Annonce N°1409
NOJO : 000006752357797
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire: REICHSTETT 55 Forme : SAS Adresse du siège : 6 boulevard des Enseignes 67116 REICHSTETT Capital : 193.000 Euros Numéro unique d'identification : en cours Lieu d'immatriculation : RCS STRASBOURG Société apporteuse : CBSTR Forme : SAS Adresse du siège : 5 rue de l'Eglise 67204 ECHENHEIM Capital : 10000 Euros Numéro unique d'identification : 844 557 447 Lieu d'immatriculation : RCS STRASBOURG Objet de l'apport : L'apporteur apporte à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par le Bénéficiaire : Un fonds de commerce de restauration situé 6 boulevard des Enseignes 67116 REICHSTETT. Cette opération est place´e sous le re´gime juridique des scissions, conforme´ment aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce Condition suspensive : L'opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : l'approbation de l'apport par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CBSTR. A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 13 juin 2022, la convention sera conside´re´e comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 263.878,47 Euros Passif : 70.409,32 Euros Actif Net : 193.469,15 arrondie à 193.000 Euros Rapport d'échange des droits sociaux : l'attribution à la société CBSTR de 19.300 actions d'une valeure nominal de 10 € de la société REICHSTETT 55. Prime d'apport : NEANT Date du traité d'apport : 5 mai 2022 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société CBSTR : Le 11 mai 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG.
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 844 557 447
Dénomination : CBSTRForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000 EUR