PLAINTE CONTRE X dans le cadre de la pandémie du coronavirus

A Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains 04000

POUR :

• L'association Droits & Liberté [1](Défense et promotion des droits de l'Homme) loi de 1901 déclarée en Préfecture des Alpes de Haute-Provence, n" W044002004, dont le siège social est situé Mallefougasse-Augès (04230) prise en la personne de son représentant légal, Daniel Adam-Salamon, domicilié en cette qualité audit siège ;

Le financement des actions est assuré uniquement par les adhérents.

CONTRE :

• X

Nous sommes au regret de porter plainte contre X pour les faits suivants.

Droits & Liberté, considérant :

- que la santé est un droit fondamental de l'Homme, consacré en droit interne par l'article L.1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.  "Le droit constitutionnel français proclame également ce droit de façon très explicite : " La Nation (...) garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs." La France reconnaît donc à toute personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu'elle soit capable d'atteindre.

- qu'en conséquence, l'Etat a l'obligation positive de garantir l'effectivité des droits de l'Homme. Une obligation positive signifie qu'il appartient à l'Etat, non pas de réduire les droits pour des motifs économiques (comme les suppressions des services d'urgence, de maternité ou de lits de soins de longue durée), mais trouver les ressources financières pour garantir les moyens nécessaires à l'effectivité des droits garantis.

- qu'en fermant des lits de soins de longue durée, tous les gouvernants successifs ont transféré sur les Ehpad la responsabilité des soins qui ne devraient être assurés que dans les USLD.

Aussi, Droits & Liberté dépose plainte contre personne non dénommée du chef de :

-          Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, faits commis à (ville) depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-7 et 223-7-1 du Code pénal ;

1. RAPPEL DES FAITS

Une épidémie de pneumonies d'allure virale d'étiologie inconnue a émergé dans la ville de Wuhan (province de Hubei, Chine) en décembre 2019. 

Pièce n°1. Article de l'Institut Pasteur “Maladie COVID-19 (nouveau coronavirus)” du 21 mars 2020

https://www.pasteur.fr/fr/centre-medical/fiches-maladies/coronavirus-wuhan

Le 3 janvier 2020, un article de la BBC est le premier au monde à faire état d'infections en Chine : il est alors question d'un "virus mystère" et de 44 cas de personnes touchées, dont 11 "graves". 

Ces premiers cas sont signalés à Wuhan, une ville de 11 millions d'habitants, située dans la province du Hubei (Chine). Le virus serait apparu sur un marché aux poissons et animaux sauvages. 

Pièce n°2. Article de la BBC “China penumonia outbreak : Mystrery virus probed in Wuhan” du 3 janvier 2020

https://www.bbc.com/news/world-asia-china-50984025

Des journalistes scientifiques évoquaient également ce nouveau coronavirus dans un article le 3 janvier 2020, en se fondant sur les études publiées ou soumises à publication et en se faisant également l'écho des décisions et recommandations des grands organes de gouvernance sanitaire, tel que l'Organisation Mondiale de la Santé (l'OMS).

Pièce n°3. Article de Science « Novel human virus ? Pneumonia cases linked to seafood market in China stir concern » du 3 janvier 2020

https://www.sciencemag.org/news/2020/01/novel-human-virus-pneumonia-cases-linked-seafood-market-china-stir-concern

Le 5 janvier 2020, concernant celle qui est toujours qualifiée de mystérieuse maladie, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) écrit : "Sur la base des informations préliminaires fournies par l'équipe d'enquête chinoise, qu'aucune preuve de transmission interhumaine significative et aucune infection par des agents de santé n'ont été signalées".

Le 12 janvier 2020, l'OMS confirme l'existence de ce nouveau coronavirus en Chine, nommé “2019-nCoV”, responsable de l'infection de 59 personnes en Chine, "un nombre qui depuis le 12 décembre ne cesse d'augmenter" selon l'OMS.

Pièce n°4. Article de l'OMS “Nouveau coronavirus - Chine” du 12 janvier 2020

https://www.who.int/csr/don/12-january-2020-novel-coronavirus-china/fr/

Le 13 janvier 2020, un premier patient de 61 ans décède à Wuhan, et un premier cas est découvert hors des frontières de la Chine : en Thaïlande, une femme en provenance de Wuhan a été détectée positive au coronavirus. 

Pièce n°5. Article de Sciences et Avenir “Nouveau virus chinois : un premier cas importé en Thaïlande” du 13 janvier 2020

https://www.sciencesetavenir.fr/sante/nouveau-virus-chinois-un-premier-cas-importe-en-thailande_140419

Le 15 janvier 2020, les autorités chinoises annoncent la transmission entre humains du COVID-19.

Pièce n°6. Article de Sciences et Avenir “Virus en Chine : une transmission entre humains pas exclue” du 15 janvier 2020

https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/virus-en-chine-une-transmission-entre-humains-pas-exclue_140491

Le 22 janvier 2020, les autorités chinoises mettent la ville de Wuhan en quarantaine.

Pièce n°7. Article de Sciences et Avenir “La Chine met en quarantaine Wuhan, au cœur de la mystérieuse épidémie” du 22 janvier 2020

https://www.sciencesetavenir.fr/sante/la-chine-met-en-quarantaine-wuhan-au-coeur-de-la-mysterieuse-epidemie_140755

Le 24 janvier 2020, l'OMS ne recommande pas de restriction de voyages mais préconise d'établir des dépistages dans les aéroports, et demande également à tous les pays de mettre en place des mesures pour détecter les cas de coronavirus.

Pièce n°8. Article de l'OMS “Updated WHO advice for international traffic in relation to the outbreak of the novel coronavirus 2019-nCoV” du 24 janvier 2020

https://www.who.int/news-room/articles-detail/updated-who-advice-for-international-traffic-in-relation-to-the-outbreak-of-the-novel-coronavirus-2019-ncov-24-jan

Le 24 janvier 2020 au soir, en France, le ministère de la Santé confirme que trois premiers patients sont atteints par le coronavirus et sont hospitalisés dans des hôpitaux de l'Hexagone. Sur les trois cas, deux se sont rendus en Chine, et le troisième est un proche parent de l'un deux.

Pièce n°9. Communication du Ministère de la Santé “Trois cas d'infection par le coronavirus (2019-nCoV)” du 25 janvier 2020

https ://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/trois-cas-d-infection-par-le-coronavirus-2019-ncov-en-France-429100

Au même moment, deux scénarios de diffusions de la maladie Covid-19 sont établis par l'Inserm, l'un à haut risque, l'autre à bas risque. Compte tenu des flux aériens, il est ainsi estimé que les pays les plus exposés pourraient être l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'Italie est passée sous les radars. En Chine, le nouveau bilan officiel fait état de 26 morts et 1287 contaminés. Un constat est fait : la plupart des patients décédés ont plus de 65 ans.

Pièce n°10. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l'épidémie peut-elle toucher la France ?” du 24 janvier 2020

https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-des-chercheurs-estiment-le-risque-d-importation-de-l-epidemie-en-europe_140850

Dès le 25 janvier 2020, la Chine, qui avait d'ores et déjà mis en quarantaine les villes de Wuhan (11 millions d'habitants), Huanggang (7,5 millions d'habitants) et Ezhou (1 million d'habitants), étendait la zone de confinement à la quasi-totalité de la province de Hubei, concernant près de 59 millions de personnes.

Le 30 janvier 2020, à la suite d'un nombre important de décès en Chine, l'OMS change totalement d'attitude et appelle cette fois "le monde entier à agir". 

Pièce n°11. Article d'Eurekalert “L'Institut Pasteur isole les souches du coronavirus 2019-nCoV détectées en France ” du 31 janvier 2020

https://www.eurekalert.org/pub_releases_ml/2020-01/ip-t_1013120.php

Le 31 janvier 2020, l'OMS déclare l'urgence internationale pour la sixième fois de son histoire.   

Pièce n°12. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l'OMS déclare l'urgence internationale face à l'épidémie ” du 31 janvier 2020

https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-l-oms-declare-l-urgence-internationale-face-a-l-epidemie_141072

Le 5 février 2020, un article de Science explicite l'incertitude sur l'avenir, et fait le point sur trois tournants cruciaux dans la connaissance de la maladie et de la gestion de l'épidémie.

Dans cet article, deux scénarios alternatifs sont présentés : soit le « containment » réussi par la prise de décisions adéquates, soit la pandémie.

Pièce n°13. Article de Science “This beast is moving very fast. Will the new coronavirus be contained – or go pandemic ?” du 5 février 2020

https://www.sciencemag.org/news/2020/02/beast-moving-very-fast-will-new-coronavirus-be-contained-or-go-pandemic

Le 11 février 2020, des auteurs expliquent la pandémie par le fait qu'« aujourd'hui il n'y a pas du tout assez de kits de dépistage disponibles pour le nombre exponentiel de cas ».

Pièce n°14. Article de La vie des idées « Savoir et prévoir » du 25 mars 2020

https://laviedesidees.fr/Savoir-et-prevoir.html

Le 21 février 2020, l'apparition de nouveaux cas de contamination au coronavirus en Corée du Sud, en Iran, ainsi que dans des hôpitaux et prisons chinoises, relance les inquiétudes sur la propagation d'une épidémie qui a déjà fait plus de 2.200 morts. L'OMS appelle désormais la communauté internationale à "frapper fort", sans attendre, contre ce virus qui a contaminé plus de 75.000 personnes en Chine et 1.100 ailleurs dans le monde.

Depuis cette date, l'épidémie n'a cessé de progresser à travers la planète, chaque jour augmentant de façon exponentielle le nombre de personnes infectées et décédées. A la date du 19 mars 2020, elle touche désormais 157 pays, avec 212.691 cas et 8.957 morts.

Pièce n°15. Article de Sciences et Avenir “Chronologie de l'épidémie de coronavirus en Chine et émergence de théories complotistes ” du 19 mars 2020

https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-comment-rumeurs-et-theories-du-complot-se-sont-mises-en-place-en-chine-une-chronologie-des-evenements_142502

Le 25 février 2020, la pandémie est définitivement constatée.

L'Italie est contrainte d'ordonner le confinement de dix villes de sa région nord, mais les autres Etats, dont la France, ne semblent pas prendre la mesure de la gravité de la situation, pour des raisons manifestement plus politiques que scientifiques.

Pièce n°14 précitée

Ainsi, les militaires français ayant participé au rapatriement de Wuhan n'ont été ni testés ni confinés à leur retour de Chine, en dépit des recommandations de l'OMS, et ce, malgré des études qui ont montré qu'en Chine, ce sont la suspension des transports publics, la fermeture des lieux de loisir et l'interdiction des rassemblements qui semblent avoir été les mesures les plus efficaces pour ralentir la progression de la maladie.

Pièce n°16. Article du Parisien “Patient zéro dans l'Oise : ni test biologique ni confinement pour les militaires de Creil revenus de Chine” du 1er mars 2020

http://www.leparisien.fr/oise-60/coronavirus-ni-test-biologique-ni-confinement-pour-les-militaires-de-creil-01-03-2020-8270340.php

Dans ce contexte de pandémie internationale, l'OMS a émis des recommandations applicables à l'échelle de chaque Etat :

-          Le 17 janvier 2020 : lignes directrices sur le dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes ;

-          Le 20 janvier 2020 : lignes directrices sur les soins à domicile pour les patients avec des symptômes bénins ;

-          Le 25 janvier 2020 : lignes directrices sur la prise en charge des patients chez qui on suspecte une infection (port du masque si suspicion) ;

-          Le 29 janvier 2020 : lignes directrices sur le port du masque par ceux qui ont des symptômes ;

-          Le 31 janvier 2020 : lignes directrices sur la surveillance mondiale, tout cas suspect doit faire l'objet d'un dépistage ;

-          Le 16 février 2020 : lignes directrices sur la prise en charge des voyageurs, détection et interrogatoire de tous les voyageurs présentant des symptômes, ou contrôle de la température ;

-          Le 29 février 2020 : lignes directrices sur le placement en quarantaine, placement en 14aine de toutes les personnes en contact avec des cas confirmés, autorités doivent fournir des lignes directrices claires, actualisées, transparentes et cohérentes et des informations fiables sur les mesures de quarantaine.

Pièce n°17. Lignes directrices de l'OMS

https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance

Pourtant, plusieurs déclarations des membres du gouvernement ont mené à tromper la population sur la réalité de l'épidémie.

A titre d'exemple, Madame Agnès Buzyn, alors Ministre de la Santé, déclarait le 24 janvier 2020 : « Le risque d'importation depuis Wuhan est quasi nul, le risque de propagation du #coronavirus dans la population est très faible ».

Pièce n°18. Déclarations de la Ministre de la Santé, 24 janvier 2020

https://twitter.com/AiphanMarcel/status/1234579952328232962

Pareillement le 12 mars 2020, alors même que l'OMS déclare officiellement la pandémie, Monsieur Jean-Michel Blanquer, Ministre de l'Education déclarait que : la « fermeture totale » des écoles n'avait « jamais (été) envisagée ».

Pourtant, l'ex-Ministre de la Santé, Madame Agnès Buzyn déclarait le 17 mars 2020 avoir prévenu le Premier Ministre de la gravité potentielle de l'épidémie du coronavirus, « le mettant même en garde sur le fait qu'il faudrait peut-être reporter les élections municipales ».

Pièce n°14 précitée

Dès lors, la Ministre de la Santé et le Gouvernement dans son ensemble avaient parfaitement connaissance des risques encourus et des conséquences de potentielles contaminations, mais n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter.

C'est dans ce contexte que des manquements ont été constatés, tant au sein du secteur public que du secteur privé.

Ces manquements caractérisent des comportements pénalement répréhensibles.

A)    LES MANQUEMENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC

1. Les mesures générales

Les autorités administratives opéraient un changement dans son approche vis-à-vis des stocks de masques en 2013. En effet, à partir de cette date, la gestion et le stockage des masques relève de la responsabilité des employeurs, et non plus des autorités administratives. Une partie des décisions relève ainsi du service hospitalier.

Pièce n°19. France Culture, “Pénurie de masques : les raisons d'un “scandale d'Etat”, 23 mars 2020

https://www.franceculture.fr/politique/penurie-de-masques-les-raisons-dun-scandale-detat?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3M40zeI7zDsK8gJ6RsqLL0se0lHuHzKi7ZNJbmuL45_8KpQUi8Hh5qXVA#Echobox=1584942550

Pièce n°20. The Conversation, “La France en pénurie de masques : aux origines des décisions d'Etat”, du 22 mars 2020

http://theconversation.com/la-france-en-penurie-de-masques-aux-origines-des-decisions-detat-134371

Un rapport sénatorial de 2015 pointait déjà du doigt les graves insuffisances des autorités administratives en matière de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et notamment le manque “dramatique” de masques dans les stocks.

Pièce n°21. Rapport d'information de Monsieur Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, n° 625 (2014-2015) du 15 juillet 2015

https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-625-notice.html

De même, dès mai 2019, l'agence Santé publique France, saisie par la Direction générale de la santé (DGS) disposait d'un avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale.

Cet avis concluait notamment : « En cas de pandémie, le besoin en masques est d'une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d'atteinte de 30% de la population. Le stock doit être positionné au plus près des utilisateurs, avec un processus de distribution simple et lisible dans la communauté. […] Le stock devrait être renouvelé pour éviter d'atteindre la date de péremption des masques. Il convient plutôt de constituer un stock minimal à renouveler, l'objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption. »

Les experts soulignaient également l'importance des respirateurs et matériels de réanimation pour les cas de grippe grave, et de la formation des personnels pour les utiliser.

Pièce n°22. Avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale – Mai 2019, Santé Publique France

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/grippe/documents/avis/avis-d-experts-relatifs-a-la-strategie-de-constitution-d-un-stock-de-contre-mesures-medicales-face-a-une-pandemie-grippale

Ainsi, confronté à cette pénurie pourtant prévisible, le Gouvernement était contraint d'adopter le 13 mars 2020 un décret n°2020-247 aux fins de réquisitions des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé d'une part et des stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution d'autre part. 

Pièce n°23. Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&categorieLien=id%C2%A0

L'OMS recommande le dépistage de toutes les personnes présentant des symptômes compatibles avec le virus COVID-19. Or, les autorités administratives ont pris la décision de ne procéder au dépistage que des personnes les plus vulnérables, du personnel hospitalier et des personnes lorsqu'elles présentent de graves symptômes.

Pièce n°24. LCI, “Coronavirus : pourquoi la France n'effectue-t-elle pas plus de tests de dépistage ?”, du 23 mars 2020

https://www.lci.fr/sante/coronavirus-pourquoi-la-france-n-effectue-t-elle-pas-plus-de-tests-de-depistage-2148845.html

Au 27 mars 2020, plus de 1.332 personnels dans le milieu hospitalier (personnel médical, personnel paramédical, personnel ouvrier et personnel administratif) étaient contaminés par le COVID-19.

Pièce n°25. Rapport du Service Prévention du risque infectieux du 27 mars 2020

Il apparaît clairement que certaines décisions prises dans les dernières années, voire décennies, mais également celles plus récentes prises dans cette crise de santé publique, en termes de stockage de masques et plus généralement de financement de l'hôpital public – jouent un rôle déterminant dans l'évolution de cette crise sanitaire.

Pièce n°14 précitée

1. Maintien des élections municipales

Le 14 mars 2020, le Premier Ministre Édouard Philippe annonçait simultanément la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et le maintien du premier tour des élections municipales prévues pour le lendemain, le 15 mars 2020.

Pièce n° 26. Déclaration de Monsieur Édouard Philippe du 14 mars 2020

https://www.gouvernement.fr/partage/11444-declaration-de-m-edouard-philippe-premier-ministre-sur-le-covid-19

Le Conseil scientifique COVID-19 ne s'est pas opposé au maintien du premier tour des élections municipales, tout en préconisant la mise en place de conditions d'hygiène renforcées avec le respect des distances entre votants, la désinfection des surfaces, la mise à disposition de gels hydro-alcooliques, l'étalement des votes sur la journée et l'absence de meeting post-électoraux, et ce alors même que les établissements hospitaliers et les personnels de santé souffraient d'ors et déjà d'une pénurie caractérisée de matériel médical ci avant mentionné.

Pièce n°27. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 12 mars 2020

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_12_mars_2020.pdf

Pièce n°28. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 14 mars 2020

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_14_mars_2020.pdf

Pièce n°29. Conseil scientifique COVID-19, Avis du 16 mars 2020

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_mars_2020.pdf

Par ailleurs, et afin de limiter la propagation du virus, les autorités publiques appelaient les personnes vulnérables, dont les personnes âgées, à ne pas quitter leur domicile, sauf pour voter.

Or, une majorité du corps médical appelait à ne pas prendre de risques en allant voter.

Pièce n°30. France TV Info “#Restecheztoi : face au coronavirus, des soignants appellent les électeurs à ne pas aller voter aux municipales” du 15 mars 2020

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/restecheztoi-face-au-coronavirus-des-soignants-appellent-les-electeurs-a-ne-pas-aller-voter-aux-municipales_3867489.html

Ce n'est que le lendemain du premier tour des élections municipales, soit le 16 mars 2020, qu'un décret n°2020-260 était finalement adopté par le Gouvernement français, aux fins de réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. 

Il était ainsi prévu, en son article 1er : 

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Pièce n°31. Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476

Quelques jours plus tard, de nombreux maires et leurs équipes municipales ayant tenu les bureaux de vote contractaient le virus.

Pièce n°32. Les maires et leurs adjoints frappés par l'épidémie de Covid-19 – Le Monde, 30 mars 2020

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/30/les-maires-et-leurs-adjoints-frappes-par-l-epidemie-de-covid-19_6034843_823448.html

B)    LES MANQUEMENTS DANS LE SECTEUR PRIVE

Pour rappel, l'article L4121-1 du Code du travail dispose que : 

“L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.”

De plus, selon l'article R4321-4 du Code du travail : 

“L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.”

Enfin, selon la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009, lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus, au minimum, à une obligation de moyens.

Pièce n°33. Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_28964.pdf

Alors que le Premier Ministre Édouard Philippe annonçait le 14 mars 2020 la fermeture de tous les établissements de restauration en raison de la propagation du COVID 19, de nombreuses entreprises privées tentaient de détourner cette obligation, mettant en danger la vie de leurs salariés et des clients.

Pièce n°26 précitée 

La direction de l'entreprise Macdonald faisait le choix, dimanche 15 mars 2020 au matin, de maintenir son activité par le biais de plateformes de livraison ou de drive, et ce alors que les distances de sécurité obligatoires d'un mètre ne pouvaient pas être respectées en cuisine, et que de nombreux salariés prenaient les transports quotidiennement.

Pièce n°34. Article publié le 15 mars 2020, Révolution Permanente « Témoignage Covid 19. Chez Mc Do, on nous demande de travailler comme si “il ne s'était rien passé »

https://www.revolutionpermanente.fr/Temoignage-Covid-19-Chez-McDo-on-nous-demande-de-travailler-comme-s-il-ne-s-etait-rien-passe

Au sein des entreprises de la grande distribution, les recommandations des autorités publiques n'étaient également pas respectées. Tandis que les caissiers de supermarché sont en contact direct avec des centaines de personnes par jour, nombreux d'entre eux n'avaient accès ni à des gants, ni à des masques. Une caissière d'un magasin Lidl à Paris témoignait ainsi le 19 mars 2020 dans le journal Le Figaro : “”Nous avons seulement des gants, et des vitres pour séparer les caissières des gens. Mais ce n'est pas suffisant.” La jeune femme souhaiterait avoir un masque, par exemple”.

Pièce n°35. Article publié le 19 mars 2020, Le Figaro : “”On est en première ligne” : les caissières exposées au coronavirus et peu protégées”

https://www.lefigaro.fr/economie/on-est-en-premiere-ligne-les-caissieres-exposees-au-coronavirus-et-peu-protegees-20200319

De même, de nombreuses entreprises privées pourtant non-essentielles à la vie du pays faisaient le choix de ne pas fermer leurs portes. Ainsi, les livreurs de l'entreprise Amazon étaient contraints de continuer à livrer les colis, sans que les mesures de sécurité sanitaire soient respectées par l'entreprise, et alors même que plusieurs cas de coronavirus étaient suspectés dans certains dépôts.

Dans les entreprises de livraison de restauration rapide à domicile, les salariés continuaient également à travailler sans gants ni masque. Ainsi, un livreur de l'entreprise UBER témoignait dans un article de France 3 le 20 mars 2020 : “ Uber nous a envoyé un mail disant qu'on devait aller récupérer du gel et des masques, et qu'ils nous tiendraient au courant. Mais on ne sait pas où et quand. Donc pour le moment, c'est la débrouille.”

Pièce n°36. Article publié le 21 mars 2020, FranceInfo : “Amazon : des livreurs protestent contre leurs conditions de travail”

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/amazon-des-livreurs-protestent-contre-leurs-conditions-de-travail_3878473.html

Pièce n°37. Article publié le 20 mars 2020, France 3 : “TEMOIGNAGE Coronavirus. “C'est épuisant de travailler dans une ville morte" : un livreur Uber Eats raconte son quotidien”

https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/temoignage-coronavirus-c-est-epuisant-travailler-ville-morte-livreur-uber-eats-raconte-son-quotidien-1803880.html

1. QUALIFICATION JURIDIQUE

A)     SUR LES FAITS D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PRENDRE DES MESURES VISANT A COMBATTRE UN SINISTRE

1. En droit

L'article 223-7 du Code pénal dispose :

« Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Et l'article 223-7-1 du même Code prévoit :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 

1° (Abrogé) ; 

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

S'agissant de l'élément matériel de l'infraction d'abstention de combattre un sinistre, il convient de caractériser d'une part l'existence d'un sinistre et d'autre part, l'abstention à réagir.

Le sinistre, non déterminé par le texte de l'article 223-7 du Code pénal, peut revêtir toute forme et toute origine (naturelle, accidentelle, volontaire) dès lors qu'il est « de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ». Ainsi, la propagation d'un virus dont les conséquences peuvent être létales apparait nécessairement comme un sinistre entrant dans les prévisions de l'article 223-7 du Code pénal.

L'abstention sanctionnée est ici l'omission à prendre toutes les mesures qui s'imposaient pour « combattre » le sinistre. Il faut évidemment que la lutte contre le sinistre soit possible. En outre, le combat peut résulter d'une action personnelle mais également du recours à l'aide d'un tiers.

S'agissant de l'élément moral de l'infraction, l'article 223-7 du Code pénal précise qu'il s'agit d'une abstention volontaire. Cela suppose nécessaire la connaissance du sinistre par l'auteur. Et l'abstention délibérée s'analyse à l'aulne des circonstances entourant le refus, dès lors que les mesures étaient prises sans risque pour l'auteur ou autrui.

1. En l'espèce

Au 23 mars 2020, la propagation du COVID-19 a causé un total de plus de 15 000 morts dans le monde, en quelques mois seulement. Il a par ailleurs causé 860 morts en France, toujours au 23 mars 2020.

Au 25 mars 2020, le nombre de personnes contaminées était porté à 22.300, dont 10.176 hospitalisées, tandis que les décès atteignaient désormais le nombre de 1.100.

Au 30 mars 2020, la propagation du COVID-19 a causé un total de plus de 34 830 morts dans le monde, dont 2 606 morts en France.

Dès lors, la propagation d'un tel virus est de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, et peut dès lors être considérée comme un sinistre.

En outre, les mesures adoptées par les autorités administratives françaises ne sont pas suffisantes pour lutter contre la propagation du COVID-19. Ainsi, les mesures adoptées ne suivent pas les recommandations émises par l'Organisation mondiale de la santé, notamment les consignes relatives au port du masque et au dépistage systématique de tous les patients présentant des symptômes compatibles avec une infection au COVID-19.

Les autorités administratives avaient connaissance de la gravité de la situation, comme le démontre les nombreux discours et les nombreuses mesures adoptées, mais également des recommandations effectuées par l'Organisation mondiale de la santé et des mesures adoptées dans d'autres États, dont la Chine et la Corée du Sud. Or, les autorités administratives n'ont pas adopté de mesures permettant de limiter la propagation du COVID-19, et notamment d'identifier rapidement les personnes malades afin de les placer en confinement.

Par conséquent, les mesures adoptées par les autorités administratives ne sont pas de nature à lutter efficacement contre la propagation du COVID-19, et l'abstention des autorités administratives constituent dès lors une abstention volontaire de prendre des mesures visant à combattre un sinistre.

C'est pourquoi, Droits & Liberté dépose plainte pour l'ensemble des faits ci-avant susvisés, du chef de :

-          Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, faits commis à Mallefougasse-Augès depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national où elle intervient principalement et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-7 et 223-7-1 du Code pénal ;

Fait à Mallefougasse-Augès le 25 avril 2020

Daniel Adam-Salamon

Bénéficiaire de la reconnaissance nationale

Pièce n°1.       Article de l'Institut Pasteur “Maladie COVID-19 (nouveau coronavirus)” du 21 mars 2020 : https://www.pasteur.fr/fr/centre-medical/fiches-maladies/coronavirus-wuhan

Pièce n°2.       Article de la BBC “China penumonia outbreak : Mystrery virus probed in Wuhan” du 3 janvier 2020 : https://www.bbc.com/news/world-asia-china-50984025

Pièce n°3.       Article de Science « Novel human virus ? Pneumonia cases linked to seafood market in China stir concern » du 3 janvier 2020 : https://www.sciencemag.org/news/2020/01/novel-human-virus-pneumonia-cases-linked-seafood-market-china-stir-concern

Pièce n°4.       Article de l'OMS “Nouveau coronavirus - Chine” du 12 janvier 2020 : https://www.who.int/csr/don/12-january-2020-novel-coronavirus-china/fr/

Pièce n°5.       Article de Sciences et Avenir “Nouveau virus chinois : un premier cas importé en Thaïlande” du 13 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/nouveau-virus-chinois-un-premier-cas-importe-en-thailande_140419

Pièce n°6.       Article de Sciences et Avenir “Virus en Chine : une transmission entre humains pas exclue” du 15 janvier 2020 : https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/virus-en-chine-une-transmission-entre-humains-pas-exclue_140491

Pièce n°7.       Article de Sciences et Avenir “La Chine met en quarantaine Wuhan, au cœur de la mystérieuse épidémie” du 22 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/la-chine-met-en-quarantaine-wuhan-au-coeur-de-la-mysterieuse-epidemie_140755

Pièce n°8.       Article de l'OMS “Updated WHO advice for international traffic in relation to the outbreak of the novel coronavirus 2019-nCoV” du 24 janvier 2020 : https://www.who.int/news-room/articles-detail/updated-who-advice-for-international-traffic-in-relation-to-the-outbreak-of-the-novel-coronavirus-2019-ncov-24-jan

Pièce n°9.       Communication du Ministère de la Santé “Trois cas d'infection par le coronavirus (2019-nCoV)” du 25 janvier 2020 : https ://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/trois-cas-d-infection-par-le-coronavirus-2019-ncov-en-France-429100

Pièce n°10.     Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l'épidémie peut-elle toucher la France ?” du 24 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-des-chercheurs-estiment-le-risque-d-importation-de-l-epidemie-en-europe_140850

Pièce n°11.     Article d'Eurekalert “L'Institut Pasteur isole les souches du coronavirus 2019-nCoV détectées en France ” du 31 janvier 2020 : https://www.eurekalert.org/pub_releases_ml/2020-01/ip-t_1013120.php

Pièce n°12. Article de Sciences et Avenir “Coronavirus : l'OMS déclare l'urgence internationale face à l'épidémie ” du 31 janvier 2020 : https://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-l-oms-declare-l-urgence-internationale-face-a-l-epidemie_141072

Pièce n°13.     Article de Science “This beast is moving very fast. Will the new coronavirus be contained – or go pandemic ?” du 5 février 2020 : https://www.sciencemag.org/news/2020/02/beast-moving-very-fast-will-new-coronavirus-be-contained-or-go-pandemic

Pièce n°14.     Article de La vie des idées « Savoir et prévoir » du 25 mars 2020 : https://laviedesidees.fr/Savoir-et-prevoir.html

Pièce n°15.     Article de Sciences et Avenir “Chronologie de l'épidémie de coronavirus en Chine et émergence de théories complotistes ” du 19 mars 2020 : https ://www.sciencesetavenir.fr/sante/coronavirus-comment-rumeurs-et-theories-du-complot-se-sont-mises-en-place-en-chine-une-chronologie-des-evenements_142502

Pièce n°16.     Article du Parisien “Patient zéro dans l'Oise : ni test biologique ni confinement pour les militaires de Creil revenus de Chine” du 1er mars 2020 : http://www.leparisien.fr/oise-60/coronavirus-ni-test-biologique-ni-confinement-pour-les-militaires-de-creil-01-03-2020-8270340.php

Pièce n°17.     Lignes directrices de l'OMS :