Annonce N°1256
NOJO : 007803MYG891472
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION VAC'ACTION SANTE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 6 Boulevard Henri Chapu 77000 Melun N° RCS 528 415 037 RCS Melun, est société absorbante VAC'HEALTH Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 5 Rue de Surène 75008 Paris 8e Arrondissement N° RCS 793 053 687 RCS Paris, est société absorbée VAC'HEALTH OUEST Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 38 Rue des Etats Généraux 78000 Versailles N° RCS 825 249 154 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 599 868,00 EUR Passif : 209 969,00 EUR Actif net apporté : 389 899,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : L’opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2022, les opérations réalisées par la société VAC’HEALTH depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société VAC’ACTION SANTE. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d’apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. La société ERGALIS détenant 100 % du capital de la société absorbante VAC’ACTION SANTE et de la société absorbée VAC’HEALTH, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société VAC’ACTION SANTE, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n’y a aucune prime de fusion. En l’absence d’augmentation de capital rémunérant l’apport du patrimoine transmis par la société absorbée VAC’HEALTH à la société absorbante VAC’ACTION SANTE, la contrepartie de l’actif net apporté, soit 389.899 €, sera comptabilisée au poste « Report à nouveau » sur lequel porteront les droits de l’associée unique de la société VAC’ACTION SANTE. La société VAC’HEALTH OUEST transmettrait, à titre de fusion, à la société VAC’ACTION SANTE l’ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2021, la société VAC’HEALTH OUEST ferait apport à la société VAC’ACTION SANTE de la totalité de son actif, soit 395.066 €, à charge de la totalité de son passif, soit 99.701 €. L’actif net transmis s'élèverait à 295.365 €. L’opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2022, les opérations réalisées par la société VAC’HEALTH OUEST depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société VAC’ACTION SANTE. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d’apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. La société ERGALIS détenant 100 % du capital de la société absorbante VAC’ACTION SANTE et de la société absorbée VAC’HEALTH OUEST, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société VAC’ACTION SANTE, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n’y a aucune prime de fusion. En l’absence d’augmentation de capital rémunérant l’apport du patrimoine transmis par la société absorbée VAC’HEALTH OUEST à la société absorbante VAC’ACTION SANTE, la contrepartie de l’actif net apporté, soit 295.365 €, sera comptabilisée au poste « Report à nouveau » sur lequel porteront les droits de l’associée unique de la société VAC’ACTION SANTE. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet : 24/10/2022 Date et lieu de dépôt : le 25/10/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société VAC'ACTION SANTE le 25/10/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société VAC'HEALTH le 25/10/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société VAC'HEALTH OUEST
Numéro d'identification : RCS Versailles 825 249 154
Dénomination : VAC'HEALTH OUESTForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR