CLOS CINSAULT

Objet : Elle est tenue de recevoir gratuitement les biens et équipements communs audit lotissement ; ces biens et équipements communs concernent essentiellement la voirie, les espaces verts, les canalisations et les réseaux, l'éclairage public, parkings ; le transfert de propriété sera constaté par acte authentique ; elle gère et entretient les biens et ouvrages d'intérêt commun comme les réseaux, voiries, gardiennage, clôtures, espaces verts à usage commun ect... dès leur mise en service ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; elle peut créer de nouveaux équipements d'intérêt collectif ; elle prend les décisions concernant la gestion de ces biens en assemblée générale et s'assure de leur exécution ; elle assure la surveillance du respect du règlement du lotissement ainsi que de l'harmonie générale de l'ensemble immobilier ; elle répartit les dépenses de gestion, d'entretien, de réparation et de remplacement éventuel des biens et ouvrages d'intérêt commun et les recouvre auprès des membres de l'association ; elle est tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet ; elle est responsable des dommages résultant de sa carence