Annonce N°1732
NOJO : 002018022600326
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE (972)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : 1. La Société TRIMARG et la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE sus-désignées, ont établi le 12 février 2018 à Ducos un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la Société TRIMARG ferait apport à la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE de sa branche complète et autonome d'activité d'achat et de vente de photocopieurs et matériels divers de bureau ; 3. Pour établir les conditions de l'opération, la Société TRIMARG a arrêté une situation comptable intermédiaire au 1er juin 2017. La Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE, n'ayant aucune activité, nous nous sommes basés sur les comptes au 31 décembre 2016 ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2017 ; dans la mesure où fiscalement et comptablement le présent apport partiel d'actif prend effet au 1er octobre 2017 mais que les valeurs arrêtées le sont à la date du 31 mai 2017. Il est expressément stipulé ce qui suit : Si la valeur des apports au 30 septembre 2017 est inférieure au montant de l'augmentation de capital réalisée (sur la base de la valeur des actifs au 1er juin 2017), la société TRIMARG s'engage à combler la différence via un apport en numéraire. Si la valeur des apports au 30 septembre 2017 est supérieure au montant de l'augmentation de capital réalisée (sur la base de la valeur des actifs au 1er juin 2017), la société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE de l'apport inscrira à son passif une dette à hauteur du différentiel et s'engage à rembourser ce montant à la société TRIMARG dans un délai de douze mois maximum ; la convention d'apport fait ressortir un actif brut transmis de 1 303 936 euros et un passif pris en charge de 623 583 euros, soit un actif net apporté de 680 353 euros ; 5. Compte tenu de la valeur nette des apports de la Société TRIMARG ressortant à 680 353 euros et de la valeur unitaire des parts de la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE ressortant à 1 euro, la rémunération de l'apport partiel d'actif de notre société, déterminée selon les principes décrits dans le projet d'apport partiel d'actif, sera effectuée moyennant la création de 680 353 parts sociales nouvelles de la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE. La Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE procédera donc à une augmentation de capital de 680 353 euros, au moyen de la création de 680 353 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à notre société. Ces parts sociales nouvelles seront créées jouissance du 1er octobre 2017 ; la valeur des parts de la Société NOUVELLE TRIMARG. MARTINIQUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société TRIMARG et la valeur nominale des parts créées par la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. La Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE ; 7. L'apport consenti par la Société TRIMARG et l'augmentation de capital de la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 680 353 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société TRIMARG sera solidairement tenue avec la société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Fort de France, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Fort de France au nom de la Société TRIMARG et de la Société NOUVELLE TRIMARG MARTINIQUE le 16 février 2018
Numéro d'identification : RCS Fort-de-France 411 007 586
Dénomination : TRIMARGForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 258249 EUR