AFUL RUEIL PERI DOUMER

Objet : recevoir de la société ADIM Ile-de-France la propriété, moyennant un euro symbolique, des volumes numéros onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14) et quinze (15) dépendant de l’état descriptif de division volumétrique (EDDV) reçu le 1^er juillet 2015 par maître Laurent Paoli, notaire à Paris, concernant un ensemble immobilier à construire sur les parcelles de terrain sises sur la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à l’angle de l’avenue Gabriel-Péri numéros 8 à 18 et l’avenue Paul-Doumer numéros 28 à 42, cadastrées section AH, numéros 182 à 190, 442, 443, 525, 526, 528, 616 et 617 pour une contenance cadastrale totale de 4 457 m², ainsi que d’éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient ; gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de l’article 9 de l’EDDV et notamment la répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ; gestion du passage privé ouvert au public (correspondant au volume numéro 15) et particulièrement le suivi de la bonne exécution de toutes conventions régularisées ou à régulariser avec la commune de Rueil-Malmaison ; contrôle de l’application du cahier des charges et servitudes de l’ensemble immobilier ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l’EDDV ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts de l’AFUL ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts de l’AFUL, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; création, le cas échéant, de tout élément d’équipement d’intérêt collectif nouveau ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, de l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l’AFUL ; assurer la police des biens communs et équipements d’intérêt collectif, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires, et généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l’AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter du jour de la signature des statuts.