Annonce N°1499
NOJO : 007803MYG894668
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TERTIO RECYCLE Société par actions simplifiée Au capital de : 10,00 EUR Siège social 1 Chemin des Douaniers 78240 Chambourcy N° RCS 918 563 115 RCS Versailles, est société bénéficiaire TERTIO-ENGINEERING Société par actions simplifiée Au capital de : 4 048,00 EUR Siège social 1 Chemin des Douaniers 78240 Chambourcy N° RCS 811 324 409 RCS Versailles, est société apporteuse Actif : 148 064,00 EUR Passif : 26 229,00 EUR Actif net apporté : 121 835,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l’actif net apporté par TERTIO ENGINEERING, il lui sera attribué 150.000 actions nouvelles de 0,10 euro nominal chacune, entièrement libérées, créées par TERTIO RECYCLE, qui augmentera ainsi son capital de 15.000 euros, pour le porter de 10 euros à 15.010 euros. Le montant de l’actif net apporté par TERTIO ENGINEERING s’élevant à 121.835 euros et le montant de l’augmentation de capital de la société TERTIO RECYCLE s’élevant à 15.000 euros, la différence représentant un montant de 106.835 euros, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société TERTIO RECYLE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. TERTIO RECYCLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 31 décembre 2022, date de réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de TERTIO RECYCLE. L’apport consenti par TERTIO ENGINEERING et l’augmentation de capital de TERTIO RECYCLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VERSAILLES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Date du projet : 14/11/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 16/11/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société TERTIO-ENGINEERING et au nom de la société TERTIO RECYCLE
Numéro d'identification : RCS Versailles 811 324 409
Dénomination : TERTIO-ENGINEERINGForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 4048.00 EUR