15/11/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1067
NOJO : 005402MYG279340
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : Skin Artists, SAS Au capital de 2.695.724 euros Siège social : 18 rue Robert Schuman 54850 Messein, 919 972 034 R.C.S. Nancy Pour la société absorbée : Tattoo & Co, SASU Au capital de 7.474.700 euros Siège social : Zac du Parc d’activité du Breuil - 18 rue Robert Schuman 54850 Messein, 897 750 550 R.C.S. Nancy, L’évaluation de l’actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 20.731.512 euros, Passif : 9.557.782 euros L’Actif net apporté est donc de 11.173.730 Euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Les actions de la Société Absorbée seront échangées contre des AO Skin Artists selon le rapport d’échange suivant : - environ 0,772 AO Skin Artists pour 1 AO Tattoo & Co. - environ 0,411 AO Skin Artists pour 1 ADP A Tattoo & Co. - environ 4,426 AO Skin Artists pour 1 ADP B Tattoo & Co. Les associés de la Société Absorbée feront leur affaire personnelle du traitement des rompus. Pour rémunérer l’actif net apporté par la Société Absorbée, la Société Absorbante devrait émettre, compte tenu des rapports d’échange définis ci-dessus, 5.923.928 AO Skin Artists nouvelles qui seront échangées contre les 7.666.359 actions composant le capital de la Société Absorbée Skin Artists, ne pouvant détenir ses propres actions, renonce à recevoir les 5.775.834 AO Skin Artists nouvelles auxquelles sa participation dans Tattoo & Co lui donne droit. Ainsi, l’augmentation de capital qui bénéficiera aux autres associés de Skin Artists s’élèvera à 148.094 euros et correspondra à la création de 148.094 AO Skin Artists nouvelles de 1 euro de valeur unitaire, chacune assortie d’une prime d’émission de 9 euros qui seront attribuées dans les proportions indiquées en Annexe 2 du présent Traité. Il en résulte une soulte d’un montant global d’environ 43,75 € correspondant aux rompus à laquelle les bénéficiaires ont par avance déclaré renoncer expressément. Prime de fusion : La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés, soit 11.173.730 euros, et le montant de l’augmentation de capital de Skin Artists, soit 5.923.928 euros, constituerait une prime de fusion qui aurait été inscrite pour son montant, soit 5.249.802 euros, au passif du bilan de Skin Artists et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. Toutefois, Skin Artists ayant renoncé à ses droits dans l’augmentation de capital, la prime de fusion sera réduite d’un montant correspondant aux droits non exercés. Elle ressortira donc à 131.241 euros. La date du projet commun de fusion : 10.11.2023. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : 2 - Dépôt en date du 13/11/2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy pour la société absorbante, - Dépôt en date du 13/11/2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy pour la société absorbée, ************************************* Déposant : Cabinet Attias Guez Associés Mail : marie-jose.about@agetassocies.com Tel : 01 43 440 13 06
Numéro d'identification : RCS Nancy 897 750 550
Dénomination : Tattoo & Co
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 7474700.00 EUR