Annonce N°2033
NOJO : 008102MYG148690
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES (81)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 février 2022, La société THOUY TARN, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 41 rue de l'Industrie Zone Industrielle de Melou 81100 CASTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 804 712 065, Société ci-après désignée “la société absorbante” La société THOUY, société par actions simplifiée au capital de 960 000 euros, dont le siège social est sis au Causse, Espace Entreprises 81290 LABRUGUIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 804 750 925, Société ci-après désignée “la société absorbée” et La société THOUY HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 1 027 999 euros, dont le siège social est sis au Causse, Espace Entreprises 81290 LABRUGUIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 402 267 819, Société ci-après désignée “la société mère ”. ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société « THOUY » sera absorbée par la société « THOUY TARN ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société THOUY HOLDING. La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société THOUY HOLDING. La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société THOUY HOLDING. La société THOUY HOLDING s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 30 septembre 2021. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 30 septembre 2021, la totalité de l’actif évalué à 2 679 510,25 euros et la totalité du passif évalué à 779 568,88 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 1 899 941,37 euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er octobre 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société mère THOUY HOLDING, figurent à ce jour 9 600 actions de la société absorbée. En conséquence les 9 600 actions de la société THOUY, société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l’actif de la société THOUY HOLDING à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 100 parts sociales de la société absorbante détenues par la société THOUY HOLDING sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 28 février 2022 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 28 février 2022 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Castres 804 712 065
Dénomination : THOUY TARNForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR