ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZAC DU CHAMP DE FOIRE A MELUN

Objet : acquisition, police, entretien, réfection et amélioration des éléments communs extérieurs et à usage collectifs, tels que voies de circulation, de desserte, des espaces verts, des installations et ouvrages à utilisation commune, et, plus généralement, tous travaux et services relatifs aux équipements communs extérieurs sans que cette émunération soit limitative ; décider et réaliser ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements extérieurs, présentant un intérêt collectif, nécessaire à la gestion de l’ensemble immobilier ; passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services, marchandises et matériels et tous les contrats et marchés passés avec les constructeurs et tous invervenants dans les opérations immobilières précitées ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale libre ; recouvrement et paiement de ces dépenses et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions, avances, prêts et libéralités de toutes personnes publiques ou privées ; cession éventuelle à toutes personnes des voies et équipements communs appartenant à l’association, notamment la cession de la voirie destinée à être ouverte à la circulation publique auprès de la commune de Melun ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, les dispositions du cahier des charges et l’application des dispositions du règlement qui régissent l’usage des parcelles dans l’intérêt collectif, notamment : l’enlèvement des boues, neige, ordures et déchets et autres éléments de nuisance aux intérêts collectifs ; maintien en parfait état de proprieté et d’entretien des aires de stationnement, des espaces verts et des coursives du centre commercial ; ces espaces devront rester libres de tout dépôt, même provisoires de matériels matériaux, marchandises ou déchets pour quelque motif que ce soit ; mise en place, sur les emplacements prévus à cet effet, de bennes fermées destinées à l’entrepôt des déchets ; respect de l’interdiction de toute publicité ou affichage sur les panneaux de signalisation ; veiller que seules les enseignes de la zone commerciale affichent des publicités au droit de chaque surface, jusqu’à la voie de circulation centrale, uniquement dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles et limitées dans le temps ; organisation d’un service de garde ou de surveillance, d’un service d’incendie et de tous autres services collectifs jugés utiles par l’assemblée générale de l’ASL ; exécution de certaines prestations pour le compte des propriétaires associés, dès lors que lesdits prestations ont une incidence sur les intérêts collectifs de l’ensemble des propriétaires ; passer tous contrats et marchés avec les tiers étrangers à l’association syndicale, à condition qu’il s’agisse de travaux ou prestations entrant dans les obets précités, et dont l’exécution est susceptible de venir en déduction des dépenses syndicales ; plus largement, l’ASL pourra agir en justice, transiger, dans la limite des objets ci-dessus énumérés, sous réserve de l’accomplissement des formaités de publicité prévues à l’article 15 des statuts.