Annonce N°373
NOJO : 039020000106659
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER (39)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : TRANSMAT VRAC et TRANSMAT JLB, sus-désignées, ont établi le 21/09/2018, par acte sous-seing privé à DIJON, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, TRANSMAT VRAC ferait apport à titre de fusion-absorption à TRANSMAT JLB de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TRANSMAT VRAC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de TRANSMAT VRAC devant être dévolue à TRANSMAT JLB dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de TRANSMAT VRAC et de TRANSMAT JLB, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, mais la société absorbée présentant un actif net comptable négatif au 30/09/2017, les apports de la société absorbée sont donc évalués à leur valeur réelle au 30/09/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-3, 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 576 084 € et des éléments de passif pris en charge égale à 506 084 €, soit un actif net apporté égal à 70 000 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 parts sociales de TRANSMAT VRAC pour 1 part sociale de TRANSMAT JLB. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par TRANSMAT VRAC, TRANSMAT JLB procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 8 750 euros, par création de 875 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par TRANSMAT VRAC et le montant de l'augmentation de capital, différence égale à 61 250 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de TRANSMAT JLB sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associée unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. TRANSMAT VRAC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TRANSMAT JLB sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de TRANSMAT VRAC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/10/2017. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom de TRANSMAT VRAC et de TRANSMAT JLB, le 24/09/2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le gérant de TRANSMAT VRAC et le gérant de TRANSMAT JLB.
Numéro d'identification : RCS Lons-le-Saunier 812 845 394
Dénomination : TRANSMAT VRACForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 25000.00 EUR