28/11/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1246
NOJO : 000006752338108
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BORDEAUX du 25 novembre 2021, la société VORTEX EXPERIENCE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 170, Cours du Médoc - 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 844 800 920, et la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG, SAS au capital de 1 €, dont le siège social est situé 4, rue de l'Industrie – 67450 MUNDOLSHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 905 283 685, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au plan juridique au régime des scissions des articles L.236-16 à L.236-22 du Code de Commerce (simplifié), et bénéficiant au plan fiscal du régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société VORTEX EXPERIENCE ferait apport à la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG de sa branche complète et autonome d'activité « d'exploitation de parcs d'attractions en réalité virtuelle », exploitée au 4, rue de l'Industrie – 67450 MUNDOLSHEIM. Les comptes de la société VORTEX EXPERIENCE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2020, date de clôture de son dernier exercice social et date d'effet comptable et fiscale de l'opération. La société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG n'a pas encore clôturé son premier exercice. En application de la règlementation comptable, les éléments de l'apport seront transmis à leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 374 910,15 €, le passif pris en charge par la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG s'élève à 340 972,86 €, soit un apport d'une valeur nette de 33 937,29 €, arrondi à la somme de 33 937 €. Le rapport d'échange a été déterminé sur la base des valeurs réelles de la société apporteuse et de la branche d'activité apportée. En rémunération de cet apport, la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG augmenterait son capital de 33 937 € par la création de 33 937 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société VORTEX EXPERIENCE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La Date d'Effet Comptable et Fiscale de l'opération est fixée rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la Branche d'Activité Apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG. Au plan juridique, la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG sera propriétaire et prendra possession de l'ensemble des biens etdroits composant la Branche d'Activité Apportée, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport partiel d'actifs, sous réserve de réalisation des conditions suspensives ci-après : absence d'opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours suivant l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC par les Sociétés VORTEX EXPERIENCE et VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG, ou en cas d'opposition, de l'obtention de la mainlevée de ces oppositions, de l'approbation de l'Apport Partiel d'Actif par décision collective des associés de la société VORTEX EXPERIENCE ; et de l'approbation de l'Apport Partiel d'Actif par décision de l'associée unique de la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG, et devant décider l'augmentation corrélative de son capital social et constater sa réalisation. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent à la Branche d'Activité Apportée. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés VORTEX EXPERIENCE et VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX pour la société VORTEX EXPERIENCE le 25/11/2021, et, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de STRASBOURG pour la société VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG le 25/11/2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 905 283 685
Dénomination : VORTEX EXPERIENCE STRASBOURG
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 1 EUR