AFUL MONT-SAINT-AIGNAN RUE JACQUES DEROUX

Objet : gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de l’article 25 de l’EDDV, et notamment répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ; contrôle de l’application du cahier des charges et des servitudes de l’ensemble immobilier ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l’EDDV ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL, comme celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues à l’article 12 des statuts ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; création, le cas échéant, de tout élément d’équipement d’intérêt collectif nouveau ; assurer la police des biens communs et équipements d’intérêt collectif, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, accomplissement de toutes opérations concourant dicrectement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l’AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter du jour de la signature des statuts de l’AFUL.