A.F.U.L. DU DOMAINE DE LA PEVELE

Objet : remembrement des parcelles de terrains ci-après désignées, apportées par les membres, modification corrélative de l’assiette, des droits de propriété, des charges et servitudes qui y sont attachés ; prise en compte de la destination des surfaces définies au plan d’aménagement de la Z.A.C. en relation, pour certains terrains, avec l’objet social des établissements situés en périphérie ou en relation avec les activités destinées à exercer sur la Z.A.C. ; en conséquence, attribution des surfaces, entre les propriétaires, de façon cohérente avec la disposition des zones du plan local d’urbanisme ; mise à disposition de Mageha, de façon prioritaire, des terrains destinés à être aménagés en fonction du plan d’aménagement de la Z.A.C. « Domaine du Golf de la Pévèle », notamment des terrains de l’assiette de la zone Aum ; sous réserve des prérogatives attribuées à Mageha dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. et sous réserve des obligations contractuelles de Mageha à l’égard des communes : acquisition de toute parcelle à l’intérieur du périmètre dans le cadre du droit de délaissement dont bénéficie chaque propriétaire ; rétrocession, même à titre gratuit, des voies et espaces communs à la collectivité publique ou à toute association créée à cet effet ; tous travaux et opérations s’y attachant directement ou indirectement ; exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements, notamment acquisition à l’intérieur du périmètre de tout terrain ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l’association ainsi que leur recouvrement.