Annonce N°646
NOJO : BXA161900011366
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LA ROCHE-SUR-YON (85)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 15000 EUR Siège social Port Lavigne 44340 BOUGUENAIS N° RCS 520080672 RCS NANTES, est société absorbée. SUNNY-TYM Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 100000 EUR Siège social 12 RTE de la Mer 85580 ST MICHEL EN L HERM N° RCS 515383495 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbante. 1. La société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT (Société absorbée) et SUNNY TYM (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 29 Juin 2016, par acte sous-seing privé à LUCON, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT (Société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SUNNY TYM (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT devant être dévolue à la société SUNNY TYM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT et de la société SUNNY TYM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 532 571,13 'uros et des éléments de passif pris en charge égale à 409 639,82 'uros, soit un actif net apporté égal à 122 931,31 'uros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 500 parts sociales de la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT pour 1 036 parts sociales de la société SUNNY TYM. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT, la société SUNNY TYM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 103 600 'uros, par création de 1 036 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 'uros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 19 331,31 'uros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SUNNY TYM sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SUNNY TYM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 6 juillet 2016 au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de la société PORT LAVIGNE ENVIRONNEMENT, et le 6 juillet 2016 au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom de la société SUNNY TYM. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS La roche sur yon 515 383 495
Dénomination : SUNNY-TYMForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100000.00 EUR