ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DU JAUDY

Objet : faire exécuter à frais communs les travaux prévus à l’article L. 322-2-(5^e) du code de l’urbanisme dans les immeubles ci-dessous désignés ou ceux qui pourront faire l’objet d’une adhésion ultérieure, et qui se trouvent à l’intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de La Roche-Derrien (ZPPAUP) en cours de constitution ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement à titre d’accessoires, étant précisé, conformément aux dispositions de l’article L. 322-8 du code de l’urbanisme qu’en cas de décision de destruction des constructions qui serait nécessaire à l’intérieur du périmètre de l’association, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées, à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation ; gérer et entretenir les installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux désignés aux articles 9 et 10 de l’« Etat descriptif de division et règlement de copropriété »ci-annexé ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; police desdits biens communs nécessaires et utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’AFUL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l’usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, le tout cependant sous réserves que de telles opérations ne portent pas atteinte au but non lucratif de l’association ; la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.