04/01/2017 : AjoutGreffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 589
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2014
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de services à la personne (agrément) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
04/01/2017 : AjoutGreffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 590
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2014
Texte de l'observation : En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage (agrément) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
04/01/2017 : AjoutGreffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 72397
Date d’ajout de l’observation : 23/08/2016
Texte de l'observation : Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
04/01/2017 : AjoutGreffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 77246
Date d’ajout de l’observation : 26/10/2016
Texte de l'observation : Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,
04/01/2017 : AjoutGreffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 78514
Date d’ajout de l’observation : 10/11/2016
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 10/11/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00615 , date de cessation des paiements le 10/11/2016 désigne Mandataire judiciaire SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/05/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
04/01/2017 : AjoutGreffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 84319
Date d’ajout de l’observation : 04/01/2017
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 04/01/2017 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2016J00615 , désigne liquidateur SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice