Annonce N°789
NOJO : BXA161320003331
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CLEGUEREC (56480) du 27 avril 2016 la Société TRANSPORT LAURENT JEHANNO Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 400 euros, dont le siège social est à CLEGUEREC (56480) 20 rue de la Libération, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT (56), sous le numéro 504 342 0312, et la Société TRANSPORT JEHANNO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 euros, dont le siège social est à CLEGUEREC (56480), 20 rue de la Libération, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT (56), sous le numéro 817 389 521, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société TRANSPORT LAURENT JEHANNO ferait apport à la société TRANSPORTS JEHANNO de sa branche complète et autonome d'activité de transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, exercée à ZAC de Bann Er Lann 56480 CLEGUEREC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT (56), sous le numéro 504 342 031 00029. L'actif apporté s'élève à TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (388 863 euros 71), le passif pris en charge par la société TRANSPORTS JEHANNO à DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (242 864 euros 71), soit un apport d'une valeur nette de CENT QUARANTE CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (145 999 euros 00). En rémunération de cet apport la société TRANSPORT JEHANNO augmenterait son capital de CENT QUARANTE CINQ MILLE NEUF CENTRE QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (145 999 euros 00) par la création de 145 999 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TRANSPORT LAURENT JEHANNO Il n'y aurait pas de prime d'apport Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectués entre le 1er janvier 2016 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société TRANSPORTS JEHANNO La société TRANPORT LAURENT JEHANNO ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société TRANSPORTS JEHANNO. Les créanciers des sociétés TRANSPORT LAURENT JEHANNO et TRANSPORTS JEHANNO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévues par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les décisions de l'associé unique des deux sociétés Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Lorient (56) au nom des deux sociétés le 2 mai 2016
Numéro d'identification : RCS Lorient 817 389 521
Dénomination : TRANSPORTS JEHANNOForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1 EUR