24/02/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°677
NOJO : 005002MYG187375
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : La société « GENERAL AU SERVICE DU CHEVAL – G.S.C » Société par actions simplifiée au capital de 1.049.700 €, Ayant son siège social Z.A du Maudon – 50300 PONTS, Immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 409 751 542, représentée par son Président, la société ALOA II, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Olivier PAULMIER, La Société Apporteuse ET : La société « THEAULT FINANCES » Société par Actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, Dont son siège social est sis Z.A. du Maudon 50300 PONTS Immatriculée au RCS de Coutances, sous le numéro 903 559 706 Représentée par son Président, la société GSC, elle-même représentée par la société ALOA II, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Olivier PAULMIER, La Société Bénéficiaire Ont établi le 21 février 2022 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-16 à L236-21, L236-22 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article L.236-21 du Code de Commerce, et de convention expresse entre les parties, la Société bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société Apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d’activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la Société Apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la Branche Complète d’Activité Apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Aux termes de ce projet, la société « GENERAL AU SERVICE DU CHEVAL – G.S.C. » ferait apport à la société « THEAULT FINANCES », de sa branche complète et autonome d’activité dite « THEAULT FINANCES » laquelle consiste en l’assistance, le conseil et la mise en relation entre des établissements financiers et des particuliers ou des professionnels permettant le financement par voie d’acquisition ou de locations de matériels de transport équins (véhicules légers et poids lourds), ainsi que tous moyens de transport non liés au monde équin. L’actif est évalué à 461 113,92 euros ; le passif pris en charge par la société THEAULT FINANCES est évalué à 402 113,92 euros, soit un actif net apporté de 59 000 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la Société GENERAL AU SERVICE DU CHEVAL, 59 000 actions de 1 euro chacune de nominal, créées par la Société THEAULT FINANCES au titre d'une augmentation de capital de 59 000 euros, portant ledit capital à 60 000 euros. L'apport ne donne lieu à aucune prime d'émission. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la Société THEAULT FINANCES. L’apport prendra effet au 1er avril 2022. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22 février 2022 au Greffe du Tribunal de COUTANCES, au nom des sociétés « GENERAL AU SERVICE DU CHEVAL – G.S.C. » (apporteuse) et « THEAULT FINANCES » (bénéficiaire). Pour avis
Numéro d'identification : RCS Coutances 903 559 706
Dénomination : THEAULT FINANCES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR