Annonce N°1046
NOJO : 000006752268859
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE et la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2019, à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE ferait apport à la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE de sa branche complète et autonome d'activité de Services d'Aménagement Paysager 3. Les comptes de la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE et de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 215 774,60 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 185 654,41 euros, soit un actif net apporté égal à 30 120,19 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE, il sera attribué à la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE 528 parts sociales nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE s'élevant à 30 120,19 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE s'élevant à 5280,00 euros, la différence représentant un montant de 24 840,19 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE. 7. L'apport consenti par la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE et l'augmentation de capital de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et ce au plus tard le 31 décembre 2019 ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 5280,00 euros, et ce au plus tard le 31 décembre 2019 ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal d'instance de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal d'instance de STRASBOURG au nom de la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE et de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE, le 14 novembre 2019. Pour avis Le Gérant de la Sàrl à associé unique TOM POUSSE PAYSAGE Le Gérant de la Sàrl TOM POUSSE NORD ALSACE
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 809 381 403
Dénomination : TOM POUSSE NORD ALSACEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000 EUR