Annonce N°2
NOJO : 000000102277562
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à FEILLENS du 12 juin 2017 ¢ La société " H.P.2.C.", société à responsabilité limitée au capital de 3.826.000 euros, dont le siège social est à FEILLENS (01570), 380 Grande Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 512 513 052, ET ¢ La société " THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D. ", société à responsabilité limitée au capital de 541.050 euros, dont le siège social est à FEILLENS (01570), 380 Grande Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 493 392 575, ont établi un projet de fusion par absorption de la société THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D. par la société H.P.2.C.. A ce titre : La société THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D. ferait apport à la société H.P.2.C. de la totalité de son actif évalué à 819.226 euros et de la totalité de son passif évalué à 3.544 euros, soit un apport d'une valeur nette de 815.682 euros. En rémunération de cet apport d'un montant net global de 815.682 euros, la société H.P.2.C. augmenterait son capital de 386.470 euros par l'émission de 38.647 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale. Il est prévu que ces 38.647 actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société absorbée, selon la parité suivante : " 7 parts sociales de la société THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D., société absorbée, donne droit à 5 parts sociales de la société H.P.2.C., société absorbante la société H.P.2.C. détenant 33.864 parts sociales sur les 54.105 composant le capital de la société THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D., il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 14.458 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros, nécessaire à la rémunération des associés de la société THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D. autres que la société H.P.2.C., soit une augmentation de capital d'un montant de 144.580 euros. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 160.598 euros, compte tenu de la réduction de capital résultant de l'annulation des parts sociales de la société THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D. détenues par la société H.P.2.C. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236 14 et R. 236 8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives dont l'approbation dudit projet par les assemblées extraordinaires de chacune des sociétés concernées. Ces conditions devront impérativement êtreréalisées avant le 31 décembre 2017. Conformément aux dispositions de l'article L. 236 6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 15 juin 2017.
Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 493 392 575
Dénomination : THOMAS INVESTISSEMENTS DURABLES T.I.D.Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 541050 EUR