Annonce N°2520
NOJO : 002022062400104
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU (64)
Identifiant client : 2022062400104
Extrait de jugement du 2022-06-14Nature : Jugement de plan de redressement
Complément :Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 15 ans selon les modalités mentionnées pages 4 et 5 du rapport du 7 avril 2022 de Maître Yann FRANCO FERNANDES, mandataire judiciaire, joint au présent jugement et prononçant l’inaliénabilité de l’ensemble du matériel agricole, véhicule et cheptel composant l’exploitation de Monsieur Yannick GUICHOT tels que recensés dans le PV d’inventaire établi le 17 mars 2021 par Maître BELLOCQ, huissier de justice, excepté le véhicule Nissan Navarra immatriculé EE 242 WK - Date de cessation des paiements : 20 octobre 2020 - Commissaire à l’exécution du plan : Me Yann BRANCO-FERNANDES, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES, 2 rue Thomas Edison, Bat. A-Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9 - N° RG : 20/00025
Numéro d'identification : RCS Pau 792 883 373
Nom : GUICHOT Yannick