27/05/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°887
NOJO : 026020000286096
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : 1. PEPINIERES VEAUVY et VEAUVY PRODUCTION, sus-désignées, ont établi le 18 mai 2021, à CREST, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, PEPINIERES VEAUVY ferait apport à VEAUVY PRODUCTION de sa branche complète et autonome d'activité agricole qui consiste dans l'activité de pépinière, arboriculture et production de céréales. 3. Les comptes de PEPINIERES VEAUVY et de VEAUVY PRODUCTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.259.936,62 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 434.386,63 euros, soit un actif net apporté égal à 3.825.549.99 euros arrondi à 3.825.550 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PEPINIERES VEAUVY, il sera attribué à PEPINIERES VEAUVY 382 555 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par VEAUVY PRODUCTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par PEPINIERES VEAUVY s'élevant à 3.825.550 euros et le montant de l'augmentation de capital de VEAUVY PRODUCTION s'élevant à 3.825.550 euros, il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. 6. VEAUVY PRODUCTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de VEAUVY PRODUCTION. 7. L'apport consenti par PEPINIERES VEAUVY et l'augmentation de capital de VEAUVY PRODUCTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, PEPINIERES VEAUVY. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société VEAUVY PRODUCTION et de l'augmentation corrélative du capital social de 3.825.550 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom de PEPINIERES VEAUVY et de VEAUVY PRODUCTION, le 21mai 2021.
Numéro d'identification : RCS Romans 884 641 226
Dénomination : VEAUVY PRODUCTION
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR