Annonce N°1202
NOJO : 066010000132527
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN " - Société Civile au capital de 1.519.383,13 Euros - Siège Social : 66330 CABESTANY - 13, Rue du Docteur Schweitzer - 423 816 347 RCS PERPIGNAN - AMTECA - Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 46.750 Euros - Siège Social : 66330 CABESTANY - 13, Rue du Docteur Schweitzer - 384 777 231 RCS PERPIGNAN - AVIS DE PROJET DE FUSION - Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Perpignan du 20 Novembre 2018, la SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN " et la Société AMTECA ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la Société AMTECA par la SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN ", à laquelle la Société AMTECA apporterait la totalité de son actif pour un montant de 588.362 Euros, à charge de la totalité de son passif pour un montant de 238.145 Euros, soit un apport net de 350.217 Euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 350.217 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 555 parts de la Société AMTECA, dont elle est propriétaire au 31 Décembre 2017, soit la somme de 636.006 Euros, augmentée de la valeur des 70 parts sociales acquises le 25 Juillet 2018 (soit la somme de 33.600 Euros), constituera un mali de fusion analysé comme étant un mali technique, et devant être inscrit en immobilisations incorporelles dans un sous-compte " mali de fusion ". La SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN ", absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la Société AMTECA absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la Société AMTECA depuis le 1er Janvier 2018 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN ". Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : - Approbation de la fusion, par voie d'absorption de la Société AMTECA par décision collective extraordinaire de la SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN ". La Société AMTECA sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé: - au nom de la SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN " au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan le 20 Novembre 2018. -au nom de la Société AMTECA au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan le 20 Novembre 2018.Pour avis, Les Représentants des deux Sociétés
Numéro d'identification : RCS Perpignan 423 816 347
Dénomination : SOCIETE CIVILE DE PATRIMOINE " 2 GARAN"Forme juridique : Société Civile
Montant du capital : 1519383.13 EUR