Annonce N°5
NOJO : BXA15210002261F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN (02)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Acte ssp en date du 07/07/2015. La SA TEREOS FINANCE au capital de 250.000,00 euros, siège social sis à Origny Sainte Benoite (02) 11 rue Pasteur, RCS St-Quentin B 423607886, transmettrait à titre de fusion à la UCA TEREOS FRANCE au capital variable, siège social sis à Origny Sainte Benoite (02) 11 rue Pasteur, RCS St-Quentin D 533247979, l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31/03/2015 de TEREOS FINANCE, l'actif et le passif de TEREOS FINANCE dont la transmission est prévue à TEREOS FRANCE, ferait ressortir un actif net de 1.134.706,14 euros. L'opération prendra effet au 01/10/2015, les opérations de TEREOS FINANCE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par TEREOS FRANCE. Conformément aux dispositions de l'article L236-3,II du Code de commerce, et dès lors que TEREOS FRANCE détient à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital TEREOS FINANCE, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de TEREOS FINANCE contre des actions de TEREOS FRANCE, ni à l'augmentation du capital de TEREOS FRANCE. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d'échange. Le boni de fusion résultant de la différence entre la valeur du patrimoine de TEREOS FINANCE retenue pour l'opération (soit 1.134.706,14 euros) et la valeur comptable des actions TEREOS FINANCE dans les écritures de la société TEREOS FRANCE (soit 249.900,00 euros) est prévu comme devant s'élever à 884.806,14 euros. Les créanciers des sociétés TEREOS FRANCE et TEREOS FINANCE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14, L236-21 et R236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin, en confirmité de l'article L236-6 du Code de commerce.
Numéro d'identification : RCS Saint-Quentin 533 247 979
Dénomination : TEREOS FRANCEForme juridique : Union de coopératives agricoles
Montant du capital : 795454092 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Saint-Quentin 423 607 886
Dénomination : TEREOS FINANCE