ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE CLOS CADOUDAL

Objet : acquisition, gestion, entretien, amélioration des biens et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre (voies, trottoirs et chemins créés, installations, ouvrages, réseaux et espaces commun) dont elle a la propriété jusqu'à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public voire la création de nouveaux aménagements d'intérêts collectif ; concernant l'acquisition des espaces communs, l'association syndicale sera tenue de prendre en propriété par acte notarié et à ses frais ces espaces si la DAACT concernant les travaux déterminés au programme des travaux n'a pas été contestée ; a défaut le lotisseur saisira les tribunaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; la répartition  des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; la police des biens et équipements communs du lotissement dès leur mise en service pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages d'équipements ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts