ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PRAT BIHAN

Objet : propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une collectivité publique ; la cession des ouvrages et équipements communs à l’association syndicale interviendra à l’initiative de l’aménageur propriétaire de ces ouvrages, à savoir la société Prat Bihan ; cette cession interviendra après l’achèvement complet des travaux, l’acte de cession sera recu par M^e Dreano, notaire à Erdeven ; charge des prestations d’entretien et de gestion desdits équipements pour le compte et aux frais exclusifs de ses membres ; faire respecter le cahier des charges applicable à l’opération ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou toutes autre personne morale de droit public, du patrimoine de l’ASl ou de partie de ce patrimoine et en particulier cession des ouvrages communs correspondant à la voirie principale ; administration des servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeuble bâtis des réseaux d’eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial ; telles qu’elles seront réalisées ; et, le cas échéant, constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l’ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’ASL ainsi que le recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; application des décisions en assemblée générale ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subvention et conclusion de tous emprunts.