Annonce N°1001
NOJO : BXA13112002029B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY (91)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION SCI INVESTISSEMENT ERDRE ACTIVE Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 4192347 EUR Siège social 3 BIS RUE d'Alembert 91240 ST MICHEL SUR ORGE N° RCS 408371912 RCS EVRY, est société absorbée. WEST EVENTS NANTES ATLANTIQUE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5000000 EUR Siège social 3 Bis RUE d'Alembert 91240 ST MICHEL SUR ORGE N° RCS 399215458 RCS EVRY, est société absorbante. Actif : 4321896,24 euros à la date du 31/12/12 Passif : 45957 euros à la date du 31/12/12 Actif net apporté : 4275939,24 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La société WEST EVENTS NANTES ATLANTIQUE étant propriétaire de la totalité des 550 parts de la société SCI INVESTISSEMENT ERDRE ACTIVE société absorbée depuis une date antérieure au traité de fusion, les apports effectués n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions, il n'a donc été établi aucun rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 4275939,24 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la société WEST EVENTS NANTES ATLANTIQUE absorbante des 550 parts sociales de la société SCI INVESTISSEMENT ERDRE ACTIVE dont elle était propriétaire (soit 4208497 Euros) différence par conséquent égale à 67442,24 Euros constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé conformément aux dispositions légales. La société SCI INVESTISSEMENT ERDRE ACTIVE sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l'associé unique de la société WEST EVENTS NANTES ATLANTIQUE absorbante sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Date du projet : 11/04/2013 Date du dépôt : 16/04/2013, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.
Numéro d'identification : RCS Evry 399 215 458
Dénomination : WEST EVENTS NANTES ATLANTIQUEForme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 5000000 EUR