Annonce N°345
NOJO : 000002001138231
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO (2A)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion 1. Les Sociétés SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE), Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le Siège social est sis à Porto-Vecchio (20137), U Centru, immatriculée sous le n°420 713 133 RCS AJACCIO et STE LUME, Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros dont le Siège social est sis à Porto-Vecchio (20137), lieudit Cruscino, immatriculée sous le n°527 561 039 RCS AJACCIO, ont établi le 16 avril 2019, par acte sous-seing privé à Porto-Vecchio, un projet de traité de fusion, et un avenant de prorogation dudit projet de traité de fusion, en date du 13 juin 2019. 2. Aux termes de ce projet, la Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société STE LUME, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) devant être dévolue à la Société STE LUME dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) et de la Société STE LUME, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 110 143 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 18 680 euros, soit un actif net apporté égal à 91 463 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 6,20 parts sociales de SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) pour 1 part sociale de STE LUME. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE), la société STE LUME procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 810 euros, par création de 81 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 810 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société STE LUME sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société STE LUME sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BASTIA au nom de la Société SUD TELEPHONIE ELECTRICITE (STE) et de la Société STE LUME, le 19 juin 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Ajaccio 527 561 039
Dénomination : STE LUMEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 3000 EUR