ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU HAMEAU SAINT-JEAN

Objet : appropriation des biens et équipements communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans le périmètre du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, portail commun et ses accessoires, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et/ou à l’utilisation des réseaux, ainsi que des terrains qui leur servent d’assiette ; gestion des espaces et équipements d’intérêt général de l’ensemble immobilier, avec ou sans appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; entretien desdits biens et équipements communs ; entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales situé sur le lot numéro sept (7), conformément aux dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ; contrôle de l’application du règlement du lotissement, de son cahier des charges, et des dispositions propres au dossier dit « déclaration loi sur l’eau », de l’ensemble immobilier ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.