 624

7 180

-175

-4 619

Produit net bancaire

274 766

9 817

-246

284 337

Charges générales d'exploitation

-203 293

-8 469

1 269

-210 493

Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

-6 961

-272

-261

-7 494

Résultat brut d'exploitation

64 512

1 076

762

66 350

Coût du risque

-36 471

-2 350

-13 193

-52 014

Dotation / reprise au fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-231

640

230

639

Résultat exceptionnel

-18

18

 

0

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

0

Résultat avant impôt

27 792

-616

-12 201

14 975

Impôt sur les bénéfices

-9 886

616

3 858

-5 412

Intérêts minoritaires

 

 

 

0

Résultat net - Part du groupe

17 906

0

-8 343

9 563

Note 3.2. – Détail par nature des impacts IFRS au 31 décembre 2006

(En milliers d'euros.)

Impact nets d'impôt part du Groupe

Normes françaises au 31 décembre 2006 – Résultat net part du Groupe

17 906

Dépréciations (1)

-8 681

Commissions (2)

-572

Immobilisations (3)

938

Juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat (4)

557

Impôts différés (5)

-535

Annulation de l'amortissement des goodwills et badwills

5

Dépréciation des titres / autres

-55

Normes IFRS au 31 décembre 2006 – Résultat net part du Groupe

9 563

(1) Dépréciations : mouvements liés à la constitution de dépréciations collectives sur le risque de crédit en application de la norme IAS 39.

(2) Commissions : étalement de certaines commissions de service (notamment frais sur dossiers de crédits).

(3) Immobilisations : incidence de l'annulation des fonds de commerce et droits au bail.

(4) Juste valeur des actifs et des passifs : Incidence de la comptabilisation à la juste valeur des dérivés de taux.

(5) Impôts différés : impact lié à l'incidence de l'application des normes IFRS.

Note 3.3. – Impacts sur les capitaux propres part du Groupe au 1er janvier 2006

(En milliers d'euros.)

Impact nets d'impôt

Capitaux propres part du Groupe au 31 décembre 2005 - Normes Françaises

242 214

FRBG (2)

5 554

Dépréciations (3)

-8 120

Commissions (4)

-6 732

Immobilisations (1)

-5 632

Juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat (7)

-1 169

Dépréciation des titres (5)

263

Impôts différés

844

Titres disponibles à la vente (5)

9 086

Goodwills / badwills (6)

-117

Autres

77

Capitaux propres part du Groupe au 1er janvier 2006 - Normes IFRS

236 268

(1) Détail des retraitements des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

Retraitement des locations longue durée

-27

Retraitement sur charges constatées d'avance

-1 317

Annulation des fonds de commerce et droits au bail

-4 288

 

-5 632

(2) FRBG : reclassement en réserves consolidées de la totalité du FRBG qui ne correspond pas aux critères de justification des provisions selon la norme IAS 37.

(3) Dépréciations : constitution de dépréciations collectives sur risque de crédit en application de la norme IAS 39.

(4) Commissions : étalement de certaines commissions de service et commissions de participation sur les crédits syndiqués. Ces commissions antérieurement constatées immédiatement en résultat, sont intégrées au taux d'intérêt effectif pour la reconnaisance des revenus.

(5) Titres disponibles à la vente : inscription dans un compte dédié des capitaux propres de l'effet de la réévaluation à la juste valeur des titres classés en actifs disponibles à la vente.

(6) Goodwill/Badwill : annulation des badwills et goodwills non encore amortis à la date de conversion.

(7) Juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat : inscription en réserves consolidées des résultats latents sur dérivés de taux classés dans cette catégorie.

Note 3.4. – Transition du bilan au 31 décembre 2006

Actif
(en milliers d'euros.)

Normes françaises 31/12/2006

Reclassements IFRS

Impacts IFRS

Normes IFRS 31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

99 966

 

-14

99 952

Effets publics et valeurs assimilées

515 065

-515 065

 

0

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

21 008

 

21 008

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

 

521 079

-3 039

518 040

Prêts et créances sur les établissements de crédit

210 139

-1 641

-36

208 462

Prêts et créances sur la clientèle

5 190 787

-365

-22 897

5 167 525

Portefeuille titres

6 029

-6 029

 

0

Actifs d'impôts courants

 

 

 

0

Actifs d'impôts différés

 

-710

17 667

16 957

Comptes de régularisation et actifs divers

117 113

-14 082

-917

102 114

Immobilisations corporelles

30 772

-2

1 663

32 433

Immobilisations incorporelles

6 826

30

-3 878

2 978

Ecarts d'acquisition

113

 

-113

0

Total actif

6 176 810

4 223

-11 564

6 169 469

 

Passif
(en milliers d'euros.)

Normes françaises 31/12/2006

Reclassements IFRS

Impacts IFRS

Normes IFRS 31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

933

933

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

0

Dettes envers les établissements de crédit

2 139 473

-13 927

 

2 125 546

Dettes envers la clientèle

3 249 491

-46 641

 

3 202 850

Dettes représentées par un titre

84 454

 

 

84 454

Dettes subordonnées

238 228

 

 

238 228

Comptes de régularisation et passifs divers

115 785

50 229

12 658

178 672

Passifs d'impôts courants

 

3 411

 

3 411

Passifs d'impôts différés

-4 336

12 619

3 467

11 750

Provisions

8 031

-1 500

2 675

9 206

Fonds pour risques bancaires généraux

5 554

 

-5 554

0

Capitaux propres

340 128

32

-25 743

314 417

Capital et réserves liées

157 479

 

 

157 479

Réserves consolidées

164 743

32

-15 057

149 718

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

-2 343

-2 343

Résultat de l'exercice

17 906

 

-8 343

9 563

Intérêts minoritaires

2

 

 

2

Total passif

6 176 810

4 223

-11 564

6 169 469

Note 4. – Périmètre de consolidation

Note 4.1. – Evolution du périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est présenté de façon détaillée ci-après :

 

Nom de la société
Siège social

N° Siren

 % contrôle 31/12/2007

 % intérêt 31/12/2007

 % contrôle 31/12/2006

 % intérêt 31/12/2006

Méthode de consolidation

Fortis Banque France

542 079 041

Société Mère

Société Mère

Société Mère

Société Mère

Intégration globale

30 quai de Dion Bouton

 

 

 

 

 

 

92800 Puteaux

 

 

 

 

 

 

Fortis Médiacom Finance

489 801 696

100,000

100,000

100,000

100,000

Intégration globale

117 boulevard Haussmann

 

 

 

 

 

 

75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Fortis Gestion Privée

349 840 843

100,000

100,000

100,000

100,000

Intégration globale

117 boulevard Haussmann

 

 

 

 

 

 

75008 Paris

 

 

 

 

 

 

GIE Immobilier

443 986 609

73,010

73,010

73,880

73,880

Intégration globale

30 quai de Dion Bouton

 

 

 

 

 

 

92800 Puteaux

 

 

 

 

 

 

GIE Service

453 870 404

71,870

71,870

76,530

76,530

Intégration globale

30 quai de Dion Bouton

 

 

 

 

 

 

92800 Puteaux

 

 

 

 

 

 

Générale de conseil

352 998 546

 

 

100,000

100,000

Intégration globale

117 boulevard Haussmann

 

 

 

 

 

 

75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Socariv

391 263 175

 

 

100,000

100,000

Intégration globale

117 boulevard Haussmann

 

 

 

 

 

 

75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

Les sociétés Générale de Conseil et Socariv ont fusionnées avec la société Fortis Gestion Privée avec effet au 1er janvier 2007.

Note 4.2. – Titres de participations non consolidés

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Valeur au bilan

 % de capital détenu par le groupe

Valeur au bilan

 % de capital détenu par le groupe

BPC Développement

494

99,99

329

99,99

Fortis Services Monétiques

819

100,00

87

100,00

Parisienne Acquisitions Foncières

1 157

100,00

1 157

100,00

EURL Gourville

8

100,00

8

100,00

Fimagen

1 582

3,16

1 582

3,16

GIE RNPC RAIL

270

65,00

270

65,00

Fortis Epargne Retraite

1 200

40,00

353

40,00

Autres participation

208

 

238

 

Valeur nette au bilan des titres de participation non consolidés

5 738

 

4 024

 

Note 5. – Gestion financière et exposition aux risques

La description du dispositif de suivi des risques de crédit, de marché et de liquidité ainsi que des risques opérationnels figure dans le rapport financier.

5-1. – Risque de crédit

Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière.

Dans le cadre du processus de décision et de surveillance des risques, Fortis Banque France a mis en place le dispositif de notation interne déterminé par sa maison-mère, sur le portefeuille de clients « entreprises ». Cette échelle de notation reflète les probabilités de défaut telles que définies par la réglementation Bâle 2 et se décline sur 21 positions (0 à 20). Ces ratings sont regroupés en 5 couleurs pour le portefeuille sain : blanche (la meilleure-risque souverain), à rouge (la plus mauvaise). Le portefeuille déprécié est noté sur 3 classes de risques : 18 (dépréciés sans provision), 19 (dépréciés avec provision) et 20 (dépréciés et gestion contentieuse).

Cette échelle de notation s’applique à tous les segments commerciaux de la Banque à l’exception du segment des particuliers.

La répartition des engagements de Fortis Banque France par « couleurs » de notation est la suivante au 31 décembre 2007 :

 

Portefeuille particuliers et private (hors système de notation)

20,6 %

Portefeuille entreprises

79,4 %

Blanche

0 %

Bleu

31,7 %

Vert

37,9 %

Orange

11,7 %

Rouge

6,3 %

Dépréciés

4,6 %

Sans rating

7,8 %

 

Les tableaux de ventilation comptable figurent dans les notes annexes suivantes :

L’exposition des prêts et créances sur la clientèle par agent économique est présentée à la note annexe 6.4.

Le détail des créances dépréciées et des dépréciations figure à la note annexe 6.5.

Les engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique figurent à la note annexe 9.

5-2. – Risques de marchés

Le risque de marché représente le risque d’incidence négative sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés.

L’exposition du Groupe Fortis Banque France aux risques de marché (risque de taux et risque de change) est non significative.

5-3. – Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

Le pilotage est effectué :

  • sur base réglementaire (ratio de liquidité court et long) : Fortis Banque en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité telles que définies par les textes de la Commission Bancaire. Ainsi, au 31 décembre 2007 le niveau du coefficient s’établit à 137 %.

Sur un calcul trimestriel d’une impasse en liquidité avec un détail sur le moins d’un an et le lus d’un an et d’un indicateur « net balance of stable funding », qui mesure le besoin de liquidité permanent de Fortis Banque France.

Les prêts et créances sur établissement de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle figurent dans les notes 6.3 et 6.4.

Les dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle figurent dans les notes 6.10 et 6.11.

Les dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par durée restant à courir figurent à la note 6.12.

5-4. – Risque de taux d’intérêt global

Le risque de taux représente l’impact sur les résultats et la valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt.

Le suivi du risque est assuré par le département ALM ; Un reporting mensuel est adressé au comité ALM ;

L’évaluation des risques reposent sur la combinaison de trois indicateurs de mesure :

  • la valeur en risque (VaR) La Value at Risk est une estimation statistique qui quantifie un montant maximum de pertes pour un horizon et un intervalle de confiance donné. La Value at Risk est synonyme de capital en risque.

La VaR donne une sensibilité de la valeur à une variation des taux d’intérêt sur une certaine période de détention (période pendant laquelle la position reste constante et non couverte) et à un certain niveau de confiance. On utilise pour cela une volatilité historique.

L‘ALM calcule des volatilités historiques et des corrélations à partir d’un historique de données de cinq ans. L’horizon de temps est de 2 mois, l’intervalle de confiance de 99 % ;

  • des mesures de stress test. Ces scénarios permettent de calculer l’impact sur la marge nette d’une translation de 200 bps de la courbe de taux. Des limites complémentaires (en sensibilité, en duration des fonds propres,…)

5-5. – Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité

Fortis Banque France s’inscrit dans les normes définies par sa maison-mère et applique une méthode dite « avancée » selon les critères de Bâle 2. Dans ce cadre, Fortis Banque France a mis en place un dispositif de gestion spécifique qui s’appuie sur les actions suivantes :

  • enregistrement et suivi des pertes opérationnelles effectives ou potentielles, dans un outil dédié ;
  • auto évaluation des risques qui consiste métier par métier à l’identification, la mesure et l’analyse des risques opérationnels ;
  • contrôle et suivi des risques par la mise en place d’indicateurs clés de risques et du contrôle permanent ;
  • gestion du plan de continuité des activités.

Note 6.1. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

551

 

933

Instruments dérivés de taux de change

14 005

 

21 008

 

Juste valeur au bilan

14 005

551

21 008

933

Note 6.2. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Effets publics et valeurs assimilées

494 332

510 544

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Titres cotés

5 480

550

Titres non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres cotés

1 781

1 363

Titres non cotés

11 482

5 583

Total des titres disponibles à la vente

513 075

518 040

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

513 075

518 040

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

 

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

494 332

 

-10 316

510 544

 

-4 521

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 480

5

 

550

13

 

Actions et autres titres à revenu variable

1 781

226

 

1 838

384

 

Titres de participation non consolidés

11 482

1 213

 

5 108

1 085

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

513 075

1 444

-10 316

518 040

1 482

-4 521

Impôts différés

 

-497

3 552

 

-510

1 557

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'IS)

 

947

-6 764

 

972

-2 964

Note 6.3. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires débiteurs

264 861

47 919

Comptes et prêts

179 491

161 017

Autres prêts

0

2

Total

444 352

208 938

Créances rattachées

869

977

Dépréciations

-7

-1 453

Valeur nette au bilan

445 214

208 462

 

Ventilation par durée résiduelle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

< 3 mois

362 534

142 563

> 3 mois et < 1 an

4 573

34 684

> 1 an et < 5 ans

37 047

16 462

> 5 ans

40 198

15 229

Total

444 352

208 938

Créances rattachées

869

977

Dépréciations

-7

-1 453

Valeur nette au bilan

445 214

208 462

Note 6.4. – Prêts et créances sur la clientèle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Créances commerciales

235 576

371 224

Autres concours à la clientèle

4 493 416

3 529 476

Comptes ordinaires débiteurs

1 340 176

1 462 763

Total

6 069 168

5 363 463

Créances rattachées

30 995

23 156

Dépréciations

-204 035

-219 094

Valeur nette au bilan

5 896 128

5 167 525

 

Ventilation par agent économique

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Etat, administrations et collectivités publiques

 

 

Institutions financières

 

 

Particuliers et professionnels

2 384 735

2 107 445

Entreprises et autres agents économiques

3 684 433

3 256 018

Total

6 069 168

5 363 463

Créances rattachées

30 995

23 156

Dépréciations

-204 035

-219 094

Valeur nette au bilan

5 896 128

5 167 525

 

Ventilation par durée résiduelle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

< 3 mois

2 278 734

2 533 884

> 3 mois et < 1 an

443 200

562 831

> 1 an et < 5 ans

1 535 841

1 218 855

> 5 ans

1 811 393

1 047 893

Total

6 069 168

5 363 463

Créances rattachées

30 995

23 156

Dépréciations

-204 035

-219 094

Valeur nette au bilan

5 896 128

5 167 525

 

Juste valeur des créances clientèle

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté.

Dans la pratique et dans une logique de continuité d'activité, l'ensemble de ces créances pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

La valeur de marché estimée des créances clientèle au 31 décembre 2007 s'élève à 5 865 128 K€ contre 5 166 025 K€ au 31 décembre 2006.

Note 6.5. – Risque de crédit

Dépréciations sur risque de crédit

(En milliers d'euros.)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2007

Opérations interbancaires

1 450

0

-1 455

12

7

Sur base individuelle

1 414

 

-1 414

 

0

Sur base collective

36

 

-41

12

7

Opérations clientèle

219 098

72 606

-45 477

-42 192

204 035

Sur base individuelle

196 201

71 936

-38 247

-42 192

187 698

Sur base collective

22 897

670

-7 230

 

16 337

Dépréciations déduites de l'actif

220 548

72 606

-46 932

-42 180

204 042

Engagements par signature

187

 

 

 

187

Provisions collectives sur engagements clients

2 675

 

-1 476

 

1 199

Provisions inscrites au passif

2 862

0

-1 476

0

1 386

Total des dépréciations pour risques de crédit

223 410

72 606

-48 408

-42 180

205 428

 

Information sur les arriérés de paiement

Les arriérés de paiement correspondent aux créances qui présentent un ou plusieurs impayés, inférieurs à 3 mois, 6 mois (immobilier) et qui sont classées dans le portefeuille sain.

 

(En milliers d'euros.)

Inférieur ou égal à 30 jours

Compris entre
30 jours et
60 jours

Supérieur à 60 jours

Total

Opérations interbancaires

 

 

 

 

Opérations clientèle

11 392

7 955

11 270

30 617

Montant des arriérés de paiement

11 392

7 955

11 270

30 617

 

Créances dépréciées brutes

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Créances dépréciées sur les banques

455

509

Créances dépréciées sur la clientèle

48 944

68 785

Créances dépréciées compromises sur la clientèle

207 982

201 109

Total créances dépréciées brutes

257 381

270 403

Note 6.6. – Actifs et passifs d'impôts différés

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs disponibles à la vente

3 055

1 230

Autres impôts différés

20 456

15 727

Impôts différés - Actif

23 511

16 957

Actifs disponibles à la vente

 

 

Autres impôts différés

8 945

11 750

Impôts différés - Passif

8 945

11 750

Note 6.7. – Comptes de régularisation et actifs – Passifs divers

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes de régularisation – Actif

 

 

Comptes de virements

2 539

2 238

Produits à recevoir

25 381

20 203

Charges constatées d'avance

545

351

Autres comptes de régularisation

84 959

79 322

Valeur nette au bilan

113 424

102 114

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes de régularisation – Passif

 

 

Comptes de virements

0

88 662

Produits constatés d'avance

14 934

13 657

Charges à payer

62 129

23 545

Autres comptes de régularisation

33 309

52 808

Valeur nette au bilan

110 372

178 672

Note 6.8. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)

31/12/2006

Augmentations

Diminutions

Autres mouvements

31/12/2007

Logiciels informatiques

15 894

2 215

 

 

18 109

Total valeur brute

15 894

2 215

0

0

18 109

Logiciels informatiques

-12 916

-1 211

 

-113

-14 240

Total amortissements et dépréciations

-12 916

-1 211

0

-113

-14 240

Valeur nette au bilan

2 978

1 004

0

-113

3 869

Note 6.9. – Immobilisations corporelles

(En milliers d'euros.)

31/12/2006

Augmentations

Diminutions

Autres mouvements

31/12/2007

Terrains

 

 

 

 

 

Immeubles d'exploitation

1 054

 

 

 

1 054

Immeubles hors exploitation

3

 

 

 

3

Constructions

 

 

 

 

 

Immeubles d'exploitation

6 498

 

-20

8

6 486

Immeubles hors exploitation

18

 

 

 

18

Agencements, installations et véhicules

47 912

4 778

-208

126

52 608

Autres immobilisations

32 925

1 352

-2

0

34 275

Immobilisations en cours

244

372

 

 

616

Total valeur brute

88 654

6 502

-230

134

95 060

Constructions

 

 

 

 

 

Immeubles d'exploitation

-4 008

-161

4

-8

-4 173

Immeubles hors exploitation

-18

 

 

 

-18

Agencements, installations et véhicules

-27 765

-6 658

56

833

-33 534

Autres immobilisations

-24 430

-1 355

2

112

-25 671

Total amortissements et dépréciations

-56 221

-8 174

62

937

-63 396

Valeur nette au bilan

32 433

-1 672

-168

1 071

31 664

Note 6.10. – Dettes envers les établissements de crédit

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires

186 691

176 820

Comptes et emprunts

1 738 843

1 547 004

Valeurs données en pension

150 012

399 322

Autres dépôts

0

0

Total

2 075 546

2 123 146

Dettes rattachées

4 755

2 400

Valeur nette au bilan

2 080 301

2 125 546

 

Ventilation par durée résiduelle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

< 3 mois

1 583 528

1 417 028

> 3 mois et < 1 an

152 018

406 118

> 1 an et < 5 ans

40 000

0

> 5 ans

300 000

300 000

Total

2 075 546

2 123 146

Dettes rattachées

4 755

2 400

Valeur nette au bilan

2 080 301

2 125 546

Note 6.11. – Dettes envers la clientèle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires créditeurs

3 509 913

2 788 506

Comptes d'épargne à régime spécial

385 171

401 837

Autres sommes dues

0

0

Total

3 895 084

3 190 343

Dettes rattachées

16 136

12 507

Valeur nette au bilan

3 911 220

3 202 850

 

Ventilation par durée résiduelle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

< 3 mois

3 789 216

3 112 102

> 3 mois et < 1 an

94 971

48 585

> 1 an et < 5 ans

10 897

25 939

> 5 ans

0

3 717

Total

3 895 084

3 190 343

Dettes rattachées

16 136

12 507

Valeur nette au bilan

3 911 220

3 202 850

Note 6.12. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

7 340

5 987

Titres de marché interbancaire et créances négociables

385 494

78 261

Total

392 834

84 248

Dettes rattachées

1 682

206

Valeur au bilan

394 516

84 454

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

238 228

238 228

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

Total

238 228

238 228

Dettes rattachées

75

0

Valeur au bilan

238 303

238 228

 

Ventilation des dettes représentées par un titre par durée résiduelle

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

< 3 mois

351 862

76 806

> 3 mois et < 1 an

40 972

7 254

> 1 an et < 5 ans

0

188

> 5 ans

0

0

Total

392 834

84 248

Dettes rattachées

1 682

206

Valeur nette au bilan

394 516

84 454

Note 6.13. – Provisions

(En milliers d'euros.)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2007

Provisions charges de retraites

812

 

 

 

812

Provisions pour engagements par signature

187

 

 

 

187

Provisions pour litiges

3 868

1 207

-2 097

 

2 978

Provisions pour risques opérationnels

795

103

-153

 

745

Provisions pour risque PEL

868

1 172

 

 

2 040

Provisions pour restructuration

 

32 845

 

 

32 845

Provision pour fermeture des agences

 

2 997

 

 

2 997

Provisions collectives sur engagements clients

2 676

 

-1 476

 

1 200

Total

9 206

38 324

-3 726

0

43 804

Note 6.14. – Informations relatives au capital

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

 

Nombre d'actions

Nominal

Capital

Nombre d'actions

Nominal

Capital

Actions ordinaires

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

2 832 638

56

157 479

2 307 704

15

35 200

Augmentation de capital

 

 

 

524 934

 

 

Valeur à la clôture

2 832 638

56

157 479

2 832 638

56

157 479

 

Au cours de l'exercice 2006, la Banque a augmenté son capital par émission de 524 934 actions nouvelles et par augmentation du nominal par incorporation de primes d'émission, de primes de fusion et de réserves.

La gestion des fonds propres consiste à anticiper le niveau des fonds propres et à mettre en place les mesures adaptées visant à assurer un ratio de solvabilité cible.

Le ratio de solvabilité obéit aux modalités de calcul de la Commissions Bancaire. Conformément au règlement n° 90-02 relatif aux fonds propres, les fonds propres prudentiels sont constitués des éléments suivants : fonds propres de base (Tier 1) et fond propres complémentaires (Tier 2).

Au cours de l'exercice 2007, le groupe Fortis Banque France a respecté l'exigence minimale de fonds propres au titre du ratio prudentiel de solvabilité.

Les fonds propres prudentiels sont constitués des éléments suivants : fonds propres de base (Tier 1) et fond propres complémentaires (Tier 2).

Au 31 décembre 2007, le tier 1 s'élève à 367,8 millions d'euros et le tier 2 à 243,7 millions d'euros.

Note 7.1. – Intérêts et produits assimilés

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

16 079

9 385

Sur opérations avec la clientèle

294 409

238 076

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

21 000

18 473

Intérêts et produits assimilés

331 488

265 934

Note 7.2. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

-87 924

-63 403

Sur opérations avec la clientèle

-52 002

-28 080

Sur dettes subordonnées

-11 493

-9 140

Actifs financiers disponibles à la vente

-8 649

-2 501

Sur opérations de location-financement

-52

-63

Intérêts et charges assimilées

-160 120

-103 187

Note 7.3. – Commissions nettes

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

 

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations avec les établissements de crédit

-48

316

268

-30

279

249

Opérations avec la clientèle

0

43 870

43 870

0

51 889

51 889

Opérations de change

0

4 830

4 830

0

5 915

5 915

Prestations de services financiers

-10 004

75 962

65 958

-9 639

61 420

51 781

Commissions nettes

-10 052

124 978

114 926

-9 669

119 503

109 834

Note 7.4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

-69

80

Soldes des opérations de change

2 143

2 092

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

2 074

2 172

Note 7.5. – Gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Dividendes (1)

 

1 155

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

79

-62

Gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente

79

1 093

(1) Au 31 décembre 2007, les dividendes reçus sont présentés en « produits des autres activités » et représentent 1 257 K€.

Note 7.6. – Produits et charges des autres activités

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Produits des autres activités

8 684

13 110

charges des autres activités

-2 511

-4 619

Produits et charges nets des autres activités

6 173

8 491

Note 7.7. – Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Charges de personnel (1)

-159 865

-126 923

Autres charges administratives

-104 023

-83 570

Charges d'exploitation

-263 888

-210 493

(1) Les charges de personnel sont détaillées dans la note 8.1.

Note 7.8. – Coût du risque

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Dotations aux dépréciations et aux provisions

-73 901

-122 437

Dépréciations des prêts et créances

-72 606

-118 337

Provisions

-1 295

-4 100

Reprises de dépréciations et provisions

50 505

70 423

Dépréciations des prêts et créances

48 408

68 307

Provisions

2 097

2 116

Récupérations sur créances amorties

1 104

 

Coût du risque

-22 292

-52 014

Note 7.9. – Impôt sur les bénéfices

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Impôt au taux de droit commun

857

-5 412

Impôt au taux réduit

 

 

Total

857

-5 412

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Impôt courant

-5 294

-8 241

Impôt différé

6 151

2 872

Total

857

-5 369

 

Analyse de la charge fiscale

Exercice en cours

Exercice précédent

 

Base fiscale

Impôt correspondant

Base fiscale

Impôt correspondant

Résultat du groupe avant impôt sur les sociétés

- 1 071

369

14 975

- 5 156

Effet des différences permanentes

2 785

- 959

762

- 262

Effet des autres éléments

 

1 064

-

241

Crédit d'impôt, avoirs fiscaux et mécénat

 

383

 

383

Résultat imposable non comptabilisé

 

 

1 795

- 618

Résultat net fiscal imposable au taux courant (33,33 % + contributions)

 

857

 

- 5 412

Note 8.1. – Charges de personnel

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Salaires et traitements

-80 841

-78 505

Plan de restructuration

-27 500

 

Charges de retraite

-6 379

-6 547

Charges sociales

-34 858

-30 541

Intéressement et participation des salariés

-307

-1 881

Impôts et taxes et versements assimilés sur rémunérations

-9 980

-9 449

Charges de personnel

-159 865

-126 923

 

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés employeurs.

Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation de payer des cotisations supplémentaires si les fonds

n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, le groupe Fortis Banque France n'a pas de passif autres que celui des cotisations à payer.

 

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Les données présentées ci-après sont relatives à FBF :

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Dette actuarielle fin de période

4 122

4 288

Juste valeur des actifs/droits à remboursement fin de période

4 421

4 251

Position nette Actif/Passif fin de période

-299

37

 

Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes :

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Taux d'actualisation

4,50

4

Taux de rendement attendus des actifs

4

4

Note 8.2. – Effectif fin de période

 

31/12/2007

31/12/2006

Employés

807

857

Cadres

923

934

Total

1 730

1 791

Note 8.3. – Rémunérations des dirigeants

Par principaux dirigeants, le groupe Fortis Banque France comprend les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Les rémunérations et avantages versés en 2007 s'établissent comme suit :

  • avantages court terme, comprenant les rémunérations fixes et variables, y compris les charges sociales et avantages en nature. Ceux-ci s'élèvent à 1 259 K€ au titre des membres du Directoire et 259 K€ au titre des membres du Conseil de Surveillance ;
  • avantages postérieurs à l'emploi, comprenant les indemnités fin de carrière et le régime de retraite complémentaire. Il n'y a pas de régime complémentaire spécifique pour les membres du Directoire ;
  • paiements en actions : le nombre d'options exerçables au 31 décembre 2007 s'élève à 84 561 et se décompose comme suit par année d'attribution :

 

Année

Nombre d'options

1999

8 500

2000

6 550

2002

12 511

2003

12 500

2004

12 500

2005

14 500

2006

7 000

2007

10 500

Note 9. – Engagements de financement et de garantie

Engagements donnés
(en milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements de financement

914 176

941 539

Engagements en faveur d'établissements de crédit

9 497

30 744

Engagements en faveur de la clientèle

904 679

910 795

Engagements de garantie

1 029 450

786 707

Engagements en faveur d'établissements de crédit

250 503

182 951

Engagements en faveur de la clientèle

778 946

603 756

Total

1 943 625

1 728 246

 

Engagements reçus
(en milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements de financement

1 394 265

1 294 265

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 394 265

1 294 265

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie (1)

1 720 821

1 470 465

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 422 867

1 170 269

Engagements reçus de la clientèle

297 954

300 196

Total

3 115 086

2 764 730

(1) Les engagements de garantie comprennent uniquement les garanties reçues au titre de contrat d'assurance, de Crédit Logement et de notre maison-mère.

Cependant lors de l'évaluation des provisions spécifiques sur créances dépréciées l'ensemble des sûretés y compris ces garanties sont prises en compte.

Note 10. – Information sectorielle

Au sein du Groupe Fortis Banque France, les activités sont organisées en 4 secteurs d'activité :

1- Retail Banking (Particuliers, Professions libérales et petites entreprises),

2- Private Banking : activités de Banque privée incluant celle de la filiale Fortis Gestion Privée,

3- Commercial Banking : activité de financements bancaires classiques et de crédits syndiqués y compris les activités de financement cinématographiques de la filiale Fortis Mediacom Finance auprès d'une clientèle de grandes et moyennes entreprises,

4- ALM et autres : ce secteur comprend la gestion Actif/Passif, des activités diverses de la Banque.

Les transactions entre les pôles d'activité sont conclues à des conditions de marché.

Les règles d'adossement appliquées sont celles des modèles de gestion internes définis par l'ALM selon la nature des opérations clientèle (crédits taux fixe, crédits taux variable, escompte, découvert, dépôts à vue et épargne).

Les frais des fonctions support de la Banque sont réimputés à chaque secteur d'activité selon des clés de répartition.

Celles-ci sont déterminés à partir de la nature des charges supportées (temps passés, ETP, PNB,...).

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

 

Retail Banking

Private Banking

Commercial Banking

ALM et autres

Total

Produit net bancaire

125 880

17 723

126 323

24 694

294 620

Charges générales d'exploitation

-119 864

-17 002

-83 326

(1) -43 696

-263 888

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

-3 308

-281

-649

-5 147

-9 385

Résultat brut d'exploitation

2 708

440

42 348

-24 149

21 347

Coût du risque

-4 840

324

-18 476

700

-22 292

Gains ou pertes nets sur autres actifs

11

-15

5

-127

-126

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

0

Résultat avant impôt

-2 121

749

23 877

-23 576

-1 071

Impôt sur les bénéfices

724

-169

-8 261

8 563

857

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

0

Résultat net – Part du groupe

-1 397

580

15 616

-15 013

-214

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2006

 

Retail Banking

Private Banking

Commercial Banking

ALM et autres

Total

Produit net bancaire

133 728

12 859

114 084

23 666

284 337

Charges générales d'exploitation

-117 939

-13 963

-75 025

-3 566

-210 493

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

 

-14

-46

-7 434

-7 494

Résultat brut d'exploitation

15 789

-1 118

39 013

12 666

66 350

Coût du risque

-28 338

-1 076

-21 797

-803

-52 014

Gains ou pertes nets sur autres actifs

768

 

40

-169

639

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

0

Résultat avant impôt

-11 781

-2 194

17 256

11 694

14 975

Impôt sur les bénéfices

4 056

709

-5 941

-4 236

-5 412

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

0

Résultat net – Part du groupe

-7 725

-1 485

11 315

7 458

9 563

(1) Au 31 décembre 2007, les coûts liés au plan de restructuration et à la fermeture d'agences sont présentés en charges générales d'exploitation au niveau du segment « ALM et autres ». Ces coûts représentent 35,8 M€.

Note 11 -Informations relatives aux parties liées

Les parties liées au groupe Fortis Banque France sont la maison-mère Fortis Banque SA et Fortis Epargne Retraite ainsi que les principaux dirigeants du groupe.

Les relations avec les principaux dirigeants du groupe sont décrites dans la note 8.3.

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

 

Société-mère

Fortis Epargne Retraite

Société-mère

Fortis Epargne Retraite

Total des actifs

117 995

126

79 154

88

Actifs : prêts et avances

115 128

 

75 571

 

Autres créances

2 867

126

3 583

88

Total des passifs

1 638 708

0

1 669 394

0

Passifs : dépôts

1 638 708

 

1 669 394

 

Autres passifs

10 037

 

12 207

 

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2007

31/12/2006

Total des charges

73 579

0

57 788

0

Charges d'intérêts

73 579

 

57 788

 

Total des produits

10 796

86

7 450

36

Produits d'intérêts

8 975

 

4 153

 

Commissions

1 821

86

3 297

36

Note 12. – Honoraires des Commissaires aux comptes

(En milliers d'euros.)

KPMG

Pricewaterhouse Coopers

Total

 

2007

 %

2006

2007

 %

2006

2007

2006

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

273

 

206

231

 

104

504

310

Missions accessoires

0

 

0

0

 

0

 

 

Total

273

 

206

231

 

104

504

310

Note 13. – Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice

Aucun événement postérieur à la clôture n'est à indiquer.

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2007

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Fortis Banque France SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2006 retraitées selon les mêmes règles.

 

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

  • Comme indiqué dans la note 1 « Cadre juridique, financier et réglementaire – Principes et méthodes comptables – L’activité de crédit » de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.
  • Votre société constitue également des provisions pour couvrir les risques liés au plan de restructuration en cours, tel qu’exposé dans la note 1 « Cadre juridique, financier et réglementaire – Principes et méthodes comptables – Les provisions (IAS 37, 19) » et la note 6.13 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons procédé à l’appréciation des hypothèses retenues par la société sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de ces méthodes.
  • Comme indiqué dans la note 1 « Cadre juridique, financier et réglementaire – Principes et méthodes comptables – Les provisions (IAS 37, 19) » et la note 6.13 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux conséquences défavorables des engagements donnés au titre des Plans et des Comptes Epargne Logement. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par la société.
  • Votre société constitue également des provisions pour risques opérationnels tel que décrit dans la note 1 « Cadre juridique, financier et réglementaire – Principes et méthodes comptables – Les provisions (IAS 37, 19) » et la note 6.13 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au suivi des risques opérationnels.
  • S'agissant des provisions pour litiges nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société permettant leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable. Nous nous sommes assurés que les incertitudes éventuelles identifiées à l'occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrites de façon appropriée dans la note 2 « Jugements et estimations utilisées dans la préparation des états financiers » de l’annexe aux comptes consolidés.
  • Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à d’autres estimations comptables pour la détermination et la comptabilisation des provisions pour avantages au personnel (notes 1 « Cadre juridique, financier et réglementaire – Principes et méthodes comptables – Les avantages au personnel» et 6.13 « Provisions » de l’annexe) ainsi que des impôts différés (notes 1 « Cadre juridique, financier et réglementaire – Principes et méthodes comptables – Les impôts courants et différés » et 7.9 « Impôts sur les bénéfices » de l’annexe). Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées, conformes aux principes dans les notes précitées.

Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2008 

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit

PricewaterhouseCoopers Audit

Département de KPMG SA

Pierre Clavié

Valéry Foussé

Associé

Associé

 

C. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : 29-30 quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux.

 

 

 

 

0809835

09/07/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 9831
Texte de l'annonce :

0809831

9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 7 260 375 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97400 Sainte-Clothilde.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation trimestrielle au 31 mars 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

4 622

Créances sur les établissements de crédit

2 756

Opérations avec la clientèle

420 448

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

108 381

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

1 113

Autres actifs

16 124

Comptes de régularisation

7 634

  Total actif

561 078

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

7 635

Opérations avec la clientèle

403 435

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

31 484

Comptes de régularisation

8 919

Provisions pour risques et charges

5 805

Dettes subordonnées

28 800

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

74 581

Capital souscrit

9 030

Réserves

54 620

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Report à nouveau

10 931

  Total passif

561 078

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

26 712

  Engagements de garantie

 

Engagements reçus

 

  Engagements de garantie

8 150

 

 

 

 

0809831

30/06/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9306
Texte de l'annonce :

0809306

30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT - SOREFI 

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97438 Sainte Marie (La Réunion).

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2007.

 

Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2008.  

I. — Bilan.

(En euros). 

Actif

Notes

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

2 683 455,60

703 284,51

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

17 456 959,44

2 268 674,84

Opérations avec la clientèle

8 - 11

412 355 772,19

369 225 953,91

Concours à la clientèle

 

412 297 866,80

369 200 762,31

Comptes débiteurs

 

57 905,39

25 191,60

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

89 441 551,50

79 521 270,10

Location simple

12

16 931 040,40

15 725 967,64

Immobilisations incorporelles

9

19 521,72

18 532,72

Immobilisations corporelles

9

664 931,30

1 732 593,72

Autres actifs

13

3 072 099,31

4 734 177,60

Comptes de régularisation

14

8 909 950,05

4 315 429,67

Total de l'actif

 

551 535 357,73

478 245 960,93

 

Passif

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.07

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

7 765 276,06

7 765 276,06

712 718,26

A vue

 

7 765 276,06

7 765 276,06

712 718,26

A terme

 

0,00

0,00

0,00

Opérations avec la clientèle

10 - 11

405 324 096,97

405 324 096,97

370 985 918,21

A vue

 

15 242 703,15

15 242 703,15

3 568 094,79

A terme

 

390 081 393,82

390 081 393,82

367 417 823,42

Autres passifs

13

20 309 215,39

20 309 215,39

9 113 701,62

Comptes de régularisation

14

8 518 977,00

8 518 977,00

12 036 591,37

Provisions pour risques et charges

15

5 841 452,03

5 841 452,03

5 436 530,61

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 800 000,00

28 800 000,00

29 113 067,04

Capitaux propres hors FRBG

 

74 557 105,48

74 557 105,48

50 428 199,02

Capital souscrit

17

9 030 285,00

9 030 285,00

7 260 375,00

Primes de fusion et d'apport

17

52 734 309,18

52 734 309,18

14 504 253,18

Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

Report à nouveau

17

10 907 050,51

2 777 619,25

18 377 818,21

Résultat de l'exercice

 

0,00

8 129 431,26

8 400 291,84

Total du passif

 

551 535 357,73

551 535 357,73

478 245 960,93

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors bilan.

(En euros).

Exercice 2007

Exercice 2006

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

27 461 707,65

21 457 876,86

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

21 706 944,00

44 859 763,00

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En euros).

 

 

Notes

Exercice 2007

Exercice 2006

Intérêts et produits assimilés

 

35 427 461,76

30 496 482,50

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

600 822,02

53 341,42

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

34 826 639,74

30 443 141,08

Intérêts et charges assimilées

 

-16 737 040,66

-13 740 607,23

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-12 270,41

-19 861,63

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-16 724 770,25

-13 720 745,60

Revenus des titres à revenu variable

 

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

44 006 841,26

40 066 290,84

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

-35 488 509,02

-31 377 292,54

Produits sur opérations de location simple

 

9 852 326,84

9 978 277,87

Charges sur opérations de location simple

 

-7 478 685,62

-7 927 369,45

Commissions (produits)

 

13 364 880,48

11 649 299,22

Commissions (charges)

 

-7 817 952,68

-7 783 853,77

Autres produits d'exploitation

 

2 692 924,32

3 178 222,18

Autres charges d'exploitation

 

-93 934,62

-338 854,61

Produit net bancaire

 

37 728 312,06

34 200 595,01

Charges générales d'exploitation

 

-21 775 438,41

-19 040 687,82

Frais de personnel

 

-8 966 157,41

-7 963 541,23

Autres frais administratifs

 

-12 809 281,00

-11 077 146,59

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-344 038,16

-308 516,20

Résultat brut d'exploitation

 

15 608 835,49

14 851 390,99

Coût du risque

 

-6 304 251,02

-2 596 970,44

Résultat d'exploitation

 

9 304 584,47

12 254 420,55

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

1 714 235,69

7 749,29

Résultat courant avant impôt

 

11 018 820,16

12 262 169,84

Impôt sur les bénéfices

 

-2 889 389,00

-3 861 878,00

Résultat de l'exercice

 

8 129 431,16

8 400 291,84

 

III. — Affectation du résultat.

 

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires et le commandité, décide d’affecter le résultat comme suit :

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2007 est un bénéfice de 8 129 431, 26 €, nous vous proposons de porter la totalité de ce bénéfice en report à nouveau réparti entre les associés comme suit :

 

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 812 943,12 €,

- à hauteur de 90 %, au report à nouveau « associés commanditaires », soit 7 316 488,14 €.

 

En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2007.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’un dividende a été distribué au titre de l’exercice 2006 comme suit :

 

Exercice

Dividende distribué

Dividende par action

2004

-

-

2005

-

-

2006

2 409 049 €

35,88 €

 

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexe aux comptes de l’exercice 2007.

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation.

 

Les comptes de SOREFI – Société Réunionnaise de Financement - sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu'aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire française.

 

Les comptes réglementaires : bilan et compte de résultats publiables sont en conformité avec l’instruction CRC n° 2002-03.

 

Changement de méthode. — Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif sur les comptes de la SOREFI et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.

 

Principes comptables. — Créances sur la clientèle, crédit-bail et location simple.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de provisions pour dépréciation.

Conformément à la réglementation bancaire, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et de crédit bail mobiliers, sont classées en créances douteuses.

 

Les provisions sur créances douteuses sont calculées de manière progressive pour atteindre un taux de 98% au bout de 24 mois d’impayés. Les dossiers en redressement et liquidation judiciaires sont provisionnés à 100%.

Les provisions affectées, sont portées en déduction de l’actif correspondant.

 

Une provision non déductible sur impayés de moins de trois mois est constituée à hauteur de 20% du stock.

 

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dûs et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est la plus appropriée.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions destinées à recouvrir le risque de non recouvrement et constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle

 

Produits sur opérations de crédit bail et de location. — Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d’achat et de location simple.

Les loyers sont facturés et perçus d’avance. La période de location est mensuelle : les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période qui court après la date d’arrêté.

Sont également enregistrées en compte de produit :

- les plus values fiscales des matériels liés aux contrats,

- les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dûs par les locataires lors de la résiliation des contrats.

 

Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties suivant la durée de vie probable suivant le mode linéaire à l’exception du matériel informatique amorti de manière dégressive.

 

Engagements sociaux. — Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière et de médaille du travail s’élevaient à 402 446 € au 31/12/2007.

 

N B : Société Consolidante. G E C SAS, Tour Europlaza, 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense cedex.

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle.

 

En euros

Exercice 2007

Exercice 2006

Revenus des opérations de crédit

48 191 520,22

42 092 440,30

Intérêts et produits assimilés

34 826 639,74

30 443 141,08

Commissions et produits assimilés

13 364 880,48

11 649 299,22

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

44 006 841,26

40 066 290,84

Loyers, indemnités et produits divers

42 537 528,38

38 546 532,74

Reprise de provisions

0,00

160 031,00

Plus-values de cessions

1 469 312,88

1 359 727,10

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-35 488 509,02

-31 377 292,54

Dotation aux amortissements

-33 260 826,83

-29 732 624,01

Dotation aux provisions

-67 306,06

0,00

Moins-values de cessions

-2 160 376,13

-1 644 668,53

Produits sur opérations de location simple

9 852 326,84

9 978 277,87

Loyers, indemnités et produits divers

8 554 910,15

8 766 540,45

Reprise de provisions

0,00

47 182,00

Plus-values de cessions

1 297 416,69

1 164 555,42

Charges sur opérations de location simple

-7 478 685,62

-7 927 369,45

Dotation aux amortissements

-7 179 823,12

-7 701 923,84

Dotation aux provisions

-12 117,86

0,00

Moins-values de cessions

-286 744,64

-225 445,61

Total

59 083 493,68

52 832 347,02

 

Note 3 : Résultat des opérations financières.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Opérations avec les établissements de crédit

588 551,61

33 479,79

Intérêts et produits assimilés

600 822,02

53 341,42

Intérêts et charges assimilées

-12 270,41

-19 861,63

Opérations avec la clientèle

-16 724 770,25

-13 720 745,60

Intérêts et charges assimilées

-16 724 770,25

-13 720 745,60

Commissions

-7 817 952,68

-7 783 853,77

Total

-23 954 171,32

-21 471 119,58

 

Note 4 : Variation nette des provisions.

 

En euros

Exercice 2007

Exercice 2006

Variation nette des provisions sur créances douteuses

-5 519 300,00

2 553 722,00

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-168 403,22

-5 278 943,44

Variation nette des provisions sur impayés

-239 662,24

-102 991,00

Variation nette des provisions sur encours sains

-376 885,56

231 242,00

Solde en perte ou en bénéfice

-6 304 251,02

-2 596 970,44

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

En euros

Exercice 2007

Exercice 2006

Gains sur actifs immobilisés

1 714 235,69

7 749,29

Pertes sur actifs immobilisés

0,00

0,00

Total

1 714 235,69

7 749,29

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation (En euros).

 

Autres produits d'exploitation.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Autres produits d'exploitation

2 692 924,32

3 178 222,18

Produits accessoires

2 387 363,32

3 178 222,18

Autres produits divers

0,00

0,00

Reprise Provisions pour charges

305 561,00

0,00

Total

2 692 924,32

3 178 222,18

 

Autres charges d'exploitation.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour charges

-93 934,62

-338 854,61

Total

-93 934,62

-338 854,61

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel.

 

En euros

Exercice 2007

Exercice 2006

Impôt exigible de l'exercice

-2 889 389,00

-3 861 878,00

Impôt sur les bénéfices

-2 889 389,00

-3 861 878,00

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle.

 

En euros

Exercice 2007

Exercice 2006

Encours sain net

407 177 132,01

365 819 030,35

Encours sain

407 177 132,01

365 819 030,35

Encours douteux net

5 120 734,79

3 381 731,96

Encours douteux

25 222 693,02

18 942 144,96

Dépréciation des créances sur la clientèle

-20 101 958,23

-15 560 413,00

Total actif

412 297 866,80

369 200 762,31

 

Note 9 : Immobilisations.

 

En euros

Valeur nette

Au 31.12.06

Valeur brute

Au 31.12.06

Variation

2 007

Valeur brute

Au 31.12.07

Amortissements

ou provisions

cumulés au 31.12.07

Valeur nette

Au 31.12.07

Immobilisations incorporelles

18 532,72

18 532,72

989,00

19 521,72

0,00

19 521,72

- Exploitation

18 532,72

18 532,72

989,00

19 521,72

0,00

19 521,72

Immobilisations corporelles

1 732 593,72

3 164 226,76

-1 798 725,32

1 365 501,44

-700 570,14

664 931,30

- Exploitation

1 590 586,62

2 872 852,83

-1 800 269,32

1 072 583,51

-536 716,32

535 867,19

- Hors exploitation

142 007,10

291 373,93

1 544,00

292 917,93

-163 853,82

129 064,11

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité.

 

En euros

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

 

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

17 456 959,44

2 268 674,84

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 486 922,38

1 345 135,98

8 103 069,51

5 362 256,34

34 990 395,53

32 254 428,93

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 500,00

8 500,00

-

-

 

704 218,26

Comptes créditeurs de la clientèle

5 431 393,82

6 067 823,42

-

-

44 742 703,15

7 068 094,79

Emprunts subordonnés

0,00

313 067,04

-

-

28 800 000,00

28 800 000,00

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

 

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

 

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

-

-

17 456 959,44

2 268 674,84

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

115 867 381,01

99 326 116,97

248 715 941,85

229 060 899,08

3 192 061,91

1 877 116,61

412 355 772,19

369 225 953,91

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

 

-

-

8 500,00

712 718,26

Comptes créditeurs de la clientèle

61 100 000,00

63 700 000,00

294 050 000

294 150 000,00

-

-

405 324 096,97

370 985 918,21

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

28 800 000,00

29 113 067,04

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.

 

En euros 

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Total

Dont

entreprises liées (1)

Total

 

Dont

entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

17 456 959,44

169 550,72

2 268 674,84

35 297,73

Créances sur la clientèle

412 355 500,62

57 905,39

369 225 953,91

25 191,60

Autres actifs

3 072 099,31

1 842 996,00

4 734 177,60

262 010,00

Comptes de régularisation

8 909 950,05

17 222,22

4 315 429,67

15 069,44

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 765 276,06

7 428 187,33

712 718,26

308 044,53

Comptes créditeurs de la clientèle

405 324 096,97

404 118 350,00

370 985 918,21

369 232 217,73

Autres passifs

20 309 215,44

0,00

9 113 701,62

0,00

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

21 706 944,00

15 350 000,00

44 859 763,00

38 650 000,00

Engagements donnés

27 461 707,65

 

21 457 876,86

 

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple (En euros).

 

 

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

 

 

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

87 223 013,58

74 442 327,89

16 224 386,39

15 026 548,36

- Provisions sur encours

-514 190,06

-446 884,00

-80 013,86

-67 896,00

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

2 732 727,98

5 525 826,21

786 667,82

767 315,28

Loyers courus non échus

0,00

0,00

0,00

0,00

Total 

89 441 551,50

79 521 270,10

16 931 040,35

15 725 967,64

 

(1) Immobilisations.

 

 

Valeur nette

Au 31.12.06

Valeur brute

Au 31.12.06

Variation

2007 

Valeur brute

Au 31.12.07

Amortissements

cumulés au 31.12.07

Valeur nette

Au 31.12.07

Crédit-bail

74 442 327,89

135 301 142,74

20 391 307,93

155 692 450,67

-68 469 437,09

87 223 013,58

Location simple

15 026 548,36

30 775 750,07

-650 527,90

30 125 222,17

-13 900 835,78

16 224 386,39

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle.

 

 

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

 

 

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Au 31.12.07

Au 31.12.06

Créances saines nettes

1 724 271,92

4 791 299,45

468 121,05

392 185,25

Créances douteuses nettes

1 008 456,06

734 526,76

318 546,77

375 130,03

Créances douteuses

6 375 004,52

5 325 776,76

1 663 129,17

1 517 255,03

Dépréciation des créances

-5 366 548,46

-4 591 250,00

-1 344 582,40

-1 142 125,00

Total  

2 732 727,98

5 525 826,21

786 667,82

767 315,28

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs (En euros).

 

Autres actifs.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Dépôts et cautions versées

15 938,26

17 798,26

Etat & collectivités publiques

759 784,61

135 973,34

Fournisseurs Débiteurs

143 895,92

21 972,07

Divers

2 152 480,52

4 558 433,93

Total

3 072 099,31

4 734 177,60

 

Autres passifs.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Dépôts de garantie reçus sur location

124 762,05

152 839,86

Etat et collectivités publiques

1 186 688,22

80 191,15

Assurances et entretien

2 972 415,10

1 000 491,18

Apporteurs et partenaires

4 262 671,41

3 779 170,59

Organismes sociaux & Personnel

4 419 555,17

3 782 014,20

Divers

7 343 123,49

318 994,64

Total

20 309 215,44

9 113 701,62

 

Note 14 : Comptes de régularisation (En euros).

 

Actif.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Valeurs reçues à l'encaissement

0,00

45 621,14

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

4 826 155,92

1 756 366,83

- Agios payés d'avance

17 222,22

15 069,44

- Autres charges à répartir

1 860 817,51

2 287 890,00

- Divers

2 205 754,40

210 482,26

Total

8 909 950,05

4 315 429,67

 

Passif.

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Produits constatés d'avance sur opérations de location

7 039 182,88

6 576 988,69

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

282 211,43

281 221,75

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

515 291,01

4 305 184,38

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

 

542 621,90

Compte de régularisation divers

682 291,68

330 574,65

Total

8 518 977,00

12 036 591,37

 

Note 15 : Détail des provisions (En euros).

 

Provisions déduites de l'actif.

 

Opérations avec la Clientèle

Au 31.12.06

Dotation

Reprise

Au 31.12.07

Créances douteuses

15 560 413,00

4 550 716,14

-9 172,00

20 101 957,14

Total

15 560 413,00

4 550 716,14

-9 172,00

20 101 957,14

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.06

Dotation

Reprise

Au 31.12.07

Créances douteuses

4 591 250,00

775 298,46

0,00

5 366 548,46

Immobilisations

446 884,00

67 306,06

0,00

514 190,06

Total

5 038 134,00

842 604,52

0,00

5 880 738,52

 

Location simple

Au 31.12.06

Dotation

Reprise

Au 31.12.07

Créances douteuses

1 142 125,00

202 967,40

-510,00

1 344 582,40

Immobilisations

67 896,00

12 117,86

0,00

80 013,86

Total

1 210 021,00

215 085,26

-510,00

1 424 596,26

 

Provisions inscrites au passif.

 

Provisions au passif

Au 31.12.06

Dotation

Reprise

Au 31.12.07

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges

670 238,61

91 664,62

-303 291,00

458 612,23

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

549 544,00

251 486,41

-11 824,17

789 206,24

Encours sain

4 216 748,00

376 885,56

0,00

4 593 633,56

Total

5 436 530,61

720 036,59

-315 115,17

5 841 452,03

 

Note 16 : Dettes subordonnées.

 

En euros

Exercice 2007

Exercice 2006

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

0,00

313 067,04

Total

28 800 000,00

29 113 067,04

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette.

 

En milliers d’euros

 

Capital

(1)

 

Réserve

légale

 

Réserve

générale

 

Report

a

nouveau

 

Primes

de fusion

et d'apport

 

Résultat

 

 

Total des

capitaux

propres

 

Dividende

 

Nombre

d'actions

existantes

 

Quote-part

de chaque

action dans

les capitaux

propres

(en euros)

 

Ouverture après affectation du résultat de 2003

7 260,38

737,89

1 147,56

16 381,11

14 504,25

-

40 031,19

 

484 025

82,70

2005

Affectation du changement de méthode comptable des charges et produits étalés au report à nouveau

 

 

 

-4 056,39

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2005

 

 

 

 

 

6 053,10

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

12 324,72

14 504,25

6 053,10

42 027,90

 

484 025

86,83

 

Affectation du résultat 2005

 

 

 

6 053,10

 

-6 053,10

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

0,00

42 027,90

 

484 025

86,83

2006

Résultat de l'année 2006

 

 

 

 

 

8 400,30

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

8 400,30

50 428,20

 

484 025

104,19

 

Affectation du résultat 2006

 

 

 

8 400,30

 

-8 400,30

 

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

26 778,12

14 504,25

0,00

50 428,20

 

484 025

104,19

2007

Résultat de l'année 2007

 

 

 

 

 

8 129,43

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

26 778,12

14 504,25

8 129,43

58 557,63

 

484 025

120,98

 

Affectation du résultat 2007

 

 

 

8 129,43

 

-8 129,43

 

 

 

 

 

Augmentation de Capital

1 769,91

 

 

 

38 230,06

 

 

 

117 994

 

 

Distribution dividendes

 

 

 

-24 000,49

 

 

 

24 000,49

 

 

 

Capitaux propres après affectation

9 030,29

737,89

1 147,56

10 907,06

52 734,31

-

74 557,11

 

602 019

123,85

 

9 030,29

737,89

1 147,57

 

52 734,31

0

 

 

 

 

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2007.

 

Désignation

 

Immobilisations

Amortisements

Valeurs nettes

comptables

 

Valeurs brutes début

exercice

Mouvements 2007

acquisitions

Cessions

Valeurs brutes fin

d'exercice

Montant

début exercice

Mouvements 2007

dotations

Cessions

Montants

fin d'exercice

Crédit bail / LOA

135 301 142,74

52 464 877,85

32 073 569,92

155 692 450,67

60 858 814,85

33 260 826,83

25 650 204,59

68 469 437,09

87 223 013,58

Location simple

30 775 750,07

10 833 671,84

11 484 199,74

30 125 222,17

15 749 201,71

7 179 823,12

9 028 189,05

13 900 835,78

16 224 386,39

Biens loués

166 076 892,81

63 298 549,69

43 557 769,66

185 817 672,84

76 608 016,56

40 440 649,95

34 678 393,64

82 370 272,87

103 447 399,97

Programmes informatiques

18 532,72

989,00

 

19 521,72

0,00

0,00

0,00

0,00

19 521,72

Immob incorporelles

18 532,72

989,00

0,00

19 521,72

0,00

0,00

0,00

0,00

19 521,72

Terrains

55 338,99

 

55 338,99

0,00

 

 

 

 

0,00

Bureaux

1 610 475,06

 

1 610 475,06

0,00

577 664,95

 

577 664,95

0,00

0,00

Amenagt/ terrain chaudron

69 412,46

 

69 412,46

0,00

36 448,24

7 975,78

44 424,02

0,00

0,00

Matériel et outillage

638 961,22

329 791,28

102 818,23

865 934,27

390 222,90

171 263,07

97 006,04

464 479,93

401 454,34

Agencts instal bureau

498 665,10

104 744,19

396 760,05

206 649,24

277 930,13

54 755,51

260 449,24

72 236,40

134 412,85

Immob corporelles

2 872 852,83

434 535,47

2 234 804,79

1 072 583,51

1 282 266,22

233 994,36

979 544,25

536 716,33

535 867,19

Immob d'exploitation

2 891 385,55

435 524,47

2 234 804,79

1 092 105,23

1 282 266,22

233 994,36

979 544,25

536 716,33

555 388,91

Terrain

34 954,12

 

 

34 954,12

 

 

 

 

34 954,12

Constructions

218 389,81

 

 

218 389,81

124 839,48

9 878,42

0,00

134 717,90

83 671,91

Agencts & mobilier

38 030,00

1 544,00

0,00

39 574,00

24 527,35

4 608,57

0,00

29 135,92

10 438,08

Immob hors exploitation

291 373,93

1 544,00

0,00

292 917,93

149 366,83

14 486,99

0,00

163 853,82

129 064,11

Total biens propres

3 182 759,48

437 068,47

2 234 804,79

1 385 023,16

1 431 633,05

248 481,35

979 544,25

700 570,15

684 453,02

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2003

2004

2005

2006

2007

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

7 260 375

7 260 375

7 260 375

7 260 375

9 030 285

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025

484 025

484 025

484 025

602 019

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

69 342 712,56

78 318 247,44

83 660 618,44

92 190 350,43

102 651 510,34

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

41 988 145,03

49 791 919,18

48 667 450,53

48 383 268,50

58 754 813,55

Impôt sur les bénéfices

2 789 531,00

4 521 318,00

4 143 511,00

3 861 878,00

2 889 389,00

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

267 430,00

333 882,00

649 214,00

928 366,00

947 792,94

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

1 308 746,00

7 449 732,50

6 053 096,84

8 400 291,84

8 129 431,16

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

-

-

-

-

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

80,33

92,88

91,90

90,06

90,06

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

2,70

15,39

12,51

17,36

13,50

Dividende net attribué à chaque action

-

-

-

28,90

49,59

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

84

82

82

117

117

Montant de la masse salariale de l'exercice

2 888 669,72

3 074 935,22

3 585 204,64

4 825 123,98

5 194 951,14

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ......)

1 337 216,33

1 446 355,87

1 794 940,20

1 978 135,82

2 547 576,91

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement « SOREFI » S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables.

La Société Réunionnaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marseille et Saint-Denis, le 7 mai 2008

 

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

Conseil et Audit HDM

Département de KPMG S.A.

 

Georges Maregiano

Gilbert Houpiart

Associé

Associé

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

0809306

04/06/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7757
Texte de l'annonce :

0807757

4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97400 Sainte-Clothilde.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 31 décembre 2007.  

(En euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2 683 455,60

Créances sur les établissements de crédit

17 456 959,44

Opérations avec la clientèle

412 355 772,19

Concours à la clientèle

412 297 866,80

Comptes débiteurs

57 905,39

Parts dans les entreprises liées

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

89 441 551,50

Location simple

16 931 040,40

Immobilisations incorporelles

19 521,72

Immobilisations corporelles

664 931,30

Autres actifs

3 072 099,31

Comptes de régularisation

8 909 950,05

  Total actif

551 535 357,73

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

7 765 276,06

  A vue

7 765 276,06

  A terme

0,00

Opérations avec la clientèle

405 324 096,97

  A vue

15 242 703,15

  A terme

390 081 393,82

Autres passifs

20 309 215,39

Comptes de régularisation

16 648 408,26

Provisions pour risques et charges

5 841 452,03

Fonds pour risques bancaires généraux

419 234,80

Dettes subordonnées

28 800 000,00

Capitaux propres hors FRBG

74 557 105,48

  Capital souscrit

9 030 285,00

  Primes de fusion et d'apport

52 734 309,18

  Réserves

1 885 460,79

  Report à nouveau

2 777 619,25

  Résultat de l'exercice

0,00

    Total passif

551 535 357,73

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

27 461 707,65

Engagements reçus :

 

  Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

21 706 944,00

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés.

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest.

 

 

 

0807757

16/01/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 147
Texte de l'annonce :

0800147

16 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97400 Sainte-Clothilde.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Situation au 30 septembre 2007.  

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2 216

Créances sur les établissements de crédit

25 269

Opérations avec la clientèle

399 255

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

100 242

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

1 767

Autres actifs

15 852

Comptes de régularisation

6 991

    Total actif

551 592

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 512

Opérations avec la clientèle

380 441

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

35 614

Comptes de régularisation

6 121

Provisions pour risques et charges

5 920

Dettes subordonnées

29 113

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

92 452

    Capital souscrit

9 030

    Réserves

54 620

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau

28 802

        Total passif

551 592

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

21 943

    Engagements de garantie

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

95 350

 

 

0800147

05/09/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement S.C.A.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13978
Texte de l'annonce :

0713978

5 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97400 Sainte-Clothilde.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2 816

Créances sur les établissements de crédit

34 034

Opérations avec la clientèle

389 551

Obligations et autres titres à revenu fixe

7 767

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

77 044

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

17 139

Autres actifs

 

Comptes de régularisation

3 348

  Total actif

531 699

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 370

Opérations avec la clientèle

378 400

Dettes représentées par un titre

24 122

Autres passifs

 

Comptes de régularisation

 

Provisions pour risques et charges

5 897

Dettes subordonnées

29 147

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

92 344

  Capital souscrit

9 030

  Réserves

54 620

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

  Report à nouveau

28 694

    Total passif

531 699

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

83 113

  Engagements de garantie

0

Engagements reçus

 

  Engagements de garantie

5 886

 

0713978

18/07/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Société réunionnaise de financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 10959
Texte de l'annonce :

0710959

18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT S.C.A.  

Société en commandite par actions au capital de 7 260 375 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97400 Sainte-Clothilde.

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Situation trimestrielle au 31 mars 2007.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

1 795

Créances sur les établissements de crédit

4 552

Opérations avec la clientèle

373 616

Obligations et autres titres à revenu fixe

7 005

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

75 224

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

17 074

Autres actifs

 

Comptes de régularisation

3 379

    Total actif

482 645

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

872

Opérations avec la clientèle

374 951

Dettes représentées par un titre

19 528

Autres passifs

10 053

Comptes de régularisation

 

Provisions pour risques et charges

5 665

Dettes subordonnées

29 129

Fonds pour risques bancaires généraux

419

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

42 028

  Capital souscrit

7 260

  Réserves

16 390

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

  Report à nouveau

18 378

    Total passif

482 645

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

84 561

  Engagements de garantie

0

Engagements reçus

 

  Engagements de garantie

5 967

 

0710959

29/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9794
Texte de l'annonce :

0709794

29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

 

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT

Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière.

Société en commandite par actions au capital de 9 030 285 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion).

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.

 

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2007.

I. — Bilan au 31 décembre 2006. 

(En euros).

Actif

Notes

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

703 284,51

798 774,21

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

2 268 674,84

4 806 641,18

Opérations avec la clientèle

8 - 11

369 225 953,91

316 271 175,53

Concours à la clientèle

 

369 200 762,31

316 217 441,06

Comptes débiteurs

 

25 191,60

53 734,47

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

79 521 270,10

62 470 378,58

Location simple

12

15 725 967,64

17 036 574,05

Immobilisations incorporelles

9

18 532,72

0,00

Immobilisations corporelles

9

1 732 593,72

1 884 884,94

Autres actifs

13

4 734 177,60

12 145 250,76

Comptes de régularisation

14

4 315 429,67

3 764 612,98

    Total de l'actif

 

478 245 960,93

419 178 368,45

 

Passif

Notes

Après répartition (1) Au 31.12.06

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

712 718,26

712 718,26

42 456,65

    A vue

 

712 718,26

712 718,26

42 456,65

    A terme

 

0,00

0,00

0,00

Opérations avec la clientèle

10 - 11

370 985 918,21

370 985 918,21

313 976 646,68

    A vue

 

3 568 094,79

3 568 094,79

628 572,81

    A terme

 

367 417 823,42

367 417 823,42

313 348 073,87

Autres passifs

13

23 102 024,12

9 113 701,62

19 011 705,88

Comptes de régularisation

14

12 036 591,37

12 036 591,37

9 766 346,28

Provisions pour risques et charges

15

5 436 530,61

5 436 530,61

5 131 434,00

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

29 113 067,04

29 113 067,04

28 802 636,98

Capitaux propres hors FRBG

 

36 439 876,52

50 428 199,02

42 027 907,18

    Capital souscrit

17

7 260 375,00

7 260 375,00

7 260 375,00

    Primes de fusion et d'apport

17

14 504 253,18

14 504 253,18

14 504 253,18

    Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

    Report à nouveau

17

12 789 787,55

18 377 818,21

12 324 721,37

Résultat de l'exercice

 

-

8 400 291,84

6 053 096,84

        Total du passif

 

478 245 960,93

478 245 960,93

419 178 368,45

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors-bilan.

Exercice 2006

Exercice 2005

Engagements donnés

 

 

    Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

21 457 876,86

25 937 058,73

Engagements reçus

 

 

    Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

44 859 763,00

48 478 978,00

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En euros).

 

 

Notes

Exercice 2006

Exercice 2005

Intérêts et produits assimilés

3 - 2

30 496 482,50

27 485 600,41

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

53 341,42

48 581,97

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

30 443 141,08

27 437 018,44

Intérêts et charges assimilées

3

-13 740 607,23

-11 936 441,73

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-19 861,63

-15 366,57

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-13 720 745,60

-11 921 075,16

Revenus des titres à revenu variable

 

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

40 066 290,84

37 051 849,73

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-31 377 292,54

-29 445 578,83

Produits sur opérations de location simple

2

9 978 277,87

10 451 116,99

Charges sur opérations de location simple

2

-7 927 369,45

-8 912 805,45

Commissions (produits)

2

11 649 299,22

8 672 051,31

Commissions (charges)

3

-7 783 853,77

-5 902 389,83

Autres produits d'exploitation

6

3 178 222,18

1 690 979,93

Autres charges d'exploitation

6

-338 854,61

-260 074,00

    Produit net bancaire

 

34 200 595,01

28 894 308,53

Charges générales d'exploitation

 

-19 040 687,82

-15 004 583,87

Frais de personnel

 

-7 963 541,23

-6 163 783,84

Autres frais administratifs

 

-11 077 146,59

-8 840 800,03

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-308 516,20

-307 530,93

    Résultat brut d'exploitation

 

14 851 390,99

13 582 193,73

Coût du risque

4

-2 596 970,44

-3 377 536,82

    Résultat d'exploitation

 

12 254 420,55

10 204 656,91

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

7 749,29

-8 049,07

    Résultat courant avant impôt

 

12 262 169,84

10 196 607,84

Impôt sur les bénéfices

7

-3 861 878,00

-4 143 511,00

    Résultat de l'exercice

 

8 400 291,84

6 053 096,84

 

 

III. — Affectation du résultat.

 

 

Constatant que le résultat de l'exercice 2006 est un bénéfice de 8 400 291,84 EUR, nous vous proposons de porter la totalité de ce bénéfice en report à nouveau réparti entre les associés comme suit :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité »

soit 840 029,18 EUR,

- à hauteur de 90 %, au report à nouveau « associés commanditaires »,

soit 7 560 262,66 EUR.

 

 

IV. — Annexe.

 

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation.

 

Les comptes de SOREFI - Société Réunionnaise de Financement - sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu'aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire française.

 

Les comptes réglementaires : bilan et compte de résultats publiables sont en conformité avec l’instruction CRC n° 2002-03.

 

— Changement de méthode.

 

Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif sur les comptes de la SOREFI et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.

 

— Faits marquants.

 

Une partie des créances douteuses ont fait l’objet d’une cession à un organisme spécialisé pour une valeur arrêtée au 31/08/06.

La cession a été faite au prix de 600 000 € pour un nominal de 5 665 426,99 € et a concerné 1226 dossiers.

Une provision de 5% du prix de vente a été portée au passif du bilan en garantie de cette cession.

 

— Principes comptables.

 

- Créances sur la clientèle, crédit-bail et location simple.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de provisions pour dépréciation.

Conformément à la réglementation bancaire, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et de crédit bail mobiliers, sont classées en créances douteuses.

 

Les provisions sur créances douteuses sont calculées de manière progressive pour atteindre un taux de 98% au bout de 24 mois d’impayés. Les dossiers en redressement et liquidation judiciaires sont provisionnés à 100%.

Les provisions affectées, sont portées en déduction de l’actif correspondant.

 

Une provision non déductible sur impayés de moins de trois mois est constituée à hauteur de 20% du stock.

 

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dûs et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est la plus appropriée.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions destinées à recouvrir le risque de non recouvrement et constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

- Produits sur opérations de crédit bail et de location.

 

Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d’achat et de location simple.

Les loyers sont facturés et perçus d’avance. La période de location est mensuelle : les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période qui court après la date d’arrêté.

Sont également enregistrées en compte de produit :

- les plus values fiscales des matériels liés aux contrats,

- les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dûs par les locataires lors de la résiliation des contrats.

 

- Immobilisations.

 

Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties suivant la durée de vie probable suivant le mode linéaire à l’exception du matériel informatique amorti de manière dégressive.

 

- Engagements sociaux.

 

Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière et de médaille du travail s’élevaient à 639 340 € au 31/12/2006.

 

N B : Société Consolidante, G E C SAS, Tour Europlaza, 20, avenue André PROTHIN, 92063 Paris La Défense cedex.

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle.

 

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Revenus des opérations de crédit

42 092 440,30

36 109 069,75

Intérêts et produits assimilés

30 443 141,08

27 437 018,44

Commissions et produits assimilés

11 649 299,22

8 672 051,31

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

40 066 290,84

37 051 849,73

Loyers, indemnités et produits divers

38 546 532,74

35 595 781,52

Reprise de provisions

160 031,00

18 132,80

Plus-values de cessions

1 359 727,10

1 437 935,41

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-31 377 292,54

-29 445 578,83

Dotation aux amortissements

-29 732 624,01

-27 576 711,24

Dotation aux provisions

0,00

-194 879,23

Moins-values de cessions

-1 644 668,53

-1 673 988,36

Produits sur opérations de location simple

9 978 277,87

10 451 116,99

Loyers, indemnités et produits divers

8 766 540,45

9 651 706,39

Reprise de provisions

47 182,00

0,00

Plus-values de cessions

1 164 555,42

799 410,60

Charges sur opérations de location simple

-7 927 369,45

-8 912 805,45

Dotation aux amortissements

-7 701 923,84

-8 626 406,71

Dotation aux provisions

0,00

-58 113,71

Moins-values de cessions

-225 445,61

-228 285,03

    Total

52 832 347,02

45 253 652,19

 

Note 3 : Résultat des opérations financières.

 

 

Exercice 2006

Exercice 2005

Opérations avec les établissements de crédit

33 479,79

33 215,40

Intérêts et produits assimilés

53 341,42

48 581,97

Intérêts et charges assimilées

-19 861,63

-15 366,57

Opérations avec la clientèle

-13 720 745,60

-11 921 075,16

Intérêts et charges assimilées

-13 720 745,60

-11 921 075,16

Commissions

-7 783 853,77

-5 902 389,83

    Total

-21 471 119,58

-17 790 249,59

 

Note 4 : Variation nette des provisions.

 

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Variation nette des provisions sur créances douteuses

2 553 722,00

544 660,33

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-5 278 943,44

-1 717 493,15

Variation nette des provisions sur impayés

-102 991,00

-141 416,00

Variation nette des provisions sur encours sains

231 242,00

-2 063 288,00

    Solde en perte ou en bénéfice

-2 596 970,44

-3 377 536,82

 

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Gains sur actifs immobilisés

7 749,29

10 471,95

Pertes sur actifs immobilisés

0,00

-18 521,02

    Total

7 749,29

-8 049,07

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation.

 

Autres produits d’exploitation.

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Autres produits d'exploitation

3 178 222,18

1 690 979,93

Produits accessoires

3 178 222,18

1 455 824,93

Autres produits divers

0,00

235 155,00

    Total

3 178 222,18

1 690 979,93

 

Autres charges d’exploitation.

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Provisions pour charges

-338 854,61

-260 074,00

Total

-338 854,61

-260 074,00

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel.

 

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Impôt exigible de l'exercice

-3 861 878,00

-4 143 511,00

Impôt sur les bénéfices

-3 861 878,00

-4 143 511,00

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle.

 

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Encours sain net

365 819 030,35

313 792 571,06

Encours sain

365 819 030,35

313 792 571,06

Encours douteux net

3 381 731,96

2 424 870,00

Encours douteux

18 942 144,96

21 205 148,00

Dépréciation des créances sur la clientèle

-15 560 413,00

-18 780 278,00

    Total actif

369 200 762,31

316 217 441,06

 

Note 9 : Immobilisations.

 

En euros.

Valeur nette au 31.12.05

Valeur brute au 31.12.05

Variation 2006

Valeur brute au 31.12.06

Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.06

Valeur nette au 31.12.06

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

18 532,72

18 532,72

0,00

18 532,72

- Exploitation

0,00

0,00

18 532,72

18 532,72

0,00

18 532,72

Immobilisations corporelles

1 884 884,94

3 204 944,49

-40 717,73

3 164 226,76

-1 431 633,04

1 732 593,72

- Exploitation

1 728 381,09

2 903 384,82

-30 531,99

2 872 852,83

-1 282 266,21

1 590 586,62

- Hors exploitation

156 503,85

301 559,67

-10 185,74

291 373,93

-149 366,83

142 007,10

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité.

 

 

 En euros.

 

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

2 268 674,84

4 806 641,18

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 345 135,98

1 163 984,30

5 362 256,34

3 960 334,45

32 254 428,93

29 985 985,49

99 326 116,97

84 893 253,54

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 500,00

7 350,00

-

-

704 218,26

35 106,65

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

6 067 823,42

4 848 073,87

-

-

7 068 094,79

628 572,81

63 700 000,00

34 800 000,00

Emprunts subordonnés

313 067,04

2 636,98

-

-

28 800 000,00

28 800 000,00

-

-

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue

 

 

 

 

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

2 268 674,84

4 806 641,18

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

229 060 899,08

195 066 777,51

1 877 116,61

1 200 840,24

369 225 953,91

316 271 175,53

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

 

-

-

712 718,26

42 456,65

Comptes créditeurs de la clientèle

294 150 000

273 700 000,00

-

-

370 985 918,21

313 976 646,68

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

29 113 067,04

28 802 636,98

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.

 

 

 En euros.

 

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Total

dont entreprises liées (1)

Total

dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2 268 674,84

35 297,73

4 806 641,18

 

Créances sur la clientèle

369 225 953,91

25 191,60

316 271 175,53

53 734,47

Autres actifs

4 734 177,60

262 010,00

12 145 250,76

831 748,77

Comptes de régularisation

4 315 429,67

15 069,44

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

712 718,26

308 044,53

42 456,65

0,00

Comptes créditeurs de la clientèle

370 985 918,21

369 232 217,73

313 976 646,68

313 348 073,87

Autres passifs

9 113 701,62

0,00

19 011 705,88

3 416 331,77

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

44 859 763,00

38 650 000,00

48 478 978,00

41 500 000,00

Engagements donnés

21 457 876,86

 

25 937 058,73

 

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple.

 

 

 En euros.

 

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

74 442 327,89

61 145 937,80

15 026 548,36

16 351 010,96

- Provisions sur encours

-446 884,00

-606 915,00

-67 896,00

-115 078,00

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

5 525 826,21

1 931 077,43

767 315,28

800 641,09

Loyers courus non échus

0,00

278,35

0,00

0,00

    Total

79 521 270,10

62 470 378,58

15 725 967,64

17 036 574,05

 

(1) Immobilisations.

 

.

 En euros

Valeur nette au 31.12.05

Valeur brute au 31.12.05

Variation 2006

Valeur brute au 31.12.06

Amortissements cumulés au 31.12.06

Valeur nette au 31.12.06

Crédit-bail

61 145 937,80

117 291 476,32

18 009 666,42

135 301 142,74

-60 858 814,85

74 442 327,89

Location simple

16 351 010,96

32 889 147,11

-2 113 397,04

30 775 750,07

-15 749 201,71

15 026 548,36

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle.

 

 

 En euros

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Au 31.12.06

Au 31.12.05

Créances saines nettes

4 791 299,45

1 175 219,52

392 185,25

451 460,09

Créances douteuses nettes

734 526,76

755 857,91

375 130,03

349 181,00

Créances douteuses

5 325 776,76

4 989 143,91

1 517 255,03

1 290 509,00

Dépréciation des créances

-4 591 250,00

-4 233 286,00

-1 142 125,00

-941 328,00

    Total

5 525 826,21

1 931 077,43

767 315,28

800 641,09

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs.

 

Autres actifs.

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Dépôts et cautions versées

17 798,26

17 438,26

Etat et collectivités publiques

135 973,34

442 947,75

Fournisseurs débiteurs

21 972,07

9 440,73

Divers

4 558 433,93

11 675 424,02

    Total

4 734 177,60

12 145 250,76

 

Autres passifs.

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Dépôts de garantie reçus sur location

152 839,86

155 832,86

Etat et collectivités publiques

80 191,15

165 197,28

Assurances et entretien

1 000 491,18

985 605,20

Apporteurs et partenaires

3 779 170,59

1 254 774,10

Organismes sociaux & Personnel

3 782 014,20

2 727 368,74

Divers

318 994,64

13 722 927,70

    Total

9 113 701,62

19 011 705,88

 

Note 14 : Comptes de régularisation.

 

Actif.

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Valeurs reçues à l'encaissement

45 621,14

197 533,74

Charges constatées d'avance

 

 

Produits à recevoir

1 756 366,83

1 134 108,65

Agios payés d'avance

15 069,44

5 250,00

Autres charges à répartir

2 287 890,00

2 100 016,00

Divers

210 482,26

327 704,59

    Total

4 315 429,67

3 764 612,98

 

Passif.

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Produits constatés d'avance sur opérations de location

6 576 988,69

6 046 415,18

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

281 221,75

278 984,38

Charges à payer

 

 

Fournisseurs

4 305 184,38

2 311 989,47

Personnel

 

 

Charges fiscales

542 621,90

921 923,57

Compte de régularisation divers

330 574,65

207 033,68

    Total

12 036 591,37

9 766 346,28

 

Note 15 : Détail des provisions.

 

Provisions déduites de l'actif.

En euros.

 

Opérations avec la clientèle

Au 31.12.05

Dotation

Reprise

Au 31.12.06

Créances douteuses

18 780 278,00

2 745 352,03

-5 965 217,03

15 560 413,00

    Total

18 780 278,00

2 745 352,03

-5 965 217,03

15 560 413,00

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.05

Dotation

Reprise

Au 31.12.06

Créances douteuses

4 233 286,00

596 235,03

-238 271,03

4 591 250,00

Immobilisations

606 915,00

0,00

-160 031,00

446 884,00

    Total

4 840 201,00

596 235,03

-398 302,03

5 038 134,00

 

Location simple

Au 31.12.05

Dotation

Reprise

Au 31.12.06

Créances douteuses

941 328,00

200 797,00

0,00

1 142 125,00

Immobilisations

115 078,00

0,00

-47 182,00

67 896,00

    Total

1 056 406,00

200 797,00

-47 182,00

1 210 021,00

 

Provisions inscrites au passif.

 

Provisions au passif

Au 31.12.05

Dotation

Reprise

Au 31.12.06

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges

344 273,00

338 854,61

-12 889,00

670 238,61

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

446 553,00

102 991,00

0,00

549 544,00

Encours sain

4 340 608,00

312 994,00

-436 854,00

4 216 748,00

    Total

5 131 434,00

754 839,61

-449 743,00

5 436 530,61

 

Note 16 : Dettes subordonnées.

 

En euros.

Exercice 2006

Exercice 2005

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

313 067,04

2 636,98

    Total

29 113 067,04

28 802 636,98

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette.

 

 En milliers d’euros.

 

Capital (1)

 

Réserve légale

 

 

Réserve générale

 

Report à nouveau

 

Primes de fusion et d'apport

 

Résultat

 

Total des capitaux propres

 

Dividende

 

Nombre d’actions existantes

 

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)

 

 

Ouverture après affectation du résultat de 2003

7 260,38

737,89

1 147,56

8 931,38

14 504,25

-

32 581,46

 

484 025,00

67,31

2004

Résultat de l'année 2004

 

 

 

 

 

7 449,73

 

 

 

 

 

    Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

8 931,38

14 504,25

7 449,73

40 031,19

 

484 025,00

82,70

 

Affectation du résultat 2004

 

 

 

7 449,73

 

-7 449,73

 

 

 

 

 

    Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

16 381,11

14 504,25

-

40 031,19

 

484 025,00

82,70

2005

Affectation du changement de méthode comptable des charges et produits étalés au report à nouveau

 

 

 

-4 056,39

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2005

 

 

 

 

 

6 053,10

 

 

 

 

 

    Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

12 324,72

14 504,25

6 053,10

42 027,90

 

484 025,00

86,83

 

Affectation du résultat 2005

 

 

 

6 053,10

 

-6 053,10

 

 

 

 

 

    Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

-

42 027,90

 

484 025,00

86,83

2006

Résultat de l'année 2006

 

 

 

 

 

8 400,30

 

 

 

 

 

    Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

8 400,30

50 428,20

 

484 025,00

104,19

 

Affectation du résultat 2006

 

 

 

5 588,02

 

-8 400,30

 

2 812,28

 

 

 

    Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

23 965,84

14 504,25

-

47 615,92

 

484 025,00

98,37

 

Immobilisations au 31 décembre.

 

 

Désignation

 

 

Immobilisations  

Amortissements

 

Valeurs brutes début exercice
 

Mouvements 2006

Valeurs brutes fin d'exercice
 

 

Montant début exercice

 

Mouvements 2006

 

Montants fin d'exercice

 

Valeurs nettes comptables
 

Acquisitions

Cessions

Dotations

Cessions

Crédit bail / LOA

117 291 476,32

51 809 524,71

33 799 858,29

135 301 142,74

56 145 538,52

29 732 624,01

25 019 347,68

60 858 814,85

74 442 327,89

Location simple

32 889 147,11

8 967 981,32

11 081 378,36

30 775 750,07

16 538 136,15

7 701 923,84

8 490 858,28

15 749 201,71

15 026 548,36

    Biens loués

150 180 623,43

60 777 506,03

44 881 236,65

166 076 892,81

72 683 674,67

37 434 547,85

33 510 205,96

76 608 016,56

89 468 876,25

Programmes informatiques

0,00

18 532,72

0,00

18 532,72

0,00

0,00

0,00

0,00

18 532,72

    Immobilisations corporelles

0,00

18 532,72

0,00

18 532,72

0,00

0,00

0,00

0,00

18 532,72

Terrains

55 338,99

 

 

55 338,99

 

 

 

 

55 338,99

Bureaux

1 610 475,06

 

 

1 610 475,06

478 884,58

98 780,37

 

577 664,95

1 032 810,11

Aménagement/ terrain chaudron

69 412,46

0,00

 

69 412,46

27 771,67

8 676,57

 

36 448,24

32 964,22

Matériel et outillage

639 142,48

142 689,13

142 870,39

638 961,22

386 454,02

129 836,06

126 067,18

390 222,90

248 738,32

Agencements installation bureau

529 015,53

30 339,36

60 689,79

498 665,10

281 893,44

56 726,48

60 689,79

277 930,13

220 734,97

    Immobilisations corporelles

2 903 384,52

173 028,49

203 560,18

2 872 852,83

1 175 003,71

294 019,48

186 756,97

1 282 266,22

1 590 586,61

Immobilisations d'exploitation

2 903 384,52

191 561,21

203 560,18

2 891 385,55

1 175 003,71

294 019,48

186 756,97

1 282 266,22

1 609 119,33

Terrain

34 954,12

 

 

34 954,12

 

 

 

 

34 954,12

Constructions

218 389,81

 

 

218 389,81

114 961,06

9 878,42

 

124 839,48

93 550,33

Agencements & mobilier

48 215,74

 

10 185,74

38 030,00

30 094,76

4 618,33

10 185,74

24 527,35

13 502,65

    Immobilisations hors exploitation

301 559,67

0,00

10 185,74

291 373,93

145 055,82

14 496,75

10 185,74

149 366,83

142 007,10

    Total biens propres

3 204 944,19

191 561,21

213 745,92

3 182 759,48

1 320 059,53

308 516,23

196 942,71

1 431 633,05

1 751 126,43

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2002

2003

2004

2005

2006

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

7 260 375

7 260 375

7 260 375

7 260 375

7 260 375

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025

484 025

484 025

484 025

484 025

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

61 409 387,53

69 342 712,56

78 318 247,44

83 660 618,44

92 190 350,43

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

35 198 622,35

41 988 145,03

49 791 919,18

48 667 450,53

48 383 268,50

Impôt sur les bénéfices

2 645 757,00

2 789 531,00

4 521 318,00

4 143 511,00

3 861 878,00

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

102 833,00

267 430,00

333 882,00

649 214,00

928 366,00

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

3 608 085,87

1 308 746,00

7 449 732,50

6 053 096,84

8 400 291,84

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

3 608 085,87

-

-

-

-

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

67,05

80,33

92,88

91,90

90,06

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

7,45

2,70

15,39

12,51

17,36

Dividende net attribué à chaque action

16,50

-

-

-

28,90

Avoir fiscal

(1)

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

84

84

82

82

117

Montant de la masse salariale de l'exercice

2 439 289,79

2 888 669,72

3 074 935,22

3 585 204,64

4 825 123,98

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, ...)

1 249 634,44

1 337 216,33

1 446 355,87

1 794 940,20

1 978 135,82

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

 

V. — Rapport général du commissaire aux comptes.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement « SOREFI » S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du janvier 2006, des changements de méthodes comptables concernant l'application du règlement CRC n°2005-03 relatif au traitement comptable des décotes sur créances restructurées.

 

2. Justification des appréciations.

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Changements comptables.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

 

— Estimations comptables.

 

La Société Réunionnaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l'actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marseille, le 7 mai 2007.

 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

Georges Maregiano

Associé

 

 

VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

— Conventions autorisées au cours de l'exercice.

 

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du décret Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l'article L.226-10 du Code de commerce.

 

— Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.

 

Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

- Convention conclue avec la SAS GEFP Financement Polynésie.

 

* Nature de la convention :

Prestations de services comptables et informatiques

 

* Modalités

Le montant facturé par votre société au titre de l'exercice 2006 s'est élevé à E. 248 966.

 

- Convention conclue avec la SAS GEFP Financement Pacifique.

 

* Nature de la convention :

Prestations de services comptables et informatiques.

 

* Modalités.

Le montant facturé par votre société au titre de l'exercice 2006 s'est élevé à €. 373 705.

 

- Convention conclue avec la société GE CAPITAL GCF à Stamford.

Société faisant partie du groupe GE COMPANY.

 

* Nature de la convention :

Versement de frais de siège Europe.

 

* Modalités.

Le montant comptabilisé en charges au titre de l'exercice 2006 s'est établi à €. 134 847.

 

- Convention conclue avec la société GE CAPITAL Woodchester à Dublin.

Société faisant partie du groupe GE COMPANY.

 

* Nature de la convention :

Versement de frais de siège monde et prestations informatiques.

 

* Modalités.

Le montant comptabilisé en charges au titre de l'exercice 2006 s'est établi à €. 286 493.

 

- Convention conclue avec la société GE CAPITAL REGISTRY INC.

Société faisant partie du groupe GE COMPANY.

 

* Nature de la convention :

Utilisation de la marque et du logo GE.

 

* Modalités.

La charge comptabilisée au titre de l'exercice 2006 s'est montée à €. 502 918.

 

- Convention conclue avec le GIE GE DOM.

 

* Nature de la convention.

Opérations de conseil, réalisation de travaux informatiques ainsi que frais de siège.

 

* Modalités.

La charge comptabilisée au titre de l'exercice 2006 s'est élevée à €. 4 191 957.

 

- Convention conclue avec la société GE CAPITAL GECF à Londres.

Société faisant partie du groupe GE COMPANY.

 

* Nature de la convention.

Versement de frais de siège et prestations.

 

* Modalités.

La charge comptabilisée au titre de l'exercice 2006 s'est montée à €. 117 088.

 

— Conventions conclues au cours de l'exercice et non autorisées préalablement.

 

Nous vous présentons également notre rapport sur les conventions soumises aux dispositions de l'article L.225-42 du Code de commerce.

 

En application de l'article L.823-12 de ce Code, nous vous signalons que ces conventions n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

 

Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer les caractéristiques et les modalités essentielles de ces conventions ainsi que les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

- Convention conclue avec REUNIBAIL et REUNIROUTE.

 

* Nature de la convention.

Prestations de services opérationnels, comptables et informatiques.

 

* Modalités.

Le produit comptabilisé au titre de l'exercice 2006 s'est monté à €. 1 418 467 pour REUNIBAIL et €. 158 480 pour REUNIROUTE.

 

Votre conseil de surveillance a estimé que la convention ci-dessus relevait de l'article L. 225-87 du Code de commerce et, en conséquence, que la procédure d'autorisation préalable prévue à l'article L. 225-86 ne lui était pas applicable.

 

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Marseille, le 7 mai 2007.

 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

Georges Maregiano

Associé.

 

 

Rapport de gestion.

 

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

0709794

26/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Société réunionnaise de financement - Sorefi
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9607
Texte de l'annonce :

0609607

26 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT

« SOREFI » 

Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière.

Société en commandite par actions au capital de 7 260 375 €.

Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion).

313 886 590 R.C.S. Saint-Denis. 

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2005.

 

Documents comptables annuels.

Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2006

et certifiés par le commissaire aux comptes.

 

I. — Bilan.

(En euros).

 

Actif

Notes

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

798 774,21

1 002 105,01

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

4 806 641,18

13 291 694,24

Opérations avec la clientèle

8 - 11

316 271 175,53

268 583 516,41

    Concours à la clientèle

 

316 217 441,06

268 583 516,41

    Comptes débiteurs

 

53 734,47

0,00

Parts dans les entreprises liées

 

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

62 470 378,58

59 626 035,71

Location simple

12

17 036 574,05

19 959 666,39

Immobilisations incorporelles

9

0,00

23,84

Immobilisations corporelles

9

1 884 884,94

2 023 932,61

Autres actifs

13

12 145 250,76

968 306,30

Comptes de régularisation

14

3 764 612,98

9 042 239,08

    Total de l'actif

 

419 178 368,45

374 497 595,81

 

Passif

Notes

Après

répartition (1)

Au 31.12.05

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

42 456,65

42 456,65

21 155,97

    A vue

 

42 456,65

42 456,65

21 155,97

    A terme

 

0,00

0,00

0,00

Opérations avec la clientèle

10 - 11

313 976 646,68

313 976 646,68

283 530 388,45

    A vue

 

628 572,81

628 572,81

632 339,88

    A terme

 

313 348 073,87

313 348 073,87

282 898 048,57

Autres passifs

13

19 011 705,88

19 011 705,88

7 781 060,72

Comptes de régularisation

14

9 766 346,28

9 766 346,28

11 012 744,88

Provisions pour risques et charges

15

5 131 434,00

5 131 434,00

2 901 811,00

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 802 636,98

28 802 636,98

28 800 000,00

Capitaux propres hors FRBG

 

42 027 907,18

42 027 907,18

40 031 199,99

    Capital souscrit

17

7 260 375,00

7 260 375,00

7 260 375,00

    Primes de fusion et d'apport

17

14 504 253,18

14 504 253,18

14 504 253,18

    Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

    Report à nouveau

17

18 377 818,21

12 324 721,37

8 931 378,52

    Résultat de l'exercice

 

-

6 053 096,84

7 449 732,50

        Total du passif

 

419 178 368,45

419 178 368,45

374 497 595,81

 

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale.

 

Hors bilan.

(En euros). 

Hors bilan

Exercice 2005

Exercice 2004

Engagements donnés

 

 

    Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

25 937 058,73

12 286 691,00

Engagements reçus

 

 

    Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

48 478 978,00

30 197 144,00

 

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés.

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de Soparest.

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En euros).

 

 

Notes

Exercice 2005

Exercice 2004

Intérêts et produits assimilés

3 - 2

27 485 600,41

25 989 049,57

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

48 581,97

47 655,15

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

27 437 018,44

25 941 394,42

Intérêts et charges assimilées

3

-11 936 441,73

-12 042 876,22

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-15 366,57

-2 655,60

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-11 921 075,16

-12 040 220,62

Revenus des titres à revenu variable

 

0,00

0,00

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

37 033 716,93

34 628 763,21

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-29 485 559,74

-28 060 487,13

Produits sur opérations de location simple

2

10 451 116,99

10 562 132,92

Charges sur opérations de location simple

2

-8 854 691,74

-8 856 684,69

Commissions (produits)

2

8 672 051,31

7 138 301,74

Commissions (charges)

3

-5 902 389,83

-4 510 119,35

Autres produits d'exploitation bancaire

6

0,00

5 025 338,00

Autres charges d'exploitation bancaire

6

0,00

-3 815 720,00

    Produit net bancaire

 

27 463 402,60

26 057 698,05

Charges générales d'exploitation

 

-15 264 657,87

-13 113 914,26

Frais de personnel

 

-6 423 857,84

-5 299 172,44

Autres frais administratifs

 

-8 840 800,03

-7 814 741,82

Autres produits d'exploitation

6

1 690 979,93

1 498 268,50

Autres charges d'exploitation

6

0,00

-26 166,00

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-307 530,93

-372 150,16

    Résultat brut d'exploitation

 

13 582 193,73

14 043 736,13

Coût du risque

4

-3 377 536,82

-2 079 914,90

    Résultat d'exploitation

 

10 204 656,91

11 963 821,23

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

-8 049,07

7 229,27

    Résultat courant avant impôt

 

10 196 607,84

11 971 050,50

Impôt sur les bénéfices

7

-4 143 511,00

-4 521 318,00

     Résultat de l'exercice

 

6 053 096,84

7 449 732,50

 

III. — Affectation du résultat.

 

L’assemblée générale des commanditaires, constatant que le résultat de l’exercice 2005 se solde par un bénéfice de 6 053 096,84 €, a décidé de porter la totalité de ce bénéfice en report à nouveau réparti entre les associés comme suit :

— à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité » soit 605 309,68 € ;

— à hauteur de 90 %, au report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 447 787,16 €.

 

IV. — Annexe aux comptes de l’exercice 2005. 

Note 1. – Principales règles d'évaluation et de présentation. 

Les comptes de Sorefi (Société Réunionnaise de Financement) sont établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière ainsi qu'aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire française.

 

Les comptes réglementaires : bilan et compte de résultats publiables sont en conformité avec l’instruction CRC n° 2002-03.

 

Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : privilégiant l’approche économique du résultat, la Direction de la SOREFI avait décidé de différer :

— la constatation en charges des coûts d’acquisition en répartissant ces frais sur la durée de vie des crédits concernés proportionnellement aux produits constatés ;

— la constatation en produits des frais de dossiers en répartissant ces produits sur la durée de vie des contrats proportionnellement aux intérêts constatés.

La méthode de rattachement des coûts d’acquisition et des frais de dossiers proportionnellement aux produits constatés, a été supprimée pour être en conformité avec les dispositions du règlement CRC 2004-06.

Les stocks ont été repris par le compte de report à nouveau pour un montant de 4 056 388,75 €.

 

Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit n’a pas conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice en raison du caractère non significatif du retraitement.

 

Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs.

Compte tenu des problèmes relatifs à la mise en oeuvre du CRC 2002-10 (approche par composants) pour les établissements loueurs de biens mobiliers et immobiliers, le Conseil National de la Comptabilité a admis dans un communiqué du 06 décembre 2005 un report de l’application du texte pour ces établissements.

 

Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

 

Faits marquants. — Le 01 décembre 2005, a été opérationnelle la migration vers le système informatique de Sorefi, des bases clients de Réunibail et de Réuniroute, filiales de GE; Sorefi assurant la gestion de ces sociétés.

 

Principes comptables. — Créances sur la clientèle, crédit-bail et location simple.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de provisions pour dépréciation.

 

Conformément à la réglementation bancaire, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et de crédit-bail mobiliers, sont classées en créances douteuses.

Les provisions affectées, sont portées en déduction de l’actif correspondant.

 

Une provision non déductible pour impayés de moins de trois mois a été constituée à hauteur de 20 % du stock.

 

Les provisions sur créances douteuses sont calculées de manière progressive pour atteindre un taux de 98% au bout de 24 mois d’impayés. Les dossiers en redressement ou liquidation judiciaire sont provisionnés à 100% ainsi que les intérêts de retard, les indemnités Scrivener et les intérêts comptabilisés en créances douteuses compromises.

L’ensemble de ces provisions vient en déduction du poste correspondant à l’actif.

 

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions destinées à recouvrir le risque de non recouvrement et constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Produits sur opérations de crédit-bail et de location. — Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple.

Les loyers sont facturés et perçus d'avance. La période de location est mensuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période qui court après la date d'arrêté.

Sont également enregistrés en compte de produit :

— les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats ;

— les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats.

 

Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties suivant la durée de vie probable suivant le mode linéaire à l’exception du matériel informatique amorti de manière dégressive.

 

Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Sorefi, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Engagements sociaux. — Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

 

Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière et de médaille du travail s’élevaient à 344 273 € au 31/12/2005.

 

N B : Société Consolidante, General Electric SAS, Tour Europlaza, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex.

 

Note 2. – Produits sur concours à la clientèle.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Revenus des opérations de crédit

36 109 069,75

33 079 696,16

Intérêts et produits assimilés

27 437 018,44

25 941 394,42

Commissions et produits assimilés

8 672 051,31

7 138 301,74

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

37 033 716,93

34 628 763,21

Loyers, indemnités et produits divers

35 595 781,52

33 725 784,73

Plus-values de cessions

1 437 935,41

902 978,48

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-29 485 559,74

-28 060 487,13

Dotation aux amortissements

-27 576 711,24

-26 444 241,52

Moins-values de cessions

-1 673 988,36

-1 552 477,75

Variation nette des provisions sur immobilisations louées

-234 860,14

-63 767,86

Produits sur opérations de location simple

10 451 116,99

10 562 132,92

Loyers, indemnités et produits divers

9 651 706,39

9 751 802,40

Plus-values de cessions

799 410,60

810 330,52

Charges sur opérations de location simple

-8 854 691,74

-8 856 684,69

Dotation aux amortissements

-8 626 406,71

-8 558 685,81

Moins-values de cessions

-228 285,03

-297 998,88

    Total

45 253 652,19

41 353 420,47

 

Note 3. – Résultat des opérations financières.

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Opérations avec les établissements de crédit

33 215,40

44 999,55

Intérêts et produits assimilés

48 581,97

47 655,15

Intérêts et charges assimilées

-15 366,57

-2 655,60

Opérations avec la clientèle

-11 921 075,16

-12 040 220,62

Intérêts et charges assimilées

-11 921 075,16

-12 040 220,62

Commissions

-5 902 389,83

-4 510 119,35

    Total

-17 790 249,59

-16 505 340,42

 

Note 4. – Variation nette des provisions.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Variation nette des provisions sur créances douteuses

544 660,33

-3 170 855,33

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-1 717 493,15

-38 974,57

Variation nette des provisions sur impayés

-141 416,00

14 316,00

Variation nette des provisions sur encours sains

-2 063 288,00

1 115 599,00

    Solde en perte ou en bénéfice

-3 377 536,82

-2 079 914,90

 

L’impact de l’application du CRC 2002-03 s’élève à 110 821 euros.

 

Note 5. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Gains sur actifs immobilisés

10 471,95

7 229,27

Pertes sur actifs immobilisés

-18 521,02

0,00

    Total

-8 049,07

7 229,27

 

Note 6. – Autres produits et autres charges d'exploitation. 

(En euros).

— Autres produits d'exploitation. 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Autres produits d'exploitation bancaire

0,00

5 025 338,00

Transfert des coûts d'acquisition

0,00

5 025 338,00

Autres produits divers

0,00

0,00

Autres produits d'exploitation

1 690 979,93

1 498 268,50

Produits accessoires

1 455 824,93

1 498 268,50

Autres produits divers

235 155,00

0,00

    Total

1 690 979,93

6 523 606,50

 

— Autres charges d'exploitation.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Autres charges d'exploitation bancaire

0,00

-3 815 720,00

Amortissement des coûts d'acquisition

0,00

-3 815 720,00

Autres charges diverses

0,00

0,00

Autres charges d'exploitation non bancaire

0,00

-26 166,00

Provisions pour charges

-260 074,00

 

    Total

-260 074,00

-3 841 886,00

 

Note 7. – Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Impôt exigible de l'exercice

-4 143 511,00

-4 521 318,00

Impôt sur les bénéfices

-4 143 511,00

-4 521 318,00

 

Note 8. – Opérations avec la clientèle.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Encours sain net

313 792 571,06

266 329 369,06

Encours sain

313 792 571,06

266 329 369,06

Encours douteux net

2 424 870,00

2 254 147,35

Encours douteux

21 205 148,00

21 655 229,98

Dépréciation des créances sur la clientèle

-18 780 278,00

-19 401 082,63

    Total actif

316 217 441,06

268 583 516,41

 

 

 

Note 9. – Immobilisations.

(En euros).

 

 

Valeur

nette

au

31.12.04

Valeur

brute

au

31.12.04

Variation

2005

Valeur

brute

au

31.12.05

Amortissements

ou provisions

cumulés au

31.12.05

Valeur

nette

au

31.12.05

Immobilisations incorporelles

23,84

69 153,90

-69 153,90

0,00

0,00

0,00

Exploitation

23,84

69 153,90

-69 153,90

0,00

0,00

0,00

Immobilisations corporelles

2 023 932,61

3 530 484,79

-325 540,30

3 204 944,49

-1 320 059,55

1 884 884,94

Exploitation

1 852 452,52

3 228 925,12

-325 540,30

2 903 384,82

-1 175 003,73

1 728 381,09

Hors exploitation

171 480,09

301 559,67

0,00

301 559,67

-145 055,82

156 503,85

 

Note 10. – Ventilation par durée résiduelle et éligibilité.

(En euros).

 

 

 

Dettes et créances

rattachées

Autres éléments non

ventilables (1)

Moins de trois mois

(2)

 

Au 31.12.05

 

Au 31.12.04

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

4 806 641,18

13 291 694,24

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 163 984,30

1 134 892,74

3 960 334,45

3 132 418,04

29 985 985,49

23 916 854,20

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 350,00

7 823,00

-

-

35 106,65

13 332,97

Comptes créditeurs de la clientèle

4 848 073,87

4 998 048,57

-

-

628 572,81

4 226 220,98

Emprunts subordonnés

2 636,98

0,00

-

-

28 800 000,00

28 800 000,00

 

 

 

Actif

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Au 31.12.05

Au 31.12.04

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

84 893 253,54

77 257 026,09

195 066 777,51

162 486 653,93

1 200 840,24

686 094,94

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

 

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

34 800 000,00

26 000 000,00

273 700 000,00

248 200 000,00

-

-

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

 

 

 

Total

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Actif

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

4 806 641,18

13 291 694,24

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

316 271 175,53

268 613 939,94

Passif

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

42 456,65

21 155,97

Comptes créditeurs de la clientèle

313 976 646,68

283 424 269,55

Emprunts subordonnés

28 802 636,98

28 800 000,00

 

(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Note 11. – Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.

(En euros).

 

 

 

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Total

Dont

entreprises liées (1)

Total

Dont

entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

4 806 641,18

 

13 291 694,24

 

Créances sur la clientèle

316 271 175,53

53 734,47

268 613 939,94

0,00

Autres actifs

12 145 250,76

831 748,77

968 306,30

426 094,51

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

42 456,65

0,00

21 155,97

0,00

Comptes créditeurs de la clientèle

313 976 646,68

313 348 073,87

283 424 269,55

283 017 500,44

Autres passifs

19 011 705,88

3 416 331,77

7 781 060,72

0,00

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

48 478 978,00

41 500 000,00

30 197 144,00

22 100 000,00

Engagements donnés

25 937 058,73

 

12 286 691,00

 

 

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

Note 12. – Opérations de crédit-bail et de location simple.

(En euros).

 

 

 

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

61 145 937,80

58 218 002,46

16 351 010,96

19 264 267,26

Provisions sur encours

-606 915,00

-430 168,57

-115 078,00

-56 964,29

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

1 931 077,43

1 837 846,03

800 641,09

752 363,42

Loyers courus non échus

278,35

355,79

0,00

0,00

    Total

62 470 378,58

59 626 035,71

17 036 574,05

19 959 666,39

 

(1) Immobilisations.

(En euros).

 

 

Valeur nette

au

31.12.04

Valeur brute

au

31.12.04

Variation

2005

Valeur brute

au

31.12.05

Amortissements

ou provisions

cumulés au

31.12.05

Valeur nette

au

31.12.05

Crédit-bail

58 218 002,46

111 048 586,17

6 242 890,15

117 291 476,32

-56 145 538,52

61 145 937,80

Location simple

19 264 267,26

33 789 816,74

-900 669,63

32 889 147,11

-16 538 136,15

16 351 010,96

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle.

(En euros).

 

 

 

 

 

Crédit-bail et location

avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Au 31.12.05

Au 31.12.04

Créances saines nettes

1 175 219,52

1 170 277,23

451 460,09

559 787,53

Créances douteuses nettes

755 857,91

667 568,80

349 181,00

192 575,89

Créances douteuses

4 989 143,91

4 913 115,50

1 290 509,00

1 045 498,89

Dépréciation des créances

-4 233 286,00

-4 245 546,70

-941 328,00

-852 923,00

    Total

1 931 077,43

1 837 846,03

800 641,09

752 363,42

 

Note 13. – Autres actifs et autres passifs.

 

— Autres actifs.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Dépôts et cautions versées

17 438,26

17 438,26

Etat & collectivités publiques

442 947,75

67 187,50

Fournisseurs débiteurs

9 440,73

43 071,59

Divers

11 675 424,02

840 608,95

    Total

12 145 250,76

968 306,30

 

— Autres passifs.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Dépôts de garantie reçus sur location

155 832,86

146 933,14

Etat et collectivités publiques

165 197,28

178 393,26

Assurances et entretien

985 605,20

1 114 598,61

Apporteurs et partenaires

1 254 774,10

3 519 481,02

Organismes sociaux & personnel

2 727 368,74

2 069 717,61

Divers

13 722 927,70

751 937,08

    Total

19 011 705,88

7 781 060,72

 

Note 14. – Comptes de régularisation.

 

— Actif.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Valeurs reçues à l'encaissement

197 533,74

25 055,01

Charges constatées d'avance

 

 

Coûts d'acquisition à répartir

0,00

5 914 943,00

Produits à recevoir

1 134 108,65

645 896,04

Agios payés d'avance

5 250,00

25 416,66

Autres charges à répartir

2 100 016,00

2 409 678,92

Divers

327 704,59

21 249,45

    Total

3 764 612,98

9 042 239,08

 

— Passif.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Produits constatés d'avance sur opérations de location

6 046 415,18

6 163 932,44

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

278 984,38

1 962 605,07

Charges à payer

 

 

Fournisseurs

2 311 989,47

175 802,03

Personnel

 

 

Charges fiscales

921 923,57

2 182 292,57

Compte de régularisation divers

207 033,68

528 112,77

    Total

9 766 346,28

11 012 744,88

 

Note 15. – Détail des provisions.

 

— Provisions déduites de l'actif.

(En euros).

 

Opérations avec la clientèle

Au 31.12.04

Dotation

Reprise

Au 31.12.05

Créances douteuses

19 401 082,63

1 145 020,38

-1 765 825,01

18 780 278,00

    Total

19 401 082,63

1 145 020,38

-1 765 825,01

18 780 278,00

 

Crédit-bail et location

avec option d’achat

Au 31.12.04

Dotation

Reprise

Au 31.12.05

Créances douteuses

4 245 546,70

458 088,37

-470 349,07

4 233 286,00

Immobilisations

430 168,57

194 879,23

-18 132,80

606 915,00

    Total

4 675 715,27

652 967,60

-488 481,87

4 840 201,00

 

Location simple

Au 31.12.04

Dotation

Reprise

Au 31.12.05

Créances douteuses

852 923,00

193 123,00

-104 718,00

941 328,00

Immobilisations

56 964,29

58 113,71

0,00

115 078,00

    Total

909 887,29

251 236,71

-104 718,00

1 056 406,00

 

— Provisions inscrites au passif.

(En euros).

 

Provisions au passif

Au 31.12.04

Dotation

Reprise

Au 31.12.05

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges

319 354,00

260 074,00

-235 155,00

344 273,00

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

305 137,00

153 443,00

-12 027,00

446 553,00

Encours sain

2 277 320,00

2 063 288,00

0,00

4 340 608,00

    Total

2 901 811,00

2 476 805,00

-247 182,00

5 131 434,00

 

Note 16. – Dettes subordonnées.

(En euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

2 636,98

0,00

    Total

28 802 636,98

28 800 000,00

 

Note 17. – Tableau de variation de la situation nette.

(En milliers d’euros).

 

 

Capital

(1)

Réserve

légale

Réserve

générale

Report

à

nouveau

Primes

de fusion

et d'apport

Résultat

Total

des

capitaux

propres

 

Ouverture après affectation du résultat de 2002

7 260,38

737,89

1 147,56

7 622,63

14 504,25

-

31 272,71

2003

Résultat de l'année 2003

 

 

 

 

 

1 308,75

 

 

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

7 622,63

14 504,25

1 308,75

32 581,46

 

Affectation du résultat 2003

 

 

 

1 308,75

 

-1 308,75

 

 

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

8 931,38

14 504,25

-

32 581,46

 

Résultat de l'année 2004

 

 

 

 

 

7 449,73

 

2004

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

8 931,38

14 504,25

7 449,73

40 031,19

 

Affectation du résultat 2004

 

 

 

7 449,73

 

-7 449,73

 

 

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

16 381,11

14 504,25

-

40 031,19

 

Affectation du changement de méthode comptable des charges et produits étalés au report à nouveau

 

 

 

-4 056,39

 

 

 

 

Résultat de l'année 2005

 

 

 

 

 

6 053,10

 

2005

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

12 324,72

14 504,25

6 053,10

42 027,90

 

Affectation du résultat 2005

 

 

 

6 053,10

 

-6 053,10

 

 

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

18 377,82

14 504,25

-

42 027,90

 

 

Dividende

Nombre

d'actions

existantes

Quote-part de chaque

action dans les capitaux

propres (en euros)

 

Ouverture après affectation du résultat de 2002

 

484 025,00

64,61

2003

Résultat de l'année 2003

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

 

484 025,00

67,31

 

Affectation du résultat 2003

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

 

484 025,00

67,31

 

Résultat de l'année 2004

 

 

 

2004

Capitaux propres avant affectation

 

484 025,00

82,70

 

Affectation du résultat 2004

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

 

484 025,00

82,70

 

Affectation du changement de méthode comptable des charges et produits étalés au report à nouveau

 

 

 

 

Résultat de l'année 2005

 

 

 

2005

Capitaux propres avant affectation

 

484 025,00

86,83

 

Affectation du résultat 2005

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation

 

484 025,00

86,83

 

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que Sorefi est détenue à hauteur de 61,82% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GEC SAS.

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2005.

 

Désignation

 

 

Immobilisations

Valeurs brutes

début exercice

Mouvements

2005

Valeurs brutes

fin d'exercice

 

 

Acquisitions

Cessions

Crédit-bail/LOA

111 048 586,17

32 083 401,28

25 840 511,13

117 291 476,32

Location simple

33 789 816,74

6 319 094,21

7 219 763,84

32 889 147,11

Biens loués

144 838 402,91

38 402 495,49

33 060 274,97

150 180 623,43

Programmes informatiques

69 153,90

 

69 153,90

0,00

Immobilisations incorporelles

69 153,90

0,00

69 153,90

0,00

Terrains

55 338,99

 

 

55 338,99

Bureaux

1 610 475,06

 

 

1 610 475,06

Aménagement/terrain chaudron

47 090,08

22 322,38

 

69 412,46

Matériel et outillage

985 571,33

112 925,63

459 354,48

639 142,48

Agencements installations bureau

530 449,66

35 023,50

36 457,33

529 015,83

Immobilisations corporelles

3 228 925,12

170 271,51

495 811,81

2 903 384,82

Immobilisations d'exploitation

3 298 079,02

170 271,51

564 965,71

2 903 384,82

Terrain

34 954,12

 

 

34 954,12

Constructions

218 389,81

 

 

218 389,81

Agencements & mobilier

48 215,74

 

 

48 215,74

Immobilisations hors exploitation

301 559,67

0,00

0,00

301 559,67

    Total biens propres

3 599 638,69

170 271,51

564 965,71

3 204 944,49

 

Désignation

 

 

Amortissements

Valeurs

nettes

comptables

 

 

Montant

début exercice

 

Mouvements

2005

Montants

fin d'exercice

Dotations

Cessions

 

Crédit-bail/LOA

52 830 583,71

27 576 711,24

24 261 756,43

56 145 538,52

61 145 937,80

Location simple

14 525 549,48

8 626 406,71

6 613 820,04

16 538 136,15

16 351 010,96

Biens loués

67 356 133,19

36 203 117,95

30 875 576,47

72 683 674,67

77 496 948,76

Programmes informatiques

69 130,06

23,84

69 153,90

0,00

0,00

Immobilisations incorporelles

69 130,06

23,84

69 153,90

0,00

0,00

Terrains

 

 

 

 

55 338,99

Bureaux

380 104,21

98 780,37

 

478 884,58

1 131 590,48

Aménagement/terrain chaudron

21 166,79

6 604,88

 

27 771,67

41 640,79

Matériel et outillage

741 060,23

120 077,82

474 684,03

386 454,02

252 688,46

Agencements installations bureau

234 142,37

67 073,38

19 322,31

281 893,44

247 122,39

Immobilisations corporelles

1 376 473,60

292 536,45

494 006,34

1 175 003,71

1 728 381,11

Immobilisations d'exploitation

1 445 603,66

292 560,29

563 160,24

1 175 003,71

1 728 381,11

Terrain

 

 

 

 

34 954,12

Constructions

105 082,65

9 878,41

 

114 961,06

103 428,75

Agencements & mobilier

24 996,93

5 097,83

 

30 094,76

18 120,98

Immobilisations hors exploitation

130 079,58

14 976,24

0,00

145 055,82

156 503,85

    Total biens propres

1 575 683,24

307 536,53

563 160,24

1 320 059,53

1 884 884,96

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Exercice

2001

2002

2003

2004

2005

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

(2)7 260 375,00

7 260 375,00

7 260 375,00

7 260 375,00

7 260 375,00

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025,00

484 025,00

484 025,00

484 025,00

484 025,00

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

Par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

Par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

53 045 927,19

61 409 387,53

69 342 712,56

78 318 247,44

83 642 485,64

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

29 265 207,70

35 198 622,35

41 988 145,03

49 791 919,18

48 667 450,53

Impôt sur les bénéfices

1 960 000,00

2 645 757,00

2 789 531,00

4 521 318,00

4 143 511,00

Participation des salariés due au titre de l'exercice

107 598,00

102 833,00

267 430,00

333 882,00

649 214,00

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

2 810 317,48

3 608 085,87

1 308 746,00

7 449 732,50

6 053 096,84

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

-

3 608 085,87

-

-

-

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

56,19

67,05

80,33

92,88

91,90

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

5,81

7,45

2,70

15,39

12,51

Dividende net attribué à chaque action

-

16,50

-

-

 

Avoir fiscal

 

(1)

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

79,00

84,00

84,00

82,00

82,00

Montant de la masse salariale de l'exercice

2 201 265,87

2 439 289,79

2 888 669,72

3 074 935,22

3 585 204,64

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)

957 839,38

1 249 634,44

1 337 216,33

1 446 355,87

1 794 940,20

 

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur.

(2) Conversion du capital en euros par changement du nominal de l'action qui est de 15 €, la diminution correspondante à 0,24 € par action a été portée en réserves.

 

V. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnais de Financement « Sorefi », SCA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements Comptables.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables.

La Société Réunionnaise de Financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous n’avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir les risques clientèle non affectés.

 

Votre société constitue des provisions au titre des engagements de retraite et assimilés tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités des calcul retenues.

 

Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous on pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que e des évaluations qui en résultent.

 

Les appréciations ainsi portés s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris - La Défense, le 05 mai 2006.

 

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A. :

Georges Maregiano,

Associé

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion sera adressé à toute personne qui en fera la demande au siège social de la Sorefi.

 

 

 

0609607

24/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Financement-Sorefi (Société réunionnaise de)
Siège : 7, boulevard du Chaudron, 97490 Saint-Clotilde.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 91759
Texte de l'annonce :

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT« SOREFI »

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT« SOREFI »

Société en commandite par actions au capital de 7 260 375 €.
Siège social : 7, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion).
313 886 590 R.C.S. Saint-Denis.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2004.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2005 et certifiés par le commissaire aux comptes.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En euros.)

Actif

Notes

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1 002 105,01

20 096,84

Créances sur les établissements de crédit

10-11

13 291 694,24

4 751 214,30

Opérations avec la clientèle

8-11

268 583 516,41

238 277 726,65

Concours à la clientèle

268 583 516,41

238 277 726,65

Comptes débiteurs

Parts dans les entreprises liées

76,22

76,22

Crédit-bail et location avec option d’achat

12

59 626 035,71

53 334 002,41

Location simple

12

19 959 666,39

18 972 099,68

Immobilisations incorporelles

9

23,84

4 872,24

Immobilisations corporelles

9

2 023 932,61

2 321 858,71

Autres actifs

13

968 306,30

3 148 555,92

Comptes de régularisation

14

9 042 239,08

8 091 688,56

Total de l’actif

374 497 595,81

328 922 191,53

Passif

Notes

Après répartition
(1) au 31/12/04

Avant répartition

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Dettes envers les établissements de crédit

10-11

21 155,97

21 155,97

38 560,00

A vue

21 155,97

21 155,97

38 560,00

A terme

Opérations avec la clientèle

10-11

283 530 388,45

283 530 388,45

251 740 092,21

A vue

632 339,88

632 339,88

1 747 938,66

A terme

282 898 048,57

282 898 048,57

249 992 153,55

Autres passifs

13

7 781 060,72

7 781 060,72

3 591 553,33

Comptes de régularisation

14

11 012 744,88

11 012 744,88

11 455 734,89

Provisions pour risques et charges

15

2 901 811,00

2 901 811,00

293 188,00

Fonds pour risques bancaires généraux

419 234,80

419 234,80

419 234,80

Dettes subordonnées

16

28 800 000,00

28 800 000,00

28 802 360,81

Capitaux propres hors FRBG

40 031 199,99

40 031 199,99

32 581 467,49

Capital souscrit

17

7 260 375,00

7 260 375,00

7 260 375,00

Primes de fusion et d’apport

17

14 504 253,18

14 504 253,18

14 504 253,18

Réserves

17

1 885 460,79

1 885 460,79

1 885 460,79

Report à nouveau

17

16 381 111,02

8 931 378,52

7 622 632,52

Résultat de l’exercice

7 449 732,50

1 308 746,00

Total du passif

374 497 595,81

374 497 595,81

328 922 191,53

(1) Sous réserve d’approbation des propositions d’affectation du résultat par l’assemblée générale.

Hors bilan

Exercice 2004

Exercice 2003

Engagements donnés :

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

12 286 691,00

7 154 043,26

Engagements reçus :

Engagements reçus d’établissements de crédit

Engagements de garantie d’ordre de la clientèle (2)

30 197 144,00

63 055 781,52

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés.

(2) Il s’agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue.

II. — Compte de résultat.
(En euros.)

Notes

Exercice 2004

Exercice 2003

Intérêts et produits assimilés

3-2

25 989 049,57

24 660 324,63

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

47 655,15

72 103,51

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

25 941 394,42

24 588 221,12

Intérêts et charges assimilées

3

– 12 042 876,22

– 12 589 091,39

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

– 2 655,60

– 9 468 388,98

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

– 12 040 220,62

– 3 120 702,41

Revenus des titres à revenu variable

24,70

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

34 628 763,21

30 006 883,48

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

– 27 996 719,27

– 24 101 629,00

Produits sur opérations de location simple

2

10 562 132,92

9 240 512,84

Charges sur opérations de location simple

2

– 8 856 684,69

– 7 945 923,09

Commissions (produits)

2

7 138 301,74

5 434 991,61

Commissions (charges)

3

– 4 510 119,35

– 3 433 295,22

Autres produits d’exploitation bancaire

6

5 025 338,00

3 948 260,00

Autres charges d’exploitation bancaire

6

– 3 815 720,00

– 2 980 620,00

Produit net bancaire

26 121 465,91

22 240 438,56

Charges générales d’exploitation

– 13 113 914,26

– 12 001 106,33

Frais de personnel

– 5 299 172,44

– 5 064 826,55

Autres frais administratifs

– 7 814 741,82

– 6 936 279,78

Autres produits d’exploitation

6

1 498 268,50

1 366 220,26

Autres charges d’exploitation

6

– 26 166,00

– 58 033,10

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 372 150,16

– 3 869 530,61

Résultat brut d’exploitation

14 107 503,99

7 677 988,78

Coût du risque

4

– 2 143 682,76

– 3 604 602,64

Résultat d’exploitation

11 963 821,23

4 073 386,14

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

7 229,27

24 890,86

Résultat courant avant impôt

11 971 050,50

4 098 277,00

Impôt sur les bénéfices

7

– 4 521 318,00

– 2 789 531,00

Résultat de l’exercice

7 449 732,50

1 308 746,00

III. — Annexe aux comptes de l’exercice 2004.

Note 1. – Principales règles d’évaluation et de présentation.

Les comptes individuels annuels de la Sorefi sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) ».
Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation :
— du patrimoine ;
— de la situation financière ;
— des risques ;
— des résultats.
Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors bilan et le compte de résultat.

Méthodes d’évaluation et de présentation :
— Changement de présentation : La provision sur encours calculée dès l’octroi du crédit qui venait en déduction de l’actif, a été portée en provisions pour risques au passif, pour la partie ventes à crédit.
— Opérations avec la clientèle, crédit-bail et location simple : Les intérêts de retard et les indemnités Scrivener calculées sur les échéances impayées sont comptabilisées en compte de créances sur la clientèle et provisionnées pour leur totalité.
Le montant des provisions déductibles sur créances de trésorerie a été limitée à 65 % du montant des créances douteuses, l’excédent a été réintégré dans la base fiscale.
— Coût d’acquisition des dossiers : Privilégiant l’approche économique du résultat, la direction de Sorefi a décidé de différer la constatation en charges des coûts d’acquisition et de répartir ces frais sur la durée de vie des crédits concernés proportionnellement aux produits constatés.
Les coûts d’acquisition comprennent les commissions payées aux apporteurs, les imprimés des contrats et autres frais d’acquisition.
Dans le compte de résultat, les coûts différés de l’exercice apparaissent en « Autres produits d’exploitation bancaire » et l’amortissement de ces coûts en « Autres charges d’exploitation bancaire ». Les coûts différés figurent à l’actif en « Comptes de régularisation ».
— Frais de dossier : Comme pour les coûts d’acquisition, la direction de Sorefi a décidé d’appliquer le même principe avec les frais de dossiers en différant la constation en produits de ces frais et en les répartissant sur la durée de vie des contrats proportionnellement aux intérêts constatés.
Les frais de dossiers sont perçus lors de la mise en place du financement.
Dans le compte de résultat, les produits différés ainsi que les produits amortis de l’exercice apparaissent en « Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle ». Les produits différés figurent au passif en « Comptes de régularisation ».

Principes comptables :
— Opérations avec la clientèle, crédit-bail et location simple : Ces postes de bilan y figurent pour leur montant net de toutes les provisions pour dépréciation s’y rapportant.
Conformément à la réglementation bancaire, les créances impayées depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses.
Les provisions sur créances douteuses sont calculées de manière progressive pour atteindre un taux de 98 % au bout de 24 mois d’impayés. Les dossiers en redressement ou liquidation judiciaire sont provisionnés à 100 % ainsi que les intérêts de retard, les indemnités Scrivener et les intérêts comptabilisés en créances douteuses compromises.
L’ensemble de ces provisions viennent en déduction du poste correspondant à l’actif.
— Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition et figurent au bilan pour leurs coûts historiques.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie probable selon le mode linéaire à l’exception du matériel informatique amorti de manière dégressive.
— Fonds pour risques bancaires généraux : Le poste « Fonds pour risques bancaires généraux » correspond à une provision non affectée à la couverture d’un risque identifié. Il est pris en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.
— Engagements sociaux : Les engagements sociaux de la société au titre des indemnités de fin de carrière s’élèvait à 84 K€ au 31 décembre 2004, comptabilisée dans les comptes à ce titre au 31 décembre 2004.
— Consolidation : En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Sorefi n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Général Electric SAS, tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.

Note 2. – Produits sur concours à la clientèle.

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Revenus des opérations de crédit

33 079 696,16

30 023 212,73

Intérêts et produits assimilés

25 941 394,42

24 588 221,12

Commissions et produits assimilés

7 138 301,74

5 434 991,61

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

34 628 763,21

30 006 883,48

Loyers, indemnités et produits divers

33 725 784,73

29 028 057,61

Plus-values de cessions

902 978,48

978 825,87

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

– 27 996 719,27

– 24 101 629,00

Dotation aux amortissements

– 26 444 241,52

– 22 748 950,67

Moins-values de cessions

– 1 552 477,75

– 1 352 678,33

Produits sur opérations de location simple

10 562 132,92

9 240 512,84

Loyers, indemnités et produits divers

9 751 802,40

8 836 401,15

Plus-values de cessions

810 330,52

404 111,69

Charges sur opérations de location simple

– 8 856 684,69

– 7 945 923,09

Dotation aux amortissements

– 8 558 685,81

– 7 702 959,84

Moins-values de cessions

– 297 998,88

– 242 963,25

Total

41 417 188,33

37 223 056,96

Note 3. – Résultat des opérations financières.

Exercice 2004

Exercice 2003

Opérations avec les établissements de crédit

44 999,55

– 9 396 285,47

Intérêts et produits assimilés

47 655,15

72 103,51

Intérêts et charges assimilées

– 2 655,60

– 9 468 388,98

Opérations avec la clientèle

– 12 040 220,62

– 3 120 702,41

Intérêts et charges assimilées

– 12 040 220,62

– 3 120 702,41

Commissions

– 4 510 119,35

– 3 433 295,22

Total

– 16 505 340,42

– 15 950 283,10

Note 4. – Variation nette des provisions.

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Variation nette des provisions sur créances douteuses

– 3 170 855,33

– 1 992 786,00

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

– 38 974,57

– 413 068,83

Variation nette des provisions sur impayés

14 316,00

– 32 731,00

Variation nette des provisions sur encours sains

1 115 599,00

– 940 505,81

Variation nette des provisions sur immobilisations louées

– 63 767,86

– 225 511,00

Solde en perte ou en bénéfice

– 2 143 682,76

– 3 604 602,64

Note 5. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Gains sur actifs immobilisés

7 229,27

58 573,01

Pertes sur actifs immobilisés

– 33 682,15

Total

7 229,27

24 890,86

Note 6. – Autres produits et autres charges d’exploitation.

Autres produits d’exploitation :

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Autres produits d’exploitation bancaire

5 025 338,00

3 948 260,00

Transfert des coûts d’acquisition

5 025 338,00

3 948 260,00

Autres produits d’exploitation

1 498 268,50

1 366 220,26

Produits accessoires

1 498 268,50

1 366 220,26

Total

6 523 606,50

5 314 480,26

Autres charges d’exploitation :

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Autres charges d’exploitation bancaire

– 3 815 720,00

– 2 980 620,00

Amortissement des coûts d’acquisition

– 3 815 720,00

– 2 980 620,00

Autres charges d’exploitation non bancaire

Provisions pour charges

– 26 166,00

– 58 033,10

Total

– 3 841 886,00

– 3 038 653,10

Note 7. – Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel.

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Impôt exigible de l’exercice

– 4 521 318,00

– 2 789 531,00

Impôt sur les bénéfices

– 4 521 318,00

– 2 789 531,00

Note 8. – Opérations avec la clientèle.

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Encours sain net

266 329 369,06

236 425 218,09

Encours sain

266 329 369,06

240 025 269,09

Provisions sur encours sains

– 3 392 919,00

Provisions sur impayés

– 207 132,00

Encours douteux net

2 254 147,35

1 852 508,56

Encours douteux

21 655 229,98

18 765 829,56

Dépréciation des créances sur la clientèle

– 19 401 082,63

– 16 913 321,00

Total actif

268 583 516,41

238 277 726,65

Note 9. – Immobilisations.

(En euros)

Valeur nette
au 31/12/03

Valeur brute
au 31/12/03

Variation
2004

Valeur brute
au 31/12/04

Amortissements ou provisions
cumulés au 31/12/04

Valeur nette
au 31/12/04

Immobilisations incorporelles

4 872,24

5 877 171,46

– 5 808 017,56

69 153,90

– 69 130,06

23,84

Exploitation

4 872,24

5 877 171,46

– 5 808 017,56

69 153,90

– 69 130,06

23,84

Immobilisations corporelles

2 321 858,71

3 478 634,04

51 850,75

3 530 484,79

– 1 506 552,18

2 023 932,61

Exploitation

2 135 344,20

3 177 074,37

51 850,75

3 228 925,12

– 1 376 472,60

1 852 452,52

Hors exploitation

186 514,51

301 559,67

301 559,67

– 130 079,58

171 480,09

Note 10. – Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (première partie).

(En euros)

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Actif :

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l’IEDOM

13 291 694,24

4 751 214,30

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l’IEDOM

1 134 892,74

1 075 023,10

3 101 994,51

2 342 076,10

23 916 854,20

19 008 436,46

77 257 026,09

71 101 654,48

Passif :

Dettes envers les établissements de crédit

7 823,00

38 560,00

13 332,97

Comptes créditeurs de la clientèle

4 998 048,57

5 192 153,55

7 932 339,88

26 047 938,66

32 000 000,00

74 000 000,00

(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

Note 10. – Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (deuxième partie).

(En euros)

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Actif :

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l’IEDOM

13 291 694,24

4 751 214,30

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de
l’IEDOM

162 486 653,93

144 379 363,13

686 094,94

371 173,38

268 583 516,41

238 277 726,65

Passif :

Dettes envers les établissements de crédit

21 155,97

38 560,00

Comptes créditeurs de la clientèle

238 600 000,00

146 500 000,00

283 530 388,45

251 740 092,21

(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

Note 11. – Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations.

(En euros)

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Total

Dont
entreprises liées (1)

Total

Dont
entreprises liées (1)

Actif :

Créances sur les établissements de crédit

13 291 694,24

4 751 214,30

Créances sur la clientèle

268 583 516,41

238 277 726,65

Autres actifs

968 306,30

426 094,51

3 148 555,92

349 447,79

Passif :

Dettes envers les établissements de crédit

21 155,97

38 560,00

Comptes créditeurs de la clientèle

632 339,88

119 451,87

1 747 938,66

1 118 616,12

Autres passifs

7 781 060,72

3 591 553,33

Hors bilan :

Engagements reçus

30 197 144,00

22 100 000,00

63 055 781,52

55 200 000,00

Engagements donnés

12 286 691,00

7 154 043,26

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Note 12. – Opérations de crédit-bail et de location simple.

(En euros)

Crédit-bail et location
avec option d’achat

Location simple

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Immobilisations nettes :

Immobilisations (1)

58 218 002,46

51 991 886,07

19 264 267,26

18 709 594,46

Provisions sur encours

– 430 168,57

– 373 768,00

– 56 964,29

– 49 597,00

Créances rattachées :

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

1 837 846,03

1 715 118,05

752 363,42

312 102,22

Loyers courus non échus

355,79

766,29

Total

59 626 035,71

53 334 002,41

19 959 666,39

18 972 099,68

(1) Immobilisations :

(En euros)

Valeur nette
au 31/12/03

Valeur brute
au 31/12/03

Variation
2004

Valeur brute
au 31/12/04

Amortissements cumulés
au 31/12/04

Valeur nette
au 31/12/04

Crédit-bail

51 991 886,07

94 780 962,60

16 267 623,57

111 048 586,17

– 52 830 583,71

58 218 002,46

Location simple

18 709 594,46

30 738 188,36

3 051 628,38

33 789 816,74

– 14 525 549,48

19 264 267,26

(2) Comptes débiteurs de la clientèle :

(En euros)

Crédit-bail et location
avec option d’achat

Location simple

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Créances saines nettes

1 170 277,23

293 321,00

559 787,53

178 166,86

Créances saines

1 170 277,23

360 249,00

559 787,53

223 559,86

Dépréciation des créances

– 66 928,00

– 45 393,00

Créances douteuses nettes

667 568,80

1 421 797,05

192 575,89

133 935,36

Créances douteuses

4 913 115,50

5 130 083,05

1 045 498,89

841 025,36

Dépréciation des créances

– 4 245 546,70

– 3 708 286,00

– 852 923,00

– 707 090,00

Total

1 837 846,03

1 715 118,05

752 363,42

312 102,22

Note 13. – Autres actifs et autres passifs.

Autres actifs :

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Dépôts et cautions versées

17 438,26

17 736,93

Etat et collectivités publiques

67 187,50

2 517 642,73

Fournisseurs débiteurs

43 071,59

457,35

Divers

840 608,95

612 718,91

Total

968 306,30

3 148 555,92

Autres passifs :

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Dépôts de garantie reçus sur location

146 933,14

164 496,33

Etat et collectivités publiques

178 393,26

83 821,35

Assurances et entretien

1 114 598,61

724 660,64

Apporteurs et partenaires

3 519 481,02

583 160,47

Organismes sociaux et personnel

2 069 717,61

1 808 640,05

Divers

751 937,08

226 774,49

Total

7 781 060,72

3 591 553,33

Note 14. – Comptes de régularisation.

Actif :

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Valeurs reçues à l’encaissement

25 055,01

Charges constatées d’avance :

Coûts d’acquisition à répartir

5 914 943,00

4 705 270,00

Produits à recevoir

645 896,04

455 004,88

Agios payés d’avance

25 416,66

64 320,66

Autres charges à répartir

2 409 678,92

2 865 743,02

Divers

21 249,45

1 350,00

Total

9 042 239,08

8 091 688,56

Passif :

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits constatés d’avance sur opérations de location

6 163 932,44

5 406 714,91

Produits constatés d’avance sur opérations de crédit

1 962 605,07

710 058,03

Charges à payer :

Fournisseurs

175 802,03

1 850 922,48

Personnel

Charges fiscales

2 182 292,57

3 461 552,24

Compte de régularisation divers

528 112,77

26 487,23

Total

11 012 744,88

11 455 734,89

Note 15. – Détail des provisions.(En euros.)

Provisions déduites de l’actif :

Opérations avec la clientèle

Au 31/12/03

Dotation

Reprise

Au 31/12/04

Créances douteuses

16 913 321,00

2 716 567,63

– 228 806,00

19 401 082,63

Encours sain

3 392 919,00

Impayés

207 132,00

Total

20 513 372,00

2 716 567,63

– 228 806,00

19 401 082,63

Crédit-bail et location
avec option d’achat

Au 31/12/03

Dotation

Reprise

Au 31/12/04

Créances douteuses

3 708 286,00

626 294,70

– 89 034,00

4 245 546,70

Immobilisations

373 768,00

77 589,93

– 21 189,36

430 168,57

Impayés

66 928,00

Total

4 148 982,00

703 884,63

– 110 223,36

4 675 715,27

Location simple

Au 31/12/03

Dotation

Reprise

Au 31/12/04

Créances douteuses

707 090,00

145 833,00

0,00

852 923,00

Immobilisations

49 597,00

7 367,29

0,00

56 964,29

Impayés

45 393,00

Total

802 080,00

153 200,29

0,00

909 887,29

Provisions inscrites au passif :

Provisions au passif

Au 31/12/03

Dotation

Reprise

Au 31/12/04

Provisions non bancaires :

Provisions pour charges

293 188,00

26 166,00

0,00

319 354,00

Provisions bancaires :

Impayés

319 453,00

35 930,00

– 50 246,00

305 137,00

Encours sain

3 032 672,00

0,00

– 755 352,00

2 277 320,00

Total

3 645 313,00

62 096,00

– 805 598

2 901 811,00

Note 16. – Dettes subordonnées.

(En euros)

Exercice 2004

Exercice 2003

Emprunt Gec SAS

28 800 000,00

28 800 000,00

Dettes rattachées

2 360,81

Total

28 800 000,00

28 802 360,81

Note 17. – Tableau de variation de la situation nette.

(En milliers d’euros)

Capital (1)

Réserve
légale

Réserve
générale

Report
à nouveau

Primes
de fusion
et d’apport

Résultat

Total
des capitaux propres

Dividende

Nombre
d’actions existantes

Quote-part de chaque action
dans les capitaux propres
(En euros)

Ouverture après affectation du résultat de 2001

7 260,38

737,89

1 147,56

9 006,37

14 504,25

32 656,45

484 025,00

67,47

2002 :

Affectation des provisions passives au report à nouveau

3 355,40

Résultat de l’année 2002

3 608,08

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

12 361,77

14 504,25

3 608,08

39 619,93

484 025

81,86

Affectation du résultat 2002

– 4 739,14

– 3 608,08

8 347,22

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

7 622,63

14 504,25

31 272,71

484 025

64,61

2003 :

Résultat de l’année 2003

1 308,75

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

7 622,63

14 504,25

1 308,75

32 581,46

484 025

67,31

Affectation du résultat 2003

1 308,75

– 1 308,75

Capitaux propres après affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

8 931,38

14 504,25

32 581,46

484 025

67,31

2004 :

Résultat de l’année 2004

7 449,73

Capitaux propres avant affectation

7 260,38

737,89

1 147,56

8 931,38

14 504,25

32 581,46

484 025

67,31

Affectation du résultat 2004

7 449,73

– 7 449,73

Capitaux propres après affectation (2)

7 260,38

737,89

1 147,56

16 381,11

14 504,25

40 031,19

484 025

82,70

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que Sorefi est détenue à hauteur de 61,82 % par Gec SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Gec SAS.

(2) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale.

Immobilisations au 31 décembre 2004.

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs
nettes comptables

Valeurs brutes
début exercice

Mouvements 2004

Valeurs brutes
fin exercice

Montant
début exercice

Mouvements 2004

Montants
fin exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Cessions

Crédit-bail/location avec options d’achat

94 780 962,60

37 783 606,67

21 515 983,10

111 048 586,17

42 789 076,53

26 444 241,52

16 402 734,34

52 830 583,71

58 218 002,46

Location simple

30 738 188,36

11 410 472,65

8 358 844,27

33 789 816,74

12 028 593,90

8 558 685,81

6 061 730,33

14 525 549,48

19 264 267,26

Biens loués

125 519 150,96

49 194 079,32

29 874 827,37

144 838 402,91

54 817 670,43

35 002 927,33

22 464 464,57

67 356 133,19

77 482 269,72

Programmes informatiques

68 863,90

290,00

69 153,90

63 991,66

5 138,40

69 130,06

23,84

Immobilisations incorporelles

68 863,90

290,00

0,00

69 153,90

63 991,66

5 138,40

0,00

69 130,06

23,84

Terrains

55 338,99

55 338,99

55 338,99

Bureaux

1 608 151,07

2 323,99

1 610 475,06

281 471,59

98 632,62

380 104,21

1 230 370,85

Aménagement/terrain Chaudron

47 090,08

47 090,08

15 280,53

5 886,26

21 166,79

25 923,29

Matériel et outillage

949 418,18

54 532,79

18 379,64

985 571,33

576 622,26

182 817,61

18 379,64

741 060,23

244 511,10

Agencements installations bureau

517 076,05

13 373,61

530 449,66

168 355,79

65 786,58

234 142,37

296 307,29

Immobilisations corporelles

3 177 074,37

70 230,39

18 379,64

3 228 925,12

1 041 730,17

353 123,07

18 379,64

1 376 473,60

1 852 451,52

Immobilisations d’exploitation

3 245 938,27

70 520,39

18 379,64

3 298 079,02

1 105 721,83

358 261,47

18 379,64

1 445 603,66

1 852 475,36

Terrain

34 954,12

34 954,12

34 954,12

Constructions

218 389,81

218 389,81

95 204,22

9 878,43

105 082,65

113 307,16

Agencements et mobilier

48 215,74

48 215,74

19 840,94

5 155,99

24 996,93

23 218,81

Immobilisations hors exploitation

301 559,67

0,00

0,00

301 559,67

115 045,16

15 034,42

0,00

130 079,58

171 480,09

Total biens propres

3 547 497,94

70 520,39

18 379,64

3 599 638,69

1 220 766,99

373 295,89

18 379,64

1 575 683,24

2 023 955,45

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

Exercice

2000

2001

2002

2003

2004

Capital en fin d’exercice :

Capital social

7 378 913,56

(2) 7 260 375

7 260 375

7 260 375

7 260 375

Nombre des actions ordinaires existantes

484 025

484 025

484 025

484 025

484 025

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

Nombre maximal d’actions futures à créer

Par conversion d’obligations

Par exercice de droits de souscription

Opérations et résultats de l’exercice :

Chiffre d’affaires hors taxes

45 118 349,30

53 045 927,19

61 409 387,53

69 342 712,56

78 318 247,44

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

32 556 023,09

29 265 207,70

35 198 622,35

41 988 145,03

49 791 919,18

Impôt sur les bénéfices

3 209 411,44

1 960 000,00

2 645 757,00

2 789 531,00

4 521 318,00

Participation des salariés dûe au titre de l’exercice

212 723,94

107 598,00

102 833,00

267 430,00

333 882,00

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

6 192 041,55

2 810 317,48

3 608 085,87

1 308 746,00

7 449 732,50

Dont plus-values nettes à long terme

Résultat distribué

3 608 085,87

Résultat par action :

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

60,16

56,19

67,05

80,33

92,88

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

12,79

5,81

7,45

2,70

15,39

Dividende net attribué à chaque action

16,50

Avoir fiscal

(1)

Personnel :

Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice

69

79

84

84

82

Montant de la masse salariale de l’exercice

1 965 873,76

2 201 265,87

2 439 289,79

2 888 669,72

3 074 935,22

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice
(Sécurité sociale, œuvres sociales,...)

986 689,92

957 839,38

1 249 634,44

1 337 216,33

1 446 355,87

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur.

(2) Conversion du capital en euros par changement du nominal de l’action qui est de 15 €, la diminution correspondante à 0,24 € par action a été portée en réserves.

IV. — Attestation du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Société réunionnaise de financement « Sorefi » S.C.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables : La Société réunionnaise de financement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

Marseille, le 6 mai 2005.
Le commissaire aux comptes :
KPMG Audit : Département de KPMG S.A.
georges maregiano ;
Associé.

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société Sorefi ou au secrétariat général de GE Capital SAS, tour Europlaza, API 25D3, 92063 Paris-La Défense.






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