21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 6789
Date d’ajout de l’observation : 21/09/2018
Texte de l'observation : 18/00936 - RG III 18/00503 - Jugement du 12/09/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 13/03 /2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. NICOLAS en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me GANGLOFF Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BOOB PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 07/11/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 4235
Date d’ajout de l’observation : 28/05/2019
Texte de l'observation : 19/00723 - RG III 18/00503 - Jugement du 22/05/2019 du TGI de METZ - MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 04/09/2019 à 14 heures, salle 225 ;
21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 6808
Date d’ajout de l’observation : 26/09/2019
Texte de l'observation : 19/1085 - RG III 18/00503 - Jugement du 11/09/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros ainsi que les frais de justice et honoraires de la procédure seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le remboursement du solde du crédit automobile référencé 05190 203328 01 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL sera effectué dès l'arrêté du plan par compensation avec l'épargne CREDITPLAN ANTO référencée 05190 203328 02 constituée parallèlement au remboursement du prêt et dont le solde s'élève à 6 930,90 euros. Le remboursement du prêt référencé 05190 201293 03 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles initiales comme assumé actuellement par Madame Karine CANASAUT, étant précisé que le remboursement de cet emprunt ne saurait constituer une obligation du présent plan de redressement que dans la mesure où Monsieur Walter CANASAUT y serait juridiquement tenu personnellement. Le remboursement de la somme déclarée au titre du découvert bancaire du compte 05190 201913 01 ouvert au CREDIT MUTUEL, soit la somme de 19 923,11 euros, sera assuré de la manière suivante : - pour partie par compensation avec le reliquat du solde de l'épargne CREDITPLAN AUTO référencée 05190 203328 02 ; - pour partie par compensation avec le solde du compte à terme TONIC + ENTREPRISE référencé 05190 201913 03 chiffré à 15 015,34 euros ; - pour le reste soit, 3 116,54 euros, conformément aux modalités prévues sur dix ans à l'article 4 ; Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès du CREDIT MUTUEL référencé 05190 203328 04 est désormais sans objet, celui-ci ayant été intégralement remboursé par Madame Karine CANASAUT et étant donc désormais soldé. Article 3 Les contrats de crédit-bail souscrits auprès des sociétés TOYOTA (contrat référencé AL03196510) et VOLKSWAGEN (contrat référencé 15246120CRB0) seront poursuivis conformément aux conditions contractuelles. Article 4 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 à 3, en ce compris le reliquat dû au titre du découvert bancaire du compte 05190 201913 01 ouvert au CREDIT MUTUEL visé à l'article 2, seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividence annuel de 05% le 11 septembre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 07% le 11 septembre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2026 ; - la huiitème annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2029 ; Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI, prise en la personne de Me Christine GANGLOFF, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M. Walter CANASAUT tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ; ORDONNE un inventaire;DIT que l'inventaire sera établi par la SAS MARTIN-BAILLY commissaire priseur à METZ ;
21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 6789
Date d’ajout de l’observation : 21/09/2018
Texte de l'observation : 18/00936 - RG III 18/00503 - Jugement du 12/09/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 13/03 /2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. NICOLAS en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me GANGLOFF Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BOOB PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 07/11/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 4235
Date d’ajout de l’observation : 28/05/2019
Texte de l'observation : 19/00723 - RG III 18/00503 - Jugement du 22/05/2019 du TGI de METZ - MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 04/09/2019 à 14 heures, salle 225 ;
21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
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Date d’ajout de l’observation : 26/09/2019
Texte de l'observation : 19/1085 - RG III 18/00503 - Jugement du 11/09/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros ainsi que les frais de justice et honoraires de la procédure seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le remboursement du solde du crédit automobile référencé 05190 203328 01 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL sera effectué dès l'arrêté du plan par compensation avec l'épargne CREDITPLAN ANTO référencée 05190 203328 02 constituée parallèlement au remboursement du prêt et dont le solde s'élève à 6 930,90 euros. Le remboursement du prêt référencé 05190 201293 03 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles initiales comme assumé actuellement par Madame Karine CANASAUT, étant précisé que le remboursement de cet emprunt ne saurait constituer une obligation du présent plan de redressement que dans la mesure où Monsieur Walter CANASAUT y serait juridiquement tenu personnellement. Le remboursement de la somme déclarée au titre du découvert bancaire du compte 05190 201913 01 ouvert au CREDIT MUTUEL, soit la somme de 19 923,11 euros, sera assuré de la manière suivante : - pour partie par compensation avec le reliquat du solde de l'épargne CREDITPLAN AUTO référencée 05190 203328 02 ; - pour partie par compensation avec le solde du compte à terme TONIC + ENTREPRISE référencé 05190 201913 03 chiffré à 15 015,34 euros ; - pour le reste soit, 3 116,54 euros, conformément aux modalités prévues sur dix ans à l'article 4 ; Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès du CREDIT MUTUEL référencé 05190 203328 04 est désormais sans objet, celui-ci ayant été intégralement remboursé par Madame Karine CANASAUT et étant donc désormais soldé. Article 3 Les contrats de crédit-bail souscrits auprès des sociétés TOYOTA (contrat référencé AL03196510) et VOLKSWAGEN (contrat référencé 15246120CRB0) seront poursuivis conformément aux conditions contractuelles. Article 4 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 à 3, en ce compris le reliquat dû au titre du découvert bancaire du compte 05190 201913 01 ouvert au CREDIT MUTUEL visé à l'article 2, seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividence annuel de 05% le 11 septembre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 07% le 11 septembre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2026 ; - la huiitème annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2029 ; Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI, prise en la personne de Me Christine GANGLOFF, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M. Walter CANASAUT tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ; ORDONNE un inventaire;DIT que l'inventaire sera établi par la SAS MARTIN-BAILLY commissaire priseur à METZ ;
21/09/2018 : AjoutGreffe : Metz (5751)
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Texte de l'observation : 19/1085 - RG III 18/00503 - Jugement du 11/09/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros ainsi que les frais de justice et honoraires de la procédure seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le remboursement du solde du crédit automobile référencé 05190 203328 01 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL sera effectué dès l'arrêté du plan par compensation avec l'épargne CREDITPLAN ANTO référencée 05190 203328 02 constituée parallèlement au remboursement du prêt et dont le solde s'élève à 6 930,90 euros. Le remboursement du prêt référencé 05190 201293 03 souscrit auprès du CREDIT MUTUEL sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles initiales comme assumé actuellement par Madame Karine CANASAUT, étant précisé que le remboursement de cet emprunt ne saurait constituer une obligation du présent plan de redressement que dans la mesure où Monsieur Walter CANASAUT y serait juridiquement tenu personnellement. Le remboursement de la somme déclarée au titre du découvert bancaire du compte 05190 201913 01 ouvert au CREDIT MUTUEL, soit la somme de 19 923,11 euros, sera assuré de la manière suivante : - pour partie par compensation avec le reliquat du solde de l'épargne CREDITPLAN AUTO référencée 05190 203328 02 ; - pour partie par compensation avec le solde du compte à terme TONIC + ENTREPRISE référencé 05190 201913 03 chiffré à 15 015,34 euros ; - pour le reste soit, 3 116,54 euros, conformément aux modalités prévues sur dix ans à l'article 4 ; Le remboursement de l'emprunt souscrit auprès du CREDIT MUTUEL référencé 05190 203328 04 est désormais sans objet, celui-ci ayant été intégralement remboursé par Madame Karine CANASAUT et étant donc désormais soldé. Article 3 Les contrats de crédit-bail souscrits auprès des sociétés TOYOTA (contrat référencé AL03196510) et VOLKSWAGEN (contrat référencé 15246120CRB0) seront poursuivis conformément aux conditions contractuelles. Article 4 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 à 3, en ce compris le reliquat dû au titre du découvert bancaire du compte 05190 201913 01 ouvert au CREDIT MUTUEL visé à l'article 2, seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividence annuel de 05% le 11 septembre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 07% le 11 septembre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2026 ; - la huiitème annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 11% le 11 septembre 2029 ; Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI, prise en la personne de Me Christine GANGLOFF, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M. Walter CANASAUT tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ; ORDONNE un inventaire;DIT que l'inventaire sera établi par la SAS MARTIN-BAILLY commissaire priseur à METZ ;